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11/09/2023
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés fina...
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08/09/2023
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des si...
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07/09/2023
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs avant l’écoulement d’un délai de trois mo...
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07/04/2022
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017.
En mai 2016, u...
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13/12/2021
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation...
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21/09/2021
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193...
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17/09/2021
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Partie I : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193...
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18/08/2021
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Commentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R
Il y a comme un air de vacances qui souffle dans les voiles de la Cour...
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11/02/2021
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidatio...
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23/11/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leur...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Une société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l’avait loué meublé à son épouse aux fins d’habitation et qui avait été...
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20/10/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’...
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31/08/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements.
Ainsi, l’article L631-1 du co...
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02/07/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilit...
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30/06/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant,...
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29/04/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent la plupart des acteurs économiques qu’ils soient entrepreneurs, agric...
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14/04/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
L’état d’urgence sanitaire suscité par la survenance du COVID-19 provoque l’urgence économique du pays. Les sociétés et entreprises sont fortemen...
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24/02/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés fina...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de ple...
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16/07/2019
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lire les articles précédents :
Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018
Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT...
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Entreprises / Contentieux
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontracta...
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21/06/2019
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Entreprises / Contentieux
Particuliers / Consommation / Procédures
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590
Les faits:
Propriétaire d’un grand t...
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06/05/2019
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, décl...
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11/04/2019
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013
Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surende...
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04/03/2019
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la...
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31/01/2019
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l...
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16/01/2019
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309
Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire par un Jugement...
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20/11/2018
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis...
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09/05/2017
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilit...
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02/02/2017
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collect...
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10/02/2016
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en...
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24/08/2015
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.Afin de favoriser le redressement des copro...
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04/12/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté compte 117 articles et apporte des modifications substantielles dans...
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04/12/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici.
Suite de l'article sur la réforme du droit des entreprises en difficulté. (Partie 2)...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici.
Pour lire la deuxième partie de cet article cliquer ici.
Troisième partie de l'a...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collectives, la Cour de cassation sécurise un peu plus les conditions dans lesqu...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises en procéd...
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06/06/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 2013 a été publié et entrera en vigueur le 3 mars 2014.Ce dernier régule...
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10/03/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante...
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04/09/2013
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de...
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15/05/2013
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose que la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur...
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14/03/2013
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit fra...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un protocole de cession d’actions d’un groupe de sociétés en redressement judi...
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12/03/2013
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement...
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01/03/2012
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Texte de l'intervention d'Alain Provansal à un colloque organisé par l’AAPPE le 16 septembre 2011.L'AAPPE (Association de avocats praticiens des pr...
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29/02/2012
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui...
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30/12/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est...
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16/12/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un récent arrêt vient nous renseigner utilement sur une distinction que la pratique a parfois tendance à oublier au risque, pour les associés, de s...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de s...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure colle...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal dans le ressort duquel se situent le centre des intérêts principaux du...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philippe Roussel-Galle, le vendredi 8 avril 2011, sur l'actualité en procédu...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale s...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, vient d’être complétée par le...
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04/11/2010
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Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Cette procédure a été se...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entr...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une cons...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé po...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du d...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise en difficulté dé...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ord...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a admis l’existence d’un lien de connexité dans le cadre d’un plan de s...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Sauver de la noyade le plus grand nombre d’entreprises en difficultés a toujours été le vœu du législateur depuis plus de 40 ans. Il faut constater...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants.Procédure de sauvegarde, red...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’objectif principal de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté) "est de rendre la procédure de sau...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal es...
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24/02/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Réforme des procédures collective...
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18/02/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Parmi les précautions à prendre avant le dépôt de bilan, afin qu’il ne soit pas dommageable pour la société mère, plusieurs questions doivent être...
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13/02/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en dif...
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06/02/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Alors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet...
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30/12/2008
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La loi du 26 juillet 2005 a réformé le livre VI du code de commerce. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2006.Le déroulement de la liquidatio...
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16/10/2008
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L'UNEDIC, tenant compte de la conjoncture financière internationale, a annoncé l'allègement des contraintes des entreprises en difficultés.Report d...
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30/09/2008
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Regulation no 1346/2000 on Insolvency ProceedingsPublié le 30/09/2008 - 52 lecteurs The Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 was conceived...
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30/09/2008
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Since it came into force more than five years ago, the interpretation of Council Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 on insolvency procee...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008.Du nouveau pour l'en...
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26/10/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vig...
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15/10/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, as...
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03/10/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'étape qui alimente les soupçons de délits d'initié visant des dirigeants...
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01/10/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigue...
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28/09/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir pr...
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20/09/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Partons de l’exemple suivant : un viticulteur adhère à une cave coopérative et en application des statuts de cette coopérative, il apporte, au mome...
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01/10/2006
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et lorsqu...
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16/06/2006
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. Acquérir l’activité d’une société en faillite l’est encore plus car il...