SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 09h27 09 27
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Parties communes immeuble
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence d...

La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 09h53 09 53
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Enterrement
L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transport avant mise en bière d'une personne décédée ver...

La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 09h56 09 56
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Données personnelles
En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction gén...

Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 11h01 11 01
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Occupation du domaine public par une brasserie
Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 rendu sous numéro 210 65 37, la juridiction administrative est venue st...

Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 11h37 11 37
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...

L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 17h31 17 31
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public
L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre. C...

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 11h22 11 22
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domain...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021 11h17 11 17
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Médecin mission de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un s...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 14h02 14 02
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf...

Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 10h37 10 37
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Autorisation occupation domaine public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apport...

Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021 15h23 15 23
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Contrat de délégation de service public
Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, pour l’exploitati...

Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021 12h18 12 18
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Organisation des élections régionales et départementales et crise sanitaire
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Gu...

La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 10h42 10 42
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Ehpad
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :  « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’...

La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021 10h30 10 30
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public
L'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne la mise à disposition du domaine public d'une collectivité...

La gestion des délégations de service public en temps de crise

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 10h31 10 31
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Délégation service public et équilibre financier
Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de...

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020 16h17 16 17
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Conseil d'Etat
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux,...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 11h16 11 16
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai i...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 17h09 17 09
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020 12h10 12 10
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Coronavirus et domanialité publique
Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid 19 et vient de publier il y a quelques jours une ordonnance au JO du 2...

Covid-19 : comment organiser un conseil municipal à la demande du cinquième de ses membres ?

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020 08h33 08 33
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Coronavirus et conseil municipal
Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au...

Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 08h55 08 55
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public
Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a jugé que...

Les étapes de la création d’une maison de santé

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 10h32 10 32
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Personnel médical
Plusieurs professionnels de santé peuvent susciter la création d'une maison de santé pluri professionnelle. Il faut d’abord distinguer entre deu...

Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 09h55 09 55
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Bureau de vote
L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire c...

L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 16h38 16 38
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public
En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public...

Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 14h09 14 09
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Voie communale
La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon lesquelles les transferts de domanialité allaient intervenir des routes n...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019 10h30 10 30
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
droit public - Crédit photo : © Fotodo
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, s...

Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019 09h16 09 16
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Affiche - Crédit photo : © Pixel & Création
Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 mars 2019, une proposition de loi déposée par un groupe de sénateurs...

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 08h57 08 57
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articl...

Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 14h48 14 48
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique. Je ne reviens pas dans le cadre de cet arti...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 10h49 10 49
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts

Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018 13h48 13 48
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’...

Le domaine public aéronautique : une présomption d'appartenance

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 16h41 16 41
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le domaine public aéronautique : une présomption d'appartenance
La question de la délimitation du domaine public, quel qu'il soit, pose toujours d'importantes difficultés. L’on sait que les conséquences d'une...

L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public

Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018 09h03 09 03
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant des établissements d'accueil de personnes âgées, sur le point de savoir...

L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration

Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018 12h31 12 31
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses pr...

La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL

Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018 14h28 14 28
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre...

L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif

Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018 13h24 13 24
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
Dans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable dès lors que la col...

Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public

Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018 09h57 09 57
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de la Cour de cassation, a rappelé que si les conditions de l’article L...

Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info

Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017 14h50 14 50
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué un...

Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale

Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017 09h58 09 58
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par...

Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!

Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017 11h33 11 33
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'un...

Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille

Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017 11h57 11 57
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été interrogée sur les difficultés d'accès à la cantine scol...

Le juge, la crèche et la laïcité

Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016 14h08 14 08
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le juge, la crèche et la laïcité
Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation dans un bâtiment public est systématiquement interdite par les dispos...

Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire

Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016 15h18 15 18
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les c...

Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire

Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire - Crédit photo : © Jonathan Stutz - Fotolia.com
Par une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la répartition des compétences, entre le propriétaire et le gestionnaire du...

Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!

Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur la mention totalement inexacte de l’article R 1411-...

EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences

Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopé...

Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence

Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et...

Renforcement de la sécurité des manifestations sportives et lutte contre le hooliganisme

Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Renforcement de la sécurité des manifestations sportives et lutte contre le hooliganisme
Une loi du 10 mai 2016 renforce le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.La loi du 10 mai 2016 indique qu'aux fins de con...

Parrainages, temps de parole, ouverture et fermeture des bureaux de vote : des changements pour l'élection présidentielle 2017

Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Parrainages, temps de parole, ouverture et fermeture des bureaux de vote : des changements pour l'élection présidentielle 2017
Deux lois promulguées le 25 avril 2016 modifient certaines dispositions relatives à l'élection présidentielle.Reprenant les recommandations formulé...

La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales

Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure la répartition des compétences entre les différentes collectivités.Il e...

Le bail emphytéotique administratif

Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le bail emphytéotique administratif
Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à disposition d’un occupant une parcelle dépendante de son domaine public o...

L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques

Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques
L’article L 342-9 du Code du Tourisme impose aux communes d’organiser le service public des remontées mécaniques.En période hivernale, il est bon d...

Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix

Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.Les part...

Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public

Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public
Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont épurés, le Conseil d'Etat a retenu : « qu'il ne peut y avoir transfert d...

Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel
La Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une décision de la Ligue de football professionnel réduisant de 3 à 2 le...

Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires

Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires
Trois décrets du 10 juillet 2015 ont été pris pour l'application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.► Le premier décret du 10 jui...

Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour

Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir après sa résiliation anticipée est sans incid...

Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune

Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus en plus impliquées dans la gestion des eaux usées générées par les cons...

Communication des documents détenus par une personne privée

Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Communication des documents détenus par une personne privée
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par une personne privée chargée de la gestion d'un service public.Quels docu...

Fixation des tarifs de la restauration scolaire

Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Fixation des tarifs de la restauration scolaire
On connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal accès à ce service public administratif facultatif....

La réforme de la carte des Régions : procédure

Publié le : 13/06/2014 13 juin juin 06 2014 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La réforme de la carte des Régions : procédure
La réforme territoriale devrait a priori être mise en œuvre par deux projets de lois qui seront prochainement soumis au Conseil des Ministres avant...

Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité

Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité
Dans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes de ski alpin qui sont la propriété d’une collectivité publique appartie...

Elections municipales 2014 : les résultats du 2nd tour

Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Elections municipales 2014 : les résultats du 2nd tour
Les résultats des élections municipales du 30 mars 2014 sont consultables sur le site du Ministère de l'intérieur.Pour accéder aux résultats du 2nd...

Elections municipales 2014 : les résultats

Publié le : 24/03/2014 24 mars mars 03 2014 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Elections municipales 2014 : les résultats
Les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 sont consultables sur le site du Ministère de l'intérieur.Pour accéder aux résultats du 1er...

Délégation de service public et modification en cours de consultation

Publié le : 21/03/2014 21 mars mars 03 2014 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Délégation de service public et modification en cours de consultation
Quelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégation de service publique que peut apporter la personne responsable de la...

Modalités de vote pour les personnes détenues

Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Modalités de vote pour les personnes détenues
Les personnes détenues peuvent voter, comme tous citoyens sous réserve qu’elles respectent les conditions spécifiques du scrutin, qu’elles jouissen...

L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat

Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le Conseil d’Etat...

Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend au CSA le pouvoir de désig...

L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski

Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
L'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des...

Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel prévoyant notamment de rendre...

Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires

Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
Les notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à LYON, envisagent le conseil aux collectivités publiques.Le conseil au...

Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement

Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés.Participation aux frais de branchement: p...

Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI

Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
Des tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze), dans le c...

Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi

Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de délégation de service public conclue pour 25 ans au seul motif que sa durée...

Modernisation du régime des sections de commune

Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections de commune: des simplificationsLa loi du 27 mai 2013 modernisant le rég...

Eaux de source captées par une fontaine publique communale

Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?Le Tribunal...

La préservation du régime concordataire en Alsace Moselle par les Sages de la rue Montpensier

Publié le : 27/03/2013 27 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 21 février 2013, une décision très attendue par les associations de défense de la laïcité mais également par...

Précisions sur le régime juridique des biens de retour

Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dans le cadre des délégations de service public et des concessions de tra...

Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?

Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être a...

Subvention de l'ADEME et association ayant une activité cultuelle

Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une association ayant des activités cultuelles. Le Conseil d'Etat pose une dou...

La prise illégale d'intérêts : un risque non négligeable pour tout élu local

Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rejoindre la position prise par la Cour de Cassation, portant ainsi un re...

Le maire qui permet l'occupation à titre gratuit d'un terrain municipal se rend coupable de concussion

Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le manquement d'un Maire à ses obligations légalesLe Maire d'une commune qui s'abstient de passer un acte de vente d'un terrain communal, alors que...

La bataille des abribus n'aura pas lieu

Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Qui de la Commune ou de l'intercommunalité est compétente pour assurer la gestion des abribus? La stricte application du principe de spécialité de...

La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?

Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Non, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, suscep...

Gestion et entretien des abris de bus

Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Gestion et entretien des abris de bus
La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence de la communauté d'agglomération.La gestion et l'entretien des abris de...

La circulaire sur les campements illicites

Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, donne aux préf...

Création d'une commission des téléphériques

Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un décret du 22 août 2012 créé une commission des téléphériques placée auprès du ministre chargé des Transports.La commission des téléphériquesLa c...

Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire

Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'i...

Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade

Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il d...

Domanialité publique et déclassement d'un bien

Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Domanialité publique et déclassement d'un bien
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembr...

Salle des fêtes et nuisances sonores

Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Salle des fêtes et nuisances sonores
On connaît la jurisprudence du conseil d’état sur l’indemnisation des riverains d’ouvrages publics bruyants, et notamment les salles des fêtes, don...

Etablissement public et publicité des règlements

Publié le : 30/05/2012 30 mai mai 05 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Etablissement public et publicité des règlements
Dans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régissant l'opposabilité des mesures réglementaires adoptées par un établis...

Circulaire relative aux contrats de partenariats à l'attention des collectivités territoriales

Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une circulaire du 9 mai 2012, à l'attention des collectivités territoriales, présente une version actualisée des informations utiles à la mise en œ...

Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?

Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
Oui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractère de délégation de service public en raison des charges, concourant à...

Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales

Publié le : 29/03/2012 29 mars mars 03 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales
L'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 3 février 2012 soulève une nouvelle fois la question du respect de la libre concurrence lorsqu'une personne...

Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)

Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règles relatives à l'approbation par l'Etat des conventions constitutives...

Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante

Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante
Le contentieux des conventions d’occupation précaire du domaine privé des personnes publiques aurait-il pleinement conquis le « domaine réservé » d...

Opposabilité des circulaires publiées sur internet

Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Opposabilité des circulaires publiées sur internet
En application des dispositions du décret du 8 décembre 2008, ces actes administratifs adressés par les Ministres aux services et établissements de...

Le nouveau statut des groupements dintérêt public

Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le nouveau statut des groupements dintérêt public
Le chapitre II de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit est entièrement consacré à la création d’un statut de droit co...

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sa...

Les établissements publics fonciers locaux

Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possib...

Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?

Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011 14h06 14 06
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?
Dans une décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat, tout en confirmant le principe d'exclusivité applicable aux EPCI, opère une distinction in...

Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur

Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures inter-universitaires de coopération et aux c...

Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public

Publié le : 24/11/2010 24 novembre nov. 11 2010 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie a mis en ligne un formulaire de publicité initiale en vue de la passation d'une con...

Un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux

Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La Commission européenne a publié le 11 août 2010 une décision instituant un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux....

La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnementa...

Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF

Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de production électrique détenus par une personne privée comme EDF conse...

La réforme sur le changement de statut de La Poste adoptée par le Parlement

Publié le : 13/01/2010 13 janvier janv. 01 2010 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Parlement a définitivement adopté mardi soir le projet de réforme de La Poste. Le texte transforme La Poste en société anonyme à capitaux public...

L'ouverture du capital de la Poste

Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La Poste devra, comme dans les autres pays européens, s'ouvrir à la concur...

Quelle publicité pour les délégations de service public?

Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité n'impose pas d'assurer une diffusion européenne à la publicité, même lo...

Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération

Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critèr...

Fonction publique et cumul d'emplois

Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques avait ins...

La loi sur les contrats de partenariat publiée

Publié le : 20/08/2008 20 août août 08 2008 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008 au journal officiel.Le recours aux contrats de partenariatRappelons qu...

Les ACCA demeurent en sursis

Publié le : 09/07/2008 09 juillet juil. 07 2008 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les Associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par la Loi Verdeille du 10 juillet 1964 modifiée par la loi n°2000-698 du 26 juill...

Annulation (première) d'un partenariat public-privé

Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par l'arrêt en référence, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision prise par le Conseil général du Loiret d'attribuer en contrat de...

Un décret sur l'encellulement individuel

Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Rachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'organiser la mise œuvre de l’obligation d’encellulement individuel.La s...

The American Boxing Federation has being dispossessed of its main activity

Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
The AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts the nullity of a ministerial By-law, according delegation for the organ...

La Fédération de Boxe Américaine dépossédée de sa discipline

Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation d'un arrêté accordant délégation pour l'organisation et la promo...

Modification du code électoral

Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral. Sont concernées les listes électorales, la...

De l'eau publique à l'eau privée

Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n...

L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007),...

Le contrôleur des lieux de privation de liberté et la loi pénitentiaire

Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
64.069 personnes incarcérées au 1er août 2007, soit, probablement, une population sous écrou de 80.000 personnes en 2017, une densité carcérale moy...
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