Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression effective de son poste de travail.Postérieurement à son licenciement, l’employeur avait partiellement externalisé l’activité d’enseignement en la sous-traitant à d’anciens salariés de l’association intervenant sous le statut d’auto-entrepreneur.
La salariée a contesté son licenciement faisant valoir qu’il était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel a fait droit aux demandes de la salariée en retenant que l’employeur n’avait pas rapporté la preuve de la suppression effective du poste occupé par la salariée. Elle a notamment souligné que l'employeur ne justifiait pas des conditions dans lesquelles il aurait eu recours à des salariés venant d’être licenciés inscrits en qualité d’auto entrepreneurs. La Cour d’appel a également relevé que la lettre de licenciement n’évoquait pas l’externalisation au moins partielle de l'activité d'enseignement par le recours à d'anciens salariés, licenciés pour motif économique, travaillant désormais sous le statut d'auto-entrepreneur.
A l’appui de son pourvoi en cassation, l’employeur invoquait les moyens suivants :
- La lettre de licenciement mentionnait à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi de la salariée, de sorte qu’elle répondait aux exigences légales de motivation posées par les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail
- L’externalisation des tâches du salarié licencié par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.
En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail de la salariée et les difficultés économiques, sans avoir à préciser la nécessité d'externaliser l'activité d'enseignement, et alors, d'autre part, que le recours à des prestataires extérieurs, pour exercer les fonctions de la salariée, constitue une suppression de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence actuelle.
La lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail. Le recours à la sous-traitance pour effectuer certaines tâches n’a pas à y être mentionné.
De plus, le fait d’externaliser les tâches constitue une suppression effective de poste au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail.
En l’espèce, la Cour de cassation admet même que l’employeur puisse avoir recours à des salariés qui viennent d’être licenciés pour motif économique et qui interviennent ensuite en qualité d’auto-entrepreneurs.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Audrey NIGON
Historique
-
Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de l...
-
Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personne du salar...
-
Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression e...
-
Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailL’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de...
-
Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailEn l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site internet d...
-
Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'en matière de rupture conv...
-
Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salarié réintég...