PUBLICITÉ / MARKETING

Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Conditions générales de vente
Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768), la Cour de cassation a mis fin à la saga judiciaire qui oppose, d...

Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Publicité
Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé à l’encontre d’un labor...

Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation

Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Soldes
Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait être interprétée la législation rela...

Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Démarchage téléphonique
Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvier dernier, modifie les modalités de renforcement de l'encadrement d...

MARQUES FIGURATIVES - LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Entreprises / Marketing et ventes
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée...

Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Enseigne façade local commercial
  Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété in...

Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
dirigeant - Crédit photo : © ag visuell
Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur...

LEGALDESIGN et business: pour les Avocats, c’est maintenant !

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Romain HAZEBROUCQ, vous êtes ancien Avocat d’Affaires. Passé dans l'entreprise, vous vous êtes retrouvé en position d'acheteur de services juridi...

Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL

Publié le : 11/01/2018 11 janvier janv. 01 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL
La CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obte...

Publicités autorisées pendant le JT de TF1

Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Publicités autorisées pendant le JT de TF1
Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes. Le Conseil supérie...

Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels

Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels
La Loi d’Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel a été adoptée le 1er mars 2017. Très attendue à plus d’un titre, ce...

Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée

Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
Le décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée vient d'être publié au JO du 5 mai...

Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile

Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site intern...

La stratégie digitale des entreprises à l'aube du web 4.0

Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La stratégie digitale des entreprises à l'aube du web 4.0
Il y a quelques années seulement, la stratégie d’entreprise était l’apanage du seul dirigeant qui en confiait la communication au service marketing...

La publicité grand format autorisée dans les stades

Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La publicité grand format autorisée dans les stades
À quelques jours du début de l’Euro 2016 le décret relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs vient d'être publié au JO du 29 ma...

La publicité des avocats - Enfin une évolution majeure pour les avocats!

Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La publicité des avocats - Enfin une évolution majeure pour les avocats!
Par décret du 28 octobre 2014 n° 2014-1251 sur le mode de communication des avocats, les avocats sont autorisés à réaliser des opérations publicita...

Publicité et sollicitation personnalisée désormais autorisées pour les avocats: parution du décret fixant les conditions

Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée....

Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage

Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage
Une circulaire du 25 septembre 2014 encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.La circulaire du 25 septembre 2014 détaille les...

Protection des données personnelles: opération " Internet Sweep Day "

Publié le : 22/08/2013 22 août août 08 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Protection des données personnelles: opération " Internet Sweep Day "
Dans le cadre de l'opération "Internet Sweep Day" la Cnil a audité 250 sites internet régulièrement fréquentés par les internautes français afin d'...

Vente de billets en ligne : VIAGOGO la suite!

Publié le : 09/04/2013 09 avril avr. 04 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Déjà sanctionné en novembre dernier par la Cour d’appel de Rennes, le site VIAGOGO est à nouveau contraint de retirer du contenu, cette fois par...

Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?

Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au monopole conféré par le droit d'auteur, fait l'objet de querelles byzantin...

Le Monde en parle, EUROJURIS l'accueille

Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le Monde en parle, EUROJURIS l'accueille
Le Monde publie les résultats de l'enquête réalisée par Médiascopie illustrant de manière saillante les aspirations des français en 2012 représenté...

Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite

Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’exploitant d’un site internet, et même si celui-ci est de droit anglais,...

Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins

Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggestions de recherche (Google Suggest) vers des sites internet favorisant...

Enseignes et publicités lumineuses: de nouvelles règles

Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Depuis le 1er juillet 2012 les nouvelles enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes la nuit.Extinction des enseignes et publicités lu...

Offre d’accès illimité: condamnation de Free

Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commer...

La carte de fidélité

Publié le : 09/02/2012 09 février févr. 02 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
De très nombreuses enseignes proposent aujourd’hui à leurs clients une carte de fidélité. Mais attention, le régime de la carte de fidélité reste t...

Le régime juridique des newsletters

Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La newsletter est devenue un véritable outil de marketing et d’aide au développement commercial d’une entreprise. Cette nouvelle technique de commu...

Obligation de conseil des vendeurs

Publié le : 08/12/2010 08 décembre déc. 12 2010
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Il appartient au vendeur professionnel non seulement de conseiller utilement l'acquéreur, mais également de pouvoir rapporter la preuve qu'il a sat...

Google suggest ou un nouvel exemple de diffamation non-intentionnelle

Publié le : 29/10/2010 29 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Google suggest ou un nouvel exemple de diffamation non-intentionnelle
La nouvelle fonctionnalité de Google, « Google suggest » , à partir des premières lettres qu’ils ont saisies, propose aux internautes qui effectuen...

La Commission Européenne demande la suppression de la taxe sur les opérateurs de télécommunications

Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France en vue du retrait de la taxe sur les opérateurs de télécommunications, introduite à l...

Les sportifs professionnels et le droit à l'image collective (DIC)

Publié le : 12/01/2010 12 janvier janv. 01 2010
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le droit à l’image collective (DIC) a été institué par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel....

Placement de produit: le CSA adopte un projet de délibération

Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le placement de produit sera autorisé dans les films, les téléfilms et les vidéoclips. Le CSA exclut dans un premier temps, les émissions de flux.P...

Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée

Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée a été adoptée en Conseil des ministres le 4 novembre 2009.Code du cinéma et de l'im...

Téléphonie mobile: partenariat entre Microsoft et Nokia

Publié le : 14/08/2009 14 août août 08 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Téléphonie mobile: partenariat entre Microsoft et Nokia
Nokia, numéro un mondial de la téléphonie mobile, et Microsoft ont annoncé la signature d'un partenariat qui permettra au groupe finlandais d'équip...

Les règles de la publicité comparative

Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
En France, la pratique de la publicité comparative, si elle tend à se développer, reste encore souvent l'apanage de certains secteurs économiques b...

Le délit de publicité mensongère

Publié le : 28/11/2008 28 novembre nov. 11 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Réprimé pénalement pour la première fois par la loi du 2 juillet 1963 (aujourd’hui abrogée), le délit de publicité mensongère a subi depuis de nomb...

Rapprochement entre Yahoo et Microsoft

Publié le : 06/11/2008 06 novembre nov. 11 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Alors que Google renonce à son partenariat avec Yahoo, le patron de ce dernier estime désormais que « la meilleure chose pour Microsoft » serait d'...

Leclerc gagne en appel contre les pharmaciens

Publié le : 15/05/2008 15 mai mai 05 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Leclerc gagne en appel contre les pharmaciens
La Cour d'appel a rendu sa décision le 7 mai 2008, dans le conflit opposant le groupement de pharmaciens Univers Pharmacie aux centres E.Leclerc.Ca...

Réflexion sur le droit à l'information en matière sportive

Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5 février 2008, a décidé d'engager une réflexion concertée sur le droit...

Démarchage à domicile d'une association

Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Démarchage à domicile d'une association
Le démarchage à domicile est aujourd’hui une activité strictement encadrée par le droit de la consommation tant elle est source d’abus de la part d...

Publicité des alcools

Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Nouvel arrêtPar arrêt du 23 février 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté l'action engagée en référé par l'Association Nationale de Prévention de...

Les mentions sanitaires dans la publicité alimentaire

Publié le : 05/03/2007 05 mars mars 03 2007
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La loi du 9 août 2004 a prévu que les annonceurs faisant diffuser une publicité pour la plupart des produits alimentaires devraient, au choix :- ap...

Les industriels et la publicité

Publié le : 21/12/2006 21 décembre déc. 12 2006
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Un nouveau réglementLes industriels pourront-ils encore longtemps écrire n’importe quoi dans leurs publicités ?Depuis quelques années, les grands d...

Publicité comparative et grande distribution

Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Une décision de la CJCE1° DANS UN ARRÊT DU 19 septembre 2006, la grande chambre de la CJCE a rendu une décision importante en ce qu’elle livre des...

Publicité illicite en faveur du tabac

Publié le : 01/09/2006 01 septembre sept. 09 2006
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Limites1. LA SOCIÉTÉ BRITISH AMERICAN Tobacco (BAT) a fait décorer des paquets de la marque de cigarettes Winfield par un graphiste. Plus préciséme...

Large event law

Publié le : 01/01/2005 01 janvier janv. 01 2005
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
What's in a big eventOur law office specialises in the legal engineering of large events. Our main clients in this field are associations or cities...
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