Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
Publié le :
12/10/2012
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Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.
Quelle responsabilité?La cour de cassation juge que l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agent commercial de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, pourvoi numéro 11-16109.
Une société MARKINTER est agent commercial d'une société PCF. La Société PCF met un terme au mandat de l'agent commercial.
L'agent commercial assigne la Société PCF mais également sa société mère PCAS pour solliciter des dommages et intérêts. L'agent commercial prétend que l'immixtion de la Société mère, PCAS dans ses rapports avec son mandant PCF, justifierait une demande de condamnation solidaire.
La Cour d'appel fait droit aux demandes de condamnation solidaire. La Cour relève l'immixtion de la société mère dans les rapports entre l'agent et PCF notamment au travers de nombreuses correspondances directement adressées par la société mère à l'agent commercial.
La Cour de cassation censure toutefois cette décision.
La Cour de cassation juge que la simple immixtion ne pouvait permettre la condamnation solidaire de la Société mère.
Pour pouvoir prononcer une telle condamnation solidaire, l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agent commercial de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.
Si une société doit être condamnée solidairement avec le mandant elle ne doit donc pas s'être simplement immiscé dans les relations agent / mandant. La Cour exige que la société se comporte comme un véritable cocontractant.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Sylvain Bilodeau - Fotolia.com
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
Olivier VIBERT
PARIS (75)
Historique
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