Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation par le salarié de son licenciement pour motif économique avant même la notification du licenciement ne dispense pas l’employeur de respecter les règles relatives au licenciement pour motif économique.Il s’agit en réalité d’une application stricte de l’article L.1231-4 du Code du travail.
Les faits sont les suivants.
Un employeur a informé une de ses salariées de la mise en place de son licenciement économique.
La salariée a accepté le principe du licenciement à condition qu’il soit rapide, une autre opportunité professionnelle s’étant présentée à elle.
La notification du licenciement est alors intervenue après cet accord et l’employeur n’a donc pas jugé nécessaire de procéder aux recherches de reclassement.
Logique puisque la salariée avait manifesté expressément sa volonté de quitter l’entreprise.
La Cour de cassation n’a toutefois pas été de cet avis.
En effet, au visa de l’article L.1231-4 du Code du travail qui dispose que « l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. » la Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur.
Une application stricte de ce texte impose donc à l’employeur de respecter les règles du licenciement et ce, même, en cas d’accord du salarié.
Il convient de s’interroger sur la portée de cet article L.1231-4 du Code du travail qui semble revêtir un caractère d’ordre public.
Peut-être convient-il de prendre de la hauteur sur la protection des salariés dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, récemment la jurisprudence semble porter un intérêt particulier à ces salariés.
En témoigne ainsi l’arrêt du 18 janvier 2023 rendu par la Chambre sociale qui a sanctionné l’employeur qui n’avait pas remis au salarié une notice d’information quant aux motifs économiques du licenciement et ce en dépit de l’acceptation par le salarié au contrat de sécurisation professionnelle. Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349
S’il s’agit de jurisprudences constantes de la Cour de cassation, il est nécessaire de souligner la précision de ces récents arrêts qui semblent intervenir dans un contexte économique tendu.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Louis D'HERBAIS
Avocat Collaborateur
ORVA-VACCARO & ASSOCIES - TOURS, ORVA-VACCARO & ASSOCIES - PARIS
TOURS (37)
Historique
-
Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152) relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Unio...
-
Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation pa...
-
Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a pas mis à...
-
Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant le trajet domicile/travail...
-
La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailDans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18093), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a de nouveau assoupli la pre...
-
Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question relative à la coiffure arborée par les hôtesses et stewa...
-
Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, permettant...