USAGERS

Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Usagers
Participation à une manifestation
 L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la l...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf...

La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Collectivités / Services publics / Usagers
Entretien route
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Elections et vote
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fon...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Droit public - Crédit photo : © fotodo
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occup...

Dématérialisation des demandes de permis de conduire : nombreuses difficultés rencontrées par les usagers

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
Collectivités / Services publics / Usagers
Dématérialisation des demandes de permis de conduire : nombreuses difficultés rencontrées par les usagers
Dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d'immatriculation : le Défenseur des droits alerte sur les nombreuses diffi...

Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
Collectivités / Services publics / Usagers
Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait. CE avis cont. 26 juillet. M. A c/ Préfète de la Côt...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Services publics / Usagers
Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur. Une...

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Services publics / Usagers
Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de...

Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée

Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
Collectivités / Services publics / Usagers
Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’...

Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement

Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
Collectivités / Services publics / Usagers
Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018, une plateforme en ligne pour permettre aux citoyens de poser directe...

Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée

Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
Collectivités / Services publics / Usagers
Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée
En présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mai...

Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978

Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
Collectivités / Services publics / Usagers
Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des «...

Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
Collectivités / Services publics / Usagers
Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
Un décret du 14 mars 2017  précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque ce...

Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales

Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016
Collectivités / Services publics / Usagers
Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales
Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales.La loi n° 2016-104...

Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation

Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
Collectivités / Services publics / Usagers
Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'admi...

Les dissections de souris bientôt de nouveau autorisées en classe?

Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016
Collectivités / Services publics / Usagers
En novembre 2014, l’Education nationale avait interdit les dissections de vertébrés dans l’enseignement primaire et secondaire.Une circulaire du mi...

La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
Collectivités / Services publics / Usagers
La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et co...

Entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016
Collectivités / Services publics / Usagers
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.La loi relative à l’ad...

L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales

Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
Collectivités / Services publics / Usagers
L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens,...

Régionales 2015 : réouverture exceptionnelle de l'inscription sur les listes électorales jusqu'au 30 septembre 2015

Publié le : 18/09/2015 18 septembre sept. 09 2015
Collectivités / Services publics / Usagers
Régionales 2015 : réouverture exceptionnelle de l'inscription sur les listes électorales jusqu'au 30 septembre 2015
Exceptionnellement, les inscriptions sur les listes électorales sont ouvertes jusqu'au 30 septembre 2015 pour les élections régionales des 6 et 13...

Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet

Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015
Collectivités / Services publics / Usagers
Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieur...

Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Services publics / Usagers
Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le sile...

Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés

Publié le : 31/05/2013 31 mai mai 05 2013
Collectivités / Services publics / Usagers
Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés
Un arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux en recommandé.L'arrêté du 21 mai 2013 modifie l'arrêt...

Politique familiale: la fiscalisation des prestations familiales

Publié le : 26/03/2013 26 mars mars 03 2013
Collectivités / Services publics / Usagers
« … Mais le vert paradis des amours enfantines, Les courses, les chansons, les baisers, les bouquets, Les violons vibrant derrière les collines… »...

La réforme du Conseil économique et social français (PARTIE II)

Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
Collectivités / Services publics / Usagers
La réforme du Conseil économique et social français (PARTIE II)
AU CONFLUENT DE DEUX RÉGIMES POLITIQUES Le CES est une institution de la Ve République en mal d’identité. Outre, le problème de compétence et de...

La réforme du Conseil économique et social français (PARTIE I)

Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
Collectivités / Services publics / Usagers
La réforme du Conseil économique et social français (PARTIE I)
AU CONFLUENT DE DEUX POUVOIRS POLITIQUES Le juriste est un taxinomiste. Cependant, il arrive que les cases habituellement consacrées en droit...

La réforme du Conseil économique et social français

Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
Collectivités / Services publics / Usagers
La réforme du Conseil économique et social français
Créé en 1958, le Conseil économique social et environnemental a fait l'objet de critiques rémanentes. S'il n'est pas une troisième assemblée, la...

Panneau d'agglomération en langue régionale, quelle valeur règlementaire pour la limitation de vitesse?

Publié le : 18/02/2013 18 février févr. 02 2013
Collectivités / Services publics / Usagers
Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l'intérieur indique que les panneaux d'agglomération revêtus uniquement d'un nom d'agglomération en...

L'empowerment: le nouveau buzzword qui transperce la politique de la ville

Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013
Collectivités / Services publics / Usagers
Anglicisme venu tout droit d'Outre-Atlantique, l'empowerment investit la politique de la ville française sous les auspices du Ministère de la ville...

Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable

Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Services publics / Usagers
La Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable f...

Note explicative et réunion du Conseil Municipal

Publié le : 07/01/2013 07 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Services publics / Usagers
Le Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et considère que les documents communiqués aux membres du Conseil Municip...

L’Open data : un gage de démocratie dans les collectivités locales ?

Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
Collectivités / Services publics / Usagers
L’Open data vise la mise à disposition des innombrables données collectées et produites par les administrations dans l’exercice de leur mission de...

Gel des tarifs du gaz: annulation de l'arrêté

Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Services publics / Usagers
Alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, le Conseil d'...

Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves

Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010
Collectivités / Services publics / Usagers
Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves
Le Conseil d'Etat a annulé des décisions du ministère de l'éducation nationale procédant à la création de traitements de données à caractère person...

Tarification du service public d'eau potable : l’abonné confronté au principe d’égalité

Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010
Collectivités / Services publics / Usagers
Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se...

Sécurité sociale: calcul des cotisations, fixation des seuils de recouvrement et de remise

Publié le : 19/01/2010 19 janvier janv. 01 2010
Collectivités / Services publics / Usagers
Des modifications sont apportées au 1er janvier 2010 dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la fixation des seuils de recouvrement e...

Communication des documents administratifs communicables

Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009
Collectivités / Services publics / Usagers
En matière de communication des documents administratifs communicables, la loi du 17 juillet 1978 a très clairement précisé les obligations des adm...

Etre informé de l'état d'avancement de l'instruction de son dossier avec e-sagace

Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009
Collectivités / Services publics / Usagers
Depuis le 22 juin, les avocats et les parties non représentées peuvent être informés de l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier en se...

Textes administratifs: un site unique pour une meilleure lisibilité du droit

Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009
Collectivités / Services publics / Usagers
À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre ser...
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