Vente forcée de parts sociales de SCI

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006

Mon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?

Vente forcée de parts sociales de SCIMon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?

La réponse est affirmative sous réserve que le cahier des charges soit très soigneusement rédigé et préalablement aux enchères sous l’œil vigilant du juge, notifié aux organes de gestion et aux créanciers nantis.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SILLARD Gilles-Antoine

Historique

  • Les comptes sociaux
    Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    L'obligation de dépôt"Repénalisation" du non-dépôt au greffe des comptes sociaux : 1.500 euros d’amendeLes sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés...
  • Vente forcée de parts sociales de SCI
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Mon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?Vente forcée de parts sociales de SCIM...
  • Le contrôle des concentrations
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Le rôle du Ministre de l'EconomieDans un arrêt du 31 janvier 2007, faisant l’objet d’un communiqué daté du même jour, le Conseil d’Etat est venu préciser le...
  • La nomination du gérant dans une Société Civile
    Publié le : 01/12/2005 01 décembre déc. 12 2005
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    PrécisionsLes dispositions de l'article 1846 du Code civil précisent que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associée ou non, nommée soit pa...
  • La fin de gérance dans une Société Civile
    Publié le : 01/05/2005 01 mai mai 05 2005
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    PrécisionsLa cessation des fonctions du gérant peut intervenir dans différentes situations.Cette cessation peut intervenir suite à sa démission, étant précis...
<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK