PERMIS DE CONDUIRE

Pas d’indemnisation possible pour un enfant ayant pris le véhicule de ses parents

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 15h15 15 15
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Conduite avec alcool
Les éléments d’espèce étaient les suivants : Malgré la réticence de sa sœur, un adolescent prend les clefs du véhicule de ses parents à leur ins...

Excès de vitesse : pas de culpabilité sans identification du conducteur

Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022 17h41 17 41
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Exces de vitesse
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2022 (Cass. crim. 21 juin 2022, n° 21-86.176), vient apporter des précisions quant à la responsabi...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020 10h58 10 58
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Motard
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’i...

COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 09h03 09 03
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Coronavirus
Confinement et contrôle technique
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouvernement français a pris des mesures tendant à interdire tout déplaceme...

Assurances : en cas d'accident, le manque de maîtrise de son véhicule peut entraîner une diminution de l'indemnisation de la part de la compagnie d'assurance

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 17h36 17 36
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Assurance voiture
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter a été créée avec pour objectif annoncé d’améliorer notablement la situation des victimes d’accidents d...

Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 09h55 09 55
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Hoverboard
Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Le décret...

Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020 10h43 10 43
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Circulation
Si les dispositions de la loi Badinter ont permis une facilitation notable du processus d’indemnisation amiable des victimes d’accident de la cir...

Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables

Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019 15h22 15 22
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables
Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction dans un délai de 45...

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 09h38 09 38
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de m...
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