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09/02/2023
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2023
Particuliers / Famille / Divorces
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce...
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01/02/2023
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour...
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12/09/2022
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires...
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10/03/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouv...
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28/02/2022
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512.
L'astreinte est un mécanisme visan...
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20/10/2021
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l...
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05/08/2021
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés.
Ni une ni deux, le po...
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16/07/2021
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui
Un tiers donne un bien en garantie de la dette d’un débiteur envers un créancie...
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01/07/2021
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à c...
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14/06/2021
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire introduit une procédure spécifique pour le...
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11/06/2021
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’exécution n’est pas de la compétence du juge de l’exécution.
Cass...
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17/05/2021
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion.
Cass. civ. 1, 24 mars...
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01/04/2021
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement...
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30/11/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D.
Dans ces deux esp...
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05/04/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémie de Covid-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l...
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01/07/2019
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Entreprises / Contentieux
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontracta...
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21/06/2019
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Entreprises / Contentieux
Particuliers / Consommation / Procédures
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590
Les faits:
Propriétaire d’un grand t...
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02/05/2019
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations.
Da...
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication au fichier immobi...
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21/06/2018
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés par le créancier »
L’ambigüité de la nature juridique de la sûreté réel...
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29/11/2017
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au droit commun, prévu aux articles L. 322-9, R.322-58 et R. 322-42 du code...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant s...
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28/06/2017
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier saisissant peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien immobilie...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilit...
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13/09/2016
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne aux justiciables des solutions concrètes, pour sortir de situations lit...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvrement des petites créances mais toujours en présence d’un juge garant d...
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26/04/2016
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation autorise le créancie...
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Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences des juridictions sollicitées dans le cadre d'un contenti...
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Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la...
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Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié, avant assignation devant le juge de l'exécution aux fins d'...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions...
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26/03/2014
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dan...
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18/10/2013
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du...
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15/10/2013
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un...
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23/08/2013
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne organise le jeudi 17 octobre 2013 un séminaire sur le thème du retard...
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08/10/2012
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise...
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21/09/2012
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre à un cr...
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05/06/2012
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course des 24 heures du Mans, envisageait empêche...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achevé, et est entré en vigueur le 1er juin 2012.Un nouveau Code des procéd...
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29/11/2011
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre exécutoireLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que constitue...
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17/10/2011
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Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière...
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24/02/2011
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Une nouvelle Directive du 24 janvier 2011 du Parlement Européen et du Conseil a été adoptée, afin de lutter contre les retards de paiement dans les...
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L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.Barème des saisies et cessions des rémunérationsL'article R.3252...
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16/12/2009
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’inter...
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10/11/2009
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les moyens pour parvenir au recouvrement d’une créance sont en théorie nombreux mais en pratique, semés d’embuches. Il faut, dans ce contexte, pens...
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23/06/2009
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Il existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d’un titre européen. On évite un recouvrement difficile en négociant un...
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29/04/2009
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux ordonnances rendues à l’occasion de la procédure de distribution du prix se...
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28/04/2009
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Le principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution en matière de saisie immobilière et de procédure de distribution, ser...
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05/01/2009
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se...
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07/04/2008
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Voici un panorama rapide de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation en matière de contestations d'honoraires.Honoraires d'Avocats et juris...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octob...
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À la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le s...
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08/01/2008
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 in...