Perte de chance et office du juge : précisions fondamentales de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812)
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 27 juin 2025, a rendu deux décisions importantes (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812), apportant des éclairages décisifs sur la notion de perte de chance et l’étendue de l’office du juge dans le cadre d’une demande indemnitaire.
Contexte des décisions
Dans la première affaire (n°22-21.146), la SCI Les Baobabs reprochait au notaire de ne pas l’avoir informée des contraintes urbanistiques liées à un achat immobilier, ce qui avait compromis son projet immobilier initial. Le préjudice financier subi incluait des frais d’huisserie, des travaux de mise en conformité, des remboursements d’apports d’associés et une perte d’exploitation.La Cour d’appel avait reconnu un manquement du notaire mais rejeté les demandes indemnitaires, estimant qu’elles relevaient d’une perte de chance que la société n’avait pas invoquée explicitement comme fondement (Rapport de Mme Bacache, pourvoi n°22-21.146).
Dans la seconde affaire (n°22-21.812), les faits étaient assez proches.
Une société Unipatis reprochait à son avocat de ne pas l’avoir informée sur la possibilité de lever une clause de non-concurrence lors d’un licenciement. La cour d’appel, tout en reconnaissant un manquement à l’obligation d’information et de conseil, avait rejeté la demande indemnitaire au motif qu’elle constituait une perte de chance que la société avait explicitement écartée, préférant demander une réparation intégrale du préjudice.
- Lire la suite de l'article d'Olivier VIBERT sur la perte de chance et l'étendue de l'office du juge
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Perte de chance et office du juge : précisions fondamentales de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812) La Cour de cassation, réunie en assemblée plé...
-
Vidéo : Trucs et techniques propres à l'argumentaire de l'avocat - Tactique n°2 : partir en reconnaissance
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Tout dans ce métier, et plus généralement dans le monde de la justice, nous amène à aller vite : délai de prescription, on se magne ! Allez, allez, avant l... -
Vidéo : Trucs et techniques propres à l'argumentaire de l'avocat - Tactique n°1 : L'attaque de flanc
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Allez, on en revient à des sujets comme vous les aimez, sur de la bonne tranche de vie des avocats. Un avocat, c'est là pour argumenter, et on pourrait mêm... -
Vidéo : Pas tant besoin d'aller en appel
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
On continue sur la lancée, on cause toujours de l'appel. Et entre nous, faisons une gymnastique intellectuelle : le gouvernement veut en limiter l'accès p... -
Vidéo : Cette malheureuse exécution provisoire
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Parmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de faire appel, il y a l'exécution provisoire. Bon, en soi, que l'on permette à des ju... -
Procédure orale, principe du contradictoire et conclusions tardives
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297 Madame C, infirmière libérale, avait fait l’objet d’un contrôle d’activité par la Caisse primaire centrale d’ass... -
Vidéo : L'avocat et l'IA - Partie 2/2
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Revenons en à nos moutons numériques ! La dernière, on avait rapidement brossé le tableau sur la première mission de l'avocat qui pourrait être impactée par...