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30/03/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations q...
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14/03/2023
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mars
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le dange...
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01/03/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment sou...
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27/02/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvrage de lui réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice a...
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03/02/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un...
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03/02/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion.
L’article L 112-1 du C...
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12/01/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’articl...
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20/12/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?
Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour d...
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25/11/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers.
A...
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22/11/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’...
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16/11/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du ren...
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15/11/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit de la construction et assurance construction, regroupant toutes les a...
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur...
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04/10/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est...
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22/09/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages.
Le défaut de paiement de...
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30/08/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Notamment lors d'une cession de fonds de commerce de restaurant ou lors de la transformation de locaux commerciaux en restaurant il est fréquent...
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02/08/2022
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les...
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02/08/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût des matières premières, emportent des conséquences d’autant plus im...
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01/08/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassat...
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06/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans l...
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05/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinemen...
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04/07/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération...
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04/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le d...
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02/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvel...
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31/05/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire.
La loi Pinel du...
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15/04/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin.
Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS...
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05/04/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit sousc...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause ha...
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01/03/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie.
Aux termes de l’artic...
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07/02/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes stipule, en son article G 6.3.1, que : « l’architecte assume sa responsab...
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02/02/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire.
Les bailleurs ont d’abord déposé un...
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01/02/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce qu’il constitue le point de dé...
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12/01/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importante...
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04/01/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est intéressant, car il traite d’un problème très courant.
Des baill...
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22/12/2021
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en matière de contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassatio...
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil concerne les domm...
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09/12/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local à usage commercial qui souhaite le vendre...
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30/11/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-lo...
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02/11/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, publié au Bulletin, est très intéressant, car il revient sur deux poi...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango.
Les baux commerciaux comportent très fréquemment une...
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Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le dro...
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06/08/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir pa...
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Coronavirus
La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746) d’un contentieux assez courant, mais qui a moins...
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29/04/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ?
Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaire...
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29/03/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la proprié...
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17/03/2021
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156
L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail.
Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux...
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12/02/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts...
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01/02/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le l...
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26/01/2021
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170)
Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020...
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05/01/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213
Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation e...
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03/12/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10...
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27/11/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qu...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans.
A...
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23/11/2020
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Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie.
L’act...
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13/11/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peu...
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02/11/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt réce...
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22/10/2020
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un...
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La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°19-14168), ordonne, avec sévérité, la restitution des charges au loca...
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30/09/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de comp...
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Coronavirus
La crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matière de baux commerciaux.
Les décisions de justice ont, elles, été...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui...
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Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur l...
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L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et group...
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Coronavirus
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) e...
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04/06/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon est venue rendre un arrêt intéressant sous le numéro 15 LY 03 697 relati...
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La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmative (Cour de Cassation 3e Chambre Civile 23 janvier 2020 n° 18-19051)...
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Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publics, représentés par les fédérations du bâtiment, des travaux publics...
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Coronavirus
Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricit...
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Coronavirus
Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarait que, durant la période d’état d’urgence sanitaire, «les factures d’e...
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Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’importantes mesures restrictives ont été mises en place pour une pério...
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Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gé...
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La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire d’un local donné à bail commercial d...
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Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est te...
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La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 Octobre 2019 n° 18-24.077) que le...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces ag...
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La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre 2019 (Cour de Cassation 3éme Chambre Civile 12 septembre 2019 n°18-1...
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L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à...
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La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le...
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17/05/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170
Dans cette affaire un...
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02/05/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélio...
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les d...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin 2014.
L’article L145-46-1 du Code de Commerce instaure un droit...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire face à la crise du logement ?
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ouv...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des co...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux locaux pris à bail exploités dans le même immeuble par des sociétés comm...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens : arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Ci...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres.
La validité d’une clause d’échelle mob...
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14/08/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préem...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années.
Il est donc intéressant de connaître le point de dép...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée.
Le principe est celui de la révision triennale : toute demande en révision ne...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue qui doit entraîner la déché...
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligat...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer e...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d’un bail rural pour cession ou sous-location prohibée, le tout étant d...
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La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est prononcée à la fois sur l’impossibilité de réintégrer un preneur injuste...
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La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur deux points importants sur le plan pratique dans le cadre d’une procé...
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Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le délai de prescription lié à la volonté d’un bailleur de rétra...
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En cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la décision de ne pas continuer le bail de l’...
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La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette libe...
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La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour un bailleur de pouvoir obtenir la résiliation d’un bail commercial apr...
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Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut...
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La cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 octobre 2017 ( n°15-25018) que le Juge saisi en constatation du jeu de...
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La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions triennales a fait l’objet d’un certain nombre de jurisprudences contrad...
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Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien du preneur dans les lieux à l’échéance de la date contractuelle du...
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Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un congé, ne quitte pas les lieux et paye une indemnité d'occupation au ba...
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Le preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de clause résolutoire, tant que la décision prononçant la ré...
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La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problématique d’une demande de résiliation de bail et de dommages et intérêt...
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L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou compléme...
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Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30 mars 2017.
Il précise qu'un registre public d'accessibilité sera m...
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La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les articles L. 145-37 et suivants du Code de Commerce.
L’article L. 145-3...
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La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au bailleur de résilier efficacement le bail en cas de manquement du locata...
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Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bi...
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... ou contestation de la validité du mandat
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agen...
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La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016 sur la problématique de la charge de la preuve après délivrance par le...
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Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait par tacite prolongation, le locataire a décidé le 2 octobre 2009 d’adres...
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Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'e...
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Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révision triennale, mécanisme légal d’ordre public fixant les conditions dan...
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Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation confirme, dans un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la 3e Chambre Civile, sa...
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L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des conditions requises pour que le preneur soit éligible au renouvellement de son...
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Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessib...
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Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail commercial aussi bien lors des révisions triennales que lors du renouvelle...
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Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bail commercial n’est régulier qu’à condition que le bailleur ait donné s...
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Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de p...
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Par principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plus ou moins fréquente que la révision légale prévue par l’article L.145...
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Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) af...
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Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreu...
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Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.Dans le silence de la convention, le...
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Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de réception expresse, implique qu...
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Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423), la Cour de Cassation valide la licéité des cla...
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Il est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs d’ouvrage, de sorte qu’un constructeur, condamné à indemniser un maîtr...
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Un décret fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion...
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Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante.Dans c...
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La loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se dégage de la jurisprudence que les dispositions de l’article 1792 du C...
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Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne peut y déroger qu'avec l'accord du baill...
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Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu à l’article L. 145-57 du Code de commerce, permet au bailleur comme au...
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Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a l...
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Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop longtemps, vous décidez qu'il est temps de prendre des mesures effica...
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Les mesures d’accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en appli...
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L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public La Poste devenu la société La Poste, sur un immeuble appartenant au d...
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Lors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemment de savoir si l’achat envisagé s’opérera en nom personnel ou au trav...
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Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnant la loi PINEL sur le droit des baux commerciaux. Ce décret a été publ...
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La Cour de Cassation, récemment, vient de rendre plusieurs décisions précisant les contours de l'application du contrôle des structures aux hypothè...
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Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, n’est pas subr...
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'int...
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La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme ayant été renouvelés aprè...
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Est-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique, c’est-à-dire un 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale, ou accept...
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Bailleurs, propriétaires, investisseurs, l’indice du coût de la construction a connu au 3ème trimestre 2013 une nouvelle baisse. Alors qu’il s’élev...
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Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code de commerce. S’il existe des règles impératives à respecter au niveau...
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À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour une durée de neuf ans, de façon automatique par le seul effet de la l...
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Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont classées comme des activités agricol...
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Un arrêté du 26 juillet 2013 fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 vient d'être publié.Valeur vénale...
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La vague déclarative, préliminaire indispensable à la réforme des valeurs locatives foncières (dont l'entrée en vigueur est prévue pour septembre 2...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessa...
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17/10/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cau...
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24/09/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préemp...
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20/08/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural. Au titre de ces formalités, la pré...
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04/07/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice de...
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03/05/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des arrêtés des 19 et 20 avril 2012 précisent les obligations des maîtres d’ouvrage pour la réalisation des installations électriques dans les bâti...
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07/03/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pou...
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10/02/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initial est d’au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail rural à long...
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04/01/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l’ensemble des éléments d’un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le b...
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29/09/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Preneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdite sans autorisation du bailleur qui doit être appelé à concourir à l’a...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréqu...
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23/05/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation, dans un arrêt de sa troisième Chambre Civile en date du 08 décembre 2010, a eu l’occasion de rappeler quelle était la portée...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique mi...
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Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique mi...
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La clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du loyer ou des charges est constaté, de faire délivrer commandement au...
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Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préem...
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Le fermier associé d'une société à objet agricole a la possibilité de mettre à la disposition de cette société, tout ou partie des biens dont il es...
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Le projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement certaines obligations pesant sur l’entrepreneur principal.Le projet de...
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L'Article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a mis en place un dispositif permettant d'assurer le maintien d...
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24/09/2010
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La Cour d’Appel d’Angers, dans un arrêt en date du 4 mai 2010, a fait un rappel nécessaire des règles devant encadrer la procédure de résiliation d...
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La présentation par une Société d’une attestation d’assurance détaillée est de nature à convaincre le maître d’ouvrage que ce constructeur est bien...
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La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le s...
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Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés...
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02/04/2010
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Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'évicti...
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Par le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouverneme...
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Sauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite.Droit rural...
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14/10/2009
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La déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer...
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11/09/2009
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La Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux.
Bail commercialLes changements int...
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18/05/2009
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Parce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que...
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Les règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009. Il sera possible d’...
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02/03/2009
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La conjoncture économique difficile que nous connaissons va très certainement tendre les relations entre les bailleurs et les preneurs de locaux co...
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Les personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec d’autres sociétés.La dom...
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31/12/2008
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Un nouvel indice de révision des baux commerciaux a été créé par la loi dite de modernisation de l’économie du 5 août 2008. Le décret d’application...
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22/12/2008
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On attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. En réalité, la loi L.M.E. du 4 août 2008...
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Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur pour se prévaloir d’un non renouvellem...
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Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait...
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To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the...
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Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des...
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Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi rela...
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03/10/2007
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Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes...
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24/08/2007
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Quel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les faitsLe bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un cong...
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Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations d...
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Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dan...
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Le droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a précisé le régime du droit au renouvellement en indiquant les obliga...
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PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la...
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PrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la règle d’ordre public était celle de la prohibition de la ce...
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Le prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entre deux parties : un prêteur qui met un bien rural à disposition d’un a...
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En droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question de savoir à quelle date expire le bail rural qu'ils ont signé afin de...
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PrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place» et plus précisément, de la notion de preneur «en place».L’article 41...