JUSTICE COMMERCIALE

Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Contentieux disciplinaire médecins et conciliation
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-f...

Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Médiation
Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à dé...

Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arbitrage
Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant ce contrat, vous vous apercevez qu’il comporte dans les dernières pag...

L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arbitrage
  L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode d...

La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arbitrage Tapie
Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épisode en date du feuilleton qui se concentre désormais sur la procédure c...

Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Actualités EUROJURIS
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Bail commercial
Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative et a estimé que lorsqu’un un bail commercial conclu par le fondateur d...

Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
DGCCRF
Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) commencent à porter leurs fruits. Saisi par cette dernière en déc...

Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Dépôt de bilan
Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisseur de produits avait commis une faute en fournissant à son partenair...

La Saga Tapie : quels sont les derniers rebondissements ?

Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Saga Tapie : quels sont les derniers rebondissements ?
Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de redressement judiciaire.   Lire les articles précédents :...

Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
club de football offre concurrence
Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot, la Cour de cassation a été saisie : la question soulevée devant el...

Affaire Tapie (8) : Qui sont les acteurs de la saga Tapie ?

Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Saga bernard tapie
Après la parole donnée à Bernard Tapie, découvrons qui sont les acteurs de cette grande saga... Lire les articles précédents :  Affa...

Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement

Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
dette surendettement consommation
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 vient confirmer...

Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Audience Tapie 2019
Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT...

Affaire Tapie (5) : Mais que penser de la décision de relaxe ?

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Affaire Tapie 2019 pénal
Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
clause pénale droit des contrats indemnisation
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontracta...

La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Consommation / Procédures
médiation
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590   Les faits: Propriétaire d’un grand t...

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Médiation  - Crédit photo : © christophe BOISSON
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes...

E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH

Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
madecision.com, arbitrage et médiation en ligne
Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du réseau Eurojuris nous dévoile sa vision de l’e-justice et la nouvelle...

Affaire Tapie (4) : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de Paris

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Affaire Tapie (4) : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de Paris
Lire l'article précédent Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?   On rappellera qu...

Affaire Tapie (3) : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?

Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Affaire Tapie (3) : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?
Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté à une procédure de sauvegarde (suite)   Lire la première partie de cet article Lire la d...

Affaire Tapie (2) : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?

Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Affaire Tapie (2) : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?
Lire la première partie de cet article sur l'affaire Tapie en cliquant ici. Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sau...

Affaire Tapie (1) : suite et enfin … fin ?

Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Affaire Tapie (1) : suite et enfin … fin ?
Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté à une procédure de sauvegarde. Première partie : Introduction Il serait fastidieux de rap...

Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?

Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?
A l’heure où les Tribunaux sont particulièrement encombrés, avec des délais de jugement particulièrement longs, et à un moment où le ministère de...

Inauguration de la chambre commerciale internationale

Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Inauguration de la chambre commerciale internationale
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de c...

Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen

Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen
Le nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente de simplification procédurale en matière de compétence au sein de l’Un...

Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)

Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
Conformément tant au Code de Conduite Européen pour les Médiateurs qu’à la Loi sur la Médiation en matière civile et commerciale, tout médiateur do...

Difficultés des entreprises: le règlement amiable

Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Difficultés des entreprises: le règlement amiable
Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plu...

How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?

Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Despite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to know precisely which jurisdiction has the rationae loci competence to hea...

Affaire Tapie: la décision d’arbitrage était-elle acceptable ?

Publié le : 09/01/2014 09 janvier janv. 01 2014
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Affaire Tapie: la décision d’arbitrage était-elle acceptable ?
Cette question est volontairement mal posée car une sentence arbitrale, comme toute décision de justice, n’a pas à être acceptée ; elle s’impose au...

Confier à votre avocat le règlement d'un litige par voie amiable

Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Confier à votre avocat le règlement d'un litige par voie amiable
L’avocat dispose d’outils structurés pour mener à bien ce type de mission, à savoir : la médiation, le droit collaboratif, et désormais la procédur...

Affaire Tapie: comment l’arbitrage a-t-il été conduit ?

Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Affaire Tapie: comment l’arbitrage a-t-il été conduit ?
Il est difficile de porter une appréciation sur la décision d’arbitrage sans rappeler comment il a été conduit, car des erreurs, voire des fautes p...

Affaire Tapie: le litige était-il "arbitrable"?

Publié le : 21/08/2013 21 août août 08 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Une question inédite se pose dans la mesure où cet arbitrage a été conduit avec des parties en liquidation judiciaire : les règles de celles-ci pou...

Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets

Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peut permettre de remettre en cause le caractère purement optionnel d'une...

Affaire Tapie: le recours à l’arbitrage était-il légal et justifié ?

Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Affaire Tapie: le recours à l’arbitrage était-il légal et justifié ?
Quel intérêt le CDR avait-il d’abandonner un procès qui pouvait être gagné pour s’aventurer dans la voie inédite de l’arbitrage ? Cette décision ne...

Affaire Tapie: sur les chances de succès du procès abandonné

Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Affaire Tapie: sur les chances de succès du procès abandonné
Le dossier est d’une grande complexité et le caractère restreint de ce modeste article ne permet ni de le développer, ni même de l’aborder de façon...

Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »

Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
Partie 1: Introduction Si un dicton est bien ancré dans le langage populaire, et n’est au demeurant pas dénué de pertinence, c’est bien celui qui...

A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?

Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que...

Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international

Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 2...

Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?

Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a...

Compte-rendu de la Table ronde "apaiser pour gagner", Congrès Eurojuris de Strasbourg

Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Afin de conserver des relations commerciales avec son adversaire qui auraient été compromises avec le litige devant le prétoire, la médiation s'avè...

Quel est le rôle des avocats pour relancer la croissance ?

Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Denis Muzet enseigne au Master II Communication Politique et sociale, Département Sciences Politiques de Paris I, il est le Président et fondateur...

Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence

Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé. Une jurisprudence souple en matière d'arbitrage...

Arbitrage: quand contester l'impartialité des arbitres?

Publié le : 16/01/2013 16 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La partialité d'un arbitre doit être soulevée au plus tôt sous peine d'être irrecevable. Une obligation de loyauté procédurale pèse ainsi sur la pa...

La réparation du préjudice moral d'une société

Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement récent confirmant la reconnaissance du droit à réparation d'un préjudi...

Réforme des tribunaux de commerce : l'échevinage au coeur du débat

Publié le : 17/12/2012 17 décembre déc. 12 2012
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arnaud de Montebourg, Ministre du redressement productif, et Christine Taubira, actuelle Garde des Sceaux, posent les prolégomènes d'un acte II per...

Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE

Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Dans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carences de la France en matière de lutte contre la corruption d'agents publi...

Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial

Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commerci...

Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération

Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération
Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les exploitations agricoles qui se trouvent en difficultés financières et écono...

L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie

Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal sais...

Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant

Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.Commercial...

Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi

Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse appo...

Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale

Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
La Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) du 14 mars 2011 renforce le disposit...

Déclaration de créances et régularisation du pouvoir

Publié le : 16/03/2011 16 mars mars 03 2011
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Déclaration de créances et régularisation du pouvoir
La déclaration de créances constitue depuis fort longtemps en jurisprudence une demande en justice ce qui a eu des implications au niveau de la pre...

Des affres de la déclaration de créances

Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Des affres de la déclaration de créances
Dès lors que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice, elle en revêt tous les caractères et doit, à ce titre, être formée par u...

Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement

Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
La directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans l...

Le point de départ de la prescription en matière de délit de presse

Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
En matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écrit litigieux a été rendu public. Cette règle est relativement simple à...

Exploitations agricoles et lignes THT: l'impossible réparation?

Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Exploitations agricoles et lignes THT: l'impossible réparation?
La Cour d'Appel de Limoges vient de préciser le régime de l’action en réparation engagée par l’éleveur se prétendant victime des effets de l'exposi...

Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles

Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
Au moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà et...

La prescription en matière de salaire différé

Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Une réforme de la prescription intervenue avec la loi du 17 juin 2008 touche de nombreux domaines du droit et notamment, le contentieux du salaire...

Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole

Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole
La Cour d’appel de COLMAR vient de condamner, par arrêt du 11 décembre 2009, un exploitant à détruire son hangar agricole pour mettre fin aux troub...

Bientôt la possibilité de dissolution des personnes morales pour escroquerie?

Publié le : 01/10/2009 01 octobre oct. 10 2009
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie.Escroqueri...

Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !

Publié le : 01/09/2009 01 septembre sept. 09 2009
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.L'affai...

La compagnie EasyJet accusée de travail dissimulé

Publié le : 20/08/2009 20 août août 08 2009
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La compagnie EasyJet accusée de travail dissimulé
La compagnie aérienne britannique à bas prix easyJet a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Créteil pour travail dissimulé, entraves au...

Retour sur la Jurisprudence 2008 en matière de cession de créances

Publié le : 04/06/2009 04 juin juin 06 2009
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière de cession de créances, en précisant son interprétation des textes selo...

Clause compromissoire dans un crédit-bail

Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La juridiction étatique s’est à bon droit déclarée incompétente après avoir constaté que le contrat de vente portant sur les matériels dont le défa...

Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant

Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Depuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses ob...

Faut-il dépénaliser le droit des affaires?

Publié le : 04/05/2008 04 mai mai 05 2008
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Au mois d’août 2007, à l’occasion de l’université d’été du MEDEF, le Président de la République a déclaré qu’il voulait « mettre un terme à la péna...

Du nouveau pour l'abus de biens sociaux

Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires installé par le Garde des Sceaux va rendre son rapport !Dépénalisation de la vie d...

Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne

Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS r...

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police

Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
C'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce...

L'injustice pénale

Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les avocats ne sont-ils susceptibles de se mobiliser que pour les indemnités de l'aide juridictionnelle ou la disposition de quelques tribunaux, c'...

Free - UFC-Que Choisir : le procès a débuté

Publié le : 05/11/2007 05 novembre nov. 11 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le procès pour diffamation qui oppose Free à l’UFC-Que Choisir a débuté ce lundi. Tout a commencé avec un communiqué incendiaire publié par l’assoc...

Un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires

Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La ministre de la justice Rachida Dati a institué, jeudi, le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires. Elle a une fois de plus...

EADS : Thierry Breton s'exprime devant le Sénat

Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'ancien ministre de l'économie Thierry Breton s’est exprimé vendredi devant la commission des Finances du Sénat réunie en urgence après les inform...

De grands établissements bancaires français victimes dune escroquerie

Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Plusieurs grands établissements bancaires français ont été victimes d’une escroquerie de grande ampleur. M. Chikli, cerveau présumé de cette histoi...

Un concurrent évincé pourra désormais contester un contrat public

Publié le : 16/07/2007 16 juillet juil. 07 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le Conseil d’Etat a renversé ce lundi une jurisprudence sur l’attribution des contrats publics. Un tiers, comme par exemple un concurrent évincé, p...

La pratique de l'arbitrage commercial

Publié le : 13/04/2007 13 avril avr. 04 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
C’est avec succès, que s’est déroulée le 13 avril 2007 la première édition des Entretiens de la Bastide à la Bastide Saint-Antoine de GRASSE, consa...
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