SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 09h30 09 30
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Procédure administrative
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de constat d’u...

Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 08h31 08 31
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Compétences maire
Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour accorder des titres d’occupation d...

Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 09h27 09 27
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Parties communes immeuble
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence d...

La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 09h53 09 53
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Enterrement
L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transport avant mise en bière d'une personne décédée ver...

La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 09h56 09 56
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Données personnelles
En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction gén...

Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 11h01 11 01
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Occupation du domaine public par une brasserie
Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 rendu sous numéro 210 65 37, la juridiction administrative est venue st...

Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 11h37 11 37
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...

L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 17h31 17 31
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public
L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre. C...

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 11h22 11 22
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domain...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Catégories
Articles des membres
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK