PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME

Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 13h19 13 19
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Local à usage d'habitation ou de location
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensif...

L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 07h57 07 57
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales car...

Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 09h58 09 58
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire
Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementaires, commerciales, constructives, environnementales, ou au regard de...

La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 09h45 09 45
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Agrandissement construction
Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d’extension d’une construction existante. En l’absence...

Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 15h27 15 27
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Location airbnb
Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières a été encadré par la loi laquelle attribue un pouvoir de contrôle au...

Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 11h01 11 01
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Exploitation agricole
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Conseil d’Etat est venu préciser...

La société civile immobilière et le droit de préemption urbain

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 11h15 11 15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
société civile immobilière
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le...

L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 11h37 11 37
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Demande permis de construire
Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction, une autorisation t...

Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 17h19 17 19
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Loi littoral
L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui, initialement, disposait que « L’extension de l’urban...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Catégories
Articles des membres
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK