USAGERS

Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 16h04 16 04
Collectivités / Services publics / Usagers
Compétition de football
Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction faite aux licenciés de la Fédération Française de Foo...

Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022 11h23 11 23
Collectivités / Services publics / Usagers
Participation à une manifestation
 L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la l...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 14h02 14 02
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf...

La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 16h38 16 38
Collectivités / Services publics / Usagers
Entretien route
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020 12h05 12 05
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Elections et vote
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fon...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 17h09 17 09
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019 12h22 12 22
Collectivités / Services publics / Usagers
Droit public - Crédit photo : © fotodo
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occup...

Dématérialisation des demandes de permis de conduire : nombreuses difficultés rencontrées par les usagers

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 15h42 15 42
Collectivités / Services publics / Usagers
Dématérialisation des demandes de permis de conduire : nombreuses difficultés rencontrées par les usagers
Dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d'immatriculation : le Défenseur des droits alerte sur les nombreuses diffi...

Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 14h24 14 24
Collectivités / Services publics / Usagers
Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait. CE avis cont. 26 juillet. M. A c/ Préfète de la Côt...
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