Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
Publié le :
04/07/2023
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15h29
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Particuliers / Famille / Successions

Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC
1- Les faits :
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 :
Le...