COMMUNICATION ET VIE SOCIALE

Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Document société
La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habitu...

Résolution d’une cession de titres : le cédant est-il tenu de restituer le prix versé à un tiers ?

Publié le : 26/08/2022 26 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Part associé
Dans un arrêt rendu le 25 mai 2022 (n°19-24.770), la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à la restitu...

Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Pacte d'actionnaires
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle...

Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?

Publié le : 23/04/2022 23 avril avr. 04 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Révocation dirigeant
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée...

Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Eligibilité  au CSE
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorit...

Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?

Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Associé d'une société
Une société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distribution de programmes télévisés et l’un de ses actionnaires avaient co...

Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat

Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Droit des sociétés - Non renouvellement express du dirigeant d'une SAS
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le président...

Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Réunion d'actionnaires
La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intérêt social, était la seule condition de nomination d’un mandataire ad...

Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Sécurité au travail
Par un arrêt du 7 juillet 2020 (Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une sanction disciplina...

IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Consultation CSE
Par un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, Sté Lur Berri c/ Sté Syndex), la chambre sociale de la Cour de cassation...

La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Abus de majorité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fait d’affecter les bénéfices par des associés majoritaires aux autres...

Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Coronavirus
Coronavirus et tenue des AG
Les textes ? L’Ordonnance n° 2020-321 parmi les ordonnances du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemb...

Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Coronavirus
Coronavirus et droit des sociétés
Face au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporaires ont été apportées par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 aux d...

Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Coronavirus
Coronavirus et tenue AG sociétés
Une ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organe...

Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?

Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Gérant société
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la décision d’augmentation de la rémunération des gérants d’une SARL p...

Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Droit des sociétés
(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)   Rappel des faits et de la procédure : Dans le cadre d’un protocole de cession portant sur le contrôle...

L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Signature
La seule signature d’un dirigeant social ne suffit pas à en faire une partie au contrat, encore faut-il qu’il soit identifié comme tel. La di...

Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Lettre
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à...

Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Actionnaires
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de préemption n’est soumise à aucune condition temporelle, la revente...

Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dirigeant société
L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 16-26.962 illustre la spécificité du droit des sociétés au reg...

Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Mandats CSE
Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la Chambre socia...

Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration

Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Statut société - Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
La convention de management fees est une convention de prestations de services entre sociétés, portant principalement sur les fonctions supports...

Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Vote des indivisaires - Crédit photo : © KonstantinosKokkinis
La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absenc...

Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire

Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Elections - Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le...

Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible

Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
SARL - Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’a...

La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Rémunération - Crédit photo : © fotodo-fotolia.com
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'...

Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE

Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, celui de Lorient et celui de Cherbourg ont été amenés à se prononcer su...

Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant

Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte coura...

Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions :   elle ne doit pas être abusive ; c’est-à-dire être brutale et...

Création d’un site web professionnel et droit de rétractation

Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activité, un site internet. Pouvez-vous vous rétracter du contrat après qu’i...

La loi relative à la protection du secret des affaires

Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi relative à la protection du secret des affaires
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose en droit français la directive européenne 2016/94...

Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entrep...

Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative

Publié le : 11/06/2018 11 juin juin 06 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que les articles L442-6-I 2° et 5° du Code de commerce,...

RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
Le Règlement Général sur la protection des données[1], en vigueur depuis mai 2016, s’impose à tous depuis le 25 mai 2018[2]. De nombreuses mesure...

L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?

Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
Pendant toute la durée de l’indivision de l’exploitation, quelles sont les règles de gestion prévues par la loi ? Comment sortir de l'indivision...

Le secret des affaires confronté à la liberté d'information

Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciale...

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence....

Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises

Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n...

Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !

Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au RCS du preneur. Faute de se...

Les conventions collectives en Espagne

Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les conventions collectives en Espagne
Les conventions collectives sont un puissant instrument de régulation du travail puisque les droits et obligations contenus dans la convention ont...

Gouvernement d’entreprise : publication d'une étude comparée des codes dans 10 pays européens

Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Gouvernement d’entreprise : publication d'une étude comparée des codes dans 10 pays européens
L’AMF vient de publier une étude comparée des codes de gouvernement d’entreprise de 10 pays européens afin d’établir un état des lieux et étudier l...

Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV

Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV
À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l'employeur...

Comité d’entreprise et syndicat : chacun ses missions !

Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
On sait qu’un contrat ne peut juridiquement, engager que les parties qui le signent (c’est la relativité du contrat) et qu’il fait alors leur loi....

Désignation d’un délégué syndical

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La possibilité de désigner une personne n’ayant pas obtenu personnellement 10% des suffrages aux dernières élections n’est que supplétive.La chambr...

Un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d’assistance

Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d’assistance
Depuis le 22 septembre 2015 a été lancé le nouveau pictogramme pour faciliter l’accès des chiens guides d’aveugles ou d’assistance à tous les établ...

Exceptions au repos dominical: un décret d'application

Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Exceptions au repos dominical: un décret d'application
Un décret du 23 septembre 2015 précise les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans ce...

Remise du rapport "La négociation collective, le travail et l’emploi" de Jean-Denis Combrexelle

Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Remise du rapport "La négociation collective, le travail et l’emploi" de Jean-Denis Combrexelle
Manuel Valls, Premier ministre, a reçu mercredi 9 septembre le rapport de Jean-Denis Combrexelle, "La négociation collective, le travail et l’emplo...

Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi

Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
La loi relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée.Saisi le 27 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante députés le...

Carte professionnelle des agents immobiliers : les changements depuis le 1er juillet

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Carte professionnelle des agents immobiliers : les changements depuis le 1er juillet
Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et aut...

Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer

Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer
Un décret du 8 décembre 2014 modifie la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'ac...

Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France

Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en...

Passage en diffusion gratuite de LCI: pas de suspension de la décision du CSA

Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Passage en diffusion gratuite de LCI: pas de suspension de la décision du CSA
Le juge des référés du Conseil d’État vient de rejeter la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d’accorder à LCI l’agré...

Sociétés viticoles: la révocation du gérant

Publié le : 10/10/2014 10 octobre oct. 10 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Sociétés viticoles: la révocation du gérant
Selon les dispositions de l’article 1851 du Code Civil, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant peut être révoqué par une...

Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative

Publié le : 09/10/2014 09 octobre oct. 10 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
Un décret du 24 septembre 2014 fixe les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative.L'article 35 de la loi du 22...

Sur la qualité de co-employeur

Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Sur la qualité de co-employeur
L’arrêt « Molex » rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2014 est à l’origine de nombreuses chroniques sur le co-emploi, teintées de soulageme...

La religion dans l'entreprise

Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La religion dans l'entreprise
Un point pour le chef d’entreprise à l’occasion de la jurisprudence et des débats BABY-LOUP.La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a m...

Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?

Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de ca...

Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA

Publié le : 24/04/2014 24 avril avr. 04 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertis...

Magasins de bricolage: le travail dominical de nouveau autorisé

Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Magasins de bricolage: le travail dominical de nouveau autorisé
Un nouveau décret du 7 mars 2014 inscrit les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la...

Le retrait d'un associé de GAEC

Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le retrait d'un associé de GAEC
Le retrait d’un GAEC suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave et légitime.Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et retrait d'un...

Petit vademecum de la mise en place des institutions représentatives du personnel pour les PME

Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Petit vademecum de la mise en place des institutions représentatives du personnel pour les PME
De très nombreuses PME, par ignorance ou par crainte, négligent de mettre en place les institutions représentatives du personnel. Le sujet est pres...

Création, modification et dissolution d’association : de nouveaux justificatifs d’insertion au JO

Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Création, modification et dissolution d’association : de nouveaux justificatifs d’insertion au JO
La Dila offre désormais la possibilité à tout internaute de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute insertion publiée au Jour...

Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques

Publié le : 11/11/2013 11 novembre nov. 11 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité c...

Réforme de la représentativité patronale

Publié le : 25/10/2013 25 octobre oct. 10 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Réforme de la représentativité patronale
Jean-Denis COMBREXELLE, Directeur général du travail, a remis le 23 octobre à Michel SAPIN, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation profe...

Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal

Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
Selon la loi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moi...

Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS

Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS
Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard des sociétés par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne...

L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions

Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action...

Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital

Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.Droit des soc...

La déclaration sociale nominative (DSN)

Publié le : 11/07/2013 11 juillet juil. 07 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La déclaration sociale nominative (DSN)
La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer progressivement d’ici 2016 la quasi-totalité des déclarations sociales des employeur...

LVMH condamné à une amende de 8 millions d'euros

Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
LVMH condamné à une amende de 8 millions d'euros
LVMH condamné à une amende de 8 millions d'eurosPar une décision du 25 juin 2013, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à la société LVMH...

Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
La liste officielle des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publiée par un arrêté du...

MEDEF: Laurence Parisot ne pourra pas briguer un troisième mandat

Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les membres du comité exécutif ont voté en défaveur de la réforme des statuts proposée par Laurence Parisot qui ne pourra plus dès lors être candid...

Une plainte déposée contre Samsung par des associations : la valeur obligatoire de la RSE en question

Publié le : 11/03/2013 11 mars mars 03 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Récemment une plainte a été déposée contre la société Samsung, sous les auspices d'associations françaises de consommateurs, qui pose la question d...

Faire rimer PME avec RSE, compte-rendu de la conférence "Quelles RSE pour les PME"

Publié le : 17/02/2013 17 février févr. 02 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
A l'intersection du droit et de la finance, l'analyse de la RSE se pose avec une certaine nécessité et exige d'embrasser ses enjeux de manière plur...

La nullité d'une clause qui porte atteinte au principe de libre révocabilité du gérant de société

Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation réaffirme le principe de libre révocabilité du gérant dite également révocation ad nutum.La réaffirmation du principe de révoc...

Règlement Intérieur: il est interdit d'interdire l'alcool dans l'entreprise

Publié le : 25/01/2013 25 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le règlement intérieur d'une entreprise qui prévoit une interdiction absolue de la consommation d'alcool ne peut se justifier qu'au regard de situa...

Virgin Megastore: le TGI de Paris place le vendeur de biens culturels en redressement judiciaire

Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La semaine passée, Virgin Megastore déposait le bilan. Le Tribunal de Commerce de Paris vient de placer le vendeur de biens culturels en redresseme...

L'huile de palme au coeur du débat: focus sur l'amendement Nutella

Publié le : 22/11/2012 22 novembre nov. 11 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Après l'augmentation des taxes sur les boissons sucrées et les bières, un nouveau débat d'actualité est lancé, celui de l'effet délétère tant pour...

Elections professionnelles : quelle date butoir avant la date du scrutin pour le dépôt des candidatures ?

Publié le : 19/11/2012 19 novembre nov. 11 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Vous souhaitez vous porter candidat à l'approche d'une élection professionnelle? Une question s'impose alors: quel est le délai imparti afin de vou...

Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour

Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sociétés commerciales et délibéra...

Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion

Publié le : 15/10/2012 15 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne...

Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés

Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales...

Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA

Publié le : 10/10/2012 10 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une société SACYR qui détient 33,32% du capital social et plusieurs autres...

Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire

Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de c...

Simplification des formalités au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Publié le : 30/08/2012 30 août août 08 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
A partir du 1er septembre, les déclarations, actes et documents comptables soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés n'auront plus...

Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit commercial et au droit social

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit commercial et au droit social
La loi Warsmann pose de nouveaux jalons pour simplifier certaines procédures en droit des sociétés, stabiliser à la marge un droit du travail incer...

Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit des sociétés

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit des sociétés
La loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives ne demeurera pas sans incidence sur la vie des entreprises...

Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion
Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale vise à impose...

Plus de femmes dans les conseils d'administration: comment y parvenir?

Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Commission Européenne a lancé le 5 mars 2012 une consultation publique visant à recueillir des avis quant aux actions envisageables à l'échelle...

La qualité de cadre dirigeant

Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La qualité de cadre dirigeant
L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment...

Mettre en place un règlement intérieur dans l'entreprise

Publié le : 01/02/2012 01 février févr. 02 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Mettre en place un règlement intérieur dans l'entreprise
Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l’employeur fixe exclusivement les règles généra...

Les contours du devoir de diligence de l'avocat

Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les contours du devoir de diligence de l'avocat
La plupart des conventions de frais et honoraires soumises par les avocats à leurs clients comportent une clause rappelant que ce dernier doit four...

Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL

Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL
La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention...

Les dirigeants de fait

Publié le : 02/11/2011 02 novembre nov. 11 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les dirigeants de fait
Dans les sociétés civiles et commerciales ainsi que dans les associations, la Loi et les statuts organisent les pouvoirs de représentation de la so...

Sociétés coopératives et organisations de producteurs

Publié le : 19/10/2011 19 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Sociétés coopératives et organisations de producteurs
Le législateur a souhaité compléter le nouveau dispositif systématisant la contractualisation en renforçant le rôle des organisations de producteur...

La contractualisation à marche forcée

Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La contractualisation à marche forcée
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche entend répondre aux inquiétudes du monde agricole face au nouveau climat de concurrence acc...

Droit des sociétés : la garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ?

Publié le : 14/10/2011 14 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Droit des sociétés : la garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ?
La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225...

Formation professionnelle: consultation du comité d'entreprise avant le 1er octobre

Publié le : 06/09/2011 06 septembre sept. 09 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le comité d'entreprise doit être consulté par l'employeur sur le plan formation de l'entreprise, tous les ans, au cours de 2 réunions spécifiques.F...

Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

Publié le : 19/08/2011 19 août août 08 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.Système de distribution de la presseLa...

Réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Publié le : 05/08/2011 05 août août 08 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le décret du 29 juillet 2011 aménage la réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.Décret portant r...

Groupe de contrats: effet relatif et indivisibilité des conventions

Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Groupe de contrats: effet relatif et indivisibilité des conventions
Selon la Haute Cour, il appartiendra au juge d’apprécier la volonté des parties de circonscrire les effets d’une convention ou au contraire de les...

Nouveautés pour les restaurants, les débits de boissons, et les entrepreneurs de spectacle

Publié le : 13/04/2011 13 avril avr. 04 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Nouveautés pour les restaurants, les débits de boissons, et les entrepreneurs de spectacle
A partir du 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposant des boissons sans alcool n’auront plus à demander la "Licence I". La...

La navette de la réforme des professions juridiques et judiciaires

Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La navette de la réforme des professions juridiques et judiciaires
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques fait l’objet d’un rapport présenté au nom de la commission des lois con...

La fin du mandat social du dirigeant

Publié le : 03/02/2011 03 février févr. 02 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le point sur l’assurance chômage, l’indemnisation, la retraite chapeau et le cumul mandat-contrat de travail.Assurance chômage, indemnisation, retr...

Adoption de la proposition de loi visant à augmenter la part des femmes dans les conseils d'administration

Publié le : 20/01/2011 20 janvier janv. 01 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le parlement a définitivement adopté le 13 janvier 2011 la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au s...

Le retrait dun associé de GAEC

Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le retrait dun associé de GAEC
Le retrait d’un GAEC n’est pas chose aisée au regard des délais, ni facile au regard de l’exigence d’un motif grave et légitime.« Il ne faut pas co...

Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés

Publié le : 16/12/2010 16 décembre déc. 12 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés
Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arrivée du premier équidé, s’enregistrer auprès de L’Institut Français du...

Formation professionnelle et consultation du comité d'entreprise

Publié le : 16/11/2010 16 novembre nov. 11 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions. La seconde réunion doit conc...

La prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs en vue d'une élection

Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs en vue d'une élection
La loi du 20 août 2008 a profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en faisant des résultats de l’élection un véritab...

Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale

Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale permet de prendre en compte les choix des salariés des entr...

Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires

Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires
Il est courant que les associés d’une Société commerciale conviennent statutairement ou aux termes d’un pacte postérieur aux statuts d’organiser la...

Démarchage à domicile: la réglementation

Publié le : 18/05/2010 18 mai mai 05 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Votée en 1972, la même année que la loi relative au démarchage financier, les deux textes procèdent d'une même préoccupation: protéger le consommat...

Cession et achat de parts de SARL : la marche à suivre

Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Cession et achat de parts de SARL : la marche à suivre
La cession et l’achat de part sociales de SARL, en raison de leur nature contractuelle, doivent respecter les conditions générales de validité des...

La protection du secret des sources des journalistes

Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Accorder le droit à la presse de ne pas divulguer ses sources garantit la liberté de l'information donc de l'opinion et de la pensée, principes ess...

Décès dun associé en GAEC

Publié le : 29/01/2010 29 janvier janv. 01 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Selon les termes de la loi, la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir...

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Publié le : 17/11/2009 17 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Un décret du 10 novembre 2009 vient de fixer les nouvelles règles d'organisation et les missions des Directions régionales des entreprises, de la c...

L'ensemble des données des entreprises sur un site unique: Infogreffe

Publié le : 21/10/2009 21 octobre oct. 10 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Après fusion des bases de données Euridile et Infogreffe, l'ensemble des données est accessible, depuis le 1er octobre, depuis un site unique : inf...

La rupture du contrat de Coopérative

Publié le : 17/09/2009 17 septembre sept. 09 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les dispositions du Code rural disposent que sauf en cas de force majeure dûment justifiée et soumis à l’appréciation du Conseil d’Administration,...

Application de la réforme de la représentativité syndicale

Publié le : 18/08/2009 18 août août 08 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une union de syndicats est en droit de désigner un représentant de la section syndicale dès lors que ses statuts ne lui interdisent pas d'interveni...

Adoption de la loi de modernisation des services touristiques

Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi de développement et de modernisation des services touristiques réforme en profondeur le régime juridique de la vente de voyages. Elle tranch...

La loi de rénovation de la démocratie sociale et le droit syndical

Publié le : 30/04/2009 30 avril avr. 04 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La présomption irréfragable de représentativité conférée aux 5 organisations syndicales est supprimée; La loi du 20 août 2008 modifie les règles de...

Actions de préférence, apport en industrie et organe décisionnel

Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
De nouvelles dispositions existent à l’émission des actions, qui peuvent être émises sans droit de vote ou avec des dividendes particuliers, des di...

Dispositions nouvelles relatives au rachat d’actions

Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Il a été pris de nouvelles dispositions aux termes de l’ordonnance du 30 janvier 2009 modifiant le Code de commerce.SAS - SAIl a été pris les dispo...

Représentation syndicale: les modifications de la loi du 20 août 2008

Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi du 20 août 2008 a profondément modifié les règles de l’implantation syndicale dans l’entreprise.La loi du 20 août 2008 portant rénovation de...

L'entreprise face aux marchés publics

Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La candidature à un marché public est souvent vécue comme un processus long et complexe, voire inutile.La candidature à un marché publicDevant l’en...

Le crédit et la protection des données personnelles

Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par nécessité légale ou technique, les banques et organismes de crédit disposent d’un certain nombre d’informations sur la situation personnelle et...

Les conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur le RCS

Publié le : 03/09/2008 03 septembre sept. 09 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Suite à la réforme de la carte judiciaire, le registre du commerce et des sociétés de plusieurs tribunaux de commerce sera supprimé et transféré au...

Le retrait de l’Associé d’un GFA

Publié le : 07/05/2008 07 mai mai 05 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Il arrive fréquemment que l’un des associés du GFA souhaite se retirer de cette société, quelle que soit sa raison, pour pouvoir reprendre sa liber...

Mise à disposition de tous documents au profit des administrateurs

Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 03 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
En société anonyme, obligation de communiquer les documents nécessaires aux administrateurs.Et devoir de discrétion des administrateursDans un liti...

Décret relatif à la langue des déclarations et des dépôts au RCS

Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Un décret du 26 décembre 2007 modifiant le Code de commerce et relatif au tarif des huissiers de justice, et notamment, à la langue des déclaration...

Le nouveau code du travail

Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Déja voté au Sénat, le nouveau code du travail a été examiné mardi 4 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. S'il s'agit en principe d'une codific...

L'associé tenu de céder ses droits peut participer au vote

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L'arrêt en référence a été rendu au visa de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article L. 227-16 du Code de commerce: il résulte...

L'université d'été du Medef est ouverte

Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La présidente du Medef Laurence Parisot a ouvert mercredi l'université d'été du Medef à Jouy-en-Josas, dans les Yvelines, aux côtés d’Alpha Oumar K...

Louis Gallois prend seul la tête d'EADS

Publié le : 16/07/2007 16 juillet juil. 07 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Ca bouge du côté d’EADS. C’est le français Louis Gallois, jusque-là Président avec Thomas Enders du conseil exécutif, qui va prendre la tête du gro...

Attribution gratuite d'actions

Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi du 30 décembre 2006Nous avions consacré, en octobre 2005, un article à la création, par la loi de finance pour 2005 d’un nouvel instrument d...

Les comptes sociaux

Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L'obligation de dépôt"Repénalisation" du non-dépôt au greffe des comptes sociaux : 1.500 euros d’amendeLes sociétés par actions (sociétés anonymes,...

Vente forcée de parts sociales de SCI

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Mon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?Vente forcée de parts social...

Le contrôle des concentrations

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le rôle du Ministre de l'EconomieDans un arrêt du 31 janvier 2007, faisant l’objet d’un communiqué daté du même jour, le Conseil d’Etat est venu pr...

La nomination du gérant dans une Société Civile

Publié le : 01/12/2005 01 décembre déc. 12 2005
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
PrécisionsLes dispositions de l'article 1846 du Code civil précisent que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associée ou non, nomm...

La fin de gérance dans une Société Civile

Publié le : 01/05/2005 01 mai mai 05 2005
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
PrécisionsLa cessation des fonctions du gérant peut intervenir dans différentes situations.Cette cessation peut intervenir suite à sa démission, ét...
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