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30/08/2023
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Collectivités / Services publics / Usagers
Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction faite aux licenciés de la Fédération Française de Foo...
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30/09/2022
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Collectivités / Services publics / Usagers
L’article 111-3 du code pénal précise que :
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la l...
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Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que :
« I. - Doivent être vaccinés, sauf...
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Collectivités / Services publics / Usagers
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la...
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Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fon...
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09/06/2020
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Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
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12/04/2019
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Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occup...
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Dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d'immatriculation : le Défenseur des droits alerte sur les nombreuses diffi...
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Collectivités / Services publics / Usagers
Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait.
CE avis cont. 26 juillet. M. A c/ Préfète de la Côt...
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Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Services publics / Usagers
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur.
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Services publics / Usagers
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de...
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Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’...
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Collectivités / Services publics / Usagers
Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018, une plateforme en ligne pour permettre aux citoyens de poser directe...
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Collectivités / Services publics / Usagers
En présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mai...
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Collectivités / Services publics / Usagers
Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des «...
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Collectivités / Services publics / Usagers
Un décret du 14 mars 2017 précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque ce...
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Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales.La loi n° 2016-104...
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Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'admi...
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En novembre 2014, l’Education nationale avait interdit les dissections de vertébrés dans l’enseignement primaire et secondaire.Une circulaire du mi...
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La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et co...
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La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.La loi relative à l’ad...
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Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens,...
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Exceptionnellement, les inscriptions sur les listes électorales sont ouvertes jusqu'au 30 septembre 2015 pour les élections régionales des 6 et 13...
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Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieur...
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Collectivités / Services publics / Usagers
Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le sile...
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Collectivités / Services publics / Usagers
Un arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux en recommandé.L'arrêté du 21 mai 2013 modifie l'arrêt...
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Collectivités / Services publics / Usagers
« … Mais le vert paradis des amours enfantines, Les courses, les chansons, les baisers, les bouquets, Les violons vibrant derrière les collines… »...
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Collectivités / Services publics / Usagers
AU CONFLUENT DE DEUX RÉGIMES POLITIQUES
Le CES est une institution de la Ve République en mal d’identité. Outre, le problème de compétence et de...
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AU CONFLUENT DE DEUX POUVOIRS POLITIQUES
Le juriste est un taxinomiste. Cependant, il arrive que les cases habituellement consacrées en droit...
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Créé en 1958, le Conseil économique social et environnemental a fait l'objet de critiques rémanentes. S'il n'est pas une troisième assemblée, la...
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Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l'intérieur indique que les panneaux d'agglomération revêtus uniquement d'un nom d'agglomération en...
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Anglicisme venu tout droit d'Outre-Atlantique, l'empowerment investit la politique de la ville française sous les auspices du Ministère de la ville...
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La Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable f...
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Collectivités / Services publics / Usagers
Le Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et considère que les documents communiqués aux membres du Conseil Municip...
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L’Open data vise la mise à disposition des innombrables données collectées et produites par les administrations dans l’exercice de leur mission de...
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Collectivités / Services publics / Usagers
Alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, le Conseil d'...
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Collectivités / Services publics / Usagers
Le Conseil d'Etat a annulé des décisions du ministère de l'éducation nationale procédant à la création de traitements de données à caractère person...
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Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se...
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Des modifications sont apportées au 1er janvier 2010 dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la fixation des seuils de recouvrement e...
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Collectivités / Services publics / Usagers
En matière de communication des documents administratifs communicables, la loi du 17 juillet 1978 a très clairement précisé les obligations des adm...
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Collectivités / Services publics / Usagers
Depuis le 22 juin, les avocats et les parties non représentées peuvent être informés de l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier en se...
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À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre ser...