CONTRATS COMMERCIAUX / DISTRIBUTION

La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 10h34 10 34
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Copie logiciel
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la...

Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 14h47 14 47
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Garantie vices cachés vendeur
Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais...

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 13h37 13 37
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture brutale d'une relation commerciale
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis s...

Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 14h11 14 11
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Vice caché et vendeur professionnel
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il...

La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 09h48 09 48
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat de vente internationale
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nation...

Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 12h23 12 23
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promet...

Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 13h50 13 50
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Ticket de caisse
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer sys...

Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 16h45 16 45
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat et imprévision
La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui implique qu’un contrat en cours d’exécution, et ayant force de loi...

Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 14h19 14 19
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture du contrat pour faute grave
Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessatio...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Catégories
Articles juridiques
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK