Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
Publié le :
26/02/2014
26
février
févr.
02
2014
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents non titulaires.
L'administration dispose donc d'une large marge d'appréciation pour déterminer le montant de la rémunération et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer.
Les juridictions doivent exercer un contrôle, certes restreint, en vérifiant que l'administration, en fixant ce montant, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
C'est ainsi que le juge qui refuse tout contrôle commet une erreur de droit.
Au cas présent, le Conseil d'Etat a considéré que l'administration avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne revalorisant pas la rémunération de l'agent malgré une évolution de ses fonctions et l'acquisition des qualifications nécessaires pour les exercer.
L'administration est donc condamnée à indemniser l'agent au titre du maintien d'un niveau de rémunération manifestement inadapté à ses fonctions.
Conseil d'Etat, 30 décembre 2013, n° 348057.
Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Historique
-
Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires organise la protection fonctionnelle des fonctionnaires.Ceux-ci bé... -
Définition du harcèlement sexuel
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel... -
Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces... -
Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de trajet.Il s'agit de l'accident dont est victime un agent public qui se produit s... -
Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents non titulaires.L'administration dispose donc d'une large marge d'appréciat...
-
Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La communauté urbaine de Lille a inscrit en 2009, deux de ses agents à l’examen professionnel de technicien supérieur territorial chef (grade de catégorie B)... -
La responsabilité du lieutenant de louveterie
Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Originellement en charge de la chasse aux loups, les louvetiers se sont vus fixés des compétences plus larges ainsi qu’il résulte des dispositions des articl...