EXPROPRIATION

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défende...

Appropriation par la commune de terrains délaissés

Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par dé...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Publié le : 16/08/2018 16 août août 08 2018
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé «  la guinguette » (mais ce pourrait être «...

Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation

Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation
S’ils ont été imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’eau, voués à pérenniser la qualité de l’eau destinée à la consommation...

Expropriation pour constitution de réserve foncière

Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Expropriation pour constitution de réserve foncière
L'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d...

Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé

Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
L'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un emplacement réservé qui à exercer son droit de délaissement est-elle i...

Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?

Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
La notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'aurait pas été réclamée par les expropriés. La mention "n'habite pas à...

Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012

Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Le Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité d'une déclaration d'utilité publique par le Juge.Modalités du contrôle...

L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?

Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à la charge de l'aménageur une obligation de relogement, ne posent aucune...

Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Le juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappeler...

Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation

Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis n...

Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation

Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesquelles est prononcé le transfert de propriété. Le Conseil Constitution...

Expropriation: référé suspension contre une DUP

Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Expropriation: référé suspension contre une DUP
Jusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des Référés peut il suspendre l'exécution d'un arrêté portant déclaration...

Expropriation et dommage de travaux publics

Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Expropriation et dommage de travaux publics
Une personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la réalisation d'un ouvrage public, subit plusieurs types de préjudices qu...

Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation

Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation - Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com
Peut-il y avoir urgence à suspendre l'exécution d'une déclaration d'utilité publique en vertu de laquelle est poursuivie une procédure d'expropriat...

Protection du littoral et droit de propriété

Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Protection du littoral et droit de propriété
La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au dr...

Expulsion des parties communes?

Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Est-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’af...

Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?

Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans...
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