BANQUE ET FINANCES

Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautionnement et devoir de mise en garde de la banque
Par un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser que lorsqu'une caution invoque un manq...

Réforme du financement participatif

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Financement participatif
En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets e...

Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
guarantees bank - Crédit photo : © canva
Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont i...

Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Disproportion engagement caution
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation...

Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
Prêt bancaire et décès emprunteur
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibil...

Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Responsabilité civile du banquier
Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également tenu à une obligation d’information, de renseignement et de conseil qui...

Interdiction des règlements et virements en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?

Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
portefeuille vide - Crédit photo : © Canva
Commentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R Il y a comme un air de vacances qui souffle dans les voiles de la Cour...

Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?

Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
banque caution droit
Le cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est requis. Dès lors que la caution ne conteste pas avoir écrit de sa mai...

COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Fonds de solidarité entreprises
L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepre...

Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque
Pour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre 2020 n°18-23221 et n°19-12542) seule la responsabilité du créancier l...

Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
banque caution
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois an...

Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Prêt garanti par l'état et aide entreprise
En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'a...

Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Coronavirus et réduction de capital
Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire...

Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Fonds de solidarité
L’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus t...

Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Banque
Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20...

La banque qui encaisse un chèque libellé à l’ordre de deux bénéficiaires peut-elle être fautive ?

Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque
Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation confir...

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
Mentions obligatoires - Crédit photo : © kotoyamagami
Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de...

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
credits - Crédit photo : © kromosphere
Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre...

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Finances / Banque et finance
Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ? - Crédit photo : © ALF photo - Fotolia.com
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées on...

Le cautionnement disproportionné

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le cautionnement disproportionné
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers...

Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail

Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants peuvent bénéficier d'aides financières de la sécurité sociale pour financer les équipements améli...

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Finances / Banque et finance
L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,...

Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain

Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain
Une ordonnance du 8 décembre 2017 permet d'utiliser des technologies comme la blockchain pour l'échange de certains titres financiers. L'ordo...

Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée

Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions non averties? Il s'agit d'une question que l'on peut légitimement se...

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Une ordonnance du 4 octobre 2017 facilite la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. L'objectif de l'ordon...

Maintien du taux du Livret A à 0,75%

Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Maintien du taux du Livret A à 0,75%
Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. Le Gouvernement suit ainsi la recommandation du gouverneur de la Banque de Fr...

Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier as...

Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC

Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’est prononcée sur le devoir de mise en garde des dispensateurs de crédi...

Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME

Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Quelles sont les incitations fiscales à l’investissement dans les PME ? Quelles sont les conditions à remplir par la société bénéficiaire ? Quell...

Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers

Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016
Entreprises / Finances / Banque et finance
Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers
À partir du 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) seront mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour fav...

Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises

Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
Entreprises / Finances / Banque et finance
Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement accès au crédit, le législateur a entendu faciliter la conclusion de p...

Point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier : retour à la case départ

Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016
Entreprises / Finances / Banque et finance
Point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier : retour à la case départ
La Cour de cassation vient par quatre arrêts rendus le même jour, le 11 février 2016, et publiés au Bulletin, affirmer le contraire de ce qu’elle a...

Le droit des marchés financiers

Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le 11 mars 2016 au siège d’EUROJURIS FRANCE, Monsieur Jean-Marc MOULIN, Professeur à l’Université de Perpignan a dispensé une formation sur les ma...

Publicité des comptes sociaux : le législateur (enfin) à l’écoute des PME

Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
Entreprises / Finances / Banque et finance
Publicité des comptes sociaux : le législateur (enfin) à l’écoute des PME
Par principe, les sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS) doivent publier leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.En pratique, le...

Certification des comptes des organisations professionnelles d'employeurs

Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015
Entreprises / Finances / Banque et finance
Certification des comptes des organisations professionnelles d'employeurs
Un décret du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et...

Publication d'un décret relatif à la société de libre partenariat

Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat est pris en application de l'article 145 de la loi du 6 août...

Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens

Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015
Entreprises / Finances / Banque et finance
Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens
Un décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens.Le décret n° 20...

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015
Entreprises / Finances / Banque et finance
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Un décret 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence vient d'être publié au JO du 30 août 20...

Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015

Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015
Entreprises / Finances / Banque et finance
Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des beso...

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015
Entreprises / Finances / Banque et finance
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Le décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaine...

Comptabilité des comités d'entreprise (CE)

Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015
Entreprises / Finances / Banque et finance
Comptabilité des comités d'entreprise (CE)
Deux décrets du 27 mars 2015, pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi...

Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels

Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014
Entreprises / Finances / Banque et finance
Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels
Un décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.Le décret du 15 octobre 2014 met en œuvr...

De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique

Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
Entreprises / Finances / Banque et finance
De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
A la suite de recommandations de la Cour des Comptes, la loi du 13 juin 2014 dite « loi Eckert » établit de nouvelles règles afférentes aux comptes...

Les nouvelles normes de paiement européen SEPA obligatoires à compter du 1er août

Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Finances / Banque et finance
Les nouvelles normes de paiement européen SEPA obligatoires à compter du 1er août
A compter du 1er août 2014, virements et prélèvements européens devront tous être au nouveau format SEPA.A compter du 1er août 2014, les virements...

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Publié le : 12/06/2014 12 juin juin 06 2014
Entreprises / Finances / Banque et finance
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le 11 juin 2014 un projet de loi de finances...

Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires

Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
Entreprises / Finances / Banque et finance
Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement mardi 15...

Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques

Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
Entreprises / Finances / Banque et finance
Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques
La médiation du crédit vient de rééditer son guide « Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques ». Le guide « Chefs d’entrep...

La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit

Publié le : 06/12/2013 06 décembre déc. 12 2013
Entreprises / Finances / Banque et finance
La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du travail aux juges. La Cour de cassation poursuit son minutieux travail.Cau...

Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement

Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013
Entreprises / Finances / Banque et finance
Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'article L341-2 du code de la consommation, n'affecte pas la validité du c...

Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation

Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pou...

Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution

Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
Entreprises / Finances / Banque et finance
Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des mentions manuscrites imposées par les articles L 341-2 et L 341-3 du C...

Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €

Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013
Entreprises / Finances / Banque et finance
Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
Les frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui demandent un préfinancement au CICE de moins de 25 000 euros.Le crédit d’i...

Que reste t-il du soutien abusif?

Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
Entreprises / Finances / Banque et finance
Que reste t-il du soutien abusif?
En créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mis fin aux « beaux jours » du soutien abusif qui avait fait naître les...

Contributions volontaires obligatoires

Publié le : 21/05/2013 21 mai mai 05 2013
Entreprises / Finances / Banque et finance
Contributions volontaires obligatoires
Créée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner les interprofessions agricoles et constitue une source primordiale de...

Le trading haute fréquence sur la sellette :le projet de loi sur la régulation et la séparation des activités bancaires devant le Sénat

Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été approuvé par les députés le 19 février dernier. Le projet sera so...

Quand les transactions financières se mêlent aux embargos Etats-uniens

Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
Entreprises / Finances / Banque et finance
ING, Barclays, JP Morgan Chase: la liste est longue des banques qui ont fait l'objet de sanctions de la part de l'OFAC pour avoir violé des embargo...

Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales

Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lors de ruptures des relations commerciales? La Cour de cassation dévelop...

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires soumis à la sagacité des députés

Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
Entreprises / Finances / Banque et finance
Un projet de loi pragmatique luttant avec véhémence contre la spéculation boursière est actuellement soumis à l'examen des députés. Le projet insti...

Le projet de loi français "portant réforme bancaire et financière"

Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le projet de loi portant réforme bancaire et financière était présenté le mercredi 19 décembre en Conseil des Ministres, ce dernier figurait parmi...

Création de la Banque Publique d’Investissement (BPI) : adoption du projet en première lecture à l’Assemblée Nationale

Publié le : 04/12/2012 04 décembre déc. 12 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le projet de loi portant création de la Banque Publique d’Investissement a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le jeudi 29 nov...

La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque

Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de s...

Les obligations du banquier en matière d'encaissement de chèque

Publié le : 28/09/2012 28 septembre sept. 09 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Les obligations du banquier en matière d'encaissement de chèque
Dans le cas de l'espèce, la Banque a inscrit le montant du chèque sur un compte d'attente et a rejeté les chèques de la société X qui se présentaie...

Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
La commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d...

Cautionnement et compte courant

Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautionnement et compte courant
Une caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle n'a pas été informée conformément à l'article L.313-22 du code monéta...

Intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement: les nouveautés

Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement: les nouveautés
La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière voit aujourd'hui par un décret n° 2012 - 101 du 26 janvier 2012, précisées, ses disp...

Ressources européennes communes pour les PME: un fonds de garantie à destination des PME de PACA

Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Ressources européennes communes pour les PME: un fonds de garantie à destination des PME de PACA
Le Fonds européen d’investissement et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ont signé, le 21 février 2012, une convention de financement d...

Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence

Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence
La Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 2010 par l'Autorité de la concurrence d'infliger aux principales banques...

Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions

Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions ?Appréciation du caractère manifes...

Publication d'un Livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile »

Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 un Livre vert "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile".Ve...

Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome

Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-mêm...

Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque

Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque
La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine, le décalage entre deux événements, a suscité de longs débats.Chèque et...

Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion

Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion
L'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de crédit, qui agit en paiement d'un solde débiteur, a...

Un droit de crise pour un monde en crise fin 2011?

Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Un droit de crise pour un monde en crise fin 2011?
Que le droit nous vienne en aide ! L'appel à l'Etat, Démiurge des temps modernes en son bras armé de la régulation n'a jamais été aussi fort qu'en...

Le devoir de vigilance du banquier

Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le devoir de vigilance du banquier
Par un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établissement bancaire au motif de la violation par ce dernier de son obligation...

Caution et banque

Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
Entreprises / Finances / Banque et finance
Caution et banque
Par arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 largement diffusé, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rend une décision qui a en pratiqu...

Actualités en droit bancaire

Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Finances / Banque et finance
Actualités en droit bancaire
Deux lois majeures, accompagnées de leurs décrets d'application, sont venues modifier les règles applicables en droit bancaire ces deux dernières...

Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant

Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le décret du 16 août met en place à compter du 1er septembre 2011 des prêts pour les assistants maternels, exerçant à domicile ou au sein d’une mai...

Responsabilité de la banque à l'égard de la caution

Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
Entreprises / Finances / Banque et finance
Responsabilité de la banque à l'égard de la caution
Il convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautionnement, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet env...

Prêts bancaires: responsabilité de la banque

Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011
Entreprises / Finances / Banque et finance
Prêts bancaires: responsabilité de la banque
Très nombreuses sont les entreprises viticoles qui ont eu un jour ou l'autre besoin de recourir à un prêt bancaire. L'établissement de crédit qui a...

Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier

Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
Entreprises / Finances / Banque et finance
Notaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier.Responsabilité...

Obligation pour les banques d'indiquer les prix des services de base

Publié le : 31/12/2010 31 décembre déc. 12 2010
Entreprises / Finances / Banque et finance
A partir du 1er janvier 2011, les banques doivent indiquer sur leur site Internet les prix de dix services de base.Renforcement de la transparence...

Les rebondissements de l'affaire Kerviel dans les affres de la fiscalité

Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Finances / Banque et finance
Les rebondissements de l'affaire Kerviel dans les affres de la fiscalité
La Société Générale aurait récupéré 1,69 milliards d'euros sur les 4,9 milliards de pertes subies du fait de Jérôme Kerviel grâce à un dispositif f...

Affaire Jérôme KERVIEL acte II : Le Jugement

Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Finances / Banque et finance
Affaire Jérôme KERVIEL  acte II : Le Jugement
Le délibéré (très attendu et commenté) rendu par le Tribunal Correctionnel de PARIS (11ème Chambre 3ème section sous la présidence de M. Dominique...

Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est pas possible

Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est pas possible
L'acte de cautionnement pris par l'associé n'est pas valable car la société en participation (SEP), depourvue de la personnalité morale, ne peut pa...

Le versement en lieu unique (VLU) pour les entreprises dépendant de plusieurs Urssaf

Publié le : 09/06/2010 09 juin juin 06 2010
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le versement en lieu unique permet de centraliser les déclarations et le paiement des cotisations sur une seule Urssaf pour l'ensemble de vos établ...

Mémoires d'un trader: analyse de l'ouvrage de Jérôme Kerviel

Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010
Entreprises / Finances / Banque et finance
Mémoires d'un trader: analyse de l'ouvrage de Jérôme Kerviel
Dans son ouvrage, si Jérôme Kerviel admet avoir effectué des actes pouvant sortir des cadres réglementaires et déontologiques usuels de son activit...

La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME

Publié le : 07/12/2009 07 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cette loi vise à améliorer le suivi des financements "fléchés à destination des PME, à responsabiliser les comportements des acteurs de la distribu...

L'entreprise et son banquier

Publié le : 10/11/2009 10 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Finances / Banque et finance
L'entreprise est toujours en relation immanquablement avec un banquier, et ce tout au long de son existence, de sa création à sa transmission ou ma...

Les dates de valeur appliquées par les banques: les nouvelles règles du jeu

Publié le : 03/11/2009 03 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Finances / Banque et finance
Les opérations, au débit ou au crédit, sont prises en compte, non pas à la date à laquelle elles sont effectuées, mais à une date généralement post...

La loi pour l’accès au crédit des PME

Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
Entreprises / Finances / Banque et finance
La loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination des PME, à responsabiliser les comportements des acteurs de la distribu...

Augmentation du taux de cotisation AGS au 1er octobre 2009

Publié le : 22/09/2009 22 septembre sept. 09 2009
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le taux de cotisation AGS, après avoir été porté de 0,30% au 1er juillet 2009, sera de nouveau relevé au 1er octobre, pour atteindre 0,40%.Le taux...

Le calcul annuel des intérêts

Publié le : 04/06/2009 04 juin juin 06 2009
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 24 mars 2009, la Chambre commerciale est revenue sur un vieux débat relatif au calcul annuel des intérêts.L'année bancaireDepuis le...

Opportunités et limites des nouveaux outils de financements

Publié le : 20/05/2009 20 mai mai 05 2009
Entreprises / Finances / Banque et finance
L’étude des opportunités des nouveaux moyens de financements ainsi que de leurs limites exige d’analyser au préalable les mécanismes de l’opération...

Plan de relance et remboursement mensuel du crédit de TVA

Publié le : 13/03/2009 13 mars mars 03 2009
Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans le cadre du plan de relance mis en œuvre par le gouvernement, un décret du 29 janvier 2009 est venu assouplir les conditions de remboursement...

Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions

Publié le : 13/01/2009 13 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Finances / Banque et finance
Un Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation règle le régime des actions récursoires en responsabilité s...

Les aides publiques aux entreprises

Publié le : 21/08/2008 21 août août 08 2008
Entreprises / Finances / Banque et finance
la Commission européenne a publié le 9 août 2008 un nouveau règlement général d'exemptions par catégorie.Les aides aux entreprises compatibles avec...

Publication du bilan 2008-2009 de l'AMF

Publié le : 13/05/2008 13 mai mai 05 2008
Entreprises / Finances / Banque et finance
L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié son premier bilan 2008-2009 et le programme de travail dans le cadre de la démarche "Pour une meil...

Limites au remboursement du compte courant d'associés exploitants

Publié le : 04/03/2008 04 mars mars 03 2008
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de remboursement d'un compte courant d’associés exploitant.Le compte courant d'associéCet...

Le secret bancaire à l'épreuve du devoir de mise en garde

Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2007 (Ch. Com. n° de pourvoi 06-10663) rejette le pourvoi formé contre...

Commerce extérieur : le déficit se creuse

Publié le : 08/08/2007 08 août août 08 2007
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le déficit extérieur de la France s’est creusé au premier semestre 2007 pour atteindre les 15 milliards d’euros. Selon le ministère de l'économie,...

Le principal taux dintérêt directeur dans la zone euro restera à 4 %

Publié le : 03/08/2007 03 août août 08 2007
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Banque centrale européenne (BCE) a précisé jeudi après une réunion de ses gouverneurs qu’il n’y aurait pas de modification du principal taux d’i...

Jacques Attali accepte une mission du gouvernement Fillon

Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007
Entreprises / Finances / Banque et finance
Jacques Attali, ancien conseiller de François Mitterrand, vient d’accepter une mission du gouvernement Fillon : il présidera une commission de réfo...

Le compte courant d'associé

Publié le : 01/08/2006 01 août août 08 2006
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le droit à son remboursementLe compte courant d’associé permet des flux financiers entre un ou des associés d'une part et la société d'autre part.L...
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