![Redevance port de plaisance Redevance port de plaisance](medias/org-224/shared/redevance-port-de-plaisance.jpg)
L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
Dans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au recueil Lebon, la juridiction administrative avait jugé, au visa de l'article R56 du code du domaine de l'État, qu'en prenant en compte pour fixer le montant de la redevance les éléments caractéristiques des conditions d'exploitation du port de plaisance (qualité du plan d'eau, nombre de postes de mouillage, possibilité d'amodiation), le chef des services fiscaux avait fait une exacte application de l'article R 56 du code du domaine de l'État.
Il s'agissait, déjà, de tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant.
Le taux doit être arrêté à la suite d'un examen de la situation particulière et non pas la simple application d'un barème réglementaire.
De manière beaucoup plus récente, l'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose, dans un propos laconique mais particulièrement clair que : "la redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant".
A quelques années de là, le 14 avril 2023 sous le numéro 462 797, le Conseil d'État vient de rendre une décision de même nature.
Il estime que la redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de services et qui est déterminé de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques d'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective du service, revêt le caractère d'une redevance domaniale.
Ainsi, cette redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant.
Les circonstances n'étaient certes pas totalement identiques, mais l'arrêt de 1988 concernai déjà un port.
Il s'agissait d'examiner les contours d'une redevance acquittée en contrepartie de l'autorisation d'occupation du port de plaisance, qui ouvrait droit à titre accessoire au bénéfice d'un service de manutention au moyen d'un chariot élévateur pour la mise en eau et hors d'eau des navires en cas de passage du port à sec et inversement.
Cette redevance était calculée de façon globale et forfaitaire avec pour seul critère de détermination de son tarif, la longueur des bateaux, leurs caractéristiques et l'emplacement de leur stationnement.
La Cour, tenant compte de ces caractéristiques, a estimé qu'il s'agissait là d'une redevance domaniale et non d'une redevance pour services rendus, de sorte que sa modification pouvait être mise en œuvre sans être précédée des formalités relatives à celles qui concernent la redevance pour services rendus.
La cour d'appel de Marseille est également approuvée, compte tenu de la nature de la redevance en litige, d'avoir tenu compte de l'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques en se fondant pour apprécier la légalité des tarifs fixés par la délibération litigieuse sur la rareté des emplacements disponibles et sur les avantages procurés au bénéficiaire par leur occupation.
Il y a là une filiation dans une jurisprudence constante qui rappelle que, dans la gestion de son domaine public, une collectivité a le devoir d'être particulièrement attentive et précise dans les modes de fixation des redevances d'occupation.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/td.jpg)
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir le conseil de discipline pour les sanctions des deuxième, troisième et quatrième...
-
Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les époux Z. ont fait l’acquisition d’un bien immobilier auprès de la société FINAPA...
-
Décryptage de la loi visant à encadrer les influenceurs
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceA-t-il fallu attendre que le rappeur Élie Yaffa dit « Booba », défraie les chroniques par ses frasques sur les réseaux sociaux, en pointant nerveusement du...
-
Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalables, mais il existe pléthores de cas où il en est de même à l’endroit de la pr...
-
L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au recueil Lebon, la juridiction administrative avait jugé, au visa de l'article R...
-
Eurojuris France partenaire de l'association sportive du Barreau de Toulon section Football (ASB FOOT)
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Actualités EUROJURISApplicationEurojuris France était cette année partenaire de l'association sportive du Barreau de Toulon section Football (ASB FOOT) pour la Coupe du Monde de football...