DISCIPLINE ET LICENCIEMENT

Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement
Discussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, médisances, persiflages ou commentaires peu flatteurs sur son entrepris...

Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Enquête interne
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employe...

Un employeur peut-il sanctionner des fautes commises par un salarié plus de deux mois auparavant ?

Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement
Si, en principe, l’employeur doit impérativement sanctionner la faute d’un salarié dans un délai de deux mois à compter de sa connaissance des fa...

Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement pour motif économique
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréci...

Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Droit du travail - Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
L’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personn...

Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement
Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la sup...

Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Réintégration après un licenciement nul
La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salar...

Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Abandon de poste et indemnités pôle emploi
L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandée par un salarié qui souhaite quitter de son propre gré son emploi mai...

Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Harcèlement moral du salarié
La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristique...

Port du voile en entreprise : l’impérieuse nécessité d’un règlement intérieur

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Port du voile en entreprise
La délicate question de la liberté religieuse a donné lieu à un nouvel arrêt de la Cour de cassation le 14 avril dernier (Cass. soc., 14 avr. 202...

Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement et offre de reclassement
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114), la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les recherches de...

Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Relation amoureuse au travail et licenciement
Salarié au sein d’une banque en qualité de formateur, Fabrice (1) relate la relation amoureuse qui a conduit à son licenciement. Une rupture...

Harcèlement moral et loyauté de la preuve

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Harcèlement moral et loyauté de la preuve
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. soc.17-3-2021 n° 18-25.597 FS-PI, Sté M&C Saatchi Gad c/ G.), la chambre sociale de la Cour de cassation abor...

Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Avertissement
Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 2021, n° 19-18.903, n° 19-18.904, n° 19-18.905), la Cour de Cassation...

La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rupture contrat de travail
La rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, soumise aux dispositions du Code civil :    « Chacun est libre de...

Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Coronavirus
Procédures disciplinaires et crise sanitaire
Durant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré tout et se pose dès lors naturellement la question du pouvoir de sanct...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de...

L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
demission - Crédit photo : © Ricochet64
La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette...

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamm...

Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rémunération - Crédit photo : © fotodo - fotolia.com
Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire...

Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le juge octroie au salarié une indemnité à la...

Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul le président d’une association a le pouvoir de licencier. Une délégati...

Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?
Les premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’indemnisation devant les conseils de prud’hommes instaurés par les ordonn...

Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?
Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs.   En effet, le cumul d’emplois est...

Facebook et la liberté d’expression des salariés

Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Facebook et la liberté d’expression des salariés
Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire...

Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR
La cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-10066), qu’une transaction conclue en l’absence...

Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute

Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute
En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie à un procès de « prouver conformément à la loi les faits nécessaire...

L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?
Il convient de rappeler que l’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, à la date de la rupture de son contrat, dès lors qu’il...

L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?

Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?
Le recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook d’un salarié pour lequel l’employeur n’a pas d’autorisation d’accès,...

La rupture conventionnelle collective

Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle homologuée a été une réussite unanime. Avec l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité...

La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !

Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple et sécurisé… à condition de s’assurer du consentement libre et éclai...

Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale

Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale
Un décret du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indicatio...

A quelles conditions un employeur peut-il mettre en place la surveillance des courriers électroniques de ses salariés ?

Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
A quelles conditions un employeur peut-il mettre en place la surveillance des courriers électroniques de ses salariés ?
La CEDH a jugé, dans ce deuxième arrêt, que la surveillance mise en place était contraire à l’article 8 de la Convention EDH en ce qu’elle a port...

Succession de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et différence de traitement

Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Succession de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et différence de traitement
Par deux arrêts du 29 juin 2017 la Cour de cassation tranche une question qui se posait régulièrement dans les opérations de restructuration : ce...

Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Un décret du 25 septembre portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement a été publié au JO du 26 septembre 2017. Le salarié tit...

Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée

Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée
Dans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,...

Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur

Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur
Quelles sont les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de notification d'une sanction disciplinaire? Les employeurs ayant au mo...

Accident du travail, suivi d'un arrêt maladie suivi d'un licenciement : attention à la visite de reprise !

Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Accident du travail, suivi d'un arrêt maladie suivi d'un licenciement : attention à la visite de reprise !
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail n'a pas été soumis à une visite de reprise au terme de son arrêt de travail pour accident du tr...

Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie

Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie
Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation tranche une problématique fr...

Fin du contrat de travail et remise de l'attestation pôle emploi

Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Fin du contrat de travail et remise de l'attestation pôle emploi
L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démissio...

Procédure prud'homale : des ajustements

Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Procédure prud'homale : des ajustements
Un décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligenc...

Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution

Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution
Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est un sujet particulièrement sensible.   Si les conflits ouverts sont he...

Reclassement en matière de licenciement économique : Dernier tour de piste pour les Commissions Paritaires de l’Emploi ?

Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Reclassement en matière de licenciement économique : Dernier tour de piste pour les Commissions Paritaires de l’Emploi ?
Véritable « serpent de mer », la saga de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi (modifié par ave...

Reclassement du salarié inapte : pas d'obligation pour l'employeur d'assurer une formation sur un métier différent

Publié le : 08/09/2016 08 septembre sept. 09 2016
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Reclassement du salarié inapte : pas d'obligation pour l'employeur d'assurer une formation sur un métier différent
L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié inapte une formation sur un métier différent du sien.Lorsqu’à l’issue d’une visite de reprise...

Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques

Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ d’application du préjudice automatique, lorsque l'employeur ne respect...

Inaptitude et consultation des délégués du personnel

Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Inaptitude et consultation des délégués du personnel
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié...

La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle

Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle
Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé qu’il existait une différence de traitement entre les salariés dont l’...

Protection de la maternité : réintégrer la salariée licenciée sans délai

Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Protection de la maternité : réintégrer la salariée licenciée sans délai
Lorsqu’un employeur licencie une salariée, son licenciement doit être annulé de plein droit, si la salariée envoie dans un délai de 15 jours un cer...

La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?
Selon une jurisprudence constante, l’employeur n’est pas tenu de préciser dans la lettre de convocation à un entretien préalable les griefs allégué...

Quand une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire

Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Quand une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire
Après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suite à divers manquements, le salarié s’est vu adresser une « demande d’expli...

Alcool au travail – Conditions de recours à un alcooltest

Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Alcool au travail – Conditions de recours à un alcooltest
Les juges ont déjà eu, à de nombreuses reprises, l’occasion de fixer les conditions, permettant à l’employeur de soumettre un salarié à un test d’a...

Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité

Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, ai...

L'utilisation des SMS sur un mobile professionnel: Comparaison en droit français et en droit espagnol

Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'utilisation des SMS sur un mobile professionnel: Comparaison en droit français et en droit espagnol
Alors que la jurisprudence française exige du salarié qu’il identifie lui-même ses correspondances comme étant personnelles, la jurisprudence espag...

L’utilisation du SMS par l’employeur comme mode de preuve : Un mode loyal de preuve sur un outil présumé d’usage professionnel

Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’utilisation du SMS par l’employeur comme mode de preuve : Un mode loyal de preuve sur un outil présumé d’usage professionnel
L’occasion nous est donnée de faire le point sur l’utilisation des outils de nouvelles technologies remis aux salariés et sur le contrôle que peut...

Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement

Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un li...

Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur

Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur
Selon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est licite que si le règlement intérieur prévoit cette sanction et en précise...

Rupture conventionnelle pendant un accident du travail

Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension...

Le Juge Administratif et l’ordre des licenciements économiques

Publié le : 06/11/2014 06 novembre nov. 11 2014
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le Juge Administratif et l’ordre des licenciements économiques
Par définition, le licenciement pour motif économique est non inhérent à la personne des salariés.Aussi, lorsqu’une entreprise supprime un ou des p...

Notification du licenciement

Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 11 2014
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Notification du licenciement
En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récépissé signé de la salariée. La salariée a ensuite contesté son licencie...

Rupture anticipée du CDD pour faute grave et entretien préalable

Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rupture anticipée du CDD pour faute grave et entretien préalable
Dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la rupture anticipée d’un CDD pour faute gr...

Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve

Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve
Un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours est licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Il conteste le motif...

Rupture conventionnelle et transaction

Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rupture conventionnelle et transaction
Les juges ont été amenés à se prononcer sur la compatibilité d’une rupture conventionnelle avec la conclusion d’une transaction. En l’espèce, un sa...

Licenciements objectifs plus chers en Espagne

Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciements objectifs plus chers en Espagne
Suite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2014, l’article 33.8 du Statut des Employ...

Attention: du nouveau en matière de harcèlement moral au travail

Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Attention: du nouveau en matière de harcèlement moral au travail
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a de nouveau statué en matière de preuve du harcèlement moral au travail.Harcèlement moral au travail...

Licenciement d'un salarié après une mise à pied

Publié le : 08/01/2014 08 janvier janv. 01 2014
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement d'un salarié après une mise à pied
Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2013 (pourvoi 12-22.962, publié au bulletin), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser un peu pl...

La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale

Publié le : 20/12/2013 20 décembre déc. 12 2013
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation nous amène à faire un point sur la sanction qui s'attache au licenciement prononcé en...

Protection des salariés lanceurs d’alerte

Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Protection des salariés lanceurs d’alerte
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière améliore notamment la protection des lanceurs...

Salariée voilée: nouveau rebondissement dans l'affaire de la crèche Baby-Loup

Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Salariée voilée: nouveau rebondissement dans l'affaire de la crèche Baby-Loup
Dans un arrêt rendu ce 27 novembre, la cour d'appel de Paris a confirmé le licenciement, précédemment annulé en cassation, d'une salariée voilée de...

Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave

Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il cons...

Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Un décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant...

Avocats: lancement du premier centre de règlement des litiges professionnels

Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Avocats: lancement du premier centre de règlement des litiges professionnels
Le Barreau de Paris vient de créer son Centre de règlement des litiges professionnels (CRLP). Opérationnel en septembre 2013, c’est le premier du g...

Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours

Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite, sans qu'en soit affectée...

Amnistiez, Amnistiez il en restera toujours quelque chose

Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'amnistie des délits commis par les citoyens lors de manifestations. Cette proposition de loi pose la qu...

Espionnage du salarié en entreprise : les droits de l'employeur

Publié le : 22/02/2013 22 février févr. 02 2013
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Que ce soit à travers l’utilisation de caméras, d’écoutes téléphoniques ou le recours à la biométrie ou à la géolocalisation, les patrons espions s...

De la contribution de l'aviation civile à la jurisprudence sociale!

Publié le : 27/11/2012 27 novembre nov. 11 2012
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Cet arrêt permet de faire un point sur la jurisprudence en matière de plan de départ volontaire (1) et de discrimination (2). L'arrêt Air France KL...

Licenciement d'un salarié pour faute lourde ou pour faute grave

Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement d'un salarié pour faute lourde ou pour faute grave
Le licenciement fait partie intégrante de la vie de l’entreprise, il peut être nécessité tant par des motifs économiques que par l’attitude du sala...

Suicide et faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Suicide et faute inexcusable de l’employeur
Dans un arrêt du 10 mai, la Cour d’appel considère que Renault n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il é...

Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise

Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association « Temps de...

Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel

Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel
La seule dénomination "Mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel. Dès lors, l'employeur peut l'ouvrir, en l'abse...

L’Insuffisance professionnelle peut-elle être fautive ?

Publié le : 30/03/2012 30 mars mars 03 2012
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’Insuffisance professionnelle peut-elle être fautive ?
La cause personnelle du licenciement peut être disciplinaire (le salarié commet alors une faute justifiant la rupture du contrat) ou ne l’être pas...

Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI

Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéter...

Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié

Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Le code du travail inte...

Vie privée et vie professionnelle

Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Vie privée et vie professionnelle
Des propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d’un superviseur à l’égard de salariées ne relèvent pas de sa vie personnelle et ju...

Du sort de l'obligation de reclassement en cas d'adhésion à une CRP

Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Du sort de l'obligation de reclassement en cas d'adhésion à une CRP
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le sort de l’obligation de reclassement dès lors qu’un salarié avait a...

Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé

Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de recourir au licenciement pour motif économique doit proposer aux salari...

Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement

Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement
La rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques n’est pas interdite, pour autant qu’il puisse être prouvé qu’elle n’a aucun lien...

Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail

Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
Dans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir de la Juridiction de Sécurité Sociale qu’elle tranche sur la question...

Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat

Publié le : 20/06/2011 20 juin juin 06 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat
Dans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est de faire de...

Dismissal under French law

Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Employment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an employee for specific reasons. The specific reasons must be recognized by...

Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur

Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement, et lors des entretiens qui précèdent la signature d’une rupture co...

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement

Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement
Pour le Conseil d’Etat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement contrairement à...

Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !

Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
En général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration. Cependant, ce form...

Une convocation à un entretien par Chronopost est valable

Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Une convocation à un entretien par Chronopost est valable
Le salarié d'une compagnie aérienne reprochait à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à un licenciement par le biais d'un "ch...

Indemnités de rupture: modification du régime social

Publié le : 25/01/2011 25 janvier janv. 01 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS), a modifié sensiblement le régime social des indemnités de rupture du...

Licenciement d'un salarié malade

Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement d'un salarié malade
Contrairement à une idée très répandue, un salarié malade peut fait l’objet d’une mesure de licenciement mais, attention, l’état de santé du salari...

Licenciement d'un salarié malade

Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement d'un  salarié malade
Contrairement à une idée très répandue, un salarié malade peut fait l’objet d’une mesure de licenciement mais, attention, l’état de santé du salari...

Licenciements dans les SAS et délégation de pouvoir

Publié le : 22/11/2010 22 novembre nov. 11 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de Cassation vient de rendre 2 arrêts, le 19 novembre 2010, mettant fin au débat relatif aux licenciements dans les SAS. La délégation du p...

Contrôle des arrêts de travail et suspension des indemnités journalières

Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Contrôle des arrêts de travail et suspension des indemnités journalières
Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail d...

Lutte contre le harcèlement et la violence au travail

Publié le : 18/08/2010 18 août août 08 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail, arrêtées au printemps dans un accord entre tous les syndicats et le patr...

Les éléments de la lettre de licenciement

Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les éléments de la lettre de licenciement
La notification du licenciement fixe la date de la rupture du contrat de travail et marque le point de départ du préavis. L’employeur a obligation...

Entretien préalable: employeur assisté d'un salarié

Publié le : 09/06/2010 09 juin juin 06 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Entretien préalable: employeur assisté d'un salarié
L’employeur peut se faire assister d'un salarié venu pour confirmer les faits reprochés au salarié convoqué sans que cela ne constitue une irrégula...

Licenciement économique et reclassement

Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement économique et reclassement
La Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est l’occasio...

Précisions sur la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques

Publié le : 20/05/2010 20 mai mai 05 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Précisions sur la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques
La rupture conventionnelle ne doit pas permettre à l'employeur de s'affranchir des règles protectrices du salarié en cas de licenciement économique...

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé?

Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé?
L'employeur doit proposer pour chaque salarié licencié une convention de reclassement personnalisé (CRP). Tous les salariés licenciés pour raisons...

Reconduction de la convention de reclassement personnalisé (CRP)

Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Arrivée à échéance le 31 mars 2010, la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) a été reconduite p...

Licenciement pour inaptitude: un danger supplémentaire

Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement pour inaptitude: un danger supplémentaire
L’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du contrat de travail du salarié dont l'état de santé s'est dégradé dès lo...

Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem

Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem
Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un avertissement certains faits, avant de prononcer un licenciement pour...

Un simple rappel à l'ordre de l'employeur n'est pas une mesure disciplinaire

Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires....

Licenciement d'une salariée enceinte

Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, sauf s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour...

SAS et licenciements : Attention Danger !

Publié le : 28/01/2010 28 janvier janv. 01 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Des organisations ont engagé un combat judiciaire dont le but est de faire juger que, dans les SAS, les licenciements dans lesquels la lettre de ru...

La signature pour ordre de la notification de licenciement

Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le DRH se trouve la plupart du temps investi du pouvoir de licencier au nom de l’employeur. En l'espèce, plutôt que d’être visée par le DRH, la not...

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique

Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 09 2009
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le contexte actuel amène un certain nombre d’entreprises à envisager des mesures de licenciement à raison des difficultés économiques qu’elles conn...

Reclassement du salarié inapte

Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à l’issue de la période d’arrêt de travail indépendamment du caract...

Contrôle du sac d'un salarié: les conditions à respecter

Publié le : 18/06/2009 18 juin juin 06 2009
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Attention, il ne suffit pas de recueillir le consentement du salarié pour contrôler son sac. Il faut également qu'il ait été prévenu qu'il avait le...

Utilisation d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles: faute grave?

Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un technicien de maintenance est licencié pour faute grave au motif qu'il a utilisé un véhicule professionnel à des fins personnelles.Licencié pour...

Non respect des délais dans le cadre d'une procédure de licenciement

Publié le : 12/06/2009 12 juin juin 06 2009
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette i...

Dispense de préavis et RTT

Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Il arrive parfois qu'une entreprise qui procède au licenciement d'un salarié dispense celui ci d'effectuer son préavis.Salarié dispensé d'effectuer...

L'utilisation d'internet par le salarié

Publié le : 20/04/2009 20 avril avr. 04 2009
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt du 18 mars 2009, la cour de cassation reconnaît la faute grave du salarié qui abuse de l'internet à des fins privées.L'abus d'interne...

Guide pratique: le licenciement

Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Guide pratique: le licenciement
Devoir licencier des salariés n’est jamais une chose facile pour une entreprise. Cela peut devenir très risqué et engendrer des coûts supplémentair...

Les conditions pour mettre ses employés au chômage partiel

Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Instruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre 2008 : la DGEFP assouplit les conditions de recours au chômage partiel.Assouplissement des conditions de...

Le contrôle des salariés

Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La généralisation de l’informatique et ses innombrables possibilités d’enregistrement et de recoupement d’informations sur les personnes ravive la...

Licenciement économique en cas de redressement judiciaire

Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d’un Administrateur Judiciaire mandaté soit pour assister le débiteur d...

Rupture du contrat de travail

Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Vont être étudiés ici les 3 modes de rupture du contrat de travail: à l’initiative du salarié (démission, prise d’acte de rupture et résiliation ju...

Connexion à internet du salarié sur son lieu de travail

Publié le : 23/10/2008 23 octobre oct. 10 2008
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un important Arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Sociale) contribue à régler le régime, très discuté, des connexions Internet opérées par un sal...

La rupture amiable du contrat de travail

Publié le : 23/09/2008 23 septembre sept. 09 2008
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ajoute aux deux modes de rupture que sont la démission du salarié ou son licencie...

Inaptitude du salarié: visite médicale et licenciement

Publié le : 24/06/2008 24 juin juin 06 2008
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur veillera au strict respect de chaque étape de la procédure de licenciement sous peine de devoir réintégrer le salarié ou de subir une d...

L'interdiction de licencier une femme enceinte

Publié le : 25/03/2008 25 mars mars 03 2008
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Une travailleuse, qui se soumet à une fécondation in vitro est-elle une "travailleuse enceinte" au sens de l'article 2, sous a), première partie, d...

Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle

Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenc...

Responsabilité du directeur d'agence

Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administra...

Sanction disciplinaire et Fédération sportive

Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 4 décembre 2007 annulé une décision du Président de la Fédération Française de Taekwo...

Redéfinition de la faute grave

Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
S'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'entreprise au salarié, au besoin à l'aide d'une mise à pied conservato...

Appréciation de l'ancienneté

Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées et les sanctions encour...

La procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié

Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Une sanction disciplinaire est une mesure, autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré...

Pas de responsabilité du salarié s'il n'y a pas eu de faute lourde

Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
M. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002. L'emp...

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Il est classiquement admis que chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée puisse y mettre un terme (démission pour le salarié ou lice...

Hortefeux déterminé à lutter contre le travail clandestin

Publié le : 30/07/2007 30 juillet juil. 07 2007
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Brice Hortefeux fait de la lutte contre le travail clandestin une des priorités de son ministère : « nous avons besoin d'une immigration choisie et...

Licenciement et rupture de la période d'essai

Publié le : 20/10/2006 20 octobre oct. 10 2006
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Assouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur assouplissement du calcul des délai...

La contestation de licenciement

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si l...

L'entretien préalable

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
A quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au lieu et pendant les heures de travail du salarié. Mais le moment de l...

La lettre de licenciement

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Refuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB) la Cour de Cassation va plu...

L'abandon de poste

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salarié, l'employeur considère souvent le salarié comme démissionnaire. Il l...

La notification du licenciement

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Si, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un délai d’attente minimal, elle n’a fixé aucun délai maximal, à moins qu’il...

Le droit de grève confronté au licenciement

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2009 un arrêt venant conforter la...

L'ancienneté d'un salarié licencié

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
A quelle date s'apprécie-t-elle ?L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement :- la durée du préavis,- les indemnités qui doivent ê...

La procédure disciplinaire

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le délai à respecterPour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalable (telles que l’avertissement) : aucun délai parti...
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