Annulation (première) d'un partenariat public-privé
Publié le :
27/05/2008
27
mai
mai
05
2008
Par l'arrêt en référence, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision prise par le Conseil général du Loiret d'attribuer en contrat de partenariat, la réalisation d'un collège avec internat à Villemandeur.
Partenariat Public PrivéOn sait que l'utilisation du contrat de partenariat est subordonnée à un motif d'urgence ou de complexité du projet (Conseil d'Etat, 29 octobre 2004, req. n° 269814, Sueur).
Dans l'affaire de l'arrêt ci-dessous, le Conseil général invoquait l'urgence en se fondant sur la nécessité de transporter les élèves dans un autre établissement en l'attente de la réalisation du nouveau collège.
Le TA n'a pas retenu cette appréciation d'une urgence préjudiciable. Il a relevé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les conditions matérielles de transport, d'accueil d'enseignement et de restauration mises en place à titre provisoire, ne permettaient pas de faire face à la situation pendant la durée qui aurait été nécessaire à la mise en oeuvre de procédures de commande publique de droit commun. Dans ces conditions, l'atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège ne présentait pas, à supposer même que le département ait accompli toutes diligences pour y remédier, un caractère de gravité suffisante pour justifier légalement qu'il soit dérogé au droit commun de la commande publique par le recours au contrat de partenariat.
La délibération du 14 avril 2006 par laquelle la commission permanente du Conseil général du Loiret a retenu la société FIP-AUXIFIP comme partenaire privé et autorisé le président du Conseil général à signer avec elle le contrat de partenariat relatif à la construction du collège et de son internat est annulée.
Référence:
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 avril 2008 (req. n° 604132 et n° 604140, Syndiçcat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment
Rectification Le contrat de partenariat pour la réalisation et l'exploitation du collège de Villemandeur est simplement fragilisé par le jugement du 29 avril 2008 du tribunal administratif d'Orléans qui a conclu à l'annulation de la délibération portant signature dudit contrat par l'exécutif du conseil général du Loiret.
Il n'est pas encore annulé puisque la résolution du contrat n'intervient que devant le juge du contrat. Celui-ci ne peut être saisi que par les parties au dit contrat. Le jugement de Villemandeur a été rendu, quant à lui, par le juge de l'excès de pouvoir contre la délibération permettant au président du conseil de signer le contrat de partenariat pour la réalisation du collège.
SourceSite du Moniteur, article sous la signature de M. Christian Figali. Liens- Partenariat public-privé
- Tribunal administratif
- Voir tous nos articles et actualités sur le thème "Services Publics"
- Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération
Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamen...
-
Fonction publique et cumul d'emplois
Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques avait instauré troi...
-
La loi sur les contrats de partenariat publiée
Publié le : 20/08/2008 20 août août 08 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008 au journal officiel.Le recours aux contrats de partenariatRappelons que les cont...
-
Les ACCA demeurent en sursis
Publié le : 09/07/2008 09 juillet juil. 07 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes Associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par la Loi Verdeille du 10 juillet 1964 modifiée par la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000.Le...
-
Annulation (première) d'un partenariat public-privé
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar l'arrêt en référence, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision prise par le Conseil général du Loiret d'attribuer en contrat de partenari...
-
Un décret sur l'encellulement individuel
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicRachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'organiser la mise œuvre de l’obligation d’encellulement individuel.La surpopulati...
-
The American Boxing Federation has being dispossessed of its main activity
Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicThe AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts the nullity of a ministerial By-law, according delegation for the organisation an...