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ACTUS - FAMILLE

Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 15h29 15 29
Particuliers / Famille / Successions
Succession
Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC   1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 : Le...
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ACTUS - PATRIMOINE

Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 11h14 11 14
Particuliers / Patrimoine / Construction
Trouble anormal construction voisin
Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices qui peuvent être causés à un propriétaire du fait de la construction voisine : Nouvelles constructions et préjudices po...
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ACTUS - EMPLOI

Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023 11h09 11 09
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Congés payés
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié durant l’arrêt de...
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ACTUS - CONSOMMATION

Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale

Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023 16h07 16 07
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Délit sur réseau social et compétence terrotoriale
Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a dressé un signalement au Procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de propagande à visée ter...
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ACTUS - SANTÉ

Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 09h14 09 14
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Données personnelles
Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à...
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ACTUS - CIVIL / PÉNAL

Prescription & Avocat : Revirement ! Quel point de départ du délai de prescription pour agir en justice contre son avocat ?

Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023 14h52 14 52
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Avocat
Le 14 juin dernier (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2023, n°22-17.520), la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision qui change radicalement la donne en...
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