Appréciation de l'ancienneté

Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007

L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées et les sanctions encourues par l’employeur en cas de licenciement irrégulier ou abusif.

PrécisionsEn l'absence de précision légale, la jurisprudence a longtemps considéré que pour apprécier l'ancienneté, il fallait se placer à la date de la première présentation de la lettre de licenciement et non celle de sa réception par le salarié, afin d’éviter qu’un refus de recevoir la lettre ne diffère inutilement la prise d’effet de la rupture.

Par un arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB) la Cour de Cassation va plus loin et opère un revirement de jurisprudence puisqu’elle considère désormais que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur expédie la lettre recommandée de licenciement, et non plus le jour de sa présentation.

Cette solution met ainsi l’employeur à l’abri des aléas de la Poste et il importe dorénavant qu’il conserve précieusement le récépissé de dépôt qui seul comporte la date d’envoi..

C’est donc la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si le salarié a atteint ou non les deux années d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité minimum égale aux salaires des six derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’entreprise emploie au moins 11 salariés (article L 122-14-4 du Code du Travail).

Dans le cas d’une ancienneté inférieure à deux années, c’est l’article L 122-14-5 du Code du Travail qui reçoit application et fait peser sur le salarié la charge de la preuve de la réalité et de l’étendue du préjudice qu’il prétend avoir subi en cas de rupture abusive du contrat de travail.

On peut penser que c’est également la date d’expédition de la lettre de licenciement qui devra être prise en compte pour déterminer :

- le droit ou non pour le salarié de percevoir l’indemnité légale de licenciement (article L 122-9 du Code du Travail)

- la durée du préavis auquel peut prétendre le salarié.

En revanche :
- le montant de l’indemnité légale de licenciement dépendra toujours de l’ancienneté acquise à la date d’expiration du préavis,
- le point de départ du préavis est fixé à la date de présentation au salarié de la lettre de licenciement, conformément à l’article L 122-14-1 du Code du Travail.


Frank Broquet
Agathe Blanc de la Naulte

IFL Avocats
EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle
    Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. Ce...
  • Responsabilité du directeur d'agence
    Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Un salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de bi...
  • Sanction disciplinaire et Fédération sportive
    Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    La Cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 4 décembre 2007 annulé une décision du Président de la Fédération Française de Taekwondo du 3 a...
  • Redéfinition de la faute grave
    Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    S'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'entreprise au salarié, au besoin à l'aide d'une mise à pied conservatoire avant...
  • Appréciation de l'ancienneté
    Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées et les sanctions encourues par l’...
  • La procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié
    Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Une sanction disciplinaire est une mesure, autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré par lui c...
  • Pas de responsabilité du salarié s'il n'y a pas eu de faute lourde
    Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    M. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002. L'employeur, in...
<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK