VOIES D'EXÉCUTION

Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 11h44 11 44
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Insaisissabilité de la résidence principale
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insai...

L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 14h27 14 27
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Interruption prescription
Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer une créance de l’une d’entre elle contre l’autre (ou les autres). M...

Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 09h17 09 17
Particuliers / Famille / Divorces
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Taux d'intérêt légal
Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce...

Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 15h26 15 26
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Expiration du délai de déclaration de créance
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour...

La nouvelle profession de commissaire de justice

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022 16h19 16 19
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires...

Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 10h14 10 14
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Insuffisance d'actifs
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouv...

Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022 14h09 14 09
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Condamnation à payer sous astreinte
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512. L'astreinte est un mécanisme visan...

Le silence du créancier et la modification substantielle du plan

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 15h32 15 32
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Plan de redressement
Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l...

Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 14h29 14 29
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
droit sureté
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni deux, le po...
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