GESTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ

Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 08h31 08 31
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité de l'agent immobilier
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la cons...

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 16h36 16 36
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité du transporteur de marchandises
Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la manière dont les...

Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 15h13 15 13
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Vendeur professionnel et vices cachés
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, de sorte q...

La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve

Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023 10h10 10 10
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Protection résidence principale
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement a hanté l’homme et notamment l’entrepreneur. Pour y répondre le lég...

Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 10h50 10 50
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Risques construction
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la s...

Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 15h28 15 28
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Agent immobilier
Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties :    Une garantie financière exigée des...

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 09h48 09 48
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Obligations employeur fortes chaleurs
Les épisodes de fortes chaleurs et plus généralement d’intempéries du fait du changement climatique, vont se multiplier et nous devrons nous adap...

La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 11h18 11 18
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Fournisseur électricité
Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bulletin), la société GDF SUEZ (ENGIE) avait confié la réalisation d’u...

Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 11h43 11 43
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Transporteur
Dans une décision du 14 décembre 2022 (°21-14.438), la Cour de cassation a eu l’occasion de clarifier le statut du transporteur, qui avait sous-t...
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