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11/12/2020
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Après plus de deux ans d’attente, la Commission européenne a validé au mois de juin 2020 le décret portant sur la réduction d’impôt «IR-PME » la...
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l...
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands d...
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Coronavirus
La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé un nouveau dispositif fiscal, afin de faciliter les abandons de cré...
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique personne physique (transform...
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Coronavirus
Depuis le début de la crise du Coronavirus et de l’obligation de confinement qui s’en est suivie, les dirigeants d’entreprises qui ne pouvaient...
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’exonération à une société implantée en ZFU qui n’exerçait pas une activi...
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06/08/2019
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les...
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Entreprises / Finances / Fiscalité
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être...
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppression du CICE en 2019 au profit d’un allègement pérenne de cotisations...
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Le point sur l’application de cette réforme au statut de l’avocat libé...
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS).
Au 1er janvier 2019, les entreprises devront assumer un r...
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service universel (Cesu) et Pajeemploi, il n'y aura aucun prélèvement à la sour...
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Entreprises / Finances / Fiscalité
L’arrêt en date du 8 novembre 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser la notion d’entreprises liées, qualifi...
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Dans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes.
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La mise en place du prélèvement à la source aura lieu au 1er janvier 2019. Entre temps, la Direction générale des finances publiques lance une ph...
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 viennent de paraître au Journal Officiel (JO), après saisine et examen d...
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Un décret du 7 septembre 2016 est relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle viv...
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Selon l’article 1498 bis du Code général des impôts, les contribuables dont les bénéfices sont soumis à un régime réel d’imposition sont tenus de f...
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La loi de Finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.La loi de finances rectificative pour 2013Après av...
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A compter du 1er octobre 2010, le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est abaissé à 500 000 € hors taxes.Entreprises: aba...
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La CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE re...
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Le règlement, qui fixe les redevances dues à l'Agence européenne des produits chimiques, en lien avec le règlement sur la classification, l'étiquet...
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Le décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les dép...
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Un décret du 10 février 2010 modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, en assouplissant certaines règles d'incomp...
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Au 1e janvier 2010, le taux du forfait social augmente et son assiette s'élargit. Pour toutes les sommes versées à compter du 1e janvier 2010, le f...
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Compte tenu de son succès, le Gouvernement a décidé que l'aide temporaire à l'embauche accordée aux entreprises de moins de 10 salariés, est prorog...
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La Loi du 4 août 2008 a instauré un nouveau régime spécial en faveur des personnes qui sont amenées à exercer temporairement leur activité en Franc...
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Le site VIES, qui permet de vérifier le numéro de TVA d'un client, afin notamment de le facturer hors taxe, vient de faire évoluer son offre.Evolut...
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2008, transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, et relative aux commissaires aux co...
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La LME a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'avoir un commissaire aux comptes. Un décret devait préciser les seuils à...
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Le décret d’application relatif au versement libératoire de l’impôt sur le revenu institué par l’article 1er de la loi de modernisation de l’économ...
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Le président du Synhorcat, deuxième organisation patronale de l'hôtellerie-restauration, s'est déclaré, lundi, « choqué » par l'interprétation qui...
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L'obligation de dépôt"Repénalisation" du non-dépôt au greffe des comptes sociaux : 1.500 euros d’amendeLes sociétés par actions (sociétés anonymes,...
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Un régime de faveurLes titres de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction de la base imposable à l’ISF de 75 %.En effet, le...