MARQUES ET BREVETS

MARQUES FIGURATIVES - LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Entreprises / Marketing et ventes
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée...

Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Droit d'auteur
Le Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de droits d’auteur sur une œuvre le contrôle de la reproduction de cette de...

Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Brevet invention
En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] affichaient la volonté de :   Renforcer la valeur du brevet frança...

Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Marque
Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en l'...

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Droit des marques
  ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines probl...

Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine

Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
droit des marques nom de domaine propriété intellectuelle
L’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le nom d’une collectivité territoriale l’emportent sur le nom de domaine....

La déchéance de la marque BIG MAC

Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La déchéance de la marque BIG MAC
McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jugée déchue[1] par l’EUIPO. Big Mac, roi déchu ?  La marque BIG MA...

Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne
Pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve...

Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?
Le profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié globalement en examinant tous les facteurs pertinents de l’espèce. Lorsqu’...

Reprise d'une photographie sur un site internet et droit d'auteur

Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Reprise d'une photographie sur un site internet et droit d'auteur
La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessit...

Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure relève t-elle de l’interdiction d’enregistrement des formes ?

Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure relève t-elle de l’interdiction d’enregistrement des formes ?
Dans un arrêt du 12 juin 2018, la CJUE juge qu'une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’i...

Marque et idées reçues

Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Marque et idées reçues
La marque et les droits qui s’y attachent font l’objet de nombreuses idées reçues. Si le dépôt d’une marque peut sembler peu coûteux et rapide, c...

Invention par le salarié et cession d’actifs

Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Invention par le salarié et cession d’actifs
L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de c...

Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?

Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
La marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction essentielle de véhiculer la notoriété de l’exploitation viticole. C’est...

Marque : protection contre les tiers d’une marque devenue descriptive mais non susceptible de déchéance pour dégénérescence

Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Marque : protection contre les tiers d’une marque devenue descriptive mais non susceptible de déchéance pour dégénérescence
Le titulaire d’une marque doit veiller à ce que sa marque ne perde pas sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenanc...

Déposez votre marque, dessin, modèle en ligne !

Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Déposez votre marque, dessin, modèle en ligne !
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres PI s'effectuent uniquement par voie électronique...

Les secrets de la protection d'un algorithme

Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le secret des affaires peut apporter à l’algorithme une protection juridique qui paraît particulièrement adaptée et efficace à ce type de créatio...

Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque

Publié le : 05/09/2017 05 septembre sept. 09 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudice de contrefaçon, en l’absence de toute preuve de préjudice spécifi...

Adam-Caumeil and the triumph of creative freedom

Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Adam-Caumeil and the triumph of creative freedom
Adam-Caumeil, represented by Judith Adam-Caumeil, Attorney and Partner at the firm, recently won a leading case before the highest French court....

Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours

Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours
INPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours  Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 2...

Le dialogue des carmélites : reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français

Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le dialogue des carmélites : reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français
Le triomphe de la liberté de création Le cabinet Adam-Caumeil, représenté par Judith Adam-Caumeil, avocat associé, a obtenu gain de cause dans u...

Marques: la saisie-contrefaçon

Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Marques: la saisie-contrefaçon
La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les fait...

Marque Mac : victoire de McDonald's

Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Marque Mac : victoire de McDonald's
Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une renommée pour les services de restauration rapide. Elles peuvent ainsi in...

Marque et forclusion par tolérance: connaissance de l'usage et détermination des produits pour lesquels la marque postérieure a été utilisée

Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Marque et forclusion par tolérance: connaissance de l'usage et détermination des produits pour lesquels la marque postérieure a été utilisée
Le titulaire d'une marque communautaire qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans la Commun...

Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle

Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’effets significatifs, notamment en matière de propriété intellectuelle....

Les brevets et la protection des inventions en Espagne

Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les brevets et la protection des inventions en Espagne
Le brevet est un actif immatériel de l’entreprise, qui lui permet de protéger son invention en conférant un monopole d’exploitation sur celui-ci. I...

Ici c'est Paris / PSG : un match nul ?

Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le slogan « Ici c’est Paris », déposé en tant que marque, est au cœur d’une procédure judiciaire opposant des supporteurs du PSG … au PSG.Le slogan...

La nouvelle Marque de l’Union Européenne est arrivée !

Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La nouvelle Marque de l’Union Européenne est arrivée !
Le Parlement européen a adopté le 15 décembre 2015 en première lecture une réforme globale comprenant un nouveau règlement sur la marque européenne...

A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques

Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques
L’Appellation d’’Origine Contrôlée (A.0.C.) a vocation à valoriser les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, br...

Le Dialogue des Carmélites : le droit de la propriété intellectuelle face à la liberté de création artistique

Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
A l’occasion du litige né lors de la représentation du « Dialogues des Carmélites » à l’opéra de Munich dans la mise en scène de Dimirti Tcherniako...

Refus de l’INPI d’enregistrer les marques Pray for Paris ou Je suis Paris

Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Depuis le 14 novembre 2015, l'INPI a commencé à recevoir des demandes d'enregistrement de marques portant sur des signes tels que " PRAY FOR PARIS...

Téléchargement illégal: le créateur de Wawa-Mania lourdement condamné

Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Téléchargement illégal: le créateur de Wawa-Mania lourdement condamné
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le 2 juillet 2015 le créateur du site de téléchargement illégal Wawa-Mania à verser 15 millions d'eur...

Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente

Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente
L’arrêt rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris ne présente pas de solutions juridiques innovantes mais rappelle les plaideurs à la plus...

La coexistence de marque

Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La coexistence de marque
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte de...

Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur

Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à fait importante à propos de la brevetabilité des programmes d’ordinateu...

Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI

Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
Un décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industriel...

L'enregistrement d'une marque

Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement d'une marque
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne. La prop...

Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon

Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une procédure accélérée, une proposition de loi renforçant la lutte contre la...

Droit des marques et droit de la consommation

Publié le : 11/03/2014 11 mars mars 03 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Droit des marques et droit de la consommation
La Cour de cassation refuse l’immixtion du droit de la consommation dans l’appréciation du caractère trompeur d’une marque.Des marques et déconfitu...

La marque « Vente-privee.com » est-elle nulle ou notoire ?

Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La marque « Vente-privee.com » est-elle nulle ou notoire ?
Une décision du TGI de Paris du 28 novembre 2013 annule la marque « vente-privee.com », de la société Vente-privée.com pour descriptivité, tandis q...

Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée

Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
Les modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée viennent d'être précisées par un...

Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !

Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’auteur et charge de la preuve de la non connaissance de l’œuvre premiè...

Journaliste et droit au respect de son nom

Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Journaliste et droit au respect de son nom
Un journaliste, comme tout auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit, au titre de l’article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, du droit au...

L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?

Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
La gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en propriété industrielle est couverte par un mandat et non un contrat comme...

La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?

Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
La notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent, se révéler une arme efficace pour suppléer les limites du droit d’au...

Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010

Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010
Cette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de la société exploitant le logiciel "Facebook Dislike", à l'encontre des...

Marque et chocolat: la saga du lapin Lindt et les tribunaux allemand

Publié le : 29/03/2013 29 mars mars 03 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Il est Outre-Rhin une bataille judiciaire qui a animé la société de chocolat bien connue Lindt durant plusieurs années. Le Bundesgerichthof alleman...

Aurélie Filippetti botte en touche la question de la suppression de l'HADOPI

Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Au-delà des arguties juridiques tenant à la conciliation du libre accès à Internet et du respect des droits de propriété intellectuelle, la questio...

Inscription du nom de domaine d'un site internet au registre du commerce et des sociétés

Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Que vous soyez personnes physiques ou morales, depuis le 1er septembre dernier il vous est possible d'inscrire votre nom de domaine auprès du RCS....

Guide pratique : précisions sur la nouvelle procédure de résolution des conflits des noms de domaine en .fr

Publié le : 27/03/2013 27 mars mars 03 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Depuis le 1er août 2011, la procédure Syreli a été mise en place afin de succéder à la procédure PREDEC. Focus sur le déroulement de cette procédur...

De la pertinence du jury populaire dans les litiges de contrefaçons de brevet

Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les querelles juridiques opposant le géant à la pomme au Coréen Samsung posent la question de savoir si l'évaluation des dommages-intérêts par un j...

Reproduction d’une marque par un courtier en assurances

Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La doctrine a beaucoup tari sur le caractère absolu du droit des marques. Si la marque apparaissait inébranlable par le passé, des limitations ont...

Retour sur le premier bilan d'étape de la mission lescure

Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Réorientation de la répression vers les intermédiaires techniques, création de nouvelles exceptions au droit d'auteur, l'heure est aux premiers bil...

La fin de non recevoir opposée à l'iPhone made in Brazilia

Publié le : 14/02/2013 14 février févr. 02 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'INPI brésilien vient de rejeter l'enregistrement de la marque phare d'Apple: l'iPhone. Un manque à gagner certain pour le géant à la pomme.L'appe...

Les accords de coexistence en droit des marques et les collectivités territoriales

Publié le : 01/02/2013 01 février févr. 02 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La majeure partie des signes ayant été réservés à titre de marques, face à cette pénurie qui nécessite d'user de néologismes, une solution s'impose...

Diffamation sur Viadeo et usurpation de fiche membre par un ancien salarié licencié

Publié le : 29/01/2013 29 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Lorsque les relations entre l'employeur et le salarié deviennent belliqueuses, les réseaux sociaux représentent une nouvelle arène où diffamation r...

Musique en ligne : Le lancement du portail «Armonia» par la SACEM

Publié le : 05/01/2013 05 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Alors qu'un projet de directive se dessine à l'échelle européenne afin de promouvoir l'usage de la musique sur Internet, la France, l'Espagne et l'...

Arrêt ONEL c/ OMEL : l'usage sérieux d'une marque communautaire sous les projecteurs

Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'usage sérieux d'une marque est une épée de Damoclès qui menace les titulaires de marques communautaires. L'arrêt de la CJUE ONEL/ OMEL est l'occa...

Copie privée: les nouveaux barèmes publiés au JO

Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le mercredi 26 décembre étaient publiés au Journal Officiel les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée. Un barème voté à la majorité...

Alcatel-Lucent : la difficile évaluation d'un portefeuille de brevets

Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Alors que l'équipementier téléphonique fait face à de graves problèmes de trésorerie et annonce des suppressions d'emplois, ce dernier gage ses act...

La mise en place du brevet unifié européen : in varietate concordia

Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les atermoiements de la mise en place d’un guichet unique de dépôt pour un brevet européen prendront peut-être fin cette semaine, une avancée louab...

Le Parlement européen approuve le système unifié en matière de brevet communautaire

Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les inventeurs européens peuvent se réjouir du vote effectué par le Parlement européen permettant l'édification du système unifié en matière de bre...

Brevets: Service de traduction de l'Office européen des brevets

Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'Office européen des brevets (OEB) vient d'ajouter sept nouvelles langues à son service de traduction de brevets Patent Translate.Service de tradu...

Contrefaçon: Dailymotion devra payer 270 000€ à TF1

Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Contrefaçon: Dailymotion devra payer 270 000€ à TF1
Dans un jugement du 13 septembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le site d'hébergement de vidéos Dailymotion à verser 270...

Protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur

Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur
Depuis la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, le droit communautaire reconnait que les « programmes d’ordinateur » font partie intégrante des œuvr...

Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?

Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
La Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critère que celui de l'originalité n'est applicable afin d'apprécier l'éligi...

L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom

Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.R...

Publication de la directive modifiant la durée de protection du droit d'auteur

Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certa...

La nouvelle réglementation des noms de domaine

Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La nouvelle réglementation des noms de domaine
La loi du 22 mars 2011 prévoit la modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques (ou CPCE) relatives à l’attr...

La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir

Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir
L’apparence ou le « design » du produit peut être protégée par le droit de propriété industrielle sur les « dessins et modèles ». Par ailleurs, l’a...

Imitation de marque

Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Imitation de marque
L'enregistrement d'une marque, qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande, offre une propriété de dix ans.Enregistrement d'...

La redevance pour copie privée

Publié le : 04/01/2011 04 janvier janv. 01 2011
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La redevance pour copie privée
Le législateur définit la copie privée d’une œuvre comme " les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non dest...

L'économie des droits de propriété intellectuelle

Publié le : 16/11/2010 16 novembre nov. 11 2010
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'économie des droits de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est un enjeu considérable pour les entreprises au plan économique. La protection des actifs immatériels est devenue une...

Leader Price condamné pour concurrence déloyale

Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Tribunal de commerce de Paris a condamné Leader Price, filiale discount de Casino, à verser 300.000 euros de dommages et intérêts à Carrefour po...

Dénomination sociale, nom patronymique et marque

Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dénomination sociale, nom patronymique et marque
Les textes communautaires comme nationaux consacrent la même solution selon laquelle un nom patronymique peut constituer une marquer ou une dénomin...

Marque viticole : le droit au toponyme

Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Marque viticole : le droit au toponyme
En matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticulteur, à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique...

Google et la numérisation des oeuvres: condamnation de Google

Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le TGI de Paris a interdit à Google de poursuivre la numérisation d'ouvrages sans l'autorisation des ayants droits et l'a condamné à verser au grou...

Un parfum peut-il être protégé par un droit d’auteur ?

Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Il existe une divergence d’appréciation entre la Cour de cassation, défavorable à la protection des fragrances par le droit d’auteur, et les juges...

Piratage de la DS: Nintendo perd une bataille contre les linkers DS

Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté Nintendo de sa demande d’interdiction de la vente de cartouches linkers pour sa console portable...

Droit des marques et Google Adwords

Publié le : 06/11/2009 06 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Google prestataire notamment de services mercantiles sur l’Internet propose un système de référencement payant consistant en un « générateur de mot...

Tribunaux compétents en matière de droits de propriété intellectuelle ou industrielle

Publié le : 16/10/2009 16 octobre oct. 10 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Quels sont les tribunaux compétents pour juger des contentieux intéressant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle?Les nouvelles règ...

Le statut juridique des jeux vidéo : épilogue

Publié le : 06/08/2009 06 août août 08 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le statut juridique des jeux vidéo : épilogue
Il convient de rappeler que le statut juridique du jeu vidéo est loin de faire l’unanimité et que la jurisprudence oscillait jusqu’alors entre une...

Les critères de brevetabilité

Publié le : 03/07/2009 03 juillet juil. 07 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’article L. 661-10 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme brevetables : « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive...

Droit des marques et Traité de Singapour

Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’objectif du Traité de Singapour est d’alléger les procédures, réduire les coûts, poursuivre l’harmonisation internationale des procédures de dépô...

Les sanctions de l’action en contrefaçon

Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux séries de sanctions : il y a d’une part, les sanctions pénales et d’a...

Les conditions de l'action en contrefaçon à l'égard de la marque auteur de la contrefaçon

Publié le : 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Nous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette cont...

L’action en contrefaçon de marques

Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes simila...

La disponibilité de la marque

Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte de...

Contentieux du droit d'auteur et compétence territoriale

Publié le : 11/03/2009 11 mars mars 03 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
En matière de contrefaçon, l’auteur dispose d’une option de compétence : il peut assigner le contrefacteur au lieu de son domicile mais a également...

Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur

Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Si le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière...

L'actualité du droit d'auteur

Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’objet de cette courte note est de livrer, à travers l’actualité légale et jurisprudentielle, un aperçu des points clés du droit d’auteur.La prote...

La transmission de marque

Publié le : 05/09/2008 05 septembre sept. 09 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
En matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque qui a été enregistrée auprès de l'INPI,...

EBay gagne en Belgique contre l'Oréal

Publié le : 18/08/2008 18 août août 08 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le site d'enchères eBay vient de remporter une victoire judiciaire contre L'Oréal qui l'accuse de ne pas lutter suffisamment contre la contrefaçon....

Quelles sont les conditions de validité d'une marque?

Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
"La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou service...

La loi de modernisation de l'économie et le droit d'auteur des journalistes

Publié le : 11/07/2008 11 juillet juil. 07 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La loi de modernisation de l'économie et le droit d'auteur des journalistes
Un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie (LME) visant les droits d'auteur des journalistes n'a finalement pas été défendu en s...

EBay condamné à verser 40 millions d'euros à LVMH pour contrefaçon

Publié le : 03/07/2008 03 juillet juil. 07 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
EBay condamné à verser 40 millions d'euros à LVMH pour contrefaçon
EBay, le leader mondial du commerce en ligne, a été condamné à verser près de 40 millions d'euros à LVMH pour contrefaçon.Une condamnation exceptio...

EBay condamné pour contrefaçon

Publié le : 11/06/2008 11 juin juin 06 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le site d’enchère en ligne eBay a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Troyes pour vente de sacs Hermès contrefaits.Condamnation pour...

Liens commerciaux, mots-clefs et notion de marque

Publié le : 28/05/2008 28 mai mai 05 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Liens commerciaux, mots-clefs et notion de marque
La question de savoir quelle est la responsabilité d’une régie publicitaire qui permet de publier à partir de certains mots-clef des annonces intég...

La durée de protection des droits des artistes interprètes

Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeudi 14 février son intention de proposer la prolongation, dans l'industr...

Constitution du délit de faux diffusé par Internet

Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage ; la publication n'est pas un élément constitutif de...

La qualification juridique du jeu vidéo

Publié le : 04/01/2008 04 janvier janv. 01 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo.JurisprudenceLa déci...

Les éléments constitutifs de la marque

Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriét...

Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD

Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 05-15896) casse un jugement du Tribunal d'...

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET L'INTERNET

Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Quels sont les droits et les devoirs des acteurs de l'Internet? Comment la propriété intellectuelle assure-t-elle la protection des contenus[...] e...

Contrefaçon, marques de fabrique, de comerce ou de service

Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Contrefaçon, marques de fabrique, de comerce ou de service", J.-cl. Pénal, Lois pénales annexes, fasc. 10.Contrefaçon, marques de fabrique...Titre...

DROIT DU MARCHE VITI-VINICOLE

Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Vade-mecum pour les juristes et tous les intervenants de la filière. Seul ouvrage récent traitant de l'organisation des marchés(acteurs, qualité du...

L'enregistrement d'une marque

Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les droits qui en découlentLa propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la dem...

Large event law

Publié le : 01/01/2005 01 janvier janv. 01 2005
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
What's in a big eventOur law office specialises in the legal engineering of large events. Our main clients in this field are associations or cities...
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