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23/03/2022
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
L’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition européenne de Digital Market Act. On se souvient, notamment, de celles de...
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22/11/2021
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2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie l...
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02/06/2021
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Entreprises / Marketing et ventes
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée...
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03/05/2021
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2021
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Un arrêt récent de la Cour d’Appel de PARIS, (6 janvier 2021, n° 20/08857), nous donne l’occasion de rappeler quelques grands principes quant à l...
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23/10/2019
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2019
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020.
(CE 16 oct. 2019, req. n° 433069)
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14/06/2018
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2018
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La loi du 7 octobre 2016[1] a entendu accroitre l’encadrement de la publication en ligne des avis de consommateur.
L’objectif de la loi (à ce...
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13/01/2017
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2017
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a étendu le domaine de l’action de groupe à la protection des données pers...
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12/07/2016
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2016
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Les sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permettant de comparer des prix et des caractéristiques de produits et de ser...
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13/06/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Si la blockchain est le plus souvent associée aux bitcoins, valeur d’échange sur laquelle on s’interroge encore sur sa qualification de monnaie vir...
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02/12/2015
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Souhaitant décrire l’organisation et la consommation depuis les forums agrégateur de liens, l’Hadopi a réalisé une étude portant sur les caractéris...
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20/10/2015
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Suite à l'autorisation de la distribution d'optique médicale sur internet par la loi Hamon, un décret du 2 octobre 2015 précise les mentions et inf...
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10/10/2014
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La CNIL, qui dispose depuis mars 2014 d'un nouveau pouvoir de constatations en ligne, vient de publier une fiche pratique afin d'expliquer ce nouve...
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28/01/2014
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2014
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises de e-commerce sur les pratiques de modulation de...
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16/05/2013
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2013
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le lancement des nouvelles extensions prévu pour 2013 (new gTLD’s): un changement de paradigme pour les internautes ?Une extension est la dernière...
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14/06/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Après avoir lancé un appel à candidature début janvier, l'Icann, l'organisme américain en charge de réglementer les noms de domaine sur Internet, a...
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30/05/2012
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2012
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté le 29 mai la chaîne de télévision TF1 qui demandait environ 150 millions d'euros de dommages et i...
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11/05/2012
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2012
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de Cassation annule partiellement la décision de la Cour d'appel qui avait condamné le site EBay à 5,7 million...
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04/04/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La publication par Google le 1er mars 2012 de ses nouvelles règles de confidentialité a marqué un nouveau tournant dans les relations mouvementées...
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01/03/2012
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2012
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Un décret du 24 février 2012 consolide et pérennise le dispositif d'aides financières sélectives en faveur de la création pour les nouveaux médias...
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09/02/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Les données des utilisateurs légitimes de MegaUplaod risquent d'être effacées. Panique pour ces utilisateurs mais aussi inquiétude quant au modèle...
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08/02/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
L'Afnic vient d'annoncer que plusieurs extensions de noms de domaine, dont le .fr, pourront bientôt être enregistrées en prenant en compte les acce...
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14/12/2010
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La commission mixte paritaire a entériné lundi le principe d'une taxe de 1% portant sur les investissements publicitaires en ligne. Surnommée la «t...
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06/10/2010
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le 30 septembre 2010 la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a signé un accord à effet rétroactif avec la plateforme Yo...
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01/03/2010
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La Cour de Cassation a rendu une décision qui risque d’ébranler les certitudes des hébergeurs de contenus numériques qui se croyaient à l’abri cont...
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01/12/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le jeu vidéo est une œuvre multiple soumise à plusieurs régimes juridiques tel que celui applicable à l’œuvre audiovisuelle, au logiciel ou aux bas...
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01/12/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
L’article 14 de la « directive sur le commerce électronique », transposé par l’article 6-I 2 de la "loi LCEN définit l’hébergeur et assortit sa res...
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24/11/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Selon l'accord, Google s'arroge le droit sur le territoire américain de numériser et exploiter tous les ouvrages publiés, avant le 5 janvier 2009,...
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04/11/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Internet devient un grand marché mondial, temple branché de la consommation. Des positions acquises disparaissent, des opportunités surgissent pour...
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19/02/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La distribution des produits se métamorphose progressivement et rapidement. Le commerce traditionnel est rejoint par le commerce électronique. En q...
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29/07/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a été introduit à l’occasion de la refonte de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, pa...
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27/06/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Face au développement des nouvelles technologies (NTIC) a émergé un droit « Informatique et Libertés » dont l’objectif consiste à assurer un équili...
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le rapport annuel pour l'année 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été rendu public.Hausse des plaintes pour...
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Le Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) milite pour que la protection des données personnelles soit un...