Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
Publié le :
01/03/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne publique en matière de sanction discipli...