PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME
Publié le :
15/07/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cet...
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15/07/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-il justifier de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine...
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15/07/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ...
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10/06/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dans la mesure où ce dernier est illégal. La solution est la même pour ce...
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27/05/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Haute Juridiction rappelle que l'absence de la mention d'une possibilité de sursis est de nature à constituer un...
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27/05/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Cet arrêté réduit les d...
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26/05/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Aucun recours contentieux ne peut être formé à l'encontre de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou, le cas échéant, de la dé...
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26/05/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un Maire doit respecter avant de retirer un permis de construire.Un permis...
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22/05/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en c...
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