CRÉATION D'ENTREPRISE

Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 15h36 15 36
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Forme de société
Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chiffres de l'Urssaf,la France comptait,fin 2020, 3,8 millions d'indépend...

SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 15h33 15 33
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
SCI
Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un b...

L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 10h21 10 21
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Franchise
La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entreprise en plein essor, comme en témoigne l’éclosion de très beaux succès à...

Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019 12h13 12 13
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Droit des sociétés
La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de...

La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 08h55 08 55
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Droit des sociétés
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Au titr...

La société holding animatrice à la lumière de la jurisprudence récente

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 09h15 09 15
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Société - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Société ne relevant pas d’une forme spécifique, la holding est celle dont l’objet consiste à détenir des participations dans d’autres sociétés. S...

La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas

Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019 11h53 11 53
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Code des sociétés - Crédit photo : © Onidji - fotolia.com
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la reprise par une société des engagements souscrits par les associés avan...

Petit guide juridique du travailleur freelance

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018 13h45 13 45
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Petit guide juridique du travailleur freelance
Vous lancer en indépendant fait partie de vos bonnes résolutions pour 2019 ? Faisons un point sur ce qu’il faut savoir. Besoin de flexibilité, d...

Avocats : crise d’attractivité, de taille, de structure : quels remèdes ?

Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018 17h09 17 09
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Avocats : crise d’attractivité, de taille, de structure : quels remèdes ?
Caroline NEVEUX, vous êtes consultante en finance et stratégie pour les Cabinets d’Avocats. Vous animerez au prochain Congrès un atelier sur la...

Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?

Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018 16h33 16 33
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?
Olivier MERCIER, vous êtes Directeur Général d’INTERFIMO. Vous animerez au prochain Congrès EUROJURIS plusieurs sessions : l’une sur l’évolutio...

Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE

Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017 14h10 14 10
Entreprises / Vie de l'entreprise
Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 2017 à propos du transfert de siège social d’une société de droit polon...

Avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires ... : parution des décrets relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017 14h55 14 55
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires ... : parution des décrets relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice
Les derniers décrets relatifs aux sociétés pluri professionnelles d'exercice pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 re...

Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !

Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017 11h25 11 25
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de finances rectificative pour 2016 entérine la création du compte PME innovation (CPI). Elle assouplit également les dispositifs IR/PME et...

Du bon usage du contrat de franchise

Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017 14h11 14 11
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Du bon usage du contrat de franchise
Salons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'exploitation d'un commerce en franchise est une forme de plus en plus r...

Approche pratique de la Société à Responsabilité Limitée en Espagne (SARL)

Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Approche pratique de la Société à Responsabilité Limitée en Espagne (SARL)
La société à responsabilité (sociedad de responsabilidad limitada, S.R.L. ou sociedad limitada, S.L.), dont le régime juridique est régulé par la L...

Interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre: publication de l'ordonnance instituant la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)

Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre: publication de l'ordonnance instituant la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)
L'ordonnance relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou régl...

Implantation en Espagne : succursale ou filiale? Setting-up a branch vs. subsidiary in Spain

Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La succursale et la filiale sont les deux principales formes juridiques au travers desquelles un investisseur étranger peut développer son activité...

Implantation en Espagne : Établir une filiale (Setting-up a subsidiary in Spain)

Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La création d’une filiale en Espagne suppose la création d’une entité indépendante dotée d’une personnalité juridique propre.I- IntroductionLa créa...

Implantation en Espagne : créer une succursale (Setting-up a branch in Spain)

Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Implantation en Espagne : créer une succursale (Setting-up a branch in Spain)
La succursale peut se définir légalement comme étant l’établissement secondaire doté de représentation permanente et d’une certaine autonomie de ge...

Loi Macron: quels impacts pour les avocats?

Publié le : 08/09/2015 08 septembre sept. 09 2015 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Loi Macron: quels impacts pour les avocats?
La loi pour la croissance de l’activité du 6 août 2015 n°2011-990 dite « Macron » a modifié les articles 5, 7, 8 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 d...

Les chauffeurs de VTC, salariés ou indépendants?

Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les chauffeurs de VTC, salariés ou indépendants?
Une décision d'un juge californien nous conduit à nous interroger sur le statut des chauffeurs de VTC (en l'espèce affiliés au groupe UBER)....

Simplification du régime des associations et des fondations

Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Simplification du régime des associations et des fondations
Une ordonnance du 23 juillet 2015 simplifie le régime des associations et des fondations.L'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du...

Loi Macron: le Conseil constitutionnel retoque quelques dispositions

Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Loi Macron: le Conseil constitutionnel retoque quelques dispositions
Dans une décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances écon...

Croissance et activité : adoption du projet de loi en lecture définitive

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Croissance et activité : adoption du projet de loi en lecture définitive
Au cours de sa séance du mercredi 1er juillet 2015, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’ég...

Publication de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Publication de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été promulguée le 1er octobre 2014.La loi du 1er octobre 2014 relative aux...

Comment rendre l’UE plus attractive pour les PME?

Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Comment rendre l’UE plus attractive pour les PME?
Le 8 septembre 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique afin de savoir ce qu'attendent les petites et moyennes entreprises...

Représentation d’une SAS présidant une autre SAS

Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Représentation d’une SAS présidant une autre SAS
Une SASU a pour président une SAS qui est incidemment son associée unique. Elle a souhaité inscrire au RCS le nom du représentant permanent de cett...

La société civile en Espagne

Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La société civile en Espagne
L’une des formes juridiques possibles de lancement d’une activité économique en Espagne est la société civile. C’est une simple forme d’association...

La constitution de sociétés en Espagne

Publié le : 05/06/2014 05 juin juin 06 2014 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La constitution de sociétés en Espagne
La Loi de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation introduit d’importantes innovations relatives aux nouvelles formes de constitution d...

Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE

Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en 1ère lecture par les sénateurs le 17 avril 2014...

Licence unique pour les activités exercées en Espagne

Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Licence unique pour les activités exercées en Espagne
La licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une activité économique est requise pour toute l’Espagne, et ceci quelles qu...

La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur

Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur
La Loi de soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation adoptée récemment se distingue par ses mesures d’incitation aux investissements étrang...

Constitution des SCI: demande de suppression de l'article 70 Quater du projet de loi ALUR

Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le projet de loi Alur adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2013 priverait, en son article 70 quater, les avocats de la po...

Lancement du portail internet guichet-entreprises.fr

Publié le : 17/09/2013 17 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Lancement du portail internet guichet-entreprises.fr
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia PINEL, a lancé le 16 septembre, le nouveau portail "guichet-entreprises.fr". Cette p...

Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?

Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
A l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-entrepreneurs qui bénéficieraient 2 années de suite de plus de 19.000 €...

Le statut social du gérant majoritaire de SARL après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Publié le : 25/03/2013 25 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 entraîne un véritable changement de paradigme quant au statut social du gérant majoritaire d...

Les conséquences du choix de la forme juridique

Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les conséquences du choix de la forme juridique au regard : de la responsabilité financière des associés, du partage du capital, de l'apport minima...

Guide pratique: le choix de la structure juridique

Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Guide pratique: le choix de la structure juridique
Le projet d’entreprise amène le futur entrepreneur à se poser de nombreuses questions auxquelles il n’est pas facile de répondre tant les situation...

Entreprises: un Livre vert sur les restructurations et l'anticipation du changement

Publié le : 01/02/2012 01 février févr. 02 2012 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Entreprises: un Livre vert sur les restructurations et l'anticipation du changement
La Commission européenne a publié, le 17 janvier 2012, un Livre vert intitulé « Restructurations et anticipation du changement : quelles leçons tir...

La société anonyme (SA)

Publié le : 06/01/2012 06 janvier janv. 01 2012 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La société anonyme (SA)
La SA est une société de capitaux, non fondée sur l'intuitu personae. Elle nécessite la réunion d'au minimum 7 associés. Le capital social minimum...

Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures

Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orient...

Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation

Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation
L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le viticulteur en se conformant aux orientations défini...

Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter

Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter
La demande d'autorisation d'exploitation est établie selon le modèle défini par le Ministre de l'Agriculture et accompagnée des éléments justificat...

Exploitation agricole: les Objectifs de la règlementation des structures

Publié le : 08/09/2011 08 septembre sept. 09 2011 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Exploitation agricole: les Objectifs de la règlementation des structures
L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'instal...

EIRL: frais de déclaration au greffe du tribunal de commerce

Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le décret du 11 février 2011 modifie l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.Le d...

Mise en place des correspondants départementaux des PME

Publié le : 01/02/2011 01 février févr. 02 2011 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le secrétaire d'Etat chargé des PME, a installé le 26 janvier 100 "correspondants départementaux des PME", chargés de recueillir les propositions d...

Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Parmi les mesures que contient le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , il y a la création d'un...

Adoption de la Réforme du statut fiscal des JEI (Jeune Entreprise Innovante)

Publié le : 10/12/2010 10 décembre déc. 12 2010 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Adoption de la Réforme du statut fiscal des JEI (Jeune Entreprise Innovante)
Les sénateurs ont adopté, le 1er décembre, la réforme du statut fiscal de Jeunes entreprises innovantes (JEI), qui revoit le soutien fiscal dont bé...

L'intérêt du statut de la SAS (Société par Actions Simplifiée)

Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'intérêt du statut de la SAS (Société par Actions Simplifiée)
L'arsenal juridique relatif à la SAS est encadré principalement par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce. Un grand nombre de règles...

Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Le statut de jeune entreprise innovante, mis en place par la loi de finances pour 2004, permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-dével...

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Avatar

Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va permettre à l’entrepreneur de créer un patrimoine professionnel (et même plusieurs!) s...

Le portage salarial

Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le portage salarial permet de travailler sans s’encombrer des aspects administratifs en recourant à une société de portage salarial.Portage salaria...

Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne

Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne
Outre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalistes et à la fameuse HADOPI, la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffu...

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée: adoption du projet de loi

Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février 2010 le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.L'ent...

La création d'une entreprise sur internet: les règles à respecter

Publié le : 02/12/2009 02 décembre déc. 12 2009 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La création d'une entreprise sur internet: les règles à respecter
Dans un souci de protection du consommateur, la loi LCEN impose à toute personne exerçant une activité de commerce électronique, l’obligation d’app...

La reconnaissance des entreprises de motos-taxis par la loi du 22 juillet 2009

Publié le : 01/10/2009 01 octobre oct. 10 2009 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'activité de motos-taxis vient enfin d'être réglementée par le législateur qui a inséré dans la loi du 22 juillet 2009 un chapitre 3 relatif aux "...

Statut de l'auto-entrepreneur pour une activité artisanale

Publié le : 16/09/2009 16 septembre sept. 09 2009 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La qualité d'artisan nécessitant une qualification et l'obtention d'un diplôme alors que cela n'est pas exigé pour l'exercice d'une activité sous l...

Auto-entrepreneur: avantages et inconvénients

Publié le : 21/06/2009 21 juin juin 06 2009 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Création de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur a pour vocation de simplifier au maximum les tra...

La proposition de règlement relatif à la société privée européenne

Publié le : 26/05/2009 26 mai mai 05 2009 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le 25 juin 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement portant statut de la société privée européenne ou « SPE » dont la...

Les critères des librairies indépendantes de référence

Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Afin de favoriser le développement du rôle culturel spécifique de librairies indépendantes de référence, remplissant un certain nombre de critères...

Création d'entreprise: les nouveautés de la loi du 30/12/2008 et l'actualité jurisprudentielle

Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique. Les statuts types sont supplétifs, à défaut par...

Le statut de l’auto entrepreneur

Publié le : 26/02/2009 26 février févr. 02 2009 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, en son article 8, le statut de l'entrepreneur individuel communément a...

Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale

Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisatio...

Société créée de fait entre époux, par l'ONB

Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par tous moyens, mais il convient de démontrer la volonté des parties de c...

Droit international et européen des sociétés, par Me Menjucq

Publié le : 04/11/2008 04 novembre nov. 11 2008 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
C'est le seul ouvrage de référence à jour des dernières dispositions communautaires relatives à la société européenne, à la société privée européen...

Droit international et européen des sociétés

Publié le : 04/11/2008 04 novembre nov. 11 2008 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Seul ouvrage exclusivement consacré aux aspects internationaux des sociétés (nationalité,transfert de siège,regroupement,défaillances...).Descripti...

Bientôt la société privée européenne

Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Une conférence portant sur la société privée européenne vient de se tenir à Paris, à la Chancellerie.La société privée européenne (SPE)Sous la prés...

Exonérations fiscales en faveur du créateur d’entreprise

Publié le : 10/10/2008 10 octobre oct. 10 2008 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Après avoir déterminé la forme juridique la mieux adaptée à sa situation, le créateur d’entreprise en vient à se demander : comment optimiser le co...

The European Company under french law: main features

Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
The Regulation No. 2157/2001 on the statute for a European company and the Directive on 2001/86/EC supplementing the Statute for a European company...

La société coopérative européenne (SEC)

Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Cette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, le groupement européen d’intérêt économique...

Small Business Act pour l'Europe

Publié le : 09/07/2008 09 juillet juil. 07 2008 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La Commission de Bruxelles vient de présenter un ensemble de mesures comprenant plusieurs directives et règlements relatifs aux petites entreprises...

L'ami caution ou le choix des armes

Publié le : 06/05/2008 06 mai mai 05 2008 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les nouveaux textes des articles L330-1 et L.332-9 du code de la consommation laissent perplexes.La loi de modernisation de l'économie et le cautio...

Entrepreneur individuel et création d'entreprise

Publié le : 02/05/2008 02 mai mai 05 2008 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Suffit-il pour créer des entreprises de protéger outre mesure l’entrepreneur individuel?La protection de l'entrepreneur individuelLe projet de Loi...

La société civile pour gérer son bien ou ses biens immobiliers

Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Explication préalable sur gérer « son bien » ou « ses biens immobiliers » : l'objet d'une société civile immobilière (SCI) n'est pas de vendre son...

Cautionnement donné par une personne morale

Publié le : 29/11/2007 29 novembre nov. 11 2007 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Une société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profi...

The take-over by a new born company of previous engagements

Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
A decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicabl...

Déclaration obligatoire d'existence pour la fiducie

Publié le : 30/07/2007 30 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La fiducie, création récente en droit français, est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des...

Nouveau record de créations d'entreprises en juin 2007

Publié le : 24/07/2007 24 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Au mois de juin 2007, la création d’entreprises a atteint un niveau record, selon les chiffres de Bercy. 28.038 entreprises ont ainsi vu le jour, s...

Droit des sûretés

Publié le : 28/02/2007 28 février févr. 02 2007 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Principaux aspects de la réformeUne loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l’économie » a habilité le parlement à légifé...

Les PME de croissance ou gazelles

Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les PME de croissance ou gazellesLes petites et moyennes entreprises de croissance communément appelées "gazelles" peuvent désormais et sous certai...

La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006

Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’existait pas de fonds agricole à l’image du fonds de commerce.La Loi d’orien...

La Certification

Publié le : 09/10/2004 09 octobre oct. 10 2004 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
qualité – ISO – CERTIFICATION – sont des mots bien compliqués pour ce qui n’est finalement que l’organisation d’un cabinet d’avocats dans le but de...
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