CONCURRENCE

Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription

Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023 12h07 12 07
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles
Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la...

Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 08h39 08 39
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Débaucher salarié
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif...

Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 09h17 09 17
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Infirmier
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit en collaboration ou en association, se pose alors la question de la r...

Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 11h01 11 01
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un m...

Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 17h17 17 17
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Autorité de la concurrence
Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confron...

MARQUES FIGURATIVES - LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 09h27 09 27
Entreprises / Marketing et ventes
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée...

La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 14h50 14 50
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Epilation à la lumière pulsée
  Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, recon...

L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020 15h53 15 53
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles
Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché libre et mondialisé, la concurrence entre les acteurs économiques doit...

Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018 15h04 15 04
Particuliers / Consommation / Distribution
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe
L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non...

Concurrence déloyale et tierce complicité

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 15h44 15 44
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Concurrence déloyale et tierce complicité
La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octobre 2018, réaffirme plusieurs principes intéressants du droit de la con...

La concurrence déloyale

Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018 10h15 10 15
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La concurrence déloyale
La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilité civile délictuelle qui permet à la victime d’une concurrence déloy...

Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018 10h27 10 27
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers
Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur l’interdiction faite à un distributeur agréé, dans le cadre d...

Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?

Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018 16h14 16 14
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’une relation commerciale basée sur des appels d’offres (ou « consulta...

L’interdiction de vente sur une place de marché en droit de la concurrence

Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017 14h53 14 53
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’interdiction de vente sur une place de marché en droit de la concurrence
Au terme d’un arrêt rendu par sa Chambre commerciale le 13 septembre dernier, la Cour de Cassation est venue considérer qu’au sein d’un accord de...

Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR

Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017 16h02 16 02
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR
Dans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionna...

Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées

Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017 14h43 14 43
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénomin...

Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques

Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017 13h54 13 54
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notai...

Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse

Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017 12h25 12 25
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d’un comportement déloyal et, à ce titre, avoir p...

Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité

Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 avril 2016 n°15-14631, confirme l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen qui avait jugé de l’absence de...

Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent

Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
Mon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est proche du mien, est négligent en ce qu’il ne renouvelle pas son nom d...

Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires

Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée du pouvoir d’appréciation de l’Autorité...

Publication du décret relatif au registre national de disponibilité des taxis: lancement de la plateforme « Le.Taxi »

Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Publication du décret relatif au registre national de disponibilité des taxis: lancement de la plateforme « Le.Taxi »
Un décret du 21 mars 2016 précise le fonctionnement du registre national de disponibilité des taxis. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014...

L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC
Dans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du c...

UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction

Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
Dans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel écarte l'ensemble des griefs soulevés...

Concurrence déloyale et risque de confusion

Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Concurrence déloyale et risque de confusion
En vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de propriété intellectuelle sur un produit permet-elle à tout tiers d’en rep...

VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions

Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
Saisi par la société UBER, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer dans des décisions du 22 mai 2015 sur trois questions prioritaires de c...

Abus de position dominante: Google épinglé sur son service de comparaison de prix

Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Abus de position dominante: Google épinglé sur son service de comparaison de prix
La Commission Européenne adresse une communication des griefs à Google au sujet du service de comparaison de prix et ouvre une procédure formelle d...

VTC: une QPC sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur

Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
VTC: une QPC sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions législatives...

Sur la réforme des professions réglementées du droit

Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Sur la réforme des professions réglementées du droit
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2014 devant la mission d’information sur les professions juridiques rég...

Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale

Publié le : 18/06/2014 18 juin juin 06 2014 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
Dans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre déboute Canal + de sa plainte pour « concurrence déloyale » face à BeIN...

Rachat du Nouvel Observateur par les propriétaires du Monde

Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Rachat du Nouvel Observateur par les propriétaires du Monde
Dans une décision du 5 juin 2014, l'Autorité de la concurrence autorise le rachat du magazine Le Nouvel Observateur par MM. Pierre Bergé, Xavier Ni...

Capsules Nespresso et concurrence - La guerre des capsules

Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Capsules Nespresso et concurrence - La guerre des capsules
Suite à une saisine de l’Autorité de la Concurrence par des fabricants de capsules à café, Nespresso va devoir modifier ses pratiques pour permettr...

Cigarette électronique : Vapoter est-ce fumer ?

Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cigarette électronique : Vapoter est-ce fumer ?
En l’état de la seule décision du tribunal de Toulouse, la distribution des cigarettes électroniques relève du monopole de l’Etat sur le tabac et n...

Augmentation du prix des courses de taxi à compter du 1er janvier 2014

Publié le : 02/01/2014 02 janvier janv. 01 2014 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Augmentation du prix des courses de taxi à compter du 1er janvier 2014
Un arrêté du 23 décembre 2013 revalorise le montant des tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2014.Tarif des courses de taxi Un arrêt...

L'arrêt Expedia de la CJUE: une entente anticoncurrentielle méritant l'attention

Publié le : 07/03/2013 07 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le 13 décembre dernier, la CJUE répondait à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation quant à la valeur contraignante de la communi...

Microsoft: une sanction exemplaire infligée par la Commission européenne

Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Mercredi 6 mars, le gendarme de la concurrence européen, la Commission européenne, a infligé une sanction de 561 millions d'euros au géant Microsof...

Publicité déloyale : la CJUE condamne des professionnels organisateurs de loterie

Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt en date du 18 octobre 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne développe une conception sévère de la notion de pratique agressiv...

Bic : abandon impromptu de la taxe anti-dumping sur les briquets par la Commission européenne

Publié le : 28/11/2012 28 novembre nov. 11 2012 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission européenne a annoncé qu’elle allait mettre fin à la taxe anti-dumping qui était appliquée jusqu’alors sur les briquets chinois depuis...

Des mesures de taxation anti-dumping contre la vaisselle chinoise en céramique :

Publié le : 20/11/2012 20 novembre nov. 11 2012 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le 15 novembre 2012, la Commission européenne a augmenté les droits de douane à destination de la vaisselle chinoise qui met à mal la concurrence.C...

Règles de concurrence de l’Union européenne dans le secteur automobile

Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission européenne a publié le 27 août 2012 une série de questions fréquemment posées concernant l’application des règles de concurrence de l...

La soi-disant "prime" de M. Gourgeon: les règles relatives aux clauses de non-concurrence

Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La soi-disant "prime" de M. Gourgeon: les règles relatives aux clauses de non-concurrence
A l'heure où l'acharnement politique et médiatique a fait de M. Gourgeon sa nouvelle victime, il semble utile de rappeler les règles de validité re...

Nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF

Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Un décret du 30 avril 2012 précise la nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la ré...

Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière

Publié le : 17/06/2011 17 juin juin 06 2011 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière
La Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, et a profité de cette occasion pour préciser les conditi...

Publication de la loi réorganisant le marché de l'électricité

Publié le : 08/12/2010 08 décembre déc. 12 2010 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a été publiée au journal officiel. Elle va obliger EDF à...

Lutte contre les sites internet illégaux de jeux et paris en ligne

Publié le : 16/07/2010 16 juillet juil. 07 2010 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Lutte contre les sites internet illégaux de jeux et paris en ligne
Avec l'ouverture du marché, l'Etat espère endiguer les sites illégaux de jeux et paris en ligne. Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fra...

La Commission révise les règles de concurrence applicables au secteur de distribution

Publié le : 28/04/2010 28 avril avr. 04 2010 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux accords conclus ent...

Vendeur anonyme de contrefaçons sur eBay : contrefaçon et concurrence déloyale

Publié le : 24/12/2009 24 décembre déc. 12 2009 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans son arrêt du 6 novembre, la CA de Paris pose le principe selon lequel la mise en ligne d’une annonce sur le site EBAY, qui ne préciserait pas...

Transports ferroviaires: ouverture à la concurrence

Publié le : 18/11/2009 18 novembre nov. 11 2009 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Les services de transports exploités par la RATP seront ouverts à la concurrence dans 15 ans pour les bus, dans 20 ans pour les tramways, dans 30 a...

Agroalimentaire: responsabilité et sécurité alimentaire

Publié le : 16/11/2009 16 novembre nov. 11 2009 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le développement du droit communautaire, et la volonté européenne d’harmoniser les règles encadrant le nouveau marché commun, ont mis en évidence l...

Leclerc condamné à restituer 23 millions d'euros

Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La cour d'appel de Versailles a confirmé dans un arrêt du 29 octobre un jugement du tribunal de Nanterre condamnant Le Groupe Leclerc à restituer 2...

Condamnation des entreprises de travail temporaire pour entente sur les prix

Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le Conseil de la concurrence a sanctionné Adecco, Manpower, VediorBis et Adia, pour s'être entendues afin de limiter la compétition entre elles vis...

Les pratiques restrictives de concurrence

Publié le : 09/12/2008 09 décembre déc. 12 2008 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dorénavant, le ministre pourra agir contre les distributeurs sans l'aval des fournisseurs lésés et même face au refus exprimé de ces derniers.L'act...

Concurrence et protection de l'entreprise

Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Comme en beaucoup de domaines, le dicton populaire « Trop de liberté tue la liberté » se vérifie en matière économique.La concurrence déloyale et l...

Le Conseil de la concurrence transformé en Autorité de la concurrence

Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le Conseil de la concurrence transformé en Autorité de la concurrence
La loi de modernisation de l'économie transforme le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.Une nouvelle autorité de la concurrence...

Médicament ou produit de santé

Publié le : 07/07/2008 07 juillet juil. 07 2008 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Il y a environ 20 ans, sont apparus sur le marché les « produits de santé » qui seront ensuite dénommés les compléments alimentaires.Du monopole à...

Ouverture du marché français des jeux en ligne

Publié le : 12/06/2008 12 juin juin 06 2008 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Ouverture du marché français des jeux en ligne
Eric Woerth, le ministre du budget, a confirmé en conseil des ministres l'ouverture prochaine du marché français des paris sportifs et hippiques en...

Le projet de loi de modernisation de l'économie

Publié le : 05/05/2008 05 mai mai 05 2008 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le projet de loi de modernisation de l’économie, porté par Christine Lagarde, a été présenté en Conseil des ministres.Relancer la croissance et le...

La nouvelle loi pour le développement de la concurrence

Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dern...

Condamnation de grandes enseignes pour entente sur les prix de vente des jouets de Noël

Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le Conseil de la concurrence a infligé le 20 décembre 2007 des amendes à cinq fabricants et trois distributeurs pour s'être entendus sur les prix d...

Canal + attaque la Ligue 1 de foot

Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Canal + a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension de l’appel d’offres pour les droits de la Ligue 1 de foo...

Goldorak toujours d'attaque

Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Par...

Concurrence déloyale ou illicite

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incri...

La question du monopole des paris en ligne bientôt résolue ?

Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La question du monopole dans le secteur du pari sportif, contentieux de longue date entre Paris et Bruxelles, pourrait être bientôt résolu. Le mini...

Le monopole des jeux et paris en France remis en cause

Publié le : 11/07/2007 11 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Jusqu’à aujourd’hui, le Pari Mutuel Urbain (PMU) détenait le monopole des jeux et des paris en France. Mais la Cour de cassation en a décidé autrem...

Vente sur internet

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de produits c...
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