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28/09/2021
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant au...
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27/04/2021
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporaire...
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18/06/2020
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison no...
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09/06/2020
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Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
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24/02/2020
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables...
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13/02/2020
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publi...
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10/02/2020
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien celui de l'exigence de relations contractuelles loyales.
La bonne foi in...
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30/12/2019
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 novembre 2019, société des Autocars Faure, req. n°418460 et CE, 22 nove...
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28/08/2019
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’...
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02/05/2019
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement...
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Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
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27/01/2017
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande publique en limitant la durée des contrats de délégation de service pub...
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19/12/2016
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Les nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques dans l'exécution des contrats conclus entre l'État, les colle...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’acheteur public qui précise dans sa consultation que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doi...
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04/04/2016
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics est paru au Journal officiel du 27 mars 2016.Le décret du 25 mars 2016 relatif au...
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08/03/2016
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le candidat à un marché public doit-il produire des justificatifs permettant de vérifier l'exactitude des informations techniques qu'il donne à l'a...
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15/10/2015
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La situation économique actuelle, caractérisée notamment par une diminution des commandes publiques et des dotations de l’Etat aux collectivités te...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une décision du 26 juin 2015, n° 389124, le Conseil d'Etat répond favorablement à cette interrogation en admettant, sous certaines conditions,...
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22/09/2015
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un décret du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure et met en cohérence d'autres dispositions.Le décret du 17 septembre 2015 ti...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La direction des affaires juridiques (DAJ) a lancé trois consultations publiques en ligne sur les marchés publics.La loi du 17 mai 2011 de simplifi...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) vient d'être publié.La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidatur...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le projet d’ordonnance relative aux marchés publics vient de faire l’objet d’une procédure de concertation jusqu’au 30 janvier.Le projet d’ordonnan...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la soc...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 3 novembre 2014 que le moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte gén...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Trois textes viennent modifier de manière très sensible le droit de la commande publique tel qu’il est édicté par le Conseil de l’Union Européenne....
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27/03/2014
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le précédent Cahier des Clauses Administratives Générales datait de 1976 et avait été réformé en 2009. Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Quelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre?critères d'attribution dans les marchés subséquent...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Oui, dans certains cas.Contrat de mobilier urbain: règles de publicité et de mise en concurrenceLe Contrat de mobilier urbain pose fréquemment des...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Non.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge des Référés Contractuels ne peut, pour apprécier le caractère anormaleme...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Non.Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candi...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'une erreur comprise dans l'offre formulée par le candidat à un marché p...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
NONL'achat de places pour un match de football à destination de collégiens dans le cadre de la mission d'intérêt général d'une collectivité territo...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Oui mais ...Les sociétés d'économie mixte sont un bon modus vivendi entre intérêt général et souplesse. Détenues majoritairement par des personnes...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Lorsque le montant d'un marché public excède le seuil des 90 000 euros, le montant estimé n'a pas à être communiqué par le pouvoir adjudicateur.NON...
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27/11/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Mercredi 20 novembre le député Bernard Brochand formula une question parlementaire qui propose d’esquisser une législation compréhensive tenant com...
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05/11/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.L'inexactitude des renseignemen...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité d...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le pouvoir adjudicateur a t-il l'obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser?Non.Le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'annul...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des règles relatives aux marchés publics dans l’Union européenne, in...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour prése...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation d'un marché public, permet...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est t-il susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement ?Oui. Le choix de...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un arrêté du 30 mai modifie à compter du 1er juillet 2012 les dispositions du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marché...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 mars 2012, n° 353826, a dû connaitre d'une situation assez similaire à celle qui lui avait été précédemment...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'irrégularité la procédure de passation du nouveau contrat, dès lors que...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Deux guides de bonne pratique en matière de commande publique ont été publiés au mois de février afin d'expliciter les nombreuses évolutions récent...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient de paraître. Publié au Journal Officiel du 15 février 2012 page 2600, il s’agit d...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics.Réactualisation des seuils communa...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Afin de relancer l’économie et de simplifier les procédures applicables aux marchés de faible importance, le Gouvernement avait décidé de relever l...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le décompte général ne devient définitif, et par conséquent intangible, qu'à compter de sa signature par la personne responsable du marché, après n...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le CE tout en confirmant l'analyse du Juge de 1ère instance sur l'inapplication du principe d'intangibilité aux offres empreintes d'une erreur pure...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un jugement du 18 février 2011, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE est venu sanctionner une collectivité pour n’avoir pas écarté d’em...
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Il semble que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise soit allé un peu plus loin en considérant que la phase de négociation pouvait être tout s...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu apporter une précision importante quant aux conséquences d’un avenant sur le march...
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05/11/2010
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé présente une particulière complexité ou revêt un caractère urgent. Cet...
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Le décret du 26 avril 2010 relatif aux concessions de travaux publics précise les règles définies dans l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de...
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Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d'Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d'information appropriée des...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
2009 aura vraiment été une année faste pour les marchés publics : après le dépoussiérage des différents CCAG, le Ministère de l’Economie a offert a...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il relève le seuil applicab...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
2010 apparaîtra dans les manuels de droit des contrats publics comme l'année de la dématérialisation. Désormais ce sont les administrations qui son...
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Le pouvoir adjudicateur est tenu d'indiquer, dès la mise en concurrence d'un marché, les critères de sélection qu'il utilisera pour la sélection ai...
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Tous les deux ans les seuils des marchés publics doivent être révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internati...
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Sous la pression des autorités européennes et du juge administratif français, le législateur est intervenu, au cours de l’année 2005, afin de soume...
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L’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a subi de puissants ajustements qui conduisent à s’interroger sur cet...
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Dans un arrêt du 6 mars 2009 le Conseil d'Etat confirme que la mention de références nominatives de clients dans les réponses à appels d’offres, so...
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Le Juge administratif nous a habitué au contrôle du contenu des avenants. Ces derniers ne sont légaux que pour autant qu'ils ne bouleversent pas le...
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Le ministère de l'Education nationale a lancé un appel d'offres pour un dispositif de "veille de l'opinion" notamment sur Internet.Education nation...
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Bréviaire du soumissionnaire evincé du processus de passation d'un marché public, ou les conditions d’une seconde chance en 10 leçons.Soumissionnai...
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Demande de permis de construire en vue de travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement.Une réponse ministérielleS'agissant de la sit...
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La loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.Premières indicationsConcernant les marchés publics, pour les collectivités locales...