FONCTION PUBLIQUE / PERSONNEL ADMINISTRATIF

L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Prime dans la fonction publique
Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de ces indemnités, au grade détenu e...

Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable

Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bureau de vote
L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable...

Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conseil municipal
L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le j...

Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Professionnel de santé
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi...

Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain font-ils partie de sa rémunération ?

Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Rémunération interne en médecine
Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain constituent un élément de sa r...

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
accident de service
L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publ...

La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le c...

Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Individualisation chauffage
Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-ils un régime juridique différent de celui des autres logements collect...

La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique applicable depui...

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Contentieux contre un chirurgien-dentiste
Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux des chirurgiens-den...

La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Elu
La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un élu municipal : À l’occasion du premier et du second tour des élections...

Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Droit de la fonction publique
Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue. I...

Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique et harcèlement moral
Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime peut être sanctionné disciplinairement s’il commet des manquements...

Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
L'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents cont...

Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que :...

Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 porta...

Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Contentieux déontologique médecin
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un s...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnell...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf...

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sau...

Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Télétravail dans la fonction publique
Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le décret n° 2016-151 du 11...

Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Inaptitude d'un agent public
Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocation d’assurance chômage dite « aide de retour à l’employeur » (ARE)...

Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
docteur coronavirus
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fonctions dans des établissements de santé et des établissements sociaux...

Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaire, décharge d'activité et maintien indemnité forfaitaire
L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. - Sous réserve des...

L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique et sanctions disciplinaires
L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, dispose que :...

Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Accident de trajet fonctionnaire
Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé const...

Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonct...

Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, supprime les dispositions limitant le nombre de présentations...

Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Covid-19 et indemnisation des heures supplémentaires dans les établissements hospitaliers
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établisse...

Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi

Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaire
Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et de son emploi, n'ont pas pour effet de minimiser la portée de la faute...

Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux

Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des communes ou des communautés de communes, souhaitent mettre à disposition d...

Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obten...

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Médecin
Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’...

La formation des élus en début de mandat

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Formation
L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose que : " Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formati...

Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Maire
L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique
En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une...

Covid-19 : quelles sont les conditions pour exercer le droit de retrait ou le droit d'alerte dans la fonction publique ?

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait dans la fonction publique
L’annonce d’un déconfinement progressif à compter du 11 mai 2020 va amener de nombreux agents publics, fonctionnaires et enseignants à se poser l...

Covid-19 : quid du retrait des délégations à un maire délégué adjoint en cette période d'entre deux tours ?

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
retrait des délégations à un maire délégué adjoint
La période actuelle de « transition électorale » impacte considérablement la vie quotidienne des collectivités locales, tant d’un point de vue ad...

Quel statut pour les agents publics placés sous autorisation spéciale d'absence en période d'urgence sanitaire ?

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
agents publics placés sous autorisation spéciale d'absence
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire est venue bouleverser l’organisation de la fonction publique. La présence des agents publics sur l...

L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Rupture contrat de travail
Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujours à l’abri d’un « défaut de paiement » puisque les communes contribu...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait fonction publique
L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préven...

La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant caractériser une faute disciplinaire peuvent être pris en compte pour moti...

Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Droit public
Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la conciliation des jurisprudences connues dites Ternon et Danthony en posa...

Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice d’une activité accessoire ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales et L. 225-51-1 du code de commerce, régissent la gouvernance de...

Fonction publique : les possibles dérogations au statut prévues par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Etat d'urgence et fonction publique
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19, de la situation de confinement et de la fermeture de la plupart des lieux accueillant du pu...

Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ?

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Maire
Le présent article expose à travers des questions les conditions de mise en place du nouveau conseil municipal, de l’élection du maire et des adj...

Mon salarié vient d’être élu au Conseil Municipal !

Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Elu
  Au lendemain des élections municipales, certains employeurs ont la surprise de devoir appeler leur salarié « Madame/Monsieur le Mair...

Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé, justifie légalement le non-renouvellement du contrat d’un agent. Par...

Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement, précise dans son dispositif que : « ― seuls les pers...

Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses

Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
signe religieux agent public
Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la tailler malgré sa taille ne suffit pas à caractériser la manifestation...

Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent leur mandat et la défense...

La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi

Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
fonction publique
Avec plus de 400.000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque année dans le secteur privé, les employeurs et agents publics attendaient depu...

L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Médecin et arrêt de travail
Par une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’ordre des médecins avait pron...

Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Rémunération
Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro...

Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Rémunération
L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l’article L. 5211-41-3...

Le port de signes religieux dans la sphère du service public

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Port de signe religieux
A l’heure des débats nourris et passionnés sur le port du voile islamique par une accompagnatrice d’un groupe scolaire et de la proposition de lo...

Collectivités territoriales et agent en arrêt maladie : activités et heures de sortie autorisées

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Médecin
L’autorité territoriale peut avoir de multiples raisons légitimes, de convoquer un agent en situation de congé maladie. Ces convocations doivent...

L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Autorité du maire
Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des adjoints, en l’absence dans l’organigramme d’un responsable de service...

Salaire d'un fonctionnaire : promesse non tenue par la communauté de communes : quand la politique rejoint le juridique

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Rémunération
Dans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397, la cour d'appel de Bordeaux livre une analyse extrêmement intéressante des co...

Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Maire
  Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’exercice de la fonction de maire vient d’être adopté le 11 décembre 2019...

Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la ré...

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
marie - Crédit photo : © Packshot
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L....

Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Droit de grève - Crédit photo : © OneO2 - Fotolia.com
Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., ar...

Distinction entre reclassement et changement d'affectation

Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Reclassement et changement d'affectation
Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région...

Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant
Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d’un collègue...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial

Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
Dans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signification du « territoire de la commune » mentionnée dans la définition...

La mission de délégué à la protection des données au sein des collectivités

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La mission de délégué à la protection des données au sein des collectivités
Le fournisseur de logiciel de gestion d’une collectivité peut-il être ce délégué à la protection des données dans le cadre du RGPD ? Dans les lign...

Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance
L’agent placé sur un emploi fonctionnel peut perdre son emploi après la mise en œuvre d’une procédure simple, du fait d’une perte de confiance de...

LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires

Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires
En 2011, le Ministère de la Défense a lancé une nouvelle application informatique afin d’unifier la gestion et le paiement de la solde des militair...

L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018

Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 met en pla...

Fonctionnaires : prolongation de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaires : prolongation de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Un décret du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerça...

Bientôt le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires ?

Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bientôt le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires ?
L’Assemblée nationale a voté, lundi 20 novembre 2017, le rétablissement d’un jour de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie. L...

Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ?

Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ?
L'applicabilité de la prescription de quatre ans à la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie formulée par les fonct...

Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat

Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
Un décret du 9 mai 2017 concerne les règles relatives à la fixation de la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administra...

Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique

Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique
Un décret du 6 mai 2017 vient préciser les modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA )dans la fonction publique. L'utilisat...

Publication de la loi relative à la sécurité publique

Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Publication de la loi relative à la sécurité publique
Conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre, protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et doua...

Le compte personnel d'activité dans la fonction publique

Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le compte personnel d'activité dans la fonction publique
Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaire...

Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?

Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?
La question, ouvertement posée en 2012 par la Commission de rénovation de la déontologie de la vie publique missionnée par le Président François...

Indemnités minimales des maires

Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Indemnités minimales des maires
La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que confirment les nombreuses questions ministérielles posées à l’Assemblée Na...

Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire

Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire
L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégations données à un adjoint.Procédure à suivre L’article L. 2122-18 du CGCT...

Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
Un décret du 30 août 2016 crée le statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.Le décret du 30 août 2016...

Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale

Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale
Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 2123-23 ?L’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territori...

L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux
Certains élus locaux, de manière légitime, s’interrogent sur leur capacité à être rapidement identifiés notamment par les services de secours et de...

Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Un décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil d'Etat.Le décret du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice adm...

L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris en application de l’article 136...

Fonctionnaires : comprendre votre rémunération

Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaires : comprendre votre rémunération
Suite aux décisions récentes d'augmentation du point d’indice et de mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, le ministère de la Fonction...

Le licenciement pour inaptitude physique : la force de l'évidence

Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le licenciement pour inaptitude physique : la force de l'évidence
La situation des fonctionnaires en inaptitude physique relève de l’application de deux décrets concurrents que sont d’une part le décret n°87-602 e...

Congé de longue durée et maladie imputable au service : une rémunération à plein traitement « à durée déterminée »

Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Congé de longue durée et maladie imputable au service : une rémunération à plein traitement « à durée déterminée »
Dans sa décision du 18 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’Etat dénie toute identité et toute transversalité au régime de rémunér...

Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Un décret du 11 février 2016 détermine les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.Le...

La protection fonctionnelle - Dernières évolutions

Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La protection fonctionnelle - Dernières évolutions
Dans deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 juin 2015 n°13BX02260 d’une part et de la Cour Administrative d’Appel de Marse...

Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires

Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires
Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de...

Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service

Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service
Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est...

Si je ne travaille pas, GIPA le droit !

Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Si je ne travaille pas, GIPA le droit !
Pour bénéficier de la GIPA il faut non seulement conserver sa qualité de fonctionnaire et être rémunéré en fonction de l’indice détenu, mais aussi...

Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique

Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique
L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires, malgré l...

La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle

Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
La compétence d'un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à connaître d'un litige portant sur la réparation d'un préjudice causé par un...

Pôle emploi à l’épreuve du chômage de masse: le rapport de la Cour des comptes

Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Pôle emploi à l’épreuve du chômage de masse: le rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public le 2 juillet 2015 un rapport thématique consacré à Pôle emploi. Issu de la fusion en 2008 de l’ANPE et des Asséd...

Fonction publique: recherche d'un poste adapté

Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique: recherche d'un poste adapté
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et avis fav...

Des précisions sur la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives

Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Des précisions sur la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives
Une circulaire du Premier ministre du 2 avril 2014 précise les modalités d'application au 1er mai 2015 du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relati...

Critères de la faute personnelle d'un agent public

Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d'Etat définit la faute personnelle d'un agent public, qui peut conduire l'administration à refuser à cet agent le bénéfice de la protec...

Expulsion du domaine public

Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Expulsion du domaine public
Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n°1402196 a rendu une ordonnance particulièrement intéressante au visa...

Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre

Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre
L'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi sa...

Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal

Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
Par deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont prononcés sur la possibilité pour certaines personnes d'être élues au c...

Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement

Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents non titulaires a connu un tel succès que le législateur a été contraint...

Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle

Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente viagère d'invalidité en cas de mise...

Obligation de reclassement des agents non titulaires

Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Obligation de reclassement des agents non titulaires
L'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration...

La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service

Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service
Dans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat donne un exemple de circonstances particulières pouvant détacher la tentative de suicide du ser...

Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Un décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires vient d'être publié.Le décret du 3 octobre 2014 relatif à la...

Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil

Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le co...

Sur l'intérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires

Publié le : 02/10/2014 02 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les syndicats sont recevables à agir seuls à l’encontre des décisions individuelles positives. En revanche, ils ne peuvent agir seuls à l’encontre...

Comment prouver la faute d'un agent public pour fonder une sanction disciplinaire?

Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Comment prouver la faute d'un agent public pour fonder une sanction disciplinaire?
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peu...

Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterminer la liste des emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'...

Qualification d'accident de service d'un suicide

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Qualification d'accident de service d'un suicide
Lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un accident de service, sauf circonst...

Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat

Publié le : 25/07/2014 25 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat
Dans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionn...

Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents

Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droit illégale qu'après ret...

Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération

Publié le : 24/06/2014 24 juin juin 06 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril d'une QPC posée par la commune de Salbris, relative à la conformité aux droits et libertés que l...

Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier

Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Danthony pour en conclure l'annulation de la décision en raison de la...

Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier

Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
Est-ce que le retrait d’un colistier, au stade de la déclaration de candidature du second tour des élections, a pour effet d’invalider l’intégralit...

Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat

Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
Le Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissem...

Diffamation et qualité de fonctionnaire public

Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Diffamation et qualité de fonctionnaire public
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fonctionnaire public ou un dépositaire ou agent de l'autorité publique.L...

Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire

Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires organise la protection fonctionnelle des fonctionnaires....

Définition du harcèlement sexuel

Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Définition du harcèlement sexuel
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlem...

Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle

Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imp...

Qu'est-ce qu'un accident de trajet?

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de trajet.Il s'agit de l'accident dont est victime un agent public qui se...

Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents non titulaires.L'administration dispose donc d'une large marge d...

Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription

Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription
La communauté urbaine de Lille a inscrit en 2009, deux de ses agents à l’examen professionnel de technicien supérieur territorial chef (grade de ca...

La responsabilité du lieutenant de louveterie

Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La responsabilité du lieutenant de louveterie
Originellement en charge de la chasse aux loups, les louvetiers se sont vus fixés des compétences plus larges ainsi qu’il résulte des dispositions...

Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement

Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement
Est-il possible de renoncer au délai de préavis d’un licenciement alors que les textes l’envisagent expressément ?L’hypothèse concernée pourrait êt...

Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi

Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi
Les mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique par...

Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales

Publié le : 29/01/2014 29 janvier janv. 01 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
L’article L. 231 du code électoral a récemment été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementa...

Sur l'accident de trajet du fonctionnaire

Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce t...

Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi

Publié le : 24/01/2014 24 janvier janv. 01 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux projets de loi sur le non-cumul des mandats.Non-cumul des mandats: deux p...

De la fin du contrôle restreint en matière de sanctions disciplinaires des agents publics

Publié le : 23/01/2014 23 janvier janv. 01 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
De la fin du contrôle restreint en matière de sanctions disciplinaires des agents publics
Par un arrêt du 13 novembre, le CE est revenu sur la jurisprudence Lebon, en décidant que le juge administratif exercerait désormais un contrôle no...

Nature des recettes électorales devant être intégrées dans le compte de campagne

Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nature des recettes électorales devant être intégrées dans le compte de campagne
Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, est tenu d'établir un compte de campagne...

Lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Publié le : 02/01/2014 02 janvier janv. 01 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Une nouvelle charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique a été signée mardi 17 décembre...

Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI

Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI
Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionn...

Fonction publique : nouveau principe général du droit

Publié le : 30/10/2013 30 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique : nouveau principe général du droit
L’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire sur l’emploi occupé par un agent non titulaire recruté sur le fondeme...

Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires

Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires
Un agent public peut –il créer une structure de droit privé ? Une entreprise individuelle ? Une société ? Peut –il être le directeur d’une société...

Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage

Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officie...

Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)

Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)
Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui a établi un cadre juridique commun des groupements...

L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente

Publié le : 22/04/2013 22 avril avr. 04 2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la Cour de Cassation est venue apporter une précision particulièrement im...

Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer automatiquement la note maximale à la meilleure offre?

Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
OUILe Conseil d'Etat vient de décider que le pouvoir adjudicateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obliga...

Pouvoirs de police du maire en matière de bruit: un cas d'école "la cour de récréation"

Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
« Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » disait Saint François de Sales. Le babil des écoliers: une forme de bruit exclue...

Révision constitutionnelle: le statut du chef de l'Etat et le vote des étrangers disqualifiés

Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil des Ministres examine aujourd'hui les quatre volets de la révision de la Constitution. Les sujets les plus polémiques, à savoir le statu...

Le non-cumul des mandats: le point de vue de Claude Bartolone

Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le non-cumul des mandats locaux avec un mandat parlementaire faisait partie de la proposition n°15 de la Commission Jospin qui a rendu son rapport...

Les Centres de gestion : une aide précieuse pour les Collectivités locales

Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2012 (n°347000) est l'occasion de délimiter les fonctions des Centres de Gestion. Le Conseil d'Etat précis...

Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal

Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal
Les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent disposer d'un représentant dans les commissions municipales permanentes.Les tendanc...

Suspension de la révocation d'un fonctionnaire et allocation chômage

Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par le Juge des Référés, interrompt-elle le versement des allocations de...

Réforme du congé parental des fonctionnaires

Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Réforme du congé parental des fonctionnaires
En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la...

Congé parental des fonctionnaires: des modifications à compter du 1er octobre

Publié le : 19/09/2012 19 septembre sept. 09 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Congé parental des fonctionnaires: des modifications à compter du 1er octobre
Un décret du 18 septembre 2012 modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des...

Décret portant statut particulier du corps des commissaires des armées

Publié le : 13/09/2012 13 septembre sept. 09 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 5 septembre 2012 fusionne les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air e...

Des assistants chargés de prévention et de sécurité dans les écoles

Publié le : 31/08/2012 31 août août 08 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Des assistants chargés de prévention et de sécurité dans les écoles
Le ministre de l'éducation nationale a annoncé la création d'un nouveau métier : les APS, assistants chargés de prévention et de sécurité, pour pré...

Création d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

Publié le : 23/08/2012 23 août août 08 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Création d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Un décret du 27 juillet 2012 crée un dispositif d'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.Aide au maintien à domicile en faveur de...

Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte

Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte
Le CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public dont l’anc...

Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régularisation des contrats de recrutement d’agents publics irrégulièrement...

Remplacement d'un adjoint au Maire démissionnaire

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé avant l'acceptation de la démission par le préfet?Non. Le Conseil d'Etat a décidé que la d...

EHPAD et faits de maltraitance: décisions du Conseil de discipline et du Juge des Référés

Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
EHPAD et faits de maltraitance: décisions du Conseil de discipline et du Juge des Référés
Aux termes de son ordonnance du 16 mai 2012, prenant le contre-pied du conseil de discipline, le Juge des Référés a rejeté la demande de suspension...

Principe de parité dans les nominations au sein de la haute fonction publique

Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Principe de parité dans les nominations au sein de la haute fonction publique
Un décret du 30 avril 2012 institue des peines financières pour les administrations qui ne respecteront pas l’équilibre entre les sexes dans les no...

Le rôle de l'épouse du Président de la République en droit français

Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le rôle de l'épouse du Président de la République en droit français
L’élection de Monsieur François Hollande le 6 mai 2012 à la Présidence de la République Française pose à nouveau la question du statut de son épous...

L'ambivalence de l'institutionnalisation de l'épouse du Président de la République

Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'ambivalence de l'institutionnalisation de l'épouse du Président de la République
Lire la première partie de l'article: L’ambivalence du rôle de l’épouse du Président de la République.Le sujet a été abordé à l’occasion de la réfo...

Première Dame de France: une fonction factuellement étendue

Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’histoire de la République française montre que l’épouse du Président de la république est une présidente sociale pour reprendre les mots de Vince...

Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?

Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?
Le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le m...

Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?

Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?
Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat donne de précieux conseils quant à l'attitude à adopter par le Président d'un Conseil Général face...

Réforme du statut des sapeurs-pompiers professionnels

Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Plusieurs décrets et arrêtés du 20 avril 2012 achèvent la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.Sapeurs-pompiers professionnels...

L'indemnisation des agents chargés d'opérations électorales

Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Plusieurs décrets et arrêtés du 17 avril 2012 fixent les conditions d'indemnisation des agents chargés d'opérations électorales.Décrets et arrêtés...

Limite d'âge dans la fonction publique et discrimination

Publié le : 30/03/2012 30 mars mars 03 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Limite d'âge dans la fonction publique et discrimination
La différence de limite d'âge entre le secteur public et le secteur privé ne constitue pas une discrimination au sens de la directive du Conseil po...

De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique

Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique
L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du harcèlement moral dans la fonction publique vient de connaître une préci...

La prise en charge des frais médicaux

Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La prise en charge des frais médicaux
Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient de rendre une analyse extrêmement importante des dispositions relative...

Fonction publique: accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels

Publié le : 05/03/2012 05 mars mars 03 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la résorption de la précarité et à la lutte contre les discrimination...

Election présidentielle : publication du décret de convocation des électeurs

Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret du 22 février 2012 convoque les électeurs pour l'élection du Président de la République le dimanche 22 avril 2012 et le dimanche 6 mai 20...

Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 16 février 2012 réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative principalement compétente pour c...

Santé et sécurité au travail des agents territoriaux

Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Santé et sécurité au travail des agents territoriaux
Un décret du 3 février 2012, modifiant le décret relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventi...

Les collectivités et les opérations de salage et de déneigement

Publié le : 07/02/2012 07 février févr. 02 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les collectivités et les opérations de salage et de déneigement
Dans ce contexte climatique où beaucoup de collectivités sont confrontées à des chutes de neige importantes, elles doivent faire face à des opérati...

Les agents de sécurité d'immeubles HLM pourront porter des bâtons de défense

Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents de sécurité d'immeubles HLM pourront désormais être armés de bâtons de défense de type « tonfa » et d’aérosols incapacitants ou lacrymog...

Sorties scolaires et principe de neutralité de l'école

Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Sorties scolaires et principe de neutralité de l'école
Le principe de neutralité de l'école laïque s'applique aux parents volontaires qui accompagnent les sorties scolaires.Ecole élémentaire: le princip...

Le droit au congé maladie du fonctionnaire

Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le droit au congé maladie du fonctionnaire
Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congé...

La Consignation du prix dun office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale

Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La Consignation du prix dun office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale
Bénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuliers de son exercice, l’officier public est nommé par les pouvoirs publ...

Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle

Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
Dans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle est admis, même...

Fonction publique et mutation des fonctionnaires

Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique et mutation des fonctionnaires
Mutation des fonctionnaires : Afin d'apprécier l'atteinte portée au Droit au respect de la vie privée, le juge doit t-il se cantonner à examiner le...

La loi du 26 juillet 2005 confrontée à son interprétation jurisprudentielle

Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi du 26 juillet 2005 confrontée à son interprétation jurisprudentielle
L’un des textes, si ce n’est le texte le plus commenté de ces dernières années en matière de fonction publique est la loi n° 2005-843 du 26 juillet...

Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration

Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration
La décision commentée constitue un nouvel exemple des difficultés qui peuvent survenir à l’occasion de la demande de réintégration d’un fonctionnai...

Neutralité des services publics: retrait du portrait de Philippe Pétain

Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le tribunal administratif de Caen a jugé que la commune de Gonneville-sur-Mer (Normandie) ne pouvait pas garder le portrait de Philippe Pétain dans...

Intérim dans la fonction publique

Publié le : 07/10/2010 07 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Intérim dans la fonction publique
Une circulaire du 3 août 2010 précise les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l'intérim comme gestion alterna...

Accueillants familiaux: statut et modalités d'exercice

Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Deux décrets modifient le statut des accueillants familiaux, les modalités de l'accueil et le rôle des départements en la matière.Accueillants fami...

Règles de nomination des recteurs d'académie

Publié le : 20/08/2010 20 août août 08 2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Afin de tenir compte des évolutions récentes de la fonction de recteur, un décret du 29 juillet 2010 élargit et diversifie leur vivier de recruteme...

Santé et sécurité dans la Fonction publique

Publié le : 13/08/2010 13 août août 08 2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi du 5 juillet 2010 comporte deux mesures importantes en matière de santé et de sécurité dans la Fonction publique: la création de nouveaux CH...

Pompiers: rémunération des heures de garde

Publié le : 11/08/2010 11 août août 08 2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le contentieux né en 2002 a été tranché le 4 août par le tribunal administratif de Pau; Sur 83 pompiers qui avaient saisi la justice, 80 seront ind...

Modification du Code général des collectivités territoriales

Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 11 j...

Suspension par le CE de l'exécution du décret radiant des cadres de la Gendarmerie

Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Suspension par le CE de l'exécution du décret radiant des cadres de la Gendarmerie
M.Matelly, gendarme et chercheur au CNRS, a obtenu du Conseil d'Etat la suspension d’une partie des effets du décret du 12 mars par lequel le Prési...

Les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique

Publié le : 30/03/2010 30 mars mars 03 2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 22 mars modifie les procédures de recrutements et de classement des ressortissants des États membres de l'UE ou d'un autre État partie...

Election au suffrage universel direct du conseiller communautaire

Publié le : 09/02/2010 09 février févr. 02 2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les sénateurs ont voté le principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct prévu par le projet de loi de réforme...

Fusion de la Documentation française et de la Direction des JO: création de la Dila

Publié le : 14/01/2010 14 janvier janv. 01 2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Née de la fusion entre la Documentation française et la Direction des Journaux officiels, la Direction de l'information légale et administrative (D...

La police municipale privée de Taser

Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les policiers municipaux peuvent-ils utiliser les pistolets « TASER »? Le Conseil d'Etat vient de trancher cette question par la négative. Le princ...

Egalité d’accès à la fonction publique : un rappel des principes « pour le principe »

Publié le : 07/10/2009 07 octobre oct. 10 2009
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.Le...

Annulation du décret autorisant les agents de police municipale à s'équiper en Taser

Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les Tasers des policiers municipaux vont être provisoirement retirés après la décision rendue par le Conseil d'Etat jugeant que l'usage de l'arme n...

Le bilan de compétences des agents de l'Etat

Publié le : 20/08/2009 20 août août 08 2009
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les modalités du bilan de compétences, dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, viennent d’être précisées dans un arrêté publié au Journal off...

La loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 publiée

Publié le : 12/08/2009 12 août août 08 2009
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense,...

Les stagiaires dans la fonction publique

Publié le : 05/08/2009 05 août août 08 2009
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret publié au JO du 23 juillet fixe les règles concernant les stagiaires dans la fonction publique: les stages ne peuvent être supérieurs à 6...

L'autonomie pour 60% des Universités en 2010

Publié le : 15/07/2009 15 juillet juil. 07 2009
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La ministre de l'Enseignement supérieur, Valérie Pécresse, a annoncé que trente-trois nouvelles universités vont passer à l'autonomie à partir du 1...

Procédure parlementaire: publication de la loi organique

Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi organique du 15 avril 2009 est publiée au JO. Elle regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en oeuvre de la loi c...

Le Commissaire du Gouvernement n’existe plus, vive le rapporteur public ! Par Me Fiat

Publié le : 06/02/2009 06 février févr. 02 2009
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Commissaire du Gouvernement n’existe plus, vive le rapporteur public ! Par Me Fiat
C’est une « mini révolution » qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions admi...

Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale

Publié le : 13/01/2009 13 janvier janv. 01 2009
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’illégalité du dispositif mis en place s’agissant des cartes nationales d’identité et des passeports a été reconnue comme entraînant la responsabi...

Revalorisation des indemnités kilométriques pour les agents de l'Etat

Publié le : 02/09/2008 02 septembre sept. 09 2008
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'indemnité versée au titre des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat est revalorisée de 10,7% à compter du 1...

La loi sur le service minimum à l'école

Publié le : 18/07/2008 18 juillet juil. 07 2008
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi sur le service minimum à l'école
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi imposant, en cas de grève ou de non remplacement d'un professeur, l'accueil à l'école des enfants d...

Réformer les statuts et les salaires dans la fonction publique

Publié le : 22/04/2008 22 avril avr. 04 2008
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son Livre Blanc sur la fonction publique remis au gouvernement, le conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani, propose entre autre la généralisat...

Où en est le projet sur les contrats de partenariat public-privé?

Publié le : 15/04/2008 15 avril avr. 04 2008
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contr...

Le cumul d'activités pour les fonctionnaires

Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007 ont assoupli les conditions du cumul d'...

Loi visant à faciliter l'égal accès au mandat de conseiller général

Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi "facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général" a été publiée le 27 février au Journal officiel, après le...

La carte judiciaire définitivement dessinée

Publié le : 18/02/2008 18 février févr. 02 2008
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services d...

La fusion ANPE-Unedic

Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les députés ont adopté, dans la nuit du 30 janvier 2008, le projet de loi de Christine Lagarde sur la réforme du service public de l'emploi, dont l...

Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats

Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaill...

Reprise d'une activité économique privée par une personne publique

Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Reprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations de...

L'illégalité du paiement des jours de grève

Publié le : 19/11/2007 19 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans la dernière livraison de l’actualité juridique concernant la fonction publique des mois de novembre et décembre 2007, il est rapporté un arrêt...

Point sur la réforme des institutions

Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nicolas Sarkozy a adressé ce mardi une « lettre d’orientation » à François Fillon afin qu’il puisse préparer un « projet de texte modifiant la Cons...

Cinq députés UMP menacent de voter contre le budget de la justice

Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Cinq députés UMP ont menacé de voter contre le budget de la justice s'ils n’étaient pas entendus à propos de la réforme de la carte judiciaire.« C'...

Réforme de la justice : Dati défend son projet malgré l'appel à la grève

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Alors que les syndicats de magistrats et de personnels de justice viennent d’appeler à la grève le 29 novembre prochain, Rachida Dati a défendu, ma...

Réforme des institutions : le rapport a été rendu

Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Edouard Balladur a remis lundi à Nicolas Sarkozy le rapport sur la réforme des institutions préparé par le comité d'experts qu'il a présidé, après...

Réforme de la justice : les bâtonniers veulent plus de communication

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La Conférence des bâtonniers s’est réunie mercredi en assemblée générale. Elle a averti qu'elle participerait au comité consultatif sur la réforme...

Le premier ministre intervient dans la réforme de la carte judiciaire

Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le premier ministre François Fillon est intervenu dans la réforme de la carte judiciaire engagée par le ministère de la justice, qui suscite des op...

Collectivités publiques et gestion du personnel

Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les relations employé/employeur sont également appréhendées par le droit au sein des collectivités publiques. Il s’agit du droit de la fonction pub...

Michel Rocard membre du Comité sur le métier d'enseignant

Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ancien Premier ministre socialiste Michel Rocard a accepté de siéger au sein d’une commission de réflexion créée par le ministère de l'éducation...

Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le service minimum

Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs qui avait été adoptée dé...

22.000 fonctionnaires en moins pour 2008

Publié le : 31/07/2007 31 juillet juil. 07 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelque « 22.700 départs en retraite » de fonctionnaires « ne seront pas remplacés en 2008 », a annoncé mardi le premier ministre François Fillon l...

La grève sera-t-elle encore un droit ?

Publié le : 30/07/2007 30 juillet juil. 07 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’Assemblée nationale a entamé ce lundi la discussion du projet de loi sur le service minimum dans les transports publics, texte déjà adopté par le...

Les premiers articles du projet de loi sur le service minimum sont adoptés

Publié le : 18/07/2007 18 juillet juil. 07 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans la soirée de mercredi, le Sénat a adopté les premiers articles du projet de loi sur l'instauration d'un service minimum dans les transports.Ve...

Nicolas Sarkozy à Epinal

Publié le : 13/07/2007 13 juillet juil. 07 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nicolas Sarkozy a présenté sa réforme des institutions jeudi soir lors d’un discours prononcé à Epinal. Une ville symbolique puisque c’est elle qui...

Carte judiciaire : les avocats protestent

Publié le : 12/07/2007 12 juillet juil. 07 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un peu partout en France, les avocats protestent contre la réforme de la carte judiciaire.Les avocats continuent leurs protestationsUn peu partout...

La réforme univeristaire remaniée sous la pression

Publié le : 02/07/2007 02 juillet juil. 07 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Après un mois de pourparlers avec les syndicats d'étudiants et d'enseignants, Valérie Pécresse présentera mercredi en conseil des ministres son pro...

La loi EVIN et le service public pénitentiaire

Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’herbe à NICOT n’en finit pas d’empoisonner le débat parlementaire et à l’heure où celui-ci fait rage sur la prohibition totale de pétuner dans le...
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