Représentation syndicale: les modifications de la loi du 20 août 2008
Publié le :
29/12/2008
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La loi du 20 août 2008 a profondément modifié les règles de l’implantation syndicale dans l’entreprise.
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie socialeSi en effet, l’implantation syndicale demeure subordonnée à la représentativité du syndicat, les conditions de cette dernière sont révisées.
Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité est soumise à une double condition :
Une condition de fonctionnement et de valeurs du syndicat, certes pré existante, mais dont l’appréciation est modifiée,
Une condition nouvelle d’audience, la représentativité étant subordonnée à l’obtention d’un seuil de voix aux 1ier tour des élections des titulaires de représentants du personnel.
La loi marque ainsi la fin de la représentativité irréfragable dont bénéficiaient les cinq grandes organisations syndicales nationales (CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC-CFE).
Elle annonce une représentativité syndicale temporaire, c'est-à-dire remise en cause au moment des élections des représentants du personnel, mais aussi une représentativité démantelée, puisqu’une organisation syndicale pourra être représentative au niveau de l’entreprise sans nécessairement l’être au niveau de la branche ou au niveau national.
Le délégué syndical, figure emblématique de l’implantation syndicale, n’échappe pas à cette réforme.
A présent, le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1ier tour des élections au comité d’entreprise (ou de la DUP ou des Dp).
La désignation du délégué syndical est donc temporaire et remise en cause à chaque élection, le mandat prenant fin si l’organisation syndicale ayant désigné le délégué cesse d’être représentative (par exemple parce que son audience aux dernières élections professionnelles n’est plus suffisante) ou si le délégué syndical ne se porte pas candidat ou ne recueille pas 10 % des suffrages exprimés à l’occasion des prochaines élections professionnelles.
La loi du 20 août 2008 instaure ainsi une représentativité mouvante et dynamique.
Ceci implique d’offrir aux organisations qui n’ont pas encore fait la preuve de leur représentativité les moyens d’accéder à celle-ci.
En conséquence, la loi ouvre l’accès aux élections professionnelles et le droit de constituer une section syndicale aux organisations syndicales non représentatives crées depuis plus de deux ans.
Surtout, la loi crée au bénéfice de ces organisations syndicales non représentatives, une nouvelle figure syndicale : le Représentant de la Section syndicale (le R.S.S), dont le rôle est notamment d’assurer au syndicat une audience suffisante aux prochaines élections pour accéder à la représentativité.
- Parallèlement, la loi réforme également la négociation collective, préalable à la mise en place de nombreux outils juridiques adaptés aux spécificités de l’entreprise.
- Dans les entreprises qui sont dotées de délégués syndicaux, la négociation est réservée aux organisations syndicales représentatives qui ont recueilli 30 % des suffrages exprimés au 1ier tour des dernières élections professionnelles, sous réserve que l’accord ainsi négocié ne fasse pas l’objet d’opposition de la part des organisations ayant obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés lors desdites élections.
- Dans les élections dépourvues de délégués syndicaux, la négociation est possible :
- Avec les élus représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections, sous certaines conditions, dans les entreprises de moins de 200 salariés
- Avec un salarié mandaté, dans les entreprises dépourvues d’élus et pour lesquelles un PV de carence a été établi.
La loi du 20 août 2008 ouvre ainsi un champ nouveau à la représentation du personnel, qu’il convient d’anticiper, pour parvenir à la mise en œuvre au sein de l’entreprise d’outils juridiques idoines par l’accès à la négociation collective.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
CIANFERANI Sylvain
Avocat Associé
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