CONSTRUCTION / IMMOBILIER

Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 08h52 08 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sous-traitant privé de fonctionnement
Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui faire bénéficier des dispositions protectrices de la Loi du 31 décembr...

Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum

Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024 08h59 08 59
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
responsabilité in solidum construction
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum est un principe de création purement jurisprudentielle, signifiant qu...

Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 16h04 16 04
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de Co...

Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024 14h16 14 16
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Assurance construction
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 21-22.457 Il est constant que les dommages immatériels qui...

Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bons yeux ne suffit pas ...

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024 09h39 09 39
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Responsabilité des diagnostiqueurs
A propos de :  Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418  Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-19.369    Si les deux arrêts qui on...

Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 16h01 16 01
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Statut des agents immobiliers
Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?  Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’es...

L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 14h53 14 53
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Projet architecte
Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des maîtres de l’ouvrage la mission d’établir les avants projets, le dossier...

Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 08h18 08 18
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confir...

Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 15h52 15 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Catégories
Articles des membres
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK