La loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 publiée
Publié le :
12/08/2009
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La loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, est publiée au journal officiel.
La loi de programmation militaireLa loi de programmation militaire définit les grandes orientations de la défense en hommes, infrastructures et matériels. Il est prévu une enveloppe globale de 185 milliards d'euros et une vaste restructuration avec la fermeture d'environ 80 unités militaires, le transfert d'une trentaine d'autres et la suppression de 54.000 emplois militaires et civils sur 320.000.
Ce texte décline le Livre blanc sur la défense et la sécurité publié au printemps 2008 qui actualise les fondements de la politique de défense française, dont la priorité donnée au renseignement.
Dans la logique de la fusion gendarmerie-police, le texte réécrit le code de la Défense en y intégrant le concept de "stratégie de sécurité nationale".
Il prévoit l'instauration d'un Conseil de défense et de sécurité nationale appelé à se substituer à l'actuel Conseil de défense et au Conseil de sécurité intérieure, qui sera présidé par le président de la République.
Le texte met en place une "procédure spécifique, faisant intervenir la Commission consultative du secret de la défense nationale". Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet.
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