Marchés publics: modification de certains seuils
Publié le :
13/12/2011
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Afin de relancer l’économie et de simplifier les procédures applicables aux marchés de faible importance, le Gouvernement avait décidé de relever le seuil de dispense de procédure de 4 000,00 à 20 000,00 euros HT.
Marchés publics: seuil des dispenses de procédure
Afin de relancer l’économie et de simplifier les procédures applicables aux marchés de faible importance, le Gouvernement avait décidé par décret en date du 19 décembre 2008, n°2008-1356, de relever le seuil de dispense de procédure prévu par les dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics de 4 000,00 à 20 000,00 euros HT.
Saisi par un Avocat et dans le cadre d’un arrêt rendu le 10 février 2010, sous le n° 329100, le Conseil d’Etat avait considéré que :
« par suite, en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
La Haute Juridiction avait donc procédé à l’annulation du décret relevant le seuil des dispenses de procédure.
Dans le cadre du projet de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives déposé le 28 juillet 2011, s’appuyant sur la pratique en cours dans les autres Etats européens, il a été proposé le relèvement du seuil de dispense de procédure à la somme de 15 000,00 euros.
Le Conseil d’Etat, consulté pour avis, a considéré qu’un tel relèvement était conforme à sa jurisprudence antérieure sous réserve que :
« Lorsqu’il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».
Sans attendre la promulgation de la loi et par un nouveau décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, paru au Journal officiel du 11 décembre dernier, le Gouvernement a décidé de relever le seuil de dispense de procédure à hauteur de 15 000,00 euros, sauf en ce qui concerne les entités adjudicatrices.
En deçà, il est rappelé aux personnes publiques qu’elles doivent veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’elles plusieurs offres répondent aux besoins.
Comme avant, la dispense de procédure spécifique ne dispensera pas pour autant les personnes publiques de l’obligation d’assurer, à minima, la transparence et la traçabilité de leur processus de choix des offres.
Enfin, il est prévu que le décret ne s’appliquera qu’aux contrats pour lesquels la consultation a été engagée ou l’avis d’appel public à concurrence a été envoyé à la publication postérieurement au 12 décembre 2011.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
Auteur
Flavien MEUNIER
Avocat Associé
LEXCAP NANTES
NANTES (49)
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