La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Publié le :
29/06/2010
29
juin
juin
06
2010
Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.
Décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2010Par sa décision du 24 juin 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution à l'exception de son article 10 qu'il a censuré.
Cet article prévoyait qu'à l'issue d'une période de quatre ans puis tous les dix ans, le gouvernement remettrait au parlement, après avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), un rapport relatif à l'actualisation de sa composition et que ce rapport serait débattu devant le Parlement.
Le Conseil constitutionnel juge:
- que cet article méconnaît le champ de compétence du CESE défini par les articles 69 et 70 de la Constitution en subordonnant le dépôt du rapport à un avis du CESE.
- qu'en exigeant un débat devant le Parlement sur ce rapport il porte atteinte aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires telles que déterminées par l'article 48 de la Constitution.
L'article 10 a donc été déclaré contraire à la Constitution.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Obtenir une majoration de durée d’assurance vieillesse lorsqu’on est père de famille : comment faire ?
Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / EnfantsSuite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ayant institué des majorations de durée d’assurance vieillesse au profit des pères de famille,...
-
La création du délit de violence psychologique conjugale
Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la créa...
-
La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dont il...
-
Le recel de succession ou le contrat de dépôt
Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / SuccessionsLa Cour de Cassation a eu à statuer sur le sort d’une somme de 765 371,64 € en lingots, pièces d’or, cachés dans une marmite enfouie dans le jardin du défunt...
-
La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileS’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une instance administrative ou judiciair...
-
Hospitalisation psychiatrique sans consentement
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate d’une per...
-
Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLa CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au...