PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME

Droit de préemption et délégation : attention à la précision

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Code de l'urbanisme
Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles pr...

En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Martinique
Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 5 juillet. Il est relatif aux espaces urbains et secteurs...

Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire
L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satis...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que de...

Covid-19 : quid de l'instruction des autorisations d’urbanisme, déclarations préalables et certificats d’urbanisme durant la crise sanitaire ?

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
Coronavirus et délais instruction urbanisme
Propos introductifs : Les questions qui se posent concernent le déclenchement des délais impartis à l’administration pour instruire les demandes...

Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
Coronavirus et délais urbanisme
Propos introductifs : Les questions qui se posent concernent tant le déclenchement des délais de recours contentieux, que l’expiration de ces déla...

Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
Impacts urbanisme coronavirus
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mo...

Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Urbanisme
Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code de l'urbanisme est une valeur sûre en matière de jurisprudence. C'e...

L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Urbanisme
Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en...

Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Logement insalubre
Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supérieurs à ceux que l'on observe en métropole. Ce constat, opéré depuis...

Construction de panneaux solaires en zone agricole

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Installation panneaux solaires
​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces ag...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défende...

Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposé...

Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?

Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurisprudence « Commune de Grenoble » (CE, sect., 17 juillet 2009, n° 30161...

La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de...

Entrée en vigueur du permis de faire

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Entrée en vigueur du permis de faire
Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée s...

La notion d'ensemble immobilier unique

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La notion d'ensemble immobilier unique
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le numéro 402 896 est venu apporter une précision particulièrement utile s...

Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale

Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale le 3 octobre...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale

Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvrages privés et publics pourront aller donner leur avis sur le projet d'...

Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218

Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (partie réglementair...

Le rapport Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace : une belle lecture d'été

Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le rapport Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace : une belle lecture d'été
Il est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectures d'été pour, sur la plage à la campagne ou en montagne, ouvrir son...

La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale

Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
Les débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit projet de loi ELAN. L'Assemblée nationale a déjà eu à connaître de ce pro...

Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes

Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestation de permis de construire concernant des éoliennes par les propriéta...

Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné

Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
L’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par le juge administratif d’un plan local d’urbanisme (PLU) en tant que le...

Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse

Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir limitations et restrictions. Le projet de loi « portant évolution du...

Permis de construire régularisé par un permis modificatif

Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire régularisé par un permis modificatif
Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue de...

Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 (en vigueur au 19/08/2013), « une pe...

Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte

Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a sensiblement modifié le champ du rec...

Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés

Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
L’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité juridique Par sa décision de Section rendue le 7 octobre 2016, le Consei...

Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il lui appartient de statuer, soit sur la mise en conformité, soit sur la...

Ensemble immobilier unique : mode d’emploi

Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis po...

Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens

Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d'occupation...

Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles

Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en consid...

Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques

Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Maritime 73 communes. Son application, pas toujours cohérente selon les s...

Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief

Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le d...

Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat

Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les auteurs de recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme à la di...

Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’une commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’artic...

Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire

Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés privées et les modalités d’application d’un pouvoir de police spéciale d...

L'adaptation des SAFER à la réforme régionale

Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux SAFER dont la zone d’action est incluse en tout ou partie dans le périm...

Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme

Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
Par son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat apporte deux précisions d’importance aux praticiens du droit de l’urbanism...

Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants

Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en place d’établissements publics de coopération intercommunale atteignant le...

Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable

Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peu...

Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial

Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vient réaffirmer sa définition, tout juste rappelée dans une précédente dé...

Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…

Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…
L’affaire de la mosquée de Fréjus devient tristement célèbre. Sans faire de cas du fond du dossier, cette affaire interpelle, au plan du droit publ...

Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme

Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la déte...

Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes

Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et av...

Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?

Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?
Dans un arrêt du 1er octobre 2015, n° 374338, le Conseil d'Etat précise le régime des annulations partielles de permis de construire en affinant le...

Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi

Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi
Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'Etat livre la grille d'analyse de l'intérêt pour agir des requérants e...

Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015

Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
Deux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent le retrait de l’Etat du service d’instruction des autorisations d’urba...

Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux

Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complémentaires qui ne serait pas justifiée peut faire l'objet d'un recours p...

Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore

Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014.Par un Ar...

Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires

Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
Les décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable constituent des d...

Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme

Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme
Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations d’urbanisme portant sur des bâtiments existants, le Conseil d’Etat da...

Permis de construire et adaptations mineures

Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire et adaptations mineures
Dans une décision du 11 février 2015, n° 367414, le Conseil d'Etat précise le régime des "adaptations mineures" aux dispositions du PLU dont peuven...

Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme

Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire.L'acte approuvant un plan local d'urbanisme d...

Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire

Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à compter de la publication de la délibérat...

L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable avant la réforme de l'urbanisme, l'installation de caravane...

Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain

Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé l'information de la collectivité titulaire du d...

La liste des catégories de destination de constructions est limitative

Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La liste des catégories de destination de constructions est limitative
L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par le plan local d'urbanisme peuvent être différentes, dans une même zon...

De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours

Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
En matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le recours ouvert aux tiers contre les permis de construire est...

« Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014

Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
« Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
La crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout à fait exceptionnelles, parmi lesquelles un décret n°2008-1353 du 19...

Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux

Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux.La loi du 25 mars...

Sanctions pénales de la construction illicite

Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Sanctions pénales de la construction illicite
Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée doit, lorsqu'il ordonne la remise en éta...

Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine

Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine
L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a instauré à titre expérimental dans quatre régions le certificat de projet, dont l'Aquitaine.Ce certifica...

Notification recours permis de construire

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier...

Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire

Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles un coindivisaire p...

Récépissé et délai d'instruction du permis de construire

Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de récépissé de dépôt de demande de permis de construire ne fait pas obs...

L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire

Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
Le maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le projet qui lui est soumis est en réalité soumis au régime du permis d...

Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire

Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
Les recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comme des recours contre le permis. Le régime de suspension prévu par l’ar...

Permis de construire et raccordement aux réseaux

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire et raccordement aux réseaux
Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publique à la modification de la consistance des réseaux publics.L'article...

Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire?Un premier sursis à statuer avait...

Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire

Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de transfert du permis, obligation de notifier ce recours au nouveau titu...

Permis de construire et raccordement aux réseaux

Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire et raccordement aux réseaux
L'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire, constitue une modification...

Contentieux de l'urbanisme

Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Contentieux de l'urbanisme
Par 2 avis du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat clôt le débat qui faisait rage parmi les juridictions administratives sur l'application dans le temps...

La complexité des documents d'urbanisme

Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La complexité des documents d'urbanisme
Texte de l'intervention de Brigitte CHARLES-NEVEU dans le cadre de la Commission du Procès Administratif, le 3 avril 2014.« La propriété du sol emp...

Permis de construire, notification du recours

Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cet...

Permis de construire pour éolienne

Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-il justifier de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine...

Prescription des infractions en matière d'urbanisme

Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Prescription des infractions en matière d'urbanisme
Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ...

Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation

Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
En principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dans la mesure où ce dernier est illégal. La solution est la même pour ce...

Certificat d'urbanisme et sursis

Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Certificat d'urbanisme et sursis
Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Haute Juridiction rappelle que l'absence de la mention d'une possibilité de sursis est de nature à constituer un...

Réforme du CCAG travaux

Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Réforme du CCAG travaux
L'arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Cet arrêté réduit les d...

Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?

Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?
Non. Aucun recours contentieux ne peut être formé à l'encontre de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou, le cas échéant, de la dé...

Conditions de retrait d'un permis de construire

Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Conditions de retrait d'un permis de construire
Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un Maire doit respecter avant de retirer un permis de construire.Un permis...

Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?

Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en c...

Permis de construire: accessibilité du terrain

Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire: accessibilité du terrain
Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat apporte une précision sur le contrôle que doit opérer l'autorité administrative qui délivre une autorisatio...

Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements

Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
Dans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat est venu apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de mo...

La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme

Publié le : 04/04/2014 04 avril avr. 04 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en discussion depuis plusieurs mois à l’Assemblée nationale et au Sénat, a été promulguée l...

Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire

Publié le : 03/04/2014 03 avril avr. 04 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire
Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat juge que le recours dirigé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), ou le c...

Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune

Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune
Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles...

Permis de construire sur une construction non autorisée

Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire sur une construction non autorisée
Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction...

Continuité de l'urbanisation et territoire communal

Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Continuité de l'urbanisation et territoire communal
Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité...

Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain

Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme bénéficient à toute personne qui sollicite la délivra...

Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment

Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territorial...

Révision simplifiée d'un PLU

Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Révision simplifiée d'un PLU
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contrôle dit normal sur l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de...

Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable

Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'inform...

Les conditions de la vente d'un bien par une commune

Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les conditions de la vente d'un bien par une commune
Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste...

Le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Ce décret s'inscrit dans une succession de textes qui visent à accélérer les projets de construction et favoriser une production rapide de logement...

Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?

Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?
Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur disposition une procédure de révision du PLU à modalité simplifiée, égalemen...

Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption

Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
Le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droi...

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation, illustration par des schémas

Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêté du 3 septembre 2013, le Ministère de l'égalité des territoires et du logement a publié des schémas illustrant les nouvelles dispositi...

Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement

Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement
Le Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménagement rend l'objet de la convention d'aménagement illicite et partant e...

Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme vient d'être publié au JO.Réduire le délai de traitement des recours...

Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants

Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants
L'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'urbanisme, comporte un ensemble de mesures contre les recours manifestem...

Vice de procédure et adoption PLU?

Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'i...

Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?

Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
Non. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émis sont admis.Modification du projet de PLU au cours de l'enquête publi...

Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
Le Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme? Non.Interruption de travau...

Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme

Publié le : 23/07/2013 23 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
L'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013.Accélérer le règlement des l...

L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?

Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Dans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement précise que l'abrogation d'une carte commun...

L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution

Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution
L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves est déclarée contraire à la constitution.Atteinte à la libert...

Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine

Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
Le Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effectuée à l'endroit précis où se tenait le bâtiment initial.Reconstruction...

Importance du rapport de présentation lors de l'élaboration / révision d'un PLU

Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentation d'analyser les effets sur l'activité agricole de l'ouverture de no...

L’annulation partielle d’un permis de construire

Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’annulation partielle d’un permis de construire
L’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en cause de l’utilité du contentieux de l’urbanisme ?Par un arrêt du 1er m...

Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?

Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
Dans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la yourte est considérée comme une construction si elle présente, en raison d...

Le gîte ne constitue pas une habitation

Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent être regardés comme des habitations pour l'application des dispositions d...

Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme

Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle une autorisation tacite d’occupation du sol ne peut naitre, par suite...

Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet

Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire peut-il être partiellement annulé pour une partie illégale du projet alors qu'elle est indivisible?Oui.Dans un Arrêt du 1er...

Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations

Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibérations?Oui.En application de l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme...

Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?

Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les règles d'implantation des caravanes et mobile homes.Mobile home sweet m...

L'irrégularité d'une consultation préalable à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'entache pas forcément d'illégalité la décision

Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que "lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la pro...

Publication du décret relatif aux nouvelles procédures d'évolution des PLU et des SCOT

Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La publication du décret n°2013-142 incarne une véritable évolution des documents d'urbanisme découlant de la loi Grenelle 2.Le 16 février 2013, le...

La notification tardive de l'opposition à travaux la rend-elle illégale?

Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
OUILe Conseil d'Etat vient de décider que l'opposition à déclaration préalable de travaux notifiée après l'expiration du délai d'instruction entach...

Un assainissement peut-il être installé en zone constructible?

Publié le : 01/02/2013 01 février févr. 02 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installation d'un assainissement non collectif dans une zone classée inconstruct...

Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de construire

Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un...

Prise illégale d'intérêt, quel contrôle du juge?

Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se retirer lors du vote du Conseil Municipal, il doit en sus ne pas partici...

Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial

Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT est-elle possible? Compatibili...

Travaux soumis à déclaration préalable

Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Des travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de construire dès lors qu'ils affectent une construction non achevée?Constructi...

Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?

Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construire, à partir de quelle date le délai de prescription commence-t-il à co...

La CJUE confirme Strasbourg ville siège du Parlement européen

Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La CJUE confirme Strasbourg ville siège du Parlement européen
Le 13 décembre 2012, la CJUE a conforté Strasbourg ville siège du Parlement européen. Une délocalisation avait été proposée par des eurodéputés, ce...

Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?

Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces...

Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme

Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne r...

Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?

Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Oui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher.S...

Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?

Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir d'appréciation au regard des éléments d...

Construction démontable et exigence d’un permis de construire

Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Construction démontable et exigence d’un permis de construire
L'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de la construction démontable.L'usage de la construction démontableConseil...

L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grene...

Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès

Publié le : 04/10/2012 04 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
Le juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler la légalité des travaux d'accès? Oui.Contrôle par le juge de la légalit...

ZAC ET Plan Local d'Urbanisme : une compatibilité différée

Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
ZAC ET Plan Local d'Urbanisme : une compatibilité différée
Dans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse jurisprudentielle concernant les rapports entre l’acte de création d’une ZA...

Un PLU peut-il interdire des lotissements?

Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite....

La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?

Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indica...

La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Oui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat a décidé : "Considérant qu'en im...

Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, pourrait, dans le futur, être non conforme aux règles d'urbanisme, est s...

Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Oui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour excès de pouvoir.Le Conseil d'Etat a estimé qu'une Cour Administrative d'...

Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues cadu...

Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du Code de l'Ur...

Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable

Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable...

Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme

Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du...

Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal...

Précision sur la dispense de recours à un architecte

Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Précision sur la dispense de recours à un architecte
Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de référence sur les règles relatives au re...

Majoration des droits à construire

Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispositif de majoration des droits à construire de 30 %".Brochure du Minist...

Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration

Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la dé...

Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU

Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au...

Réforme du calcul des surfaces et réforme de la fiscalité de l'aménagement

Publié le : 06/04/2012 06 avril avr. 04 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Réforme du calcul des surfaces et réforme de la fiscalité de l'aménagement
Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifient de manière sensible les conditions de délivrance des autorisations...

La prise en compte de l’emprise au sol dans le déclenchement des autorisations d’urbanisme

Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La prise en compte de l’emprise au sol dans le déclenchement des autorisations d’urbanisme
Simplifier une matière complexe n’est pas chose aisée, à tel point d’ailleurs que la simplification comporte souvent sa propre part de complexité....

Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien

Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien
Le porteur d'un projet éolien n'est pas tenu d'implanter des panneaux d'affichage sur chacune des parcelles cadastrales composant l'assiette du pro...

Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme

Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme s'apprécie globalement.Des dossiers de demande d'...

Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire

Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de...

Retrait d'une autorisation d'urbanisme

Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Retrait d'une autorisation d'urbanisme
Le délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu'elle...

Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP

Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai...

Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet

Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme.Le recours tardif...

Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes

Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.Autorisa...

Servitude de mixité sociale

Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Servitude de mixité sociale
Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude...

Le droit de l'urbanisme dans la turbulence des réformes

Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de l'urbanisme dans la turbulence des réformes
Il était légitime de penser que le droit de l’urbanisme - et du même coup les praticiens – se devait de prendre le temps de digérer les dernières r...

Connaissance acquise du permis de construire

Publié le : 01/12/2011 01 décembre déc. 12 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Connaissance acquise du permis de construire
Normalement, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mo...

Effet de la déclaration d'illégalité du POS

Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l...

Droit pénal de l'urbanisme

Publié le : 07/10/2011 07 octobre oct. 10 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Droit pénal de l'urbanisme
Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanism...

Référé suspension et droit de préemption urbain

Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Référé suspension et droit de préemption urbain
Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez b...

Régularisation du permis de construire en cours d'instance

Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Régularisation du permis de construire en cours d'instance
Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivrant soit un permis de construire modificatif, soit u...

Autorisation d'exploitation commerciale

Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Autorisation d'exploitation commerciale
Autorisation d'exploitation commerciale : Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres in...

Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire

Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
Le recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé après l'expiration du délai dont dispose l'autorité administrative pour...

Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable
Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite...

L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme

Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte...

Le droit de l'urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis

Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de l'urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis
Depuis plusieurs années l'exotisme de cette forme d'habitat a entrainé son développement en France principalement dans le cadre de nouveaux modes d...

Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique

Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
Le décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'articl...

Les QPC en droit de l'Urbanisme

Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les QPC en droit de l'Urbanisme
Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’article 552 dont le contenu n’a pas varié depuis 1804 : La propriété du...

Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires

Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
Par un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine, frappant d'insalubrité une coprop...

Construction et autorisation: permis de construire, déclaration préalable?

Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Construction et autorisation: permis de construire, déclaration préalable?
L’abondance de la jurisprudence traitant des questions relatives aux permis de construire et à la déclaration préalable témoigne de la difficulté p...

PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire

Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (participation pour voirie et réseaux) peut être exigée du constructeur...

L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution

Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient de juger le conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2...

Principe de précaution et implantation des antennes-relais

Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Principe de précaution et implantation des antennes-relais
Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d'Etat vient d’opérer un important revirement de sa juri...

Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain

Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain
Dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e/ de l’article L 332-6-1 du code de l’urbanisme contraire aux droits e...

La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire

Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vien...

Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE

Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE
Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environneme...

Délimitation d'une zone inconstructible au moyen des documents graphiques dun PLU

Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Délimitation d'une zone inconstructible au moyen des documents graphiques dun PLU
Les documents graphiques d’un PLU peuvent-ils à eux seuls délimiter une zone inconstructible, en l’absence de précision dans le règlement du PLU ?C...

Précisions sur la notion de modification substantielle en matière d'installations classées

Publié le : 26/03/2010 26 mars mars 03 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de c...

Extension d'un terrain de camping: nécessité de l'étude d'impact

Publié le : 01/03/2010 01 mars mars 03 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les conditions de l’article 443-7 du Code de l’Urbanisme précisées par le Conseil d'Etat : l’arrêt du 17 février 2010:Les conditions de l'article R...

Contenu de la délibération portant révision d'un plan local d'urbanisme

Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'i...

ZAC : le risque d'annulation pour insuffisance du dossier de création

Publié le : 05/01/2010 05 janvier janv. 01 2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Mu...

Nouvelles règles d'implantation des panneaux solaires

Publié le : 24/11/2009 24 novembre nov. 11 2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le projet d’implantation de panneaux solaires doit se soumettre aux règles de l’urbanisme, à des exigences environnementales et au régime de l'auto...

Autorisation d'exploitation commerciale : notion de modification substantielle

Publié le : 09/10/2009 09 octobre oct. 10 2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, sub...

Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune

Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la proc...

Permis de construire distincts pour un ensemble immobilier unique

Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’un...

Bilan des réformes des autorisations d’urbanisme

Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’objectif affiché de la réforme des autorisations d’urbanisme est de sécuriser les délais d’instruction, de simplifier la présentation de leurs rè...

Contestation d'un permis de construire: délais et notifications

Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les règles de construction et d’urbanisme en matière de permis de construir...

Urbanisme : la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit

Publié le : 22/05/2009 22 mai mai 05 2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi du 12 mai 2009 instaure un délai au-delà duquel il n’est plus possible de se prévaloir du droit à reconstruire. Et, elle étend les hypothèse...

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article 8 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 a complété l’article L121-10 du Code de l’Urbanisme pour insister sur la nécessité de prendre en...

La prolongation de la validité des autorisations d’urbanisme

Publié le : 23/02/2009 23 février févr. 02 2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En vue de mettre en œuvre le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République à Douai le 4 décembre 2008, deux projets de lo...

Poursuite des travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire

Publié le : 19/02/2009 19 février févr. 02 2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Urbanisme : la poursuite de travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction san...

Les conditions de recevabilité du permis de construire fondé sur un avis de l'ABF

Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Contester un permis de construire délivré après avis conforme de l’ABF : le recours préalable devant le Préfet de Région est-il obligatoire ?Le rec...

Retrait de permis de construire et contradictoire

Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peut retirer les décisions implicites d'acceptation pour illégalité, dans...

Retrait d’une autorisation d’occupation des sols

Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de l’urbanisme a été souvent critiqué quant à sa complexité. En fait, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme n’était pas, le plus sou...

Guide pratique: le contentieux du permis de construire

Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Guide pratique: le contentieux du permis de construire
Que ce soit pour le défendre ou pour s’y opposer, le permis de construire constitue une matière juridique complexe et qui évolue fréquemment. L’ass...

Création d’une ZAC et document local d’urbanisme

Publié le : 24/11/2008 24 novembre nov. 11 2008
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel considère que le programme global prévisionnel des constructions figurant dans le dossier de création de...

L'instruction des demandes de permis de construire

Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Désormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloi...

La réalité du projet dans la préemption

Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune n’a pas à faire mention d’une délibération antérieure ou à...

Permis de construire : le mesurage de la hauteur

Publié le : 01/04/2008 01 avril avr. 04 2008
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délai...

Condition suspensive d'un permis de construire définitif

Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle d...

Réforme des autorisations d'urbanisme

Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003....

Des SD aux SCOT, des POS aux PLU

Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
"Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du s...

Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme

Publié le : 21/01/2008 21 janvier janv. 01 2008
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabi...

L'interdiction de changement de destination dans un PLU

Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales...

Permis de construire et loi sur l'eau

Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations...

Comment afficher un permis de construire tacite?

Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les quelques observations qui suivent ont trait tant au permis de construire tacite qu'au permis d'aménager tacite ou encore à la déclaration de tr...

Le nouveau permis de construire "valant division"

Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement...

Suspension de la décision d'approbation du PLU

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbani...

Les nouvelles autorisations d'urbanisme

Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Initialement prévues au 1er juillet 2007, les nouvelles dispositions d’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er octobre.Une "révolution" du droit d...

Le champ d'application du permis groupé

Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulier tendant à l'annulation des cinq décisions en date du 27 décembre 200...

Permis de construire dans un lotissement non approuvé

Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la...

Délai de recours sur un permis de construire retiré

Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire rétabli à la...

Les certificats d'urbanisme après la réforme des autorisations d'urbanisme

Publié le : 01/08/2007 01 août août 08 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Davantage de sécurité juridique ?IntroductionLe régime des certificats d’urbanisme visés par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a été modifi...

La réforme de la restauration immobilière

Publié le : 31/07/2007 31 juillet juil. 07 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 11 mai 2007 définit et précise les modalités d'application du nouveau régime de la restauration immobilière prévu par l'ordonnance du...

L'urbanisme à l'épreuve de la solidarité

Publié le : 05/04/2001 05 avril avr. 04 2001
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coup d'oeil sur la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 "Solidarité et renouvellement urbain".IntroductionLa Loi du 13 décembre 2000 est une loi "interve...
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