Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
Publié le :
26/10/2007
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« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation? »
Précisions
Le Tribunal de grande instance de Bastia a présenté à la Cour de cassation une demande d'avis ainsi rédigée:
« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation? »
Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général, la Cour a donné l'avis suivant:
« A compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la demande d'un professionnel ayant cessé son activité et qui n'est pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout ou partie de son passif provient de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il a cessé son activité. »
Référence
- Cour de cassation, avis n° 0070010P du 17 septembre 2007
OFFICE NOTARIAL DE NAILLARGUES
EUROJURIS France
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