EXPROPRIATION

La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023 11h25 11 25
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Urbanisme et droit de préemption
Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 17h09 17 09
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019 15h02 15 02
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défende...

Appropriation par la commune de terrains délaissés

Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018 15h07 15 07
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par dé...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 10h49 10 49
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Publié le : 16/08/2018 16 août août 08 2018 16h30 16 30
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé «  la guinguette » (mais ce pourrait être «...

Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation

Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation
S’ils ont été imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’eau, voués à pérenniser la qualité de l’eau destinée à la consommation...

Expropriation pour constitution de réserve foncière

Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Expropriation pour constitution de réserve foncière
L'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d...

Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé

Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
L'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un emplacement réservé qui à exercer son droit de délaissement est-elle i...
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Articles juridiques
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