CONTESTATION ET CONTENTIEUX

Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Attribution marché public
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code péna...

La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqure de rappel

Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
marché public - Crédit photo : © Olivier Le Moal
Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat (1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est...

Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Architecte
Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d'appel de Marseille est venue indiquer les conditions dan...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Exploitation pistes de ski
À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'in...

Attention au risque de ne pas déclarer son sous-traitant : le rappel de la CJUE à méditer

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marché public
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţională de Administrar...

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engage...

Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme), le Conseil d'État précise les modalités d’indemnisation du titulaire...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective

Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « lorsque l’auteur d’un référé précontractuel établit l’avoir notifié au...

Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision

Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision
Dans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Conseil d'Etat est venu apporter sa pierre à l'édifice de construction d'...

La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d'exécution

Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d'exécution
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées au cours de l’exécution du contrat, à la sui...

Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics

Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics
A l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché de travaux publics le titulaire peut rechercher devant le juge adminis...

Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!

Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contra...

CCAG-Travaux et contestation du décompte général : quelle articulation entre le référé provision et le recours au fond ?

Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le CCAG-travaux encadre la procédure de contestation du décompte général dans des délais stricts.  Ainsi, lorsque le décompte général fait l’obj...

L’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés

Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
L’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés
Un arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2016 « Syndicat mixte Hérault Transport » est venu préciser l’application dans le temps de la jurisprudence...

Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel

Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
Par un arrêt, mentionné dans les tables du recueil LEBON, du 10 avril 2015 n° 387128, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la qualification à...

Candidat évincé d'une procédure de marché public et communication de tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de son offre

Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Candidat évincé d'une procédure de marché public et communication de tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de son offre
Un candidat évincé d'une procédure de marché public doit se voir communiquer tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classe...

Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration

Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le c...

Irrégularité de l'offre de l'attributaire et du requérant

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le fait que l'offre de l'attributaire était également irrégulière n'a aucune incidence sur le fait que le candidat irrégulièrement évincé ne peut ê...

Ouverture recours Tropic aux tiers

Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Ouverture recours Tropic aux tiers
Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité aux tiers susceptibles d'être lésés de manière directe par la conclusion d'un...

Recours tropic et marché exécuté

Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Recours tropic et marché exécuté
La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013, a été amenée à se prononcer sur la sanction à appliquer en présence d...

Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général

Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution...

Motivation du rejet de l'offre anormalement basse : possibilité de motiver en cours d'instance

Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Lorsqu'il constate qu'une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur doit solliciter auprès du candidat toutes précisions et justificati...

Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public

Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats administratifs qu’elles passent, de procéder à une résiliation unilat...

Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public

Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribut...

Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les conditions de réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public...

Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait

Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construct...

Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?

Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incompétent pour examiner le recours contre une sentence arbitrale rendue à...

Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat

Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne peut pas prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner si la perso...

Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué

Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Excédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est une prérogative qui ne fait pas partie des attributions du maître d'ouvr...

Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?

Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant...

Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire

Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire
Dans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le Conseil d’Etat vient de rendre une analyse intéressante en ce qui con...

Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux

Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le recours contentieux ayant le même objet?Non.Après avoir consacré le re...

Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP

Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu préciser la juridiction compétente pour connaitre du litige opposant une...

Recours Tropic: qui peut saisir le juge?

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics et recours Tropic Selon le Conseil d'Etat, "la qualité de concurrent év...

Recours Tropic et conclusions indemnitaires

Publié le : 22/06/2011 22 juin juin 06 2011
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Recours Tropic et conclusions indemnitaires
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 11 mai 2011 qui, s’il n’a pas le caractère novateur de certaines décisions récentes, n’en présente pas moins u...

Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique

Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique
Cet arrêt intervient logiquement dans la lignée de l’évolution actuelle de la jurisprudence des contrats administratifs, tournée vers l’exigence de...

La responsabilité des maitres d'oeuvre

Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La responsabilité des maitres d'oeuvre
Dans une décision du 5 mai 2011, particulièrement intéressante, la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient d’exonérer totalement le maitre d’œuvr...

La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours

Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours
Par un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de résiliation d’un contrat est désormais susceptible de faire l’objet d’un r...

Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel

Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel
Introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le référé contractuel...

Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées

Publié le : 28/01/2011 28 janvier janv. 01 2011
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
L'Autorité de la Concurrence vient de sanctionner 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des...

Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise

Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise
Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécution d’un lot commet des erreurs d’exécution, puis est placée en procédu...

L'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public

Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Au-delà de la contestation du contrat en lui-même, le candidat irrégulièrement évincé d'un marché public bénéficie de la possibilité de voir reconn...

Marchés publics et taux d'intérêt légal

Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65%, contre 3,79% en 2009.Calcul des intérêts moratoires et taux...

Les recours contre la formation des contrats publics

Publié le : 06/01/2010 06 janvier janv. 01 2010
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Les voies de recours contre les contrats publics (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, …) ont été réformées en...

Les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Publié le : 14/08/2009 14 août août 08 2009
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
L’ordonnance du 7 mai 2009 vient transposer la directive du 11 décembre 2007 concernant l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en...

Aérodrome : nature des contrats d'inspection et de filtrage des passagers

Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Les marchés conclus par les exploitants d'aérodromes pour l'exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public.Nature des marché...

Outillages publics portuaires: le Conseil d'Etat fait preuve de pragmatisme

Publié le : 08/07/2009 08 juillet juil. 07 2009
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d'Etat a annulé la décision du Tribunal Administratif qui avait obligé le Grand Port maritime de Marseille à suspendre un appel d’offre...

Guide pratique: marchés publics et voies de recours

Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Guide pratique: marchés publics et voies de recours
Les voies de recours sont relativement nombreuses en matière de marchés publics; Le Conseil d’Etat permet aux concurrents évincés de la conclusion...

Marchés publics : l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation

Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le contentieux des contrats administratifs, longtemps resté à l’abri des tiers, vient une nouvelle fois, mais non la moindre, de s’élargir par un a...
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