Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants : Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…

Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 15h34 15 34
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique territoriale
L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que :  « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». L’article L. 121-9 du même...

La mise en œuvre de l’espace numérique de santé

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 15h33 15 33
Particuliers / Santé / Protection sociale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'espace numérique de santé
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est à l’origine de la mise en œuvre de l’espace numérique en santé (ENS). Cette transformation vise...

Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 09h00 09 00
Collectivités / Services publics / Usagers
Loi handicap
La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue apporter des évolutions fondamentales pour ré...
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