CONSTRUCTION / IMMOBILIER

Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A...

Clause d'indexation et réputation non écrite partielle

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Baux commerciaux
Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’...

Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du ren...

Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Revue de jurisprudence en assurances et construction - Cabinet Antarius
Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit de la construction et assurance construction, regroupant toutes les a...

Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Installation photovoltaique
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur...

Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Taxe sur les surfaces commerciales
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est...

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Fermier
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement de...

La réalisation de travaux de rénovation d'un restaurant dans un immeuble en copropriété

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Rénovation restaurant
Notamment lors d'une cession de fonds de commerce de restaurant ou lors de la transformation de locaux commerciaux en restaurant il est fréquent...

Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Assurance construction
Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les...

Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
CCMI et révision du prix
Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût des matières premières, emportent des conséquences d’autant plus im...

Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassat...

Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans l...

Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinemen...

Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
CCMI
Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération...

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
Terrasse de restaurant
L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le d...

Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvel...

Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La loi Pinel du...

Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS...

L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Assurance construction
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit sousc...

Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause ha...

Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et clause d'indexation
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’artic...

Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Responsabilité architecte
Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes stipule, en son article G 6.3.1, que : « l’architecte assume sa responsab...

Bail commercial et procédure collective

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé un...

Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Réception tacite construction
Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce qu’il constitue le point de dé...

Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importante...

Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est intéressant, car il traite d’un problème très courant. Des baill...

Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Démolition d'ouvrage
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en matière de contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassatio...

Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et garantie décennale
La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil concerne les domm...

Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local à usage commercial qui souhaite le vendre...

Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le...

Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-lo...

Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, publié au Bulletin, est très intéressant, car il revient sur deux poi...

Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une...

Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le dro...

Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
bail commercial
La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir pa...

Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Bail commercial et règlement des loyers pendant la pandémie covid 19
La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées...

Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et honoraires de gestion
La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746) d’un contentieux assez courant, mais qui a moins...

Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et charge des travaux prescrits pas l'administration
A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaire...

Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
SCI
Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la proprié...

Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Location immobilière
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à...

Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation

Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux...

La résiliation du bail rural pour faute du fermier

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Fermier
Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts...

Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le l...

Recours entre coobligés : la résistance s'organise !

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Constructeur
(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170) Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020...

Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ? 

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Installation climatisation
Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation e...

Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10...

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qu...

Cumul de baux dérogatoires : attention danger !

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans. A...

Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?

Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et maitre d'ouvrage
Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie. L’act...

Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial
La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peu...

Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt réce...

CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et maître d'ouvrage
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un...

Bail commercial et provisions sur charges

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°19-14168), ordonne, avec sévérité, la restitution des charges au loca...

Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de comp...

Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Covid-19 et loyers commerciaux
La crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matière de baux commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été...

Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui...

Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur l...

Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et group...

Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Charte de bonnes pratiques entre bailleurs et commerçants
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) e...

Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Architecte
Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon est venue rendre un arrêt intéressant sous le numéro 15 LY 03 697 relati...

Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmative (Cour de Cassation 3e Chambre Civile 23 janvier 2020 n° 18-19051)...

Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Coronavirus et interruption chantiers
Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publics, représentés par les fédérations du bâtiment, des travaux publics...

Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Covid-19 et loyers commerciaux
Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricit...

Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Coronavirus et loyers commerciaux
Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarait que, durant la période d’état d’urgence sanitaire, «les factures d’e...

Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?

Publié le : 28/03/2020 28 mars mars 03 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Covid-19 : Quelles mesures en faveur des entreprises relatives au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?
Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’importantes mesures restrictives ont été mises en place pour une pério...

Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gé...

Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire d’un local donné à bail commercial d...

Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est te...

Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 Octobre 2019 n° 18-24.077) que le...

Construction de panneaux solaires en zone agricole

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Installation panneaux solaires
​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces ag...

Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre 2019 (Cour de Cassation 3éme Chambre Civile 12 septembre 2019 n°18-1...

Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à...

Précision sur la notion de réception contradictoire

Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
chantier - Crédit photo : © goodluz
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le...

La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière

Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
saisie immobilière - Crédit photo : © Logostylish - Fotolia.com
Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire un...

Clause d'accession et motifs de déplafonnement

Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélio...

Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison

Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction - Crédit photo : © Michael Flippo
Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les d...

Droit de préférence et locaux commerciaux distincts

Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin 2014. L’article L145-46-1 du Code de Commerce instaure un droit...

Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Loi ELAN - Crédit photo : © JeromeCronenberger - Fotolia.com
Faire face à la crise du logement ? La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ouv...

Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble

Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des co...

Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux locaux pris à bail exploités dans le même immeuble par des sociétés comm...

Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation

Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens : arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Ci...

Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...

Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres.   La validité d’une clause d’échelle mob...

Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le...

Renonciation du fermier à son droit de préemption

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Renonciation du fermier à son droit de préemption
La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préem...

Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de dép...

Comment procéder à la révision d’un loyer commercial ?

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée. Le principe est celui de la révision triennale : toute demande en révision ne...

Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue qui doit entraîner la déché...

Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération

Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligat...

Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail

Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer e...

Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’...

L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription

Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d’un bail rural pour cession ou sous-location prohibée, le tout étant d...

Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux

Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est prononcée à la fois sur l’impossibilité de réintégrer un preneur injuste...

Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation

Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur deux points importants sur le plan pratique dans le cadre d’une procé...

Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter

Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le délai de prescription lié à la volonté d’un bailleur de rétra...

Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
En cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la décision de ne pas continuer le bail de l’...

Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette libe...

Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement

Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour un bailleur de pouvoir obtenir la résiliation d’un bail commercial apr...

Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?

Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut...

Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux

Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux
La cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 octobre 2017 ( n°15-25018) que le Juge saisi en constatation du jeu de...

Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions triennales a fait l’objet d’un certain nombre de jurisprudences contrad...

Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences

Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien du preneur dans les lieux à l’échéance de la date contractuelle du...

Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?

Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Congé du locataire commercial et renonciation :  Quelles conséquences ?
Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un congé, ne quitte pas les lieux et paye une indemnité d'occupation au ba...

Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement

Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement
Le preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de clause résolutoire, tant que la décision prononçant la ré...

Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation

Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problématique d’une demande de résiliation de bail et de dommages et intérêt...

Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus

Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou compléme...

Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP

Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30 mars 2017. Il précise qu'un registre public d'accessibilité sera m...

Révision du loyer commercial : la procédure à respecter

Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les articles L. 145-37 et suivants du Code de Commerce. L’article L. 145-3...

Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur

Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au bailleur de résilier efficacement le bail en cas de manquement du locata...

La reprise du bail rural

Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La reprise du bail rural
Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bi...

Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...

Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agen...

Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve

Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016 sur la problématique de la charge de la preuve après délivrance par le...

Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé

Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait par tacite prolongation, le locataire a décidé le 2 octobre 2009 d’adres...

Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente

Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'e...

Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale

Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révision triennale, mécanisme légal d’ordre public fixant les conditions dan...

La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation confirme, dans un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la 3e Chambre Civile, sa...

Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!

Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des conditions requises pour que le preneur soit éligible au renouvellement de son...

Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions

Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessib...

Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%

Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail commercial aussi bien lors des révisions triennales que lors du renouvelle...

Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bail commercial n’est régulier qu’à condition que le bailleur ait donné s...

Le défaut de paiement de fermage

Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le défaut de paiement de fermage
Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de p...

Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe

Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plus ou moins fréquente que la révision légale prévue par l’article L.145...

Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle

Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) af...

La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté

Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreu...

Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?

Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.Dans le silence de la convention, le...

De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré

Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de réception expresse, implique qu...

La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes

Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423), la Cour de Cassation valide la licéité des cla...

Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"

Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
Il est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs d’ouvrage, de sorte qu’un constructeur, condamné à indemniser un maîtr...

Agents immobiliers: code de déontologie

Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Agents immobiliers: code de déontologie
Un décret fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion...

Le désenclavement de parcelles

Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le désenclavement de parcelles
Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante.Dans c...

L'élément d'équipement à destination professionnelle

Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'élément d'équipement à destination professionnelle - Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
La loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se dégage de la jurisprudence que les dispositions de l’article 1792 du C...

La despécialisation du bail commercial

Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La despécialisation du bail commercial
Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne peut y déroger qu'avec l'accord du baill...

Bail commercial et droit d’option

Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et droit d’option
Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu à l’article L. 145-57 du Code de commerce, permet au bailleur comme au...

La révision du prix du fermage

Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La révision du prix du fermage
Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a l...

Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)

Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop longtemps, vous décidez qu'il est temps de prendre des mesures effica...

L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015

Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015
Les mesures d’accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en appli...

Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement

Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public La Poste devenu la société La Poste, sur un immeuble appartenant au d...

Du bon usage de la société civile immobilière…

Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Du bon usage de la société civile immobilière…
Lors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemment de savoir si l’achat envisagé s’opérera en nom personnel ou au trav...

Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié

Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnant la loi PINEL sur le droit des baux commerciaux. Ce décret a été publ...

Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence

Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir du milieu des années 2000, lorsque l’indice du coût de la construction...

Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société

Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société
La Cour de Cassation, récemment, vient de rendre plusieurs décisions précisant les contours de l'application du contrôle des structures aux hypothè...

Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage

Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, n’est pas subr...

Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux

Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée le 19 juin dernier. Elle sonne sans doute le glas des belles années po...

La cession du bail

Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La cession du bail
Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risqu...

Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes

Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'int...

Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage

Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme ayant été renouvelés aprè...

La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage

Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne pe...

Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
Est-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique, c’est-à-dire un 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale, ou accept...

Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer

Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer
Bailleurs, propriétaires, investisseurs, l’indice du coût de la construction a connu au 3ème trimestre 2013 une nouvelle baisse. Alors qu’il s’élev...

Renouvellement de bail commercial

Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Renouvellement de bail commercial
Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code de commerce. S’il existe des règles impératives à respecter au niveau...

Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante

Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante - Crédit photo : © laurent hamels- Fotolia.com
La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion de confusion de patrimoines, dont les conséquences sont extrêmement co...

Renouvellement de bail rural: Qui fixe les clauses et conditions?

Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Renouvellement de bail rural: Qui fixe les clauses et conditions?
En matière de bail rural, à l'issue du bail, le renouvellement de celui-ci s'opère de plein droit et automatiquement entre bailleur et le fermier.F...

Le droit au renouvellement du bail rural

Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit au renouvellement du bail rural
À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour une durée de neuf ans, de façon automatique par le seul effet de la l...

Le bail rural et les activités équestres

Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bail rural et les activités équestres
Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont classées comme des activités agricol...

Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012

Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012
Un arrêté du 26 juillet 2013 fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 vient d'être publié.Valeur vénale...

La révision des valeurs locatives foncières ...

Publié le : 18/07/2013 18 juillet juil. 07 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La vague déclarative, préliminaire indispensable à la réforme des valeurs locatives foncières (dont l'entrée en vigueur est prévue pour septembre 2...

Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire

Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
Le droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt inédit qui a été rendu le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (Cass....

Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin

Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être déposée avant le 15 juin 2013 auprès du service des impôts des entreprise...

Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier

Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessa...

Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre

Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cau...

Préemption du fermier: le refus du fermier

Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Préemption du fermier: le refus du fermier
Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préemp...

Préemption du fermier: l'offre de vente

Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Préemption du fermier: l'offre de vente
Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural. Au titre de ces formalités, la pré...

La responsabilité contractuelle du sous-traitant

Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La responsabilité contractuelle du sous-traitant
La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice de...

Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Des arrêtés des 19 et 20 avril 2012 précisent les obligations des maîtres d’ouvrage pour la réalisation des installations électriques dans les bâti...

Les baux - SAFER

Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les baux - SAFER
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pou...

La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans

Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans
Les dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initial est d’au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail rural à long...

La location-gérance d’un fonds de commerce

Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l’ensemble des éléments d’un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le b...

Sous-louer un local commercial

Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sous-louer un local commercial
Preneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdite sans autorisation du bailleur qui doit être appelé à concourir à l’a...

L'interdiction de sous-louer un bail rural

Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'interdiction de sous-louer un bail rural
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréqu...

Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière

Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière
La Cour de Cassation, dans un arrêt de sa troisième Chambre Civile en date du 08 décembre 2010, a eu l’occasion de rappeler quelle était la portée...

Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction

Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique mi...

Grenelle 2 et immobilier: la copropriété

Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique mi...

Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier

Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique mi...

Le bail commercial et la clause résolutoire

Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bail commercial et la clause résolutoire
La clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du loyer ou des charges est constaté, de faire délivrer commandement au...

Droit de préemption du fermier

Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Droit de préemption du fermier
Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préem...

La mise à disposition d'un bail rural

Publié le : 03/12/2010 03 décembre déc. 12 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La mise à disposition d'un bail rural
Le fermier associé d'une société à objet agricole a la possibilité de mettre à la disposition de cette société, tout ou partie des biens dont il es...

Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?

Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?
Le projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement certaines obligations pesant sur l’entrepreneur principal.Le projet de...

Préemption commerciale: les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité

Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Préemption commerciale: les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité
L'Article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a mis en place un dispositif permettant d'assurer le maintien d...

Résiliation de bail rural pour cause de défaut de paiement de fermage

Publié le : 24/09/2010 24 septembre sept. 09 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Résiliation de bail rural pour cause de défaut de paiement de fermage
La Cour d’Appel d’Angers, dans un arrêt en date du 4 mai 2010, a fait un rappel nécessaire des règles devant encadrer la procédure de résiliation d...

Assurance-construction: les risques de l'attestation d'assurance

Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Assurance-construction: les risques de l'attestation d'assurance
La présentation par une Société d’une attestation d’assurance détaillée est de nature à convaincre le maître d’ouvrage que ce constructeur est bien...

L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme

Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le s...

La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme

Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés...

Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial

Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'évicti...

Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité

Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouverneme...

Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder

Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite.Droit rural...

La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel

Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer...

La réforme des baux commerciaux par la loi LME

Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux. Bail commercialLes changements int...

Bail commercial: révision de loyer à la baisse

Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Parce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que...

Siège social à l’adresse du dirigeant

Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009. Il sera possible d’...

Le cadre pocédural de résiliation du bail commercial

Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La conjoncture économique difficile que nous connaissons va très certainement tendre les relations entre les bailleurs et les preneurs de locaux co...

Domiciliation en commun des entreprises

Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec d’autres sociétés.La dom...

Le nouvel indice des loyers commerciaux

Publié le : 31/12/2008 31 décembre déc. 12 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un nouvel indice de révision des baux commerciaux a été créé par la loi dite de modernisation de l’économie du 5 août 2008. Le décret d’application...

Les modifications du statut des baux commerciaux

Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
On attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. En réalité, la loi L.M.E. du 4 août 2008...

La sommation de payer les fermages

Publié le : 14/08/2008 14 août août 08 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur pour se prévaloir d’un non renouvellem...

L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse

Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait...

Building Law

Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the...

Droit de la construction

Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des...

Le commandement et son vice

Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi rela...

Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans

Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes...

Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction

Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Quel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les faitsLe bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un cong...

La loi Engagement National pour le Logement (ENL)

Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations d...

Le preneur d'un bail commercial

Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dan...

Baux commerciaux

Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a précisé le régime du droit au renouvellement en indiquant les obliga...

La remise du fermage pour perte de récoltes

Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la...

Le nouveau bail cessible

Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la règle d’ordre public était celle de la prohibition de la ce...

Le prêt à usage d'un immeuble rural

Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entre deux parties : un prêteur qui met un bien rural à disposition d’un a...

La date d'expiration du bail commercial

Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question de savoir à quelle date expire le bail rural qu'ils ont signé afin de...

Le droit de préemption du preneur "en place"

Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place» et plus précisément, de la notion de preneur «en place».L’article 41...
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