PROCÉDURE DE PASSATION

Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 09h08 09 08
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Domaine public maritime
La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère prohibé du renouvellement automatique des concessions d’occupation du do...

Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 09h02 09 02
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux m...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 10h15 10 15
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public
Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant au...

Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 11h47 11 47
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Seuil marchés publics
Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporaire...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 13h52 13 52
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison no...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 17h09 17 09
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 13h34 13 34
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables...

La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 10h38 10 38
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics
Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publi...

Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020 11h48 11 48
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien celui de l'exigence de relations contractuelles loyales. La bonne foi in...

Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation

Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019 11h25 11 25
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public et appel d'offres
Le Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 novembre 2019, société des Autocars Faure, req. n°418460 et CE, 22 nove...

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 13h30 13 30
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
marchés publics passation
L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’...

Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global

Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019 09h22 09 22
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics et appels d'offre - Crédit photo : © Olivier Le Moal
La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 10h49 10 49
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique

Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017 10h32 10 32
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique
La première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande publique en limitant la durée des contrats de délégation de service pub...

Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire

Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016 15h52 15 52
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
Les nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques dans l'exécution des contrats conclus entre l'État, les colle...

Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?

Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016 12h17 12 17
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?
L’acheteur public qui précise dans sa consultation que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doi...

Parution du décret relatif aux marchés publics

Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics est paru au Journal officiel du 27 mars 2016.Le décret du 25 mars 2016 relatif au...

L'acheteur public doit exiger les justificatifs permettant de vérifier l'exactitude des caractéristiques techniques de l'offre des candidats

Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'acheteur public doit exiger les justificatifs permettant de vérifier l'exactitude des caractéristiques techniques de l'offre des candidats
Le candidat à un marché public doit-il produire des justificatifs permettant de vérifier l'exactitude des informations techniques qu'il donne à l'a...

Société nouvellement créée et offres anormalement basses: le parcours d'obstacles du candidat

Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Société nouvellement créée et offres anormalement basses: le parcours d'obstacles du candidat
La situation économique actuelle, caractérisée notamment par une diminution des commandes publiques et des dotations de l’Etat aux collectivités te...

L'acheteur public peut-il exiger la réalisation d'essais pour évaluer la qualité technique de l'offre d'un candidat ?

Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une décision du 26 juin 2015, n° 389124, le Conseil d'Etat répond favorablement à cette interrogation en admettant, sous certaines conditions,...

Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics

Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un décret du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure et met en cohérence d'autres dispositions.Le décret du 17 septembre 2015 ti...

Marchés publics : trois consultations publiques en cours

Publié le : 08/09/2015 08 septembre sept. 09 2015 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics : trois consultations publiques en cours
La direction des affaires juridiques (DAJ) a lancé trois consultations publiques en ligne sur les marchés publics.La loi du 17 mai 2011 de simplifi...

Un décret pour revitaliser les centres-villes

Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un décret pour revitaliser les centres-villes
Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) vient d'être publié.La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18...

Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public

Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public
L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidatur...

Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics

Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics
Le projet d’ordonnance relative aux marchés publics vient de faire l’objet d’une procédure de concertation jusqu’au 30 janvier.Le projet d’ordonnan...

Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire

Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la soc...

Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité du décompte général ...

Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité du décompte général ...
Le Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 3 novembre 2014 que le moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte gén...

Les nouvelles directives marchés publics

Publié le : 21/05/2014 21 mai mai 05 2014 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Les nouvelles directives marchés publics
Trois textes viennent modifier de manière très sensible le droit de la commande publique tel qu’il est édicté par le Conseil de l’Union Européenne....

Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat

Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat
Un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié...

Le nouveau CCAG est arrivé

Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le nouveau CCAG est arrivé
Le précédent Cahier des Clauses Administratives Générales datait de 1976 et avait été réformé en 2009. Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps...

Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre

Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre
Quelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre?critères d'attribution dans les marchés subséquent...

Un contrat de mobilier urbain peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable?

Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un contrat de mobilier urbain peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable?
Oui, dans certains cas.Contrat de mobilier urbain: règles de publicité et de mise en concurrenceLe Contrat de mobilier urbain pose fréquemment des...

Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?

Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Non.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge des Référés Contractuels ne peut, pour apprécier le caractère anormaleme...

Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation d'un critère?

Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Non.Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candi...

L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics

Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics
La question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'une erreur comprise dans l'offre formulée par le candidat à un marché p...

L'achat d'une place pour un évènement sportif doit-il faire l'objet d'une mise en concurrence?

Publié le : 11/03/2013 11 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
NONL'achat de places pour un match de football à destination de collégiens dans le cadre de la mission d'intérêt général d'une collectivité territo...

Une SEM en cours de construction peut-elle candidater à un contrat public?

Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Oui mais ...Les sociétés d'économie mixte sont un bon modus vivendi entre intérêt général et souplesse. Détenues majoritairement par des personnes...

Le montant estimé d'un marché public doit-il être publié?

Publié le : 06/02/2013 06 février févr. 02 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Lorsque le montant d'un marché public excède le seuil des 90 000 euros, le montant estimé n'a pas à être communiqué par le pouvoir adjudicateur.NON...

Economie numérique et collectivités locales : la question parlementaire de Bernard Brochand

Publié le : 27/11/2012 27 novembre nov. 11 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Mercredi 20 novembre le député Bernard Brochand formula une question parlementaire qui propose d’esquisser une législation compréhensive tenant com...

Inexactitude des renseignements donnés par un candidat

Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.L'inexactitude des renseignemen...

Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats

Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité d...

Contrats publics et obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser

Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le pouvoir adjudicateur a t-il l'obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser?Non.Le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'annul...

Mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics dans l'Union européenne

Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des règles relatives aux marchés publics dans l’Union européenne, in...

L'acheteur public peut-il imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement?

Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour prése...

Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal

Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal
La participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation d'un marché public, permet...

Choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu

Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu
Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est t-il susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement ?Oui. Le choix de...

Marchés publics: modification des dispositions du cahier des clauses techniques générales (CCTG)

Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics: modification des dispositions du cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Un arrêté du 30 mai modifie à compter du 1er juillet 2012 les dispositions du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marché...

Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure
Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 mars 2012, n° 353826, a dû connaitre d'une situation assez similaire à celle qui lui avait été précédemment...

Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat

Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat
La fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'irrégularité la procédure de passation du nouveau contrat, dès lors que...

Guides de bonne pratique en matière de commande publique

Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Guides de bonne pratique en matière de commande publique
Deux guides de bonne pratique en matière de commande publique ont été publiés au mois de février afin d'expliciter les nombreuses évolutions récent...

Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient de paraître. Publié au Journal Officiel du 15 février 2012 page 2600, il s’agit d...

Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics

Publié le : 25/01/2012 25 janvier janv. 01 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics
La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics.Réactualisation des seuils communa...

Marchés publics: modification de certains seuils

Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics: modification de certains seuils
Afin de relancer l’économie et de simplifier les procédures applicables aux marchés de faible importance, le Gouvernement avait décidé de relever l...

Par qui le décompte général d'un marché de travaux doit-il être signé ?

Publié le : 02/12/2011 02 décembre déc. 12 2011 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Par qui le décompte général d'un marché de travaux doit-il être signé ?
Le décompte général ne devient définitif, et par conséquent intangible, qu'à compter de sa signature par la personne responsable du marché, après n...

Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres

Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres
Le CE tout en confirmant l'analyse du Juge de 1ère instance sur l'inapplication du principe d'intangibilité aux offres empreintes d'une erreur pure...

Marchés publics: offres anormalement basses

Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics: offres anormalement basses
Dans un jugement du 18 février 2011, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE est venu sanctionner une collectivité pour n’avoir pas écarté d’em...

Délégation de service public, la négociation des offres est-elle obligatoire ?

Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Délégation de service public, la négociation des offres est-elle obligatoire ?
Il semble que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise soit allé un peu plus loin en considérant que la phase de négociation pouvait être tout s...

Marchés publics: les effets des avenants en phase d'exécution financière

Publié le : 17/03/2011 17 mars mars 03 2011 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics: les effets des avenants en phase d'exécution financière
Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu apporter une précision importante quant aux conséquences d’un avenant sur le march...

L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat

Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat
Un contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé présente une particulière complexité ou revêt un caractère urgent. Cet...

Concession de travaux publics: le décret du 26 avril 2010

Publié le : 03/06/2010 03 juin juin 06 2010 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Concession de travaux publics: le décret du 26 avril 2010
Le décret du 26 avril 2010 relatif aux concessions de travaux publics précise les règles définies dans l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux...

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres

Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de...

Marchés publics: étendue de l'information sur les critères de sélection des candidatures

Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d'Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d'information appropriée des...

Le tout nouveau guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

Publié le : 02/03/2010 02 mars mars 03 2010 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
2009 aura vraiment été une année faste pour les marchés publics : après le dépoussiérage des différents CCAG, le Ministère de l’Economie a offert a...

Procédure adaptée des marchés publics: retour au seuil des 4000€

Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il relève le seuil applicab...

La dématérialisation des marchés publics

Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
2010 apparaîtra dans les manuels de droit des contrats publics comme l'année de la dématérialisation. Désormais ce sont les administrations qui son...

La séparation des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres

Publié le : 18/12/2009 18 décembre déc. 12 2009 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le pouvoir adjudicateur est tenu d'indiquer, dès la mise en concurrence d'un marché, les critères de sélection qu'il utilisera pour la sélection ai...

Nouveaux seuils applicables aux marchés publics à compter du 1er janvier 2010

Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Tous les deux ans les seuils des marchés publics doivent être révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internati...

Concessions d’aménagement, la fin des vicissitudes ?

Publié le : 21/10/2009 21 octobre oct. 10 2009 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Sous la pression des autorités européennes et du juge administratif français, le législateur est intervenu, au cours de l’année 2005, afin de soume...

Le contrat administratif électronique

Publié le : 31/08/2009 31 août août 08 2009 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a subi de puissants ajustements qui conduisent à s’interroger sur cet...

Marchés publics : les avocats peuvent faire mention des références nominatives de leurs clients

Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un arrêt du 6 mars 2009 le Conseil d'Etat confirme que la mention de références nominatives de clients dans les réponses à appels d’offres, so...

Les conditions de la légalité d'un avenant à un marché public

Publié le : 30/12/2008 30 décembre déc. 12 2008 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Juge administratif nous a habitué au contrôle du contenu des avenants. Ces derniers ne sont légaux que pour autant qu'ils ne bouleversent pas le...

L'appel d'offres du ministère de l'Education pour une veille de l'opinion

Publié le : 13/11/2008 13 novembre nov. 11 2008 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le ministère de l'Education nationale a lancé un appel d'offres pour un dispositif de "veille de l'opinion" notamment sur Internet.Education nation...

Processus de passation d'un marché public

Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Bréviaire du soumissionnaire evincé du processus de passation d'un marché public, ou les conditions d’une seconde chance en 10 leçons.Soumissionnai...

Travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement

Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Demande de permis de construire en vue de travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement.Une réponse ministérielleS'agissant de la sit...

Ce que va changer la loi de simplification du droit pour les collectivités

Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.Premières indicationsConcernant les marchés publics, pour les collectivités locales...
Catégories
Articles des membres
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK