Utilisation d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles: faute grave?
Publié le :
17/06/2009
17
juin
juin
06
2009
Un technicien de maintenance est licencié pour faute grave au motif qu'il a utilisé un véhicule professionnel à des fins personnelles.
Licencié pour avoir utilisé un véhicule professionnel à des fins personnellesLe technicien a fait valoir qu'il disposait déjà du véhicule en question depuis 4 semaines en raison d'une panne de son véhicule personnel et qu'il n'était pas anormal qu'il puisse continuer à disposer du véhicule de la société y compris les week-ends lorsque ceux-ci suivaient une période de mise à disposition.
Cependant, il n'a pas été en mesure de prouver qu'il avait obtenu une autorisation de son employeur à utiliser ainsi le véhicule de l'entreprise.
Dans ces conditions, la cour d'appel a estimé que le licenciement pour faute était justifié mais que la faute grave, qui prive le salarié des indemnités conventionnelles, n'était pas caractérisée.
Pour opérer cette requalification de faute grave à cause réelle et sérieuse de licenciement, la juridiction a retenu qu'il était reproché au salarié une faute unique après treize ans d'ancienneté.
Cette analyse a été confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 29 avril 2009, n° 07-45.590.
Cet arrêt illustre de façon classique l'étendue du pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Il a été tenu compte de l'ancienneté du salarié et de son passé disciplinaire vierge pour adoucir la sanction.
Ainsi, pour des faits identiques, les juges du fond auraient pu décider, compte tenu du contexte, que le licenciement pour faute grave était justifié, en raison par exemple de l'existence d'avertissements ayant précédé les faits. Ils auraient pu aussi décider que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle ni sérieuse en présence, par exemple, d'un salarié disposant d'une grande ancienneté et qui aurait fait un usage ponctuel et exceptionnel d'un véhicule professionnel dans un contexte d'urgence.
En somme la gravité des faits est examinée à l'aune du contexte, de l'ancienneté de la relation de travail et du passé disciplinaire de la personne concernée.
Ceci explique que pour deux situations identiques la sanction pourra être différente en fonction des circonstances. Entre aussi en jeu la notion de proportionnalité entre la faute commise et la sanction appliquée.
L'auteur de l'article:
Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Reclassement du salarié inapte
Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à l’issue de la période d’arrêt de travail indépendamment du caractère profes...
-
Contrôle du sac d'un salarié: les conditions à respecter
Publié le : 18/06/2009 18 juin juin 06 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementAttention, il ne suffit pas de recueillir le consentement du salarié pour contrôler son sac. Il faut également qu'il ait été prévenu qu'il avait le droit de...
-
Utilisation d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles: faute grave?
Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn technicien de maintenance est licencié pour faute grave au motif qu'il a utilisé un véhicule professionnel à des fins personnelles.Licencié pour avoir uti...
-
Non respect des délais dans le cadre d'une procédure de licenciement
Publié le : 12/06/2009 12 juin juin 06 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularit...
-
Dispense de préavis et RTT
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementIl arrive parfois qu'une entreprise qui procède au licenciement d'un salarié dispense celui ci d'effectuer son préavis.Salarié dispensé d'effectuer son préav...
-
L'utilisation d'internet par le salarié
Publié le : 20/04/2009 20 avril avr. 04 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans un arrêt du 18 mars 2009, la cour de cassation reconnaît la faute grave du salarié qui abuse de l'internet à des fins privées.L'abus d'internet au trava...
-
Guide pratique: le licenciement
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDevoir licencier des salariés n’est jamais une chose facile pour une entreprise. Cela peut devenir très risqué et engendrer des coûts supplémentaires pour le...