GESTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ

Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Droit des assurances
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas...

Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Protection des données personnelles
Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctio...

Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Santé / Sport
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Régate et règles de course à la voile
Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à laquelle il peut être confronté souvent sans réellement y être préparé...

Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Enquête interne
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employe...

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité des assureurs
Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997...

Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Réforme santé au travail
La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du t...

Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Protection des données
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédu...

Limites au remboursement du compte courant d’associé

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Compte courant d'associé
D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire. Mais qu’en est-...

Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Déclaration tardive de la cessation des paiements
La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciai...

La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Secret des affaires
La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, et son décret d’application n°2018-1126 du 11 décembre 2018...

Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Médecin du travail
En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., art. 1242). Aux termes d'une jurisprudence constante, un salarié ne...

L'avocat mandataire sportif et l'agent sportif : Chacun chez soi et les sportifs seront bien représentés ?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Avocat mandataire sportif
Le 14 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une modification apportée par l’Ordre des avocats du Barreau de Pa...

Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Réforme du droit des sûretés
Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ainsi, le monde juridique...

Dirigeant d’association sportive : une discipline à risque

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Association sportive
Dans un contexte "d'évolution profonde du monde sportif et de son modèle économique", le droit du sport est devenu "une affaire de spécialistes"[...

Ne pas veiller à la santé mentale des salariés peut nuire gravement à l’entreprise !

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Santé des salariés au travail et obligation de l'employeur
L’employeur doit veiller à la protection de la santé mentale des salariés. La violation de cette obligation peut entrainer la rupture du contrat...

Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes

Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Covid-19 et prise en charge des coûts fixes
Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des...

Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation

Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Droit des assurances
AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’exploitation et bientôt devra indemniser les restaurateurs de BAYONNE, AN...

Harcèlement moral et charge de la preuve

Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Harcèlement moral
Par un arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-13.470 FS-PB), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la charge de la pr...

Le vaccin covid-19 et le milieu des entreprises : quelles sont les obligations ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Vaccin
Il faut savoir qu’en milieu de travail, la vaccination poursuit deux objectifs : d’une part, protéger les salariés contre un risque professionnel...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité civile
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré...

Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Avocat
Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le po...

Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité civile
La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acqu...

Covid-19 : quid de l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, et notamment par AXA ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Indemnisation pertes d'exploitation covid
La bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation. Fait assez rare pour...

Créanciers, ne vous trompez pas de cible !

Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
cession de creance droit sociétés
L’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation remet les pendules à l’heure quant aux notions...

La restructuration d'entreprise en sortie de crise

Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Restructuration d'entreprise
Pour l‘instant l'économie a été mise sous perfusion :     Très peu de pertes d‘emploi grâce au dispositif de chômage partiel ; 84 % du salai...

Confinement et pertes d’exploitation: modus operandi destiné à vérifier la possibilité d’une couverture d’assurance...

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Confinement et assurance
A la crise sanitaire induite par la propagation du coronavirus, s’est rapidement ajoutée une crise économique : des centaines de milliers d’entre...

Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Droit des sociétés
La cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative, évoquant la théorie du mandat apparent. Quels étaient les faits ?...

Comment mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUERP) suite à la pandémie du coronavirus ?

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
DUERP suite à la pandémie du coronavirus ?
Le DUERP, qu’est-ce que c’est ? La prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise est un enjeu important car tout employeur a u...

Covid-19 et activités de construction : quelles mesures dans le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus de l’OPPBTP ?

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Coronavirus et construction
Le monde de la construction et du BTP a été particulièrement impacté par la survenance du Covid 19, sur un plan médical et sanitaire, mais surtou...

Covid-19 : fermeture et perte d'exploitation des commerçants et restaurateurs, quelle indemnisation par les assureurs ?

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Coronavirus et indemnisation assurance restaurants
De nombreux commerçants, restaurateurs, cafetiers se trouvent dans une situation économique très délicate du fait de la fermeture de leur établis...

Covid-19 et évaluation des risques : quelles sont les obligations de l'employeur ? L'exemple avec la condamnation d'Amazon

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Obligations employeur évaluation des risques
L'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre a l'encontre de la société Amazon vient souligner la nécessité impérative qu’a tout employeur de...

Employeur : quelle conduite tenir en cas d’information d’un éventuel harcèlement ?

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Santé et sécurité au travail
Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (n°18-10.551), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le rôle de l’employeur dans le...

Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Etat d'urgence sanitaire
Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce projet de loi a donné lieu à...

Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Impacts coronavirus droit du travail
La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un con...

La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Lettre d'intention
Une société mère qui, par une lettre d’intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une...

Coronavirus dans l'entreprise : ne pas céder à la panique mais agir dès maintenant

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Santé et sécurité au travail
La progression du coronavirus pouvait jusqu’à maintenant être perçue comme une problématique lointaine faisant l’objet d’un suivi médiatique pres...

La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Environnement
Protection environnement
  Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question é...

Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Sécurité au travail
Si le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’autorité au sein de l’entreprise, matériellement, il n’est pas toujo...

Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Fusion société
Le cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créancier et une personne qui se porte caution des engagements d’une tierc...

Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Santé et sécurité au travail
Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y. c/ Fédération française du bâtiment Grand Paris), la chambre sociale...

RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google

Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Protection des données RGPD - Crédit photo : © ALF photo
Dans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché à Google un manque de transparence et d’accessibilité de l’informat...

Infractions routières et obligation de désignation du conducteur

Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Permis de conduire - Crédit photo : © Richard Villalon
Une circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’être diffusée et revient sur ce dispositif.Pour mémoire, depuis le 1er...

Taux accident du travail "bureau"

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Accident du travail - Crédit photo : © Leo Blanchette - Fotolia.com
Nous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales peuvent faire l’objet d’un taux réduit de...

Le référent « harcèlement » dans les entreprises d’au moins 250 salariés et le référent « harcèlement » du CSE

Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Santé et sécurité au travail - Crédit photo : © Fotodo - Fotolia.com
Depuis le 10 janvier 2019, date d’entrée en vigueur du décret relatif à différents sujets en matière d’égalité hommes femmes, un nouveau référent...

Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables

Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables
Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction dans un délai de 45...

Le cautionnement disproportionné

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le cautionnement disproportionné
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers...

Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !
Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassat...

L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté

Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un salarié au volant d'une chargeuse tractait un tronc d'arbre sur un te...

Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Services publics / Usagers
Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur. Une...

Activité d'entrainement de chevaux : la responsabilité de l'entraîneur à l'égard de ses salariés

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Activité d'entrainement de chevaux : la responsabilité de l'entraîneur à l'égard de ses salariés
Outre les risques d’accidents encourus par l’entraineur lui-même et les conséquences graves que cela peut engendrer pour son activité, il existe...

Responsabilité de l'architecte : signer n'est pas jouer

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité de l'architecte : signer n'est pas jouer
L'architecte dans le cadre de la mission qui lui est confiée dispose d’un panel d'intervention particulièrement important. Cela va de la conceptio...

La location de carrière de course des trotteurs

Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La location de carrière de course des trotteurs
En raison des difficultés économiques actuelles rencontrées par la filière hippique, de nombreuses solutions sont mises en place pour réduire le...

La responsabilité de l’entraîneur ayant la garde d'un cheval : l’assureur douché !

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La responsabilité de l’entraîneur ayant la garde d'un cheval : l’assureur douché !
Les règles de la responsabilité civile de l’entraineur ou du pré-entraîneur ayant la garde d’un cheval confié sont parfaitement fixées. En eff...

Dopage du cheval lors d'une course : qui est responsable ?

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dopage du cheval lors d'une course : qui est responsable ?
Parce qu’il y va de la santé des chevaux et de la régularité des courses et donc de la sécurité des paris, les instances dirigeantes des courses...

Données personnelles : votre entreprise respecte t-elle les obligations du RGPD ?

Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer l’encadrement de la circulation et le traitement des données à caractè...

L’avocat et la révolution intellectuelle

Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat et la révolution intellectuelle
La « révolution industrielle » peut être définie comme "le processus historique du XIXe siècle qui fait basculer - de manière plus ou moins rapid...

RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?

Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable à compter du 25 mai 2018 et vise à renforcer l’encadrement de la circul...

Beaujolais nouveau : le siroter au bureau, c’est permis ?

Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Beaujolais nouveau : le siroter au bureau, c’est permis ?
Le traditionnel (jeune) vin rouge de l’automne fait son grand retour ce jeudi 16 novembre. Certaines entreprises choisissent de le célébrer avec...

Médecine du travail : possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin

Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Médecine du travail : possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin
Dans une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d...

La CNIL publie un pack de conformité véhicules connectés et données personnelles

Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La CNIL publie un pack de conformité véhicules connectés et données personnelles
La CNIL vient de publier un pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles », qui permet aux professionnels de se mettre en con...

Legaltech, mutations sociétales et responsabilité civile de l'avocat

Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Legaltech, mutations sociétales et responsabilité civile de l'avocat
L'avocat qui interviendra pour relire le contrat préparé par son client sur la base d'un outil d'intelligence artificielle n'en sera pas moins re...

Organisation de manifestations sportives : simplification des procédures

Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Organisation de manifestations sportives : simplification des procédures
Un décret du 9 août 2017 simplifie les procédures pour l'organisation des manifestations sportives. Afin de simplifier la procédure relative à...

Lutte contre le bruit dans les discothèques et festivals

Publié le : 18/08/2017 18 août août 08 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Lutte contre le bruit dans les discothèques et festivals
Un décret détermine des règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouv...

Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage

Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux ép...

La faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La faute inexcusable de l’employeur
Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant...

Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique

Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
Si, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de le...

L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il e...

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende

Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre instaure, pour les sociétés françaises employant plu...

La modernisation de la médecine du travail

Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La modernisation de la médecine du travail
Le titre V de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dit...

Entrée en vigueur de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Entrée en vigueur de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Pris en application du décret du 22 février 2016, un arrêté du 20 mars 2017 précise les conditions de collecte et de traitement des données nécessa...

TPE et PME: vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise?

Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
TPE et PME: vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise?
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, les Caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) vous proposent un dispositif simplifié d'aides finan...

Professionnels assujettis à la TVA: bientôt l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés

Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Professionnels assujettis à la TVA: bientôt l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés
Il reste quelques mois aux entreprises pour sécuriser leurs logiciels de caisse enregistrant les paiements de leurs clients. En effet, afin de l...

Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur

Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur   - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
La troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de ce nouvel arrêt rendu en matière de préjudice réparable pour l’acquére...

Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat

Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
Par plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vocation à dresser un tableau exhaustif des dernières jurisprudences ren...

Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas

Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence pr...

Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail

Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
La CNIL fait évoluer sa doctrine pour mieux prendre en compte les évolutions techniques et limiter les risques pour la vie privée générés par les d...

La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016

Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016 - Crédit photo : © Onidji - Fotolia.com
A compter du 1er juillet 2016, le Règlement n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et...

Précisions sur les conditions de fonctionnement et d'organisation des Ehpad

Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Précisions sur les conditions de fonctionnement et d'organisation des Ehpad
Un décret du 26 août 2016 définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des Ehpad.Le décret du 26 août 2016 défin...

Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
L’arrêt du 19 mai 2016 de la 3ème Chambre civile constitue une nouvelle illustration de la position désormais adoptée solennellement par la Haute j...

Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant

Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 afin de renforcer le droit des personnes contrôlées par un organisme du recouv...

Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente

Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente - Crédit photo : © Hagen411 - Fotolia.com
L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de co...

L’attitude du client et l’analyse contextuelle dans la responsabilité des professions du droit

Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’attitude du client et l’analyse contextuelle dans la responsabilité des professions du droit
Les professionnels du droit, qu’ils soient notaire, huissier ou avocat, répondent naturellement des fautes qu’ils peuvent commettre dans leur activ...

Facebook change ses règles sur la publicité ciblée

Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Facebook change ses règles sur la publicité ciblée
Facebook propose désormais à ses membres de refuser les publicités ciblées mais annonce l'extension de ses services de publicité ciblée à tous les...

Renforcement du contrôle de l'application du droit du travail

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Renforcement du contrôle de l'application du droit du travail
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le rôle de l'inspection du travail sur l'application du droit du travail...

Circonvolutions autour de la perte de chance

Publié le : 14/04/2016 14 avril avr. 04 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Circonvolutions autour de la perte de chance
Les professionnels sont responsables des fautes qu’ils commettent, et ceux du droit n’y font pas exception. Cependant, celui qui engage la responsa...

L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée

Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée
Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (Artic...

Carte d’identification obligatoire pour les salariés du BTP

Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Carte d’identification obligatoire pour les salariés du BTP
Un décret du 22 février 2016 met en œuvre le dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtimen...

Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap
Un décret du 2 février 2016 simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.Le décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à l...

La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données

Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données
La Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, le «bouclier vie...

La CNIL met en demeure FACEBOOK de se conformer à la loi Informatique et Libertés

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La CNIL met en demeure FACEBOOK de se conformer à la loi Informatique et Libertés
La Présidente de la CNIL met en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes FACE...

Responsabilité de l’employeur et obligation de sécurité

Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité de l’employeur et obligation de sécurité
Dans un arrêt “Air France” du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation redéfinit sa position relative à l’obligation de sécurit...

La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)

Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)
Dans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation est venue préciser quel document le donneur d’ordre doit se faire rem...

Complémentaire santé obligatoire: FAQ pour les employeurs: Comment mettre en place le nouveau régime ?

Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Complémentaire santé obligatoire: FAQ pour les employeurs: Comment mettre en place le nouveau régime ?
Au 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéficient pas encore une couverture de santé complémentaire cofinancée....

Complémentaire santé obligatoire : FAQ pour les employeurs: Que mettre en place ?

Publié le : 04/12/2015 04 décembre déc. 12 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Complémentaire santé obligatoire : FAQ pour les employeurs: Que mettre en place ?
Au 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéficient pas encore une couverture de santé complémentaire cofinancée....

Quelles sont les conséquences de l’invalidation du Safe Harbor pour les entreprises européennes ?

Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Quelles sont les conséquences de l’invalidation du Safe Harbor pour les entreprises européennes ?
Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la décision de la commission européenne 2000/520 du 26 juillet 20...

Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées

Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées
Le décret du 22 septembre 2015 est pris dans le contexte de création par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques...

L’équation impossible : droits de la défense de l’employeur et droit au respect du secret médical du salarié dans le contentieux prud’homal

Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’équation impossible : droits de la défense de l’employeur et droit au respect du secret médical du salarié dans le contentieux prud’homal
Aux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le fait pour l’employeur de verser aux débats...

Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Un décret du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.La...

Une odeur de tabac froid sur le lieu de travail permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?

Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans l’espèce qui a été soumise à la Cour de Cassation, une salariée prétendait avoir fait l’objet d’une exposition au tabagisme passif, et versait...

La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise

Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans ses choix de gestion.Ainsi, les dépenses...

Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL

Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL
Dans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de respecter le cadre des autorisations relatives aux interdictions et aux...

Pénibilité : ce qui change pour les employeurs au 1er janvier 2015

Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pénibilité : ce qui change pour les employeurs au 1er janvier 2015
« Usine à gaz », « Cauchemar pour les employeurs », « kafkaïen »… les qualificatifs ne manquent pas pour dénoncer le mécanisme « pénibilité » qui s...

Les prix entreprises et environnement 2014

Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les prix entreprises et environnement 2014
Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé, en partenariat avec l’ADEME, l’édition 2014 des Prix Entreprises et E...

Règles de fonctionnement des services de santé au travail

Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Règles de fonctionnement des services de santé au travail
Un décret du 11 juillet 2014 apporte diverses modifications et précisions relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail.L...

Cautionnement: preuve du patrimoine de la caution

Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Cautionnement: preuve du patrimoine de la caution
Même en cas de disproportion du cautionnement au moment de sa conclusion, le créancier sera toutefois fondé à s’en prévaloir si, au moment de l’app...

Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime

Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime
La convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT) est entrée en vigueur pour la France le 28 février 2014.Pour Fr...

Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère

Publié le : 21/01/2014 21 janvier janv. 01 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère
Le cautionnement par une filiale donné en garantie d’un prêt accordé par un tiers à la société-mère est-il un acte à caractère gratuit ou onéreux ?...

Conjoint collaborateurs: extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie

Publié le : 17/01/2014 17 janvier janv. 01 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Conjoint collaborateurs: extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie
Le décret relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et comme...

Les agriculteurs désormais indemnisés en cas de maladie

Publié le : 03/01/2014 03 janvier janv. 01 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les agriculteurs désormais indemnisés en cas de maladie
Depuis ce mercredi 1er janvier 2014, les agriculteurs sont désormais couverts en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.Arrêt maladie et acc...

Obligation pour les grandes entreprises d'effectuer un audit énergétique: fixation des seuils

Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Obligation pour les grandes entreprises d'effectuer un audit énergétique: fixation des seuils
Un décret du 4 décembre 2013 détermine les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités...

Annulation de vol et prise en charge des passagers

Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La CJUE vient de reconnaître que les transporteurs aériens ne peuvent s'exonérer de leur obligation de prise en charge en raison de la survenance d...

Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le décret relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été publié.Personnes exerç...

Documents en anglais mis à la disposition des salariés dans le domaine du transport aérien

Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Documents en anglais mis à la disposition des salariés dans le domaine du transport aérien
Pour les documents liés à l'activité de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune, il est exigé...

Obligation pour l'employeur de désigner un responsable sécurité

Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un salarié comme responsable sécurité, et ce quel que soit l’effectif de l'entreprise.Désigne...

Entreprises: un guide de l'éco-citoyen au bureau

Publié le : 10/05/2012 10 mai mai 05 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Entreprises: un guide de l'éco-citoyen au bureau
Au bureau comme à la maison, il faut chauffer, éclairer et équiper les locaux. Cette consommation n’est pas sans conséquences pour notre environnem...

La maladie de l’associé d’une société fermière

Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La maladie de l’associé d’une société fermière
La Cour d'Appel de Bordeaux a permis, pour la première fois, la résiliation d'un bail rural, à la demande d'une société fermière de l'exploitation...

L'absence d'organisation des visites médicales justifie une prise d'acte du salarié

Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'absence d'organisation des visites médicales justifie une prise d'acte du salarié
Le défaut d'organisation des visites médicales constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat suffisamment grave p...

Maîtriser sa responsabilité grâce à l'acte d'avocat

Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Maîtriser sa responsabilité grâce à l'acte d'avocat
La solennité qui entoure l’acte d’avocat facilite l’exécution du devoir de conseil et va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique que ce s...

Capacité minimale des accueils de jour

Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2011.Capacité minimale des accueils de...

Obligations de l'employeur relatives à la prévention des risques au travail

Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Obligations de l'employeur relatives à la prévention des risques au travail - Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la Médecine du Travail comporte de nouvelles obligations pour les employeurs d’une particuli...

Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise

Publié le : 27/09/2011 27 septembre sept. 09 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise
Le fait pour un salarié d’appréhender et de faire usage de documents et données appartenant à l’entreprise pour les besoins de l’instance prud’homa...

L'assurance responsabilité du fait du navire

Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'ordonnance du 9 juin 2011 ajoute un chapitre au code des transports instituant des obligations d'assurance.Responsabilité du navire: l'ordonnance...

Actualisation du droit des sûretés réelles

Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le nouveau Livre IV des sûretés créée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a beaucoup plus actualisé les sûretés réelles mobilières et immobilières que...

Entreprises de prévention et sécurité

Publié le : 18/05/2011 18 mai mai 05 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Entreprises de prévention et sécurité
Un nouvel accord de branche sur la reprise du personnel lors du changement de prestataire a été signé le 28 janvier 2011. Ce texte se substituera à...

Interdiction de fumer: nouvelle signalisation

Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Interdiction de fumer: nouvelle signalisation
Dans les lieux affectés à un usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer, selon le modèle de...

Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété

Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que...

L'obligation de sécurité du salarié dans l'entreprise

Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'obligation de sécurité du salarié dans l'entreprise
Le salarié engage sa responsabilité en cas de manquement à son obligation générale de sécurité et cette sanction peut aller jusqu'au licenciement p...

Transports routiers : La règlementation sociale passe du droit communautaire au droit interne

Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Transports routiers : La règlementation sociale passe du droit communautaire au droit interne
Le décret du 23 juillet 2010 a pour objet de transposer en droit interne la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 relative aux in...

Installations électriques: obligations de l'employeur

Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Trois décrets publiés au journal officiel du 1er septembre 2010 modifient les obligations de sécurité et de prévention des employeurs concernant le...

Agent immobilier et garantie financière

Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Agent immobilier et garantie financière
La loi du 23 juillet 2010 supprime l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers, s'ils déclarent sur l'honneur qu...

Accident de trajet: exclusion de la faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation exclut toute faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident de trajet, et ce même lorsque l'accident est dû au fait que le...

Le projet de loi de modernisation agricole

Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le projet de loi de modernisation agricole
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche. Outre les mesures phares à destination...

Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010

Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010
Le nouveau dispositif adopté le 5 mai 2010 permet à l'entrepreneur de déclarer la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et d...

Prévention des incendies: de nouvelles obligations pour l'employeur

Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'information que doit donner l'employeur en matière de sécurité incendie est désormais obligatoire et doit porter également sur l'identité des per...

Les axes de la réforme de la médecine du travail

Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Lors de la réunion du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, Xavier Darcos a présenté ses objectifs pour réformer la médecine du trav...

Les conséquences financières du décalage de planning dans les marchés publics de travaux

Publié le : 10/12/2009 10 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Il n’est pas rare de voir des marchés publics, parfois très importants, prendre beaucoup de retard dès le début. L’entreprise qui a été retenue sub...

Stress au travail : les obligations des entreprises

Publié le : 04/12/2009 04 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 9 octobre 2009, le Ministre du Travail a annoncé un plan d’urgence pour la prévention du stress au travail. Ce plan vise à inciter les entrepris...

La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin

Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Conditionner 70.000 bouteilles de SANCERRE BLANC en carton peut coûter cher au prestataire qui n’aura pas assuré une bonne qualité de la prestation...

Sécurité au travail: les obligations de l'employeur

Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 (Journal Officiel 19 Décembre 2008) renforce l'obligation de l'employeur en matière d'information des tr...

Les solutions de prévention des entreprises en difficulté

Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 a réservé une large place aux procédures de prévention des d...

L'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle

Publié le : 11/08/2009 11 août août 08 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Aux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret du 29 juillet 2009, à compter du 1er janvier 2010, la déclara...

Grippe H1N1 : Prévenir les conséquences d'une pandémie sur la vie de l’entreprise

Publié le : 03/08/2009 03 août août 08 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le ministère du travail a émis une circulaire relative à la pandémie grippale, qui comprend en annexe une série de questions/réponses destinée à éc...

Installation d’un système de vidéosurveillance : les démarches à respecter

Publié le : 27/03/2009 27 mars mars 03 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’installation d’un système de vidéosurveillance qui capte et conserve une image sur un support numérique, peut être mis en oeuvre dans des lieux e...

La loi de modernisation de l'économie et les délais de paiement

Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Partant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne plus longs que dans d’autres états membres de l’UE, la LME du 4 août 200...

Aménagement de la réglementation des jeux dans les casinos

Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’intérêt fréquemment réaffirmé pour cette matière par le législateur et les pouvoirs publics (pas moins de 35 textes en 100 ans) a conduit à la pu...

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur (non respect des consignes de sécurité par le salarié)

Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans un arrêt récent , la Cour de cassation, a refusé de condamner un employeur pour faute inexcusable au motif qu’il avait donné des consignes, no...

La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB

Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires...

Le Guide de prévention des risques routiers professionnels

Publié le : 03/10/2008 03 octobre oct. 10 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Guide de prévention des risques routiers professionnels
Plus de 54% des quelques 1000 accidents mortels au travail sont des accidents de la circulation dans le cadre des missions pour l’entreprise ou des...

Le Guide de prévention des risques routiers professionnels

Publié le : 03/10/2008 03 octobre oct. 10 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Guide	de prévention des risques routiers professionnels
Plus de 54% des quelques 1000 accidents mortels au travail sont des accidents de la circulation dans le cadre des missions pour l’entreprise ou des...

Guide de prévention des risques routiers professionnels: thèmes I, II et III

Publié le : 17/09/2008 17 septembre sept. 09 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Sont traités dans cette page les 3 premiers thèmes du guide: les notions, les dépassements d'horaires par un salarié, le permis de conduire et le c...

Prévention des risques routiers professionnels: thèmes IV, V, VI et VII

Publié le : 17/09/2008 17 septembre sept. 09 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Sont traités dans cette page les thèmes IV, V, VI et VII du Guide, à savoir les thèmes sur: le véhicule au service de l'entreprise, choix, assuranc...

Prévention des risques routiers professionnels: thèmes VIII, IX et X

Publié le : 17/09/2008 17 septembre sept. 09 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Cette page traite des thèmes VIII, IX et X du guide sur la prévention des risques routiers professionnels, à savoir: la vitesse, les sanctions enco...

Adoption du principe de pollueur-payeur

Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Adoption du principe de pollueur-payeur
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la responsabilité environnementale.La loi sur la responsabilité environnementaleLa loi su...

La Cour de cassation définit l'accident du travail

Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Tout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé être un accident du travail, le salarié n'a pas à prouver le caractère pr...

Trois conférences sociales sont prévues à l'automne

Publié le : 23/08/2007 23 août août 08 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Trois conférences sociales syndicats-patronat-gouvernement sont prévues à l'automne sur l'égalité professionnelle hommes-femmes, l'amélioration des...

Le cautionnement disproportionné

Publié le : 15/03/2007 15 mars mars 03 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
A l’épreuve de la jurisprudenceDans une décision du 6 janvier 2007 (n°156), la Cour de cassation donne une application sévère de la jurisprudence q...

L'alcool en entreprise

Publié le : 27/09/2006 27 septembre sept. 09 2006
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
PrécisionsL'alcool pose de nombreux problèmes aux entreprises, soit absentéisme, accidents du travail, malfaçons et baisse de productivité...I – LA...

Fumer dans l'entreprise

Publié le : 14/09/2006 14 septembre sept. 09 2006
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les salariés exposés à un danger mortel« C’est la reconnaissance extrêmement forte que les salariés ont été exposés à un danger mortel.» Cette phra...

Sécurité dans l'entreprise et protection de l'environnement

Publié le : 01/07/2004 01 juillet juil. 07 2004
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les thèmes de l’entreprise et de la protection de l’environnement sont intimement liés puisque c’est l’essor de l’industrie qui a entraîné l’appari...
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