Licenciements objectifs plus chers en Espagne
Publié le :
09/04/2014
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2014
Suite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2014, l’article 33.8 du Statut des Employés a été supprimé.
Cette disposition permettait l’amortissement d’une partie de l’indemnisation par le FOGASA (Fonds de Garantie Salariale) dans les cas, notamment, où, le licenciement concernait un contrat à durée indéterminée, et où le licenciement se fondait sur des causes objectives pour les entreprises de moins de 25 employés.
Une telle mesure implique que les entreprises comprenant moins de 25 employés et traversant des difficultés économiques doivent désormais assumer une plus grande responsabilité.
L'auteur de cet articleMonika Bertram
Mariscal Abogados,
Cabinet d'avocats Membre d'EUROJURIS ESPAGNE
Conde de Aranda, 1 – 2º izda.
28001 Madrid
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
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