CONTRATS COMMERCIAUX / DISTRIBUTION

Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 14h11 14 11
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Vice caché et vendeur professionnel
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il...

La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 09h48 09 48
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat de vente internationale
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nation...

Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 12h23 12 23
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promet...

Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 13h50 13 50
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Ticket de caisse
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer sys...

Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 16h45 16 45
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat et imprévision
La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui implique qu’un contrat en cours d’exécution, et ayant force de loi...

Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 14h19 14 19
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture du contrat pour faute grave
Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessatio...

Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 15h31 15 31
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat conclu à distance
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appa...

Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 08h56 08 56
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Notion de consommateur
La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personn...

Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022 15h55 15 55
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Déséquilibre significatif et clauses abusives
Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassation a eu, pour la première fois, à se pencher sur la notion de déséqu...
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