Publié le :
30/09/2022
30
septembre
sept.
09
2022
Collectivités / Services publics / Usagers
L’article 111-3 du code pénal précise que :
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la l...
Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que :
« I. - Doivent être vaccinés, sauf...
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Collectivités / Services publics / Usagers
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la...
Publié le :
07/10/2020
07
octobre
oct.
10
2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fon...
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
Publié le :
12/04/2019
12
avril
avr.
04
2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occup...
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
Collectivités / Services publics / Usagers
Dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d'immatriculation : le Défenseur des droits alerte sur les nombreuses diffi...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
Collectivités / Services publics / Usagers
Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait.
CE avis cont. 26 juillet. M. A c/ Préfète de la Côt...
Publié le :
02/10/2018
02
octobre
oct.
10
2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
Publié le :
24/08/2018
24
août
août
08
2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Services publics / Usagers
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur.
Une...
Publié le :
14/08/2018
14
août
août
08
2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Services publics / Usagers
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de...
Publié le :
12/02/2018
12
février
févr.
02
2018
Collectivités / Services publics / Usagers
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’...
Publié le :
09/02/2018
09
février
févr.
02
2018
Collectivités / Services publics / Usagers
Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018, une plateforme en ligne pour permettre aux citoyens de poser directe...
Publié le :
27/09/2017
27
septembre
sept.
09
2017
Collectivités / Services publics / Usagers
En présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mai...
Publié le :
27/04/2017
27
avril
avr.
04
2017
Collectivités / Services publics / Usagers
Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des «...
Publié le :
20/03/2017
20
mars
mars
03
2017
Collectivités / Services publics / Usagers
Un décret du 14 mars 2017 précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque ce...
Publié le :
11/08/2016
11
août
août
08
2016
Collectivités / Services publics / Usagers
Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales.La loi n° 2016-104...
Publié le :
22/06/2016
22
juin
juin
06
2016
Collectivités / Services publics / Usagers
Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'admi...
Publié le :
12/04/2016
12
avril
avr.
04
2016
Collectivités / Services publics / Usagers
En novembre 2014, l’Education nationale avait interdit les dissections de vertébrés dans l’enseignement primaire et secondaire.Une circulaire du mi...
Publié le :
23/03/2016
23
mars
mars
03
2016
Collectivités / Services publics / Usagers
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et co...
Publié le :
14/01/2016
14
janvier
janv.
01
2016
Collectivités / Services publics / Usagers
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.La loi relative à l’ad...
Publié le :
05/01/2016
05
janvier
janv.
01
2016
Collectivités / Services publics / Usagers
Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens,...
Publié le :
18/09/2015
18
septembre
sept.
09
2015
Collectivités / Services publics / Usagers
Exceptionnellement, les inscriptions sur les listes électorales sont ouvertes jusqu'au 30 septembre 2015 pour les élections régionales des 6 et 13...
Publié le :
10/06/2015
10
juin
juin
06
2015
Collectivités / Services publics / Usagers
Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieur...
Publié le :
17/11/2014
17
novembre
nov.
11
2014
Collectivités / Services publics / Usagers
Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le sile...
Publié le :
31/05/2013
31
mai
mai
05
2013
Collectivités / Services publics / Usagers
Un arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux en recommandé.L'arrêté du 21 mai 2013 modifie l'arrêt...
Publié le :
26/03/2013
26
mars
mars
03
2013
Collectivités / Services publics / Usagers
« … Mais le vert paradis des amours enfantines, Les courses, les chansons, les baisers, les bouquets, Les violons vibrant derrière les collines… »...
Publié le :
01/03/2013
01
mars
mars
03
2013
Collectivités / Services publics / Usagers
AU CONFLUENT DE DEUX RÉGIMES POLITIQUES
Le CES est une institution de la Ve République en mal d’identité. Outre, le problème de compétence et de...
Publié le :
01/03/2013
01
mars
mars
03
2013
Collectivités / Services publics / Usagers
AU CONFLUENT DE DEUX POUVOIRS POLITIQUES
Le juriste est un taxinomiste. Cependant, il arrive que les cases habituellement consacrées en droit...
Publié le :
01/03/2013
01
mars
mars
03
2013
Collectivités / Services publics / Usagers
Créé en 1958, le Conseil économique social et environnemental a fait l'objet de critiques rémanentes. S'il n'est pas une troisième assemblée, la...
Publié le :
18/02/2013
18
février
févr.
02
2013
Collectivités / Services publics / Usagers
Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l'intérieur indique que les panneaux d'agglomération revêtus uniquement d'un nom d'agglomération en...
Publié le :
08/02/2013
08
février
févr.
02
2013
Collectivités / Services publics / Usagers
Anglicisme venu tout droit d'Outre-Atlantique, l'empowerment investit la politique de la ville française sous les auspices du Ministère de la ville...
Publié le :
10/01/2013
10
janvier
janv.
01
2013
Collectivités / Services publics / Usagers
La Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable f...
Publié le :
07/01/2013
07
janvier
janv.
01
2013
Collectivités / Services publics / Usagers
Le Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et considère que les documents communiqués aux membres du Conseil Municip...
Publié le :
26/12/2012
26
décembre
déc.
12
2012
Collectivités / Services publics / Usagers
L’Open data vise la mise à disposition des innombrables données collectées et produites par les administrations dans l’exercice de leur mission de...
Publié le :
11/07/2012
11
juillet
juil.
07
2012
Collectivités / Services publics / Usagers
Alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, le Conseil d'...
Publié le :
24/08/2010
24
août
août
08
2010
Collectivités / Services publics / Usagers
Le Conseil d'Etat a annulé des décisions du ministère de l'éducation nationale procédant à la création de traitements de données à caractère person...
Publié le :
01/02/2010
01
février
févr.
02
2010
Collectivités / Services publics / Usagers
Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se...
Publié le :
19/01/2010
19
janvier
janv.
01
2010
Collectivités / Services publics / Usagers
Des modifications sont apportées au 1er janvier 2010 dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la fixation des seuils de recouvrement e...
Publié le :
26/08/2009
26
août
août
08
2009
Collectivités / Services publics / Usagers
En matière de communication des documents administratifs communicables, la loi du 17 juillet 1978 a très clairement précisé les obligations des adm...
Publié le :
02/07/2009
02
juillet
juil.
07
2009
Collectivités / Services publics / Usagers
Depuis le 22 juin, les avocats et les parties non représentées peuvent être informés de l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier en se...
Publié le :
06/01/2009
06
janvier
janv.
01
2009
Collectivités / Services publics / Usagers
À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre ser...