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15/03/2023
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens d’une rupture permettant d’obte...
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10/03/2023
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert
Traditionnellement, on distingue la liberté d’expression - telle qu’el...
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27/02/2023
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise que « l’obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de...
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03/02/2023
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acce...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a...
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29/11/2022
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, p...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Discussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, médisances, persiflages ou commentaires peu flatteurs sur son entrepris...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employe...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Si, en principe, l’employeur doit impérativement sanctionner la faute d’un salarié dans un délai de deux mois à compter de sa connaissance des fa...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréci...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personn...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la sup...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salar...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandée par un salarié qui souhaite quitter de son propre gré son emploi mai...
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La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristique...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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La délicate question de la liberté religieuse a donné lieu à un nouvel arrêt de la Cour de cassation le 14 avril dernier (Cass. soc., 14 avr. 202...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114), la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les recherches de...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Salarié au sein d’une banque en qualité de formateur, Fabrice (1) relate la relation amoureuse qui a conduit à son licenciement.
Une rupture...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. soc.17-3-2021 n° 18-25.597 FS-PI, Sté M&C Saatchi Gad c/ G.), la chambre sociale de la Cour de cassation abor...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 2021, n° 19-18.903, n° 19-18.904, n° 19-18.905), la Cour de Cassation...
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La rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, soumise aux dispositions du Code civil :
« Chacun est libre de...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Coronavirus
Durant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré tout et se pose dès lors naturellement la question du pouvoir de sanct...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON.
Commentaire de...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette...
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Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié.
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Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le juge octroie au salarié une indemnité à la...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul le président d’une association a le pouvoir de licencier.
Une délégati...
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Les premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’indemnisation devant les conseils de prud’hommes instaurés par les ordonn...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs.
En effet, le cumul d’emplois est...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-10066), qu’une transaction conclue en l’absence...
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En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie à un procès de « prouver conformément à la loi les faits nécessaire...
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Il convient de rappeler que l’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, à la date de la rupture de son contrat, dès lors qu’il...
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Le recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook d’un salarié pour lequel l’employeur n’a pas d’autorisation d’accès,...
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La rupture conventionnelle homologuée a été une réussite unanime. Avec l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité...
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La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple et sécurisé… à condition de s’assurer du consentement libre et éclai...
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Un décret du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indicatio...
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La CEDH a jugé, dans ce deuxième arrêt, que la surveillance mise en place était contraire à l’article 8 de la Convention EDH en ce qu’elle a port...
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Par deux arrêts du 29 juin 2017 la Cour de cassation tranche une question qui se posait régulièrement dans les opérations de restructuration : ce...
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Un décret du 25 septembre portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement a été publié au JO du 26 septembre 2017.
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Dans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,...
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Lorsque le salarié victime d'un accident du travail n'a pas été soumis à une visite de reprise au terme de son arrêt de travail pour accident du tr...
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Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation tranche une problématique fr...
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L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démissio...
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Un décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale.
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Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est un sujet particulièrement sensible.
Si les conflits ouverts sont he...
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Véritable « serpent de mer », la saga de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi (modifié par ave...
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L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié inapte une formation sur un métier différent du sien.Lorsqu’à l’issue d’une visite de reprise...
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La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ d’application du préjudice automatique, lorsque l'employeur ne respect...
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En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié...
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Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé qu’il existait une différence de traitement entre les salariés dont l’...
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Lorsqu’un employeur licencie une salariée, son licenciement doit être annulé de plein droit, si la salariée envoie dans un délai de 15 jours un cer...
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Selon une jurisprudence constante, l’employeur n’est pas tenu de préciser dans la lettre de convocation à un entretien préalable les griefs allégué...
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Après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suite à divers manquements, le salarié s’est vu adresser une « demande d’expli...
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Les juges ont déjà eu, à de nombreuses reprises, l’occasion de fixer les conditions, permettant à l’employeur de soumettre un salarié à un test d’a...
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Alors que la jurisprudence française exige du salarié qu’il identifie lui-même ses correspondances comme étant personnelles, la jurisprudence espag...
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La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un li...
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Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2013 (pourvoi 12-22.962, publié au bulletin), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser un peu pl...
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Le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'amnistie des délits commis par les citoyens lors de manifestations. Cette proposition de loi pose la qu...
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Que ce soit à travers l’utilisation de caméras, d’écoutes téléphoniques ou le recours à la biométrie ou à la géolocalisation, les patrons espions s...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt du 10 mai, la Cour d’appel considère que Renault n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il é...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association « Temps de...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La seule dénomination "Mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel. Dès lors, l'employeur peut l'ouvrir, en l'abse...
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30/03/2012
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La cause personnelle du licenciement peut être disciplinaire (le salarié commet alors une faute justifiant la rupture du contrat) ou ne l’être pas...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéter...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Le code du travail inte...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Des propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d’un superviseur à l’égard de salariées ne relèvent pas de sa vie personnelle et ju...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le sort de l’obligation de reclassement dès lors qu’un salarié avait a...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de recourir au licenciement pour motif économique doit proposer aux salari...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques n’est pas interdite, pour autant qu’il puisse être prouvé qu’elle n’a aucun lien...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir de la Juridiction de Sécurité Sociale qu’elle tranche sur la question...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est de faire de...
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Employment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an employee for specific reasons. The specific reasons must be recognized by...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement, et lors des entretiens qui précèdent la signature d’une rupture co...
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Pour le Conseil d’Etat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement contrairement à...
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En général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration. Cependant, ce form...
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Le salarié d'une compagnie aérienne reprochait à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à un licenciement par le biais d'un "ch...
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L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS), a modifié sensiblement le régime social des indemnités de rupture du...
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09/12/2010
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Contrairement à une idée très répandue, un salarié malade peut fait l’objet d’une mesure de licenciement mais, attention, l’état de santé du salari...
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La Cour de Cassation vient de rendre 2 arrêts, le 19 novembre 2010, mettant fin au débat relatif aux licenciements dans les SAS. La délégation du p...
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Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail d...
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Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail, arrêtées au printemps dans un accord entre tous les syndicats et le patr...
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La notification du licenciement fixe la date de la rupture du contrat de travail et marque le point de départ du préavis. L’employeur a obligation...
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L’employeur peut se faire assister d'un salarié venu pour confirmer les faits reprochés au salarié convoqué sans que cela ne constitue une irrégula...
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La Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est l’occasio...
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La rupture conventionnelle ne doit pas permettre à l'employeur de s'affranchir des règles protectrices du salarié en cas de licenciement économique...
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L'employeur doit proposer pour chaque salarié licencié une convention de reclassement personnalisé (CRP). Tous les salariés licenciés pour raisons...
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Arrivée à échéance le 31 mars 2010, la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) a été reconduite p...
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L’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du contrat de travail du salarié dont l'état de santé s'est dégradé dès lo...
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Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un avertissement certains faits, avant de prononcer un licenciement pour...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires....
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, sauf s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour...
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Des organisations ont engagé un combat judiciaire dont le but est de faire juger que, dans les SAS, les licenciements dans lesquels la lettre de ru...
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Le DRH se trouve la plupart du temps investi du pouvoir de licencier au nom de l’employeur. En l'espèce, plutôt que d’être visée par le DRH, la not...
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15/09/2009
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Le contexte actuel amène un certain nombre d’entreprises à envisager des mesures de licenciement à raison des difficultés économiques qu’elles conn...
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L’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à l’issue de la période d’arrêt de travail indépendamment du caract...
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Attention, il ne suffit pas de recueillir le consentement du salarié pour contrôler son sac. Il faut également qu'il ait été prévenu qu'il avait le...
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Un technicien de maintenance est licencié pour faute grave au motif qu'il a utilisé un véhicule professionnel à des fins personnelles.Licencié pour...
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Le non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette i...
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Il arrive parfois qu'une entreprise qui procède au licenciement d'un salarié dispense celui ci d'effectuer son préavis.Salarié dispensé d'effectuer...
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Dans un arrêt du 18 mars 2009, la cour de cassation reconnaît la faute grave du salarié qui abuse de l'internet à des fins privées.L'abus d'interne...
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Devoir licencier des salariés n’est jamais une chose facile pour une entreprise. Cela peut devenir très risqué et engendrer des coûts supplémentair...
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Instruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre 2008 : la DGEFP assouplit les conditions de recours au chômage partiel.Assouplissement des conditions de...
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La généralisation de l’informatique et ses innombrables possibilités d’enregistrement et de recoupement d’informations sur les personnes ravive la...
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L’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d’un Administrateur Judiciaire mandaté soit pour assister le débiteur d...
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Vont être étudiés ici les 3 modes de rupture du contrat de travail: à l’initiative du salarié (démission, prise d’acte de rupture et résiliation ju...
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Un important Arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Sociale) contribue à régler le régime, très discuté, des connexions Internet opérées par un sal...
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La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ajoute aux deux modes de rupture que sont la démission du salarié ou son licencie...
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L’employeur veillera au strict respect de chaque étape de la procédure de licenciement sous peine de devoir réintégrer le salarié ou de subir une d...
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Une travailleuse, qui se soumet à une fécondation in vitro est-elle une "travailleuse enceinte" au sens de l'article 2, sous a), première partie, d...
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La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenc...
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Un salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administra...
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La Cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 4 décembre 2007 annulé une décision du Président de la Fédération Française de Taekwo...
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S'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'entreprise au salarié, au besoin à l'aide d'une mise à pied conservato...
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L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées et les sanctions encour...
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Une sanction disciplinaire est une mesure, autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré...
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M. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002. L'emp...
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Il est classiquement admis que chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée puisse y mettre un terme (démission pour le salarié ou lice...
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Brice Hortefeux fait de la lutte contre le travail clandestin une des priorités de son ministère : « nous avons besoin d'une immigration choisie et...
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Assouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur assouplissement du calcul des délai...
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Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si l...
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A quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au lieu et pendant les heures de travail du salarié. Mais le moment de l...
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Refuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB) la Cour de Cassation va plu...
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Dans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salarié, l'employeur considère souvent le salarié comme démissionnaire. Il l...
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Si, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un délai d’attente minimal, elle n’a fixé aucun délai maximal, à moins qu’il...
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En cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2009 un arrêt venant conforter la...
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A quelle date s'apprécie-t-elle ?L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement :- la durée du préavis,- les indemnités qui doivent ê...
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