CONTESTATION ET CONTENTIEUX

Marchés publics d’assurance : possibilité pour la personne publique d’imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 09h57 09 57
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics
Pour le praticien de la commande publique, les marchés publics d’assurance ont de quoi surprendre. Situés à l’intersection du droit des assurance...

Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 11h22 11 22
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics
Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des candidats évincés dans le cadre d’un référé précontractuel....

Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 08h51 08 51
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marché public
En l’absence de décision expresse de réception des travaux, le délai de 30 jours pour transmettre le projet de décompte final court à compter de...

Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 08h54 08 54
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Modulation des pénalités de retard
1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des pénalités contractuelles appliquées par le pouvoir adjudicateur lorsqu’...

Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 15h29 15 29
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Attribution marché public
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code péna...

La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqure de rappel

Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021 11h53 11 53
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
marché public - Crédit photo : © Olivier Le Moal
Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat (1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est...

Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 09h35 09 35
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Architecte
Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d'appel de Marseille est venue indiquer les conditions dan...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 17h09 17 09
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 09h31 09 31
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Exploitation pistes de ski
À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'in...
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