Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com
Focus sur les forfaits jours
Publié le :
07/05/2019
07
mai
mai
05
2019
La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux salariés soumis à des conventions de forfait annuel en jours de travail.
Dans la première affaire du 27 mars 2019, les juges se sont penchés sur l’une des conditions essentielles des forfaits jours à savoir l’autonomie dont doit disposer le salarié.
En l’espèce, un salarié cadre au forfait jours a réclamé l’annulation de sa convention de forfait en jours avec un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires.Il invoquait le fait d’être soumis à des plannings précis et des horaires prédéterminés, et d’avoir l’obligation de collaborer avec d’autres services soumis à des horaires précis.
Les juges relèvent dans cette affaire que le salarié ne disposait effectivement pas d’une autonomie suffisante pour se voir appliquer un forfait jours, puisque l’activité du cadre était en réalité totalement organisée et imposée par l’employeur : les modalités d’exécution des fonctions étaient connues au préalable et des plannings précis organisaient les interventions du salarié.
Dans la seconde affaire du même jour, les juges se prononcent pour la première fois sur l’incompatibilité du forfait jours avec la notion de temps partiel.
En l’espèce, un salarié avait été embauché en CDD temps partiel (3/5ème d’un temps complet), puis lors de son passage en CDI, le salarié avait signé une convention de forfait annuel de 131 jours de travail ce qui correspondait à 3/5ème d’un forfait annuel de 218 jours de travail.Après avoir été licencié pour faute grave, le salarié a sollicité la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, en se prévalant de l’absence dans son contrat de travail de mentions obligatoires propres aux contrats à temps partiel à savoir notamment, l’absence de la répartition de sa durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Dans cet arrêt de principe, la cour de cassation, tout en partageant la même position prise depuis longtemps par l’administration du travail, affirme pour la première fois que les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours de travail « réduit », ne peuvent pas être considérés comme des salariés à temps partiel.
En effet, ce forfait ne repose sur aucune comptabilisation du temps de travail en heure, et dans ce type de contrat, les horaires ne peuvent pas par définition être prédéterminés. La législation sur le temps partiel n’est donc pas applicable.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Sébastien GAUTHIER
Historique
-
Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt d...
-
Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailIl est souvent recommandé de ne pas mélanger la vie professionnelle et la vie personnelle pour éviter toute source de conflits ou de difficultés. Parfois,...
-
Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !
Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAu gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consente...
-
L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, l...
-
Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel le dispositif de sanction en matière d’égalité professionnelle. Désormais,...
-
Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir...
-
Focus sur les forfaits jours
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLa Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux salariés soumis à des conventions de forfait annuel en jours de travail. Dans l...