CONTRATS COMMERCIAUX / DISTRIBUTION

Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat conclu à distance
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appa...

Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Notion de consommateur
La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personn...

Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Déséquilibre significatif et clauses abusives
Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassation a eu, pour la première fois, à se pencher sur la notion de déséqu...

Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Changements filière agroalimentaire
La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements sont à prévoir pour les...

MARQUES FIGURATIVES - LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Entreprises / Marketing et ventes
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée...

Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ?

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat
La Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Par un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi 17-19.963), l'assemblée plénière de la Cour de cassat...

Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Football et agent sportif
Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football français de ligue 1, l’AS SAIN...

L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent commercial
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi H...

L’agent commercial et son pouvoir de négocier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent commercial
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte...

La rupture brutale des relations contractuelles

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relations contractuelles
Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerça...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Droit des contrats
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer...

Covid-19 : quels impacts sur les contrats commerciaux ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Coronavirus
Coronavirus et impact contrats commerciaux
La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un con...

Annulations de contrats entre professionnels, en droit français, incidence du coronavirus : Comment anticiper, gérer, négocier la relation organisateur/client - partenaire ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Coronavirus
Impacts coronavirus contrats commerciaux
Contrats commerciaux et Coronavirus : Comment gérer la relation contractuelle et négocier un accord ? Un arsenal contractuel à votre disposition...

Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales

Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relation contractuelle
L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situations engageant la responsabilité d'acteurs économiques vis-à-vis de le...

Une vente de vin bio non conforme

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Vente de vin
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agricultu...

Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
club de football offre concurrence
Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot, la Cour de cassation a été saisie : la question soulevée devant el...

Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL

Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
abus de majorité SARL contrat
Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation de la rémunération du di...

La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats

Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
révision des contrats imprévision code civil
L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévo...

Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
vente bateau - Crédit photo : © Yevheniia
Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise q...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brex...

Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un...

L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relations commerciales - Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com
Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutali...

Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu en...

Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation d...

Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif
En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développements récents sur le plan législatif comme la loi anticorruption, les secr...

Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle
Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de Cassation a jugé que la feuille de présence, signée par les musiciens a...

Contrat de franchise : Que faut-il savoir avant de s'engager ? Quels avantages ?

Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’exploitation en franchise est un modèle qui a fait ses preuves, mais la nature des relations économiques mises en place en faisant souvent un con...

Préparez vos contrats pour l’après Brexit !

Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Préparez vos contrats pour l’après Brexit !
Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars 2019. Que faire avant pour sécuriser vos relations avec les clients e...

Prepare your contracts for after Brexit

Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Prepare your contracts for after Brexit
The UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest. What needs to be done beforehand to secure your relationships with Briti...

Le sort des contrats enchaînés

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le sort des contrats enchaînés
Lorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résiliation du premier entraîne la caducité du second. Dans un arrêt re...

Droit de rétractation et professionnels

Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Droit de rétractation et professionnels
A propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n° 2016F00161. Le professionnel n’est pas cet être omniscient et omni...

Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due

Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision rendue par un Juge de Proximité dans un litige opposant une agence immobi...

Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance

Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance
Le décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du dr...

La clause de hardship (imprévision) dans les contrats commerciaux internationaux

Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La clause de hardship (imprévision) dans les contrats commerciaux internationaux
Le concept d’imprévision désigne un changement de circonstances économiques qui, s’il n’empêche nullement les parties de satisfaire à leurs obligat...

Interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros en France

Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros en France
Un arrêté du 16 août 2016 interdit le commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.Afin d'enrayer le tr...

Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a été publiée au Journal officiel du 5 ao...

International contracts : From choosing applicable law to settling disputes

Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
When it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the complexity of the rules governing aspects such as applicable law; jurisdic...

When cross-border distribution contracts come to an end

Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
When cross-border distribution contracts come to an end
There are various forms of distribution agreements, such as franchising agreements, selective or exclusive distribution contracts. Moreover, their...

La fin des contrats de distribution internationaux

Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le contrat de distribution peut prendre plusieurs formes, à l'instar d'un contrat de concession, de franchise, de distribution sélective ou exclusi...

Les contrats internationaux - Du choix de la loi à la gestion des conflits

Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les contrats internationaux - Du choix de la loi à la gestion des conflits
La diversité des législations d'un pays à l’autre rend complexes les règles relatives à la loi applicable à un contrat ; à la compétence des juridi...

Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de sociétés

Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de sociétés
C’est un arrêt important qu’a rendu la Cour de cassation, le 6 octobre 2015 (n° 14-19499), en matière de rupture brutale de relations commerciales...

La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming

Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming
La CJUE s’est récemment prononcée en faveur de la possibilité, pour une réglementation nationale, d’accorder à une chaîne de télévision payante le...

INTERNATIONAL CONTRACTS: THE CROSS-BORDER COMMERCIAL AGENT

Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
The Commercial Agent is an independent professional acting on behalf of the Seller, from whom he receives instructions; yet, usually, the Agent is...

L'agent commercial international

Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L'agent commercial international
L’agent commercial est un professionnel indépendant qui agit au nom du vendeur, dont il reçoit les instructions ; néanmoins, ce n’est généralement...

Contrats / international: quand le contrat est-il international?

Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrats / international: quand le contrat est-il international?
Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents.Cour de cassation, Chambre commerciale,...

Contrats: attention aux conditions suspensives

Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrats: attention aux conditions suspensives
Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être portée aux conditions suspensives et à la rédaction de ce type de clause.Pr...

Relation distributeur / fournisseur : limites – notion de déséquilibre significatif

Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Relation distributeur / fournisseur : limites – notion de déséquilibre significatif
Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a rendu une décision intéressante dans le cadre des relations fournisseur/distri...

Vente: l'importance du dossier vétérinaire

Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Vente: l'importance du dossier vétérinaire
La Cour d’Appel de CAEN a rendu, le 7 novembre dernier, un arrêt qui révèle l’importance du dossier vétérinaire lors d’une vente.Vente d'un cheval...

Les activités de prestation de service - La détérioration ou la perte du cheval

Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les activités de prestation de service - La détérioration ou la perte du cheval
Les relations contractuelles entre le (ou les) propriétaire(s) d’un cheval et un professionnel du cheval sont multiples et variées mais la plupart...

L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales

Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle de rel...

Travail de nuit: Sephora devra fermer à 21h

Publié le : 23/09/2013 23 septembre sept. 09 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Travail de nuit: Sephora devra fermer à 21h
La chaîne de magasins de vente de parfums et de produits cosmétiques Sephora devra sous huitaine avancer l'heure de fermeture de son magasin situé...

Le CLCV porte plainte contre dix opérateurs de la téléphonie mobile

Publié le : 01/08/2013 01 août août 08 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La plainte déposée par l’association CLCV lundi 7 janvier remet en cause les contrats illimités limités, montages contractuels ubuesques, proposés...

L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats

Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contra...

Travail de nuit : la victoire de Sephora

Publié le : 09/12/2012 09 décembre déc. 12 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le 3 décembre, l'intersyndicale du commerce de Paris, le Clic-P assignait en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société Sepho...

Les limites du contrat de transport

Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les limites du contrat de transport
L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 21 janvier 2011 est l'occasion de mettre en exergue les idiosyncrasies du contrat de transport et ses limites...

Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques

Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personne...

Réforme des aides à la presse

Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Un décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvern...

Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies

Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absen...

La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers

Publié le : 12/10/2011 12 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers
Une société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son cocontractant ou interlocuteur commercial direct mais aussi par l'ense...

Vente à distance et droit de rétractation

Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Vente à distance et droit de rétractation
Le droit de la consommation prévoit, au profit du consommateur, un droit de rétractation en cas de vente de bien ou de fourniture de service « à di...

Simplification de la déclaration d'échanges de biens (DEB)

Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le décret du 13 décembre 2010, relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, simplifie les formalit...
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