TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
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09/03/2010
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est en...
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25/02/2010
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement.La réforme de...
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29/10/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une subst...
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28/09/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une circulaire du 7 septembre 2009 (JO du 18 septembre 2009) présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en mat...
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28/08/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Aux termes des dispositions du décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009, un nouveau Tribunal administratif comprenant sept chambres vient d'être créé...
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25/08/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale par des dispositions détaillant les cas de fraude à la sécurité socia...
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10/08/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 19 juin 2009 crée la contravention de « dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique ». Son ob...
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16/06/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui estime que ce n’est pas à l’autorité administrative d’ordonner la ré...
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10/06/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat vient de procéder à l'unification des délais de retrait et d'abrogatio...