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31/01/2023
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessatio...
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27/10/2022
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appa...
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18/10/2022
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personn...
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28/02/2022
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassation a eu, pour la première fois, à se pencher sur la notion de déséqu...
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02/11/2021
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements sont à prévoir pour les...
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02/06/2021
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Entreprises / Marketing et ventes
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée...
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19/04/2021
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation a répondu par l'affirmative.
Par un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi 17-19.963), l'assemblée plénière de la Cour de cassat...
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24/02/2021
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football français de ligue 1, l’AS SAIN...
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09/02/2021
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le...
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09/09/2020
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi H...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerça...
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Coronavirus
La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un con...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Coronavirus
Contrats commerciaux et Coronavirus : Comment gérer la relation contractuelle et négocier un accord ?
Un arsenal contractuel à votre disposition...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situations engageant la responsabilité d'acteurs économiques vis-à-vis de le...
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agricultu...
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot, la Cour de cassation a été saisie : la question soulevée devant el...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation de la rémunération du di...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévo...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas.
La Cour de cassation va plus loin et précise q...
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brex...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutali...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu en...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation d...
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En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développements récents sur le plan législatif comme la loi anticorruption, les secr...
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Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de Cassation a jugé que la feuille de présence, signée par les musiciens a...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’exploitation en franchise est un modèle qui a fait ses preuves, mais la nature des relations économiques mises en place en faisant souvent un con...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars 2019.
Que faire avant pour sécuriser vos relations avec les clients e...
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The UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest.
What needs to be done beforehand to secure your relationships with Briti...
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21/09/2017
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résiliation du premier entraîne la caducité du second.
Dans un arrêt re...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
A propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n° 2016F00161.
Le professionnel n’est pas cet être omniscient et omni...
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La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision rendue par un Juge de Proximité dans un litige opposant une agence immobi...
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Le décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du dr...
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Le concept d’imprévision désigne un changement de circonstances économiques qui, s’il n’empêche nullement les parties de satisfaire à leurs obligat...
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Un arrêté du 16 août 2016 interdit le commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.Afin d'enrayer le tr...
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Une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a été publiée au Journal officiel du 5 ao...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
When it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the complexity of the rules governing aspects such as applicable law; jurisdic...
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There are various forms of distribution agreements, such as franchising agreements, selective or exclusive distribution contracts. Moreover, their...
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Le contrat de distribution peut prendre plusieurs formes, à l'instar d'un contrat de concession, de franchise, de distribution sélective ou exclusi...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La diversité des législations d'un pays à l’autre rend complexes les règles relatives à la loi applicable à un contrat ; à la compétence des juridi...
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C’est un arrêt important qu’a rendu la Cour de cassation, le 6 octobre 2015 (n° 14-19499), en matière de rupture brutale de relations commerciales...
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La CJUE s’est récemment prononcée en faveur de la possibilité, pour une réglementation nationale, d’accorder à une chaîne de télévision payante le...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
The Commercial Agent is an independent professional acting on behalf of the Seller, from whom he receives instructions; yet, usually, the Agent is...
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L’agent commercial est un professionnel indépendant qui agit au nom du vendeur, dont il reçoit les instructions ; néanmoins, ce n’est généralement...
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Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents.Cour de cassation, Chambre commerciale,...
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Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être portée aux conditions suspensives et à la rédaction de ce type de clause.Pr...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a rendu une décision intéressante dans le cadre des relations fournisseur/distri...
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La Cour d’Appel de CAEN a rendu, le 7 novembre dernier, un arrêt qui révèle l’importance du dossier vétérinaire lors d’une vente.Vente d'un cheval...
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Les relations contractuelles entre le (ou les) propriétaire(s) d’un cheval et un professionnel du cheval sont multiples et variées mais la plupart...
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L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle de rel...
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La chaîne de magasins de vente de parfums et de produits cosmétiques Sephora devra sous huitaine avancer l'heure de fermeture de son magasin situé...
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La plainte déposée par l’association CLCV lundi 7 janvier remet en cause les contrats illimités limités, montages contractuels ubuesques, proposés...
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Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contra...
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Le 3 décembre, l'intersyndicale du commerce de Paris, le Clic-P assignait en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société Sepho...
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L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 21 janvier 2011 est l'occasion de mettre en exergue les idiosyncrasies du contrat de transport et ses limites...
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La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personne...
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Un décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvern...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absen...
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Une société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son cocontractant ou interlocuteur commercial direct mais aussi par l'ense...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le droit de la consommation prévoit, au profit du consommateur, un droit de rétractation en cas de vente de bien ou de fourniture de service « à di...
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Le décret du 13 décembre 2010, relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, simplifie les formalit...