VOIES D'EXÉCUTION

La nouvelle profession de commissaire de justice

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires...

Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Insuffisance d'actifs
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouv...

Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Condamnation à payer sous astreinte
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512. L'astreinte est un mécanisme visan...

Le silence du créancier et la modification substantielle du plan

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Plan de redressement
Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l...

Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
droit sureté
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni deux, le po...

Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Sûreté pour garantir la dette d'un tiers
Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers donne un bien en garantie de la dette d’un débiteur envers un créancie...

Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Signification du jugement
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à c...

Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?

Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Procédure de sortie de crise
L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire introduit une procédure spécifique pour le...

La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?

Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Compétence du JEX
La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’exécution n’est pas de la compétence du juge de l’exécution. Cass...

Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Disproportion de l'engagement de la caution
Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Surendettement
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement...

Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Liquidation judiciaire
Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux esp...

Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?

Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Mesures entreprises en difficulté et coronavirus
Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémie de Covid-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
médiation  justice
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
clause pénale droit des contrats indemnisation
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontracta...

La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Consommation / Procédures
médiation
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590   Les faits: Propriétaire d’un grand t...

L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations

Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Rémunération - Crédit photo : © fotodo-fotolia.com
Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. Da...

L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !

Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication au fichier immobi...

Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
 Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés par le créancier » L’ambigüité de la nature juridique de la sûreté réel...

L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?

Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au droit commun, prévu aux articles L. 322-9, R.322-58 et R. 322-42 du code...

Prescription de l'action en recouvrement des dépens

Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Prescription de l'action en recouvrement des dépens
En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant s...

Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier

Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
Les frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier saisissant peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien immobilie...

Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères

Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilit...

Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats

Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats - Crédit photo : © jharela - Fotolia.com
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne aux justiciables des solutions concrètes, pour sortir de situations lit...

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvrement des petites créances mais toujours en présence d’un juge garant d...

La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances

Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la...

Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs

Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation autorise le créancie...

Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales

Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences des juridictions sollicitées dans le cadre d'un contenti...

La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances

Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la...

Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié

Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié, avant assignation devant le juge de l'exécution aux fins d'...

L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne

Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit...

Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire

Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions...

Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables

Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dan...

Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie

Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du...

Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute

Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un...

Entreprises: lutter contre le retard de paiement

Publié le : 23/08/2013 23 août août 08 2013
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Entreprises: lutter contre le retard de paiement
La direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne organise le jeudi 17 octobre 2013 un séminaire sur le thème du retard...

Recouvrement de créances commerciales

Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Recouvrement de créances commerciales
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise...

L'injonction de payer

Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L'injonction de payer
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre à un cr...

Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules

Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Course automobile - Crédit photo : ©  Tan Kian Khoon - Fotolia.com
Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course des 24 heures du Mans, envisageait empêche...

Publication du nouveau Code des procédures civiles d’exécution

Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achevé, et est entré en vigueur le 1er juin 2012.Un nouveau Code des procéd...

Actualités en voies d'exécution

Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Actualités en voies d'exécution
I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre exécutoireLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que constitue...

Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie

Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie
Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière...

Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Une nouvelle Directive du 24 janvier 2011 du Parlement Européen et du Conseil a été adoptée, afin de lutter contre les retards de paiement dans les...

Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011

Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.Barème des saisies et cessions des rémunérationsL'article R.3252...

Prescription et saisie immobilière

Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’inter...

Startégies de recouvrement de créances

Publié le : 10/11/2009 10 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les moyens pour parvenir au recouvrement d’une créance sont en théorie nombreux mais en pratique, semés d’embuches. Il faut, dans ce contexte, pens...

Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux

Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Il existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d’un titre européen. On évite un recouvrement difficile en négociant un...

Les voies de recours contre les ordonnances rendues sur requête en matière de distribution de prix

Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux ordonnances rendues à l’occasion de la procédure de distribution du prix se...

Saisie immobilière: les jugements susceptibles d'appel

Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution en matière de saisie immobilière et de procédure de distribution, ser...

Nullité de la SCI pour cause de défaut d’affectio societatis?

Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se...

Contestations d'honoraires

Publié le : 07/04/2008 07 avril avr. 04 2008
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Voici un panorama rapide de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation en matière de contestations d'honoraires.Honoraires d'Avocats et juris...

Procédure civile : désistement et procédures orales

Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octob...

L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix

Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
À la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le s...

Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle

Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin...

Procédure européenne d'injonction de payer

Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 in...
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