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Collectivités / Services publics / Usagers
Les collectivités ont sans doute déjà été interpellées par des administrés au sujet des « mutuelles communales » et se trouvent aujourd’hui à s’i...
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14/05/2024
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Collectivités / Services publics / Usagers
La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est v...
Publié le :
15/04/2024
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Collectivités / Services publics / Usagers
Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'aménagement ou de...
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30/08/2023
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Collectivités / Services publics / Usagers
Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction faite aux licenciés de la Fédération Française de Foo...
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30/09/2022
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Collectivités / Services publics / Usagers
L’article 111-3 du code pénal précise que :
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la l...
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28/10/2021
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Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que :
« I. - Doivent être vaccinés, sauf...
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23/02/2021
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Collectivités / Services publics / Usagers
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la...
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07/10/2020
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Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fon...
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09/06/2020
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Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...