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ACTUS - FAMILLE

Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Particuliers / Famille / Successions
Leg en usufruit partenaire PACS
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’un maison dont se...
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ACTUS - PATRIMOINE

Bail d’habitation et modalités de remise des clefs

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation et remise des clés
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de toutes les obligations du bail. La date de restitu...
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ACTUS - EMPLOI

Abandon de poste et présomption de démission

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Abandon de poste
Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 décembre 2022, selon lequel : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après av...
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ACTUS - CONSOMMATION

Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Preuve en droit de la consommation
La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-22.176) constitue un rappel essentiel dans le droit de la consommation, et plus précisément, dans le droit de la preuv...
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ACTUS - SANTÉ

Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Opération et responsabilité médicale
Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037  En 2003, un chirurgien a posé une prothèse de hanche sur un homme de 64 ans en surcharge pondérale. Dans les deux mois qui ont suivi la po...
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ACTUS - CIVIL / PÉNAL

L’avis tant attendu sur la multi représentation des compagnies d’assurance dans le cadre d’un procès

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Compagnies d'assurance
Il est courant qu’au sein d’une même procédure, une même compagnie d’assurance soit représentée par plusieurs conseils distincts lorsqu’il garantit plusieurs sociétés distinctes. Certains tribun...
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