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28/10/2022
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans un contexte d’inflation, le Gouvernement a prolongé l’existence de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », ou « prime Macron », avec...
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30/08/2022
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Aux termes d’un arrêt rendu le 11 mai 2022 (n°20-21.362), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la valeur proba...
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02/06/2021
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2021
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les destinatai...
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10/05/2021
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Coronavirus
Pourquoi la question se pose ?
Nous avons traversé une période depuis mars 2020 qui a vu un nombre considérable de recours au chômage partiel du f...
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02/09/2020
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les salariés ont le droit de bénéficier de jours de congés à l’occasion de certains événements familiaux importants comme leur propre mariage ou...
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01/09/2020
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Coronavirus
Le système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la...
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26/02/2020
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République....
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04/06/2019
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel le dispositif de sanction en matière d’égalité professionnelle.
D...
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2019
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'acco...
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08/04/2019
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision un...
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13/03/2019
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partiel, est proportionnelle à celle d’un salarié qui occupe un poste à te...
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06/02/2019
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Face aux revendications des gilets jaunes courant décembre 2018, le Président de la République a fait une série d’annonces le 10 décembre dernier...
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16/01/2019
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2019
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Engage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du bulletin de salaire prive son salarié du bénéfice d’exonérations social...
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14/01/2019
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2019
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646
Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois...
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12/12/2018
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoilé les contours de la future méthodologie permettant de mesurer et co...
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11/10/2018
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Au 1er octobre, les cotisations chômage des salariés du privé disparaissent en contrepartie de la hausse de la CSG, provoquant une hausse sur les...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 est expérimenté le dispositif « emplois francs », consistant à verser une aide aux employeurs qui embauchen...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, le coût d'entretien et de nettoyage...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Journée Internationale des Droits de la Femme est l'occasion de se pencher sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes; Où en est-o...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser l’application du principe d’égalité de...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 20 décembre 2017 revalorise le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 1,23 %, à partir du 1er janvier 2018.
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié, ni dans son montant, ni dans sa st...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route, commise par un salarié de l’entreprise, constitue...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Vous vous posez des questions sur le télétravail?
Qui peut faire du télétravail?
Quels en sont les avantages? Les inconvénients? Les risqu...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le salarié ayant l’obligation de fournir le travail commandé par son employeur, celui-ci doit en contrepartie lui verser le salaire convenu.
Le...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Lorsqu’un salarié effectue du télétravail depuis son domicile personnel, il a droit par principe à une indemnité d’occupation visant à lui indemnis...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjudice : les derniers arrêts vont dans le sens de la nécessité pour le sa...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en place.A partir du 1er janvier 2018, l'impôt sera acqu...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. La renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 25 janvier 2016 institue une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME).Le décret du 25 janvier 2016 crée une ai...
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15/12/2015
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, me...
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26/08/2015
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans une circulaire du 12 août 2015, l'Acoss revient sur les apports du décret du 8 juillet 2014 venu clarifier le caractère collectif et obligatoi...
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22/04/2015
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le Président de la République, François HOLLANDE, a annoncé le 19 avril 2015 une mesure phare pour le recrutement des apprentis dans les entreprise...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans une décision rendue le 12 février 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation française a reconnu que la situation économique d’une entre...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué de plein droit au droit individuel à la formation (DIF).A ce ti...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 12 septembre 2014 crée une majoration de l'aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour cell...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 8 septembre 2014 précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le 4 août 2014, et publiée au Journal officiel du 5 août 2014.Le texte...
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Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2014.Le projet de...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 8 juillet 2014 tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la s...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Loi sur les Sociétés de Capitaux sera modifiée concernant l’Assemblée Générale des Actionnaires, des Administrateurs et la rémunération des cons...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Il est nécessaire que les statuts spécifient si l’administrateur est rémunéré ou non, la rémunération n’étant pas valide si elle est soumise à quel...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Comment déterminer la rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne? En raison des changements de critères produits da...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant, et plus particulièrement à leur utilisation so...
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On sait que l’une des conditions de validité d’une clause de non-concurrence est l’existence d’une contrepartie financière. Autrement dit, on ne pe...
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La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a été définitivement adoptée le 27 février 2014 par le Parlement.Ce proj...
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Les partenaires sociaux ont validé le 14 décembre 2013 le projet de réforme de la formation professionnelle.Réforme de la formation professionnelle...
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Un arrêté du 3 octobre 2013 fixe le montant et les modalités de versement de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion.Entreprises d'insertion:...
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La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la cou...
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L’inaptitude médicale du salarié donne lieu à un abondant contentieux et se présente régulièrement comme un casse-tête pour l’employeur qui s’y tro...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié en cas d'embauche d'un salarié en CDD, et en ca...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret qui renforce le Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes vient d'être publié.Le Conseil supérieur de...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dimanche 3 mars 2013, les suisses étaient amenés à se prononcer sur les rémunérations abusives lors d'un référendum. 67,9% des citoyens se sont pro...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité aux droits que la Constitution garantit, du principe de contrôle des dépe...
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Accessoires du salaire, les primes peuvent être versées aux salariés en vertu du contrat de travail, de la convention collective, de l’usage ou à t...
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Le Gouvernement a lancé une consultation publique sur la rémunération des dirigeants d'entreprise afin de recueillir les avis des différentes parti...
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Deux mois après l'élection de François Hollande, les socialistes s'apprêtent à enterrer quelques-unes des mesures phares de l'ancien Président, not...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE juge qu'un travailleur en incapacité de travail durant la période de congés annuels payés doit pouvoir bénéf...
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La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon e...
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L'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié pour prendre son congé paternité, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en ex...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
« La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée, ne constitue pas une sanction di...
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Les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications té...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
À compter du 1er juin 2012, l'ouverture des droits aux congés payés ne sera plus subordonnée à un minimum de 10 jours de travail.Le droit aux congé...
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Un décret du 15 mars 2012 étend le bénéfice du Tesa aux employeurs de salariés agricoles dont la rémunération brute est comprise entre une et trois...
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Un décret relatif à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de moins de 10 salariés a été publié le 7 février 2012.A...
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Une législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est co...
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La tarification des accidents du travail et maladies professionnelles a évolué. Les barèmes des coûts moyens qui serviront à calculer le taux de la...
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Dans une réponse ministérielle du 13 décembre 2011 le ministre du Travail rappelle que les comités d'entreprise sont tenus de respecter le principe...
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Jusqu'ici, dès lors qu'une entreprise recrutait une personne handicapée, elle recevait une aide financière, d’un montant de 1.600 euros.Cette "prim...
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L’inflation, par rapport au dernier indice de référence ayant servi à la fixation du Smic, ayant dépassé la barre des 2 %, une revalorisation autom...
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La connaissance de l'état de grossesse d’une salariée a des conséquences inévitables sur la relation de travail avec l'employeur.
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Le tribunal de police d’Evry a condamné le 14 juin Carrefour à payer 3,66 millions d’euros d’amendes pour non-respect du Smic auprès d’environ 1 20...
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L'arrêté d'extension du 9 août 2010 étendant l'accord du 31 octobre 2009 sur les frais de transports publics conclu dans le secteur des entreprises...
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Une directive européenne relative à l'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépend...
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L’occupation à la demande de l’employeur du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, et le salar...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les chèques vacances permettent aux salariés de payer leurs dépenses de vacances. C'est un titre nominatif, qui sera valable sur l'ensemble du terr...
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31/05/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seulement pour les déplacements professionnels, mais également à titre person...
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03/03/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’octroi de primes dont le montant serait décidé discrétionnairement par l’employeur peut aujourd’hui être remis en cause devant la juridiction pru...
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04/01/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
En cette période de l’année, nombre d’employeurs profitent de l’occasion pour offrir à leurs salariés cadeaux ou bon d’achats. Mais l’URSSAF et la...
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24/11/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un salarié ne saurait subir de mesures affectant sa carrière et ses opportunités de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales...
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18/06/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Quatre décrets d'application pour lutter contre le chômage des jeunes sont parus au Journal officiel. Ils prévoient notamment des primes pour les e...
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19/05/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le Lundi de Pentecôte approchant, la question de la journée de solidarité se pose à nouveau. Créée par la loi du 30 juin 2004, cette journée prend...
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18/05/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (J.O. du 13 mai) prévoit plusieurs...
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13/05/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Il appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de va...
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13/05/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Devise ? Slogan syndical ? Devoir moral ou juridique? L’utilisation massive de cette formule sur la scène sociale ces dernières années témoigne de...
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28/04/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé intégra...
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02/03/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un salarié en congé maladie doit être indemnisé de son congé annuel non pris à l'expiration de la période de référence.Arrêt maladie et indemnisati...
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02/03/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La circulaire du 28 Janvier 2009 précise les conditions d'application de l'article 20 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale du 17 Décembr...
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24/11/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
A l'approche de la fin de l'année, l'URSSAF rappelle le régime social des cadeaux et bons d'achat attribués aux salariés pour les fêtes de Noël.Des...
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24/09/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité présente cette semaine à l’Assemblée Nationale le p...
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09/09/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et les quatre syndicats d'infirmiers libéraux ont signé le 4 septembre un accord portant notamment s...
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23/04/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Instauré par la loi du 19 mai 2003, le chèque emploi-associatif (CEA) est destiné à alléger les obligations déclaratives pesant sur les association...
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11/04/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un projet de loi pour la lutter contre les discriminations, notamment en droit social, a été adopté par l’Assemblée nationale, le 25 mars 2008.Droi...
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31/12/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du pri...
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28/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Suite à une Conférence sociale qui s'est tenue lundi 26 novembre, Xavier Bertrand a plaidé pour la mise en place d'un nouveau projet de loi qui per...
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Le Code du travail en son article R. 143-2 relatif au bulletin de paie prévoit que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la c...
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19/11/2007
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La Loi du 30 juin 2004, qui a imposé la mise en place d’une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, a été précis...
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14/11/2007
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S’il est jugé depuis longtemps que le temps de trajet entre deux lieux de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif (Cass. Soc...
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25/10/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de co...
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Le ministre du travail Xavier Bertrand a dévoilé ce mercredi les grandes lignes de sa réforme des régimes spéciaux des retraites. Ils passeront pro...
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02/10/2007
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Alors que les syndicats se mobilisent contre la réforme des régimes spéciaux de retraite, le ministre du travail Xavier Bertrand a annoncé mardi la...
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Le cas de la double rémunération.Les faitsM. X a été engagé en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets E, à laquelle a...
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09/08/2007
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Ayant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en c...
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06/08/2007
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Lorsqu’un viticulteur part à la retraite ou est amené à cesser son activité pour une autre raison en cours d’année, il n’est pas débiteur des cotis...
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Article de doctrine faisant le point des modifications apportées par la loi SRU à la législation sur les congés collectifsCongés collectifs et loi...
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La loi du 30 décembre 2006Nous avions consacré, en octobre 2005, un article à la création, par la loi de finance pour 2005 d’un nouvel instrument d...
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Sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires les frais inhér...
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Aucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le bulletin de paie ne fait référence à aucune Convention Collective par...
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La France, comme tous les pays d'Europe, peut-être comme tous les pays du monde, a connu pendant des siècles une activité humaine essentiellement c...