OUVRAGES ET TRAVAUX PUBLICS / CONSTRUCTION

La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Domaine public Côte d'Ivoire
La question foncière en Côte d'Ivoire a toujours, historiquement, représentée un enjeu majeur. Cela préfigure en quelque sorte la nécessité d'un...

Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassat...

L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Chemin communal
L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée.   En premi...

Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Collectivités / Environnement / Environnement
Construction
A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé...

Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial
La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peu...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité p...

Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Réseau d'assainissement
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence...

Pas de bail commercial sur le domaine public

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial
Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défende...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte officiel marquant la fin des travaux et des relations contractuelles....

Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?

Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent....

Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai.   Ce principe rappelé par la Haut...

14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!
Dans une affaire PROVINCIA DI OLBIA TEMPIO, la 5ème Chambre de la cour de Justice de l'union européenne, le 14 juillet 2016, est venue livrer une i...

Chemin rural – chemin d’exploitation – prescription acquisitive

Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Chemin rural – chemin d’exploitation – prescription acquisitive
La qualification des chemins est parfois quelque peu hasardeuse et nécessite quelques précisions juridiques.L’article L161-1 du Code rural dispose...

L’aliénation des chemins ruraux

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L’aliénation des chemins ruraux
Le domaine privé des collectivités est souvent très vaste et, s’il n’existe aucune obligation d’entretien à la charge des Communes en ce qui concer...

La cession d’un bien public au rabais à l’épreuve de l’accueil des gens du voyage

Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La cession d’un bien public au rabais à l’épreuve de l’accueil des gens du voyage
La cession d'un élément du patrimoine d'une collectivité publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur est possible sous deux c...

Dégradation d’un chemin rural ou d’une voie communale : mode d’emploi à destination des collectivités

Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dégradation d’un chemin rural ou d’une voie communale : mode d’emploi à destination des collectivités
Le passage régulier ou ponctuel de véhicules sur les chemins ruraux et voies communales peut parfois provoquer des dégâts.Tel pourrait être le cas...

La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales

Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales
La distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait que les unes font partie du Domaine public communal, les autres du Do...

Propriété publique et privée - Mur à l'aplomb d'une voie publique

Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Propriété publique et privée - Mur à l'aplomb d'une voie publique
La délimitation entre le domaine public routier et les propriétés riveraines peut parfois poser difficulté.Sur le principe, la limite est fixée par...

Bail commercial, fonds de commerce et domaine public

Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service public à une société dans un immeuble appartenant au domaine public. Un f...

Autorisation de projet de cinéma concurrent

Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Autorisation de projet de cinéma concurrent
Le Conseil d'Etat rappelle que le critère de la densité d'équipement en salle de spectacle cinématographique dans la zone d'attraction du projet, n...

Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques
Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un monument historique ou s...

Fonds de commerce et domaine public

Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Fonds de commerce et domaine public
La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à considérer qu’il ne pouvait y avoir de bail commercial ni de fonds de...

Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable

Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable
Le silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d'un délai raisonnable.Marché sans délai: il ne...

Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale

Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
La possibilité d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une activité commerciale vient d’être littéralement révolutionné avec la Loi n°2014-626...

Notion de voie ou d'emprise publique et règles de recul des constructions

Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Notion de voie ou d'emprise publique et règles de recul des constructions
Dans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être prise en compte pour apprécier l'application des règles de recul des con...

Calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux

Publié le : 04/07/2014 04 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Questions à Jean-François ROUHAUD, Avocat à Rennes au Cabinet Lexcap, et membre d'Eurojuris, par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo.L...

Dommage de travaux publics

Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dommage de travaux publics
Conséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la responsabilité de l'administration en matière de travaux publics. Des dégr...

Permission de voirie et permis de stationnement

Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Permission de voirie et permis de stationnement
Quelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de communications à l'intérieur des agglomérations? En pri...

Recours de l'assureur dommage ouvrage

Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Délai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennale...

Victime de travaux publics

Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Victime de travaux publics
La victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des travaux de réfection pour que son préjudice soit certain? Le fait que l...

Légalité de la décision de préemption

Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Après avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas d'illégalité la décision de préemp...

Déclaration d'utilité publique

Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Déclaration d'utilité publique
Impossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-respect des conditions fixées par le commissaire enquêteur. Le commissaire...

La constructibilité limitée dans les communes sans SCOT

Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La constructibilité limitée dans les communes sans SCOT
Dans un arrêt du 26 mars 2014, le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les communes concernées avant le 1er janvier 2013 par la règle de constru...

Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice

Publié le : 02/04/2014 02 avril avr. 04 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
Le conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 fait application de la technique dite de globalisation des instances mise en œuvre par la Cour de Cassa...

Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics

Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
Le requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale plus de 2 mo...

Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire

Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au maire d'ordonner la démolition d'un immeuble après procédure contradict...

Une démolition volontaire fait-elle obstacle au droit de reconstruire à l'identique ?

Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une démolition volontaire fait-elle obstacle au droit de reconstruire à l'identique ?
Non. Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 1er octobre 2013 apporte des précisions sur le régime du droit à reconstruire à l'identi...

Recours contre les permis de construire: nouvel article R 811-1-1 du CJA

Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours contre les permis de construire: nouvel article R 811-1-1 du CJA
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, pris dans le prolongement de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, est donc en vigueur à compter...

Quelles constructions autorisées en zone agricole et en zone inconstructible ?

Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Quelles constructions autorisées en zone agricole et en zone inconstructible ?
Des précisions sur la notion de construction et installation nécessaire à l'exploitation agricole.Notion de construction et installation nécessaire...

Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite

Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisseur intéressé pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs...

Le CGPP a-t-il pour effet de déclasser le domaine public virtuel existant ?

Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le CGPP a-t-il pour effet de déclasser le domaine public virtuel existant ?
Non. L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les dépendances considérées comme faisant partie du domaine public par applica...

Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public

Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public
L'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique et s'appuie sur un mur de soutènement appartenant au domaine public d'u...

EPCI et mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Publié le : 11/09/2013 11 septembre sept. 09 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
EPCI et mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Un EPCI peut-il imposer la réalisation d'une aire d'accueil à une commune non inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage? Oui.Sc...

Simplifications pour le secteur de la construction et de l’aménagement

Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Simplifications pour le secteur de la construction et de l’aménagement
Une circulaire du 2 juillet 2013 est relative à la simplification des textes législatifs, réglementaires et normatifs du secteur de la construction...

Le délai de recours en matière de travaux publics

Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le délai de recours en matière de travaux publics
Est-ce que le délai de recours de deux mois devient opposable malgré la nature de la demande (une demande présentée en matière de travaux publics)...

Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur

Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, êtr...

Sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves et décompte général

Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Les sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves doivent-elles être inclues dans le décompte général?Oui.Le Conseil d'Etat vien...

Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions

Publié le : 23/04/2013 23 avril avr. 04 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions
La question se pose régulièrement de la compétence des juridictions dans le cadre de l'engagement de la responsabilité des constructeurs.La compéte...

Le PLU peut-il interdire les toitures végétalisées?

Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Les dispositions d'un document d'urbanisme (PLU) qui s'opposeraient à l'installation de toitures végétales sont inopposables au pétitionnaire.Les m...

Changement de destination des constructions agricoles

Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un changement de destination des bâtiments agricoles est possible selon les dispositions du Code de l'urbanisme.Changement de destination: une poss...

L’ouverture du Louvre à Lens : des permis de construire encore non déposés

Publié le : 06/12/2012 06 décembre déc. 12 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Située au coeur d' un ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, la délocalisation du Louvre est effective depuis son inauguration mardi dernier....

Le maire peut-il refuser la prise de vue d'oeuvres relevant des collections d'un musée de la commune en vue de leur commercialisation?

Publié le : 04/12/2012 04 décembre déc. 12 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
OUI. Photographie d'un musée d'une collectivité publique : une utilisation privative du domaine public mobilierLe Conseil d'Etat vient de décider q...

Mise à disposition du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social

Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Sénat a adopté le 13 septembre 2012 le projet de loi sur le logement social qui prévoit la cession gracieuse de terrains de l'Etat aux collectiv...

Ouvrages des réseaux publics d'électricité: simplification de la règlementation

Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Ouvrages des réseaux publics d'électricité: simplification de la règlementation
Un décret du 28 août 2012 modifie le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en mati...

Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire

Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.La majoration de 30% p...

Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune

Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
Une commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâtiment public, ne peut rejeter entièrement sur le maître d'œuvre la resp...

Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat

Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat
Dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou en matière d’urbanisme, les collectivités locales sont parfois amenées à faire appel aux serv...

Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés

Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
Les services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici le 12...

Le CCTG travaux nouveau est arrivé

Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le CCTG travaux nouveau est arrivé
L'arrêté du 30 mai 2012, abroge et remplace le Décret du 11 octobre 1993 relatif à la composition du CCTG Travaux ainsi que les arrêtés modifiant l...

Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur

Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la validité de la servitude de passage ou l'existence d'un titre permettan...

Loi du 20 mars relative à la majoration des droits à construire

Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Loi du 20 mars relative à la majoration des droits à construire
Il aura suffi d'un constat simple : l'offre de logements et insuffisante en France, et d'une déclaration d'un président-candidat pour que la campag...

La qualification d'un cours d'eau

Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La qualification d'un cours d'eau
Dans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 21 octobre 2011 n°334 322, le Conseil d'Etat est venu apporter une précision sur la définition d'un cours d...

Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)

Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe...

Responsabilité décennale des constructeurs

Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Responsabilité décennale des constructeurs
Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et per...

Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU

Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne vaut pas changement de destination.Bâtiment inoccupé et construction à...

Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion

Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion
Par deux Décrets publiés au JO du 24 novembre 2011, les SRA de la Guadeloupe et de la Réunion ont été approuvés.Schéma d'aménagement régional (SRA)...

Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?

Publié le : 19/01/2012 19 janvier janv. 01 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
Les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ains...

Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation

Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d'une servitude destinée à assurer exclusivemen...

Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?

Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourri, d’autant que la collectivité est exposée à deux principales catégor...

Les éoliennes définitivement bannies du littoral ?

Publié le : 01/02/2011 01 février févr. 02 2011
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Les éoliennes définitivement bannies du littoral ?
Toute construction, portant extension de l’urbanisation, ne peut intervenir qu’au sein ou en continuité d’un espace bâti particulièrement dense (30...

Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ?

Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ?
L'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructi...

Un guide méthodologique consacré aux Opérations de restauration immobilière

Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L’Agence nationale pour l’habitat a édité un guide méthodologique consacré aux Opérations de restauration immobilière qui présente l'ensemble des p...

Vente des bâtiments dépendant du domaine privé

Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Vente des bâtiments dépendant du domaine privé
Poursuivant son action dans le domaine des ventes réalisées par les communes, le Conseil d'Etat vient d’apporter une nouvelle précision d’importanc...

Ensemble immobilier unique et permis de construire unique

Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique.Constructions indiv...

Le projet urbain partenarial (PUP)

Publié le : 06/08/2009 06 août août 08 2009
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La loi n° 2009-323, 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a introduit en son article 43 de nouvelles disposi...

Projet urbain partenarial: quel avenir?

Publié le : 03/08/2009 03 août août 08 2009
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Après avoir, pendant quelques décennies, durci les conditions de la constructibilité, le législateur essaie à présent d’assouplir les contraintes q...

La loi "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion"

Publié le : 03/07/2009 03 juillet juil. 07 2009
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
S’intercalant entre la loi du 17 février 2009 et celle du 12 mai 2009, cette loi dite « MOLLE » comporte une série de dispositions de nature et de...

La loi pour l'accélération des programmes de construction

Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La loi du 17 février 2009 relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés constitue le volet législ...

La distribution parcellaire en matière d’aménagement foncier agricole

Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une décision de Justice remarquée rendue par la 4ème Chambre de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX nous donne l’occasion de faire le point...

Déclaration préalable de travaux et droit de retrait

Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Les contraintes et obligations en matière de permis de construire et d’autorisation de travaux ont bougé significativement.Le droit au retrait reti...

La réforme de l'urbanisme commercial

Publié le : 14/10/2008 14 octobre oct. 10 2008
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi de modernisation sociale présente un certain nombre de modifications majeures dont seule...

Quand désigner l'aménageur d'une ZAC?

Publié le : 03/10/2008 03 octobre oct. 10 2008
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une concession d’aménagement ne saurait être valablement conclue avant la décision portant création de la ZAC à réaliser.La concession d'aménagemen...

Performance énergétique des bâtiments à rénover

Publié le : 24/09/2008 24 septembre sept. 09 2008
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
On connaissait les règles concernant les constructions neuves (Arrêté du 21 septembre 2007 au J.O. du 28 décembre 2007) et les bâtiments existants...

L'assouplissement du droit de préemption

Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.Les exigences de la motivation des décisions...

Référé liberté pour s'opposer à un arrêté interruptif de travaux

Publié le : 17/07/2008 17 juillet juil. 07 2008
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une personne physique, bénéficiaire d'un permis de construire, a été destinataire d'un arrêté le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris...

Droit public: les risques de la construction pour les tiers

Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de travaux publics ou un ouvrage public pourra demander réparation - avant ou...

Le droit de préemption des communes...

Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUTREUIL votée en 2005 permettant au Maire d’implanter des commerces sur...

Surface du lot et calcul?

Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'applic...

DPU et droit de préemption de la SAFER

Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer...

Transformation d'un bâtiment agricole désaffecté en bâtiment d'habitation

Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Après la réforme au 1er octobre 2007, voici la réponse du ministre.Permis de construire et urbanismeLorsqu'un ensemble de constructions agricoles a...

TVA immobilière après permis d'aménager

Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Depuis le 1er octobre 2007 l’obtention d’un permis d’aménager un terrain acquis depuis moins de quatre ans sous un régime autre que celui de la TVA...

Les travaux de lotissement sont des travaux publics

Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne...

C'était un joli jardin...

Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Selon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sous le numéro 04BX01582 a rendu un arrêt intéressant en matière d...

Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA

Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est p...

Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles

Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Aux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER porte sur les fonds agricoles ou les terrains à...

Classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles

Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le classement des espaces à protéger.La règleLa Haute juridiction administr...
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