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24/08/2022
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2022 (Cass. crim. 21 juin 2022, n° 21-86.176), vient apporter des précisions quant à la responsabi...
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01/07/2020
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2020
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’i...
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07/04/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Coronavirus
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouvernement français a pris des mesures tendant à interdire tout déplaceme...
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04/03/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter a été créée avec pour objectif annoncé d’améliorer notablement la situation des victimes d’accidents d...
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16/01/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance.
Le décret...
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03/01/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Si les dispositions de la loi Badinter ont permis une facilitation notable du processus d’indemnisation amiable des victimes d’accident de la cir...
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction dans un délai de 45...
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17/01/2019
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944
Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de m...
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26/06/2018
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
La réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central va entrer en vigueur au 1er ju...
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06/02/2018
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la rétention conservatoire du permis, une décision de suspension de permi...
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, principalement en raison de choix et d’orientations politiques tenant tan...
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18/07/2017
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un i...
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans permis ou sans assurance, peut-il malgré tout, se voir indemniser de ses...
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22/03/2017
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
À partir d'aujourd'hui, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. ...
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur f...
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28/11/2016
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur f...
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30/09/2016
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un décret du 19 septembre 2016 rend obligatoire le port de gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de qu...
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22/06/2016
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait à même de défendre les intérêts d'un conducteur qui se serait fait fl...
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21/10/2015
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Dans une décision du 15 octobre 2015, le Conseil d’État rejette le recours contre le décret ayant abaissé de 80 à 70 km/h la limite maximale autori...
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13/07/2015
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un décret du 2 juillet 2015 est relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement.Le décret du 2 juillet 2015 adapte les rè...
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30/06/2015
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le décret relatif à la lutte contre l'insécurité routière vient d'être publié.Afin de réduire l'accidentalité, le décret du 24 juin 2015 relatif à...
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02/07/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Depuis le 1er juillet 2013, la durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire est portée à 4 mois.Certificat d'examen du permis de...
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15/05/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Les infractions constatées par radars fixes ou mobiles sont les évènements les plus redoutés de l’automobiliste, d’une part pour le coût que cela r...
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05/11/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En raison de la pénurie d’éthylotests dans le commerce en France, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a décidé de reporter de quatre mois la ve...
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24/08/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un décret du 17 juillet 2012 organise le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Contrôle médical de l'aptitude à la conduite et examen psycho...
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21/08/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier nati...
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01/03/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Les automobilistes devront obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voiture à partir du 1er juillet et le défaut de possession d'un tel équipe...
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15/11/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Dès 2013, une carte à puce remplacera le papier cartonné du permis de conduire. D'une durée de validité limitée, le nouveau permis de conduire devr...
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02/03/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accr...
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31/12/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Au 1er janvier 2011, tous les propriétaires de cyclomoteurs et scooters de moins de 50 cc doivent faire immatriculer leurs véhicules pour circuler....
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20/12/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Les automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deux ans sans nouvelle infraction au lieu de trois actuellement, sauf pou...
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la c...
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tr...
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28/09/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", a apporté diverses innovations en...
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
L’automobiliste français peut voir annuler son permis de conduire sans qu’à aucun moment de la chaine de décision un homme, qu’il soit fonctionnair...
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27/05/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
La loi Loppsi présentée ce mercredi 27 mai en Conseil des ministres, prévoit notamment la confiscation des véhicules de chauffards récidivistes et...
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Depuis son instauration en 1992, le permis à point a suscité de nombreuses controverses et un contentieux de plus en plus important au fil des anné...
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un arrêt, rendu le 1er octobre 2008 est l’occasion de précisions et mises au point sur le régime, aussi particulier que mal connu, de la responsabi...
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Le ministre des Transports, Dominique Bussereau, souhaite faire plancher ses collègues sur la fin de l’immunité sur les routes européennes.La fin d...
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L'affichage du ticket d'horodateur à l'intérieur de la voiture n'est prévu par aucun texte de loi. Ce ne serait donc pas une infraction punissable...
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La réglementation actuelle prévoit que les permis de conduire sont affectés de 12 points, à l’exception de ceux des conducteurs novices bénéficiant...