Historique
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Conséquence du défaut de preuve de l’accusé de réception de la déclaration d’appel : l’irrecevabilité
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La deuxième chambre civile a publié un curieux arrêt le 17 mai dernier (n°22-12.065), qui ne manque pas d’intérêt : « D’une part, le demandeur ne saurait... -
Erreur de l’avocat sur erreur du greffier, à qui la faute ?
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La procédure civile est impitoyable. Et il n’est pas inexact de dire qu’ici, il a souvent été fait la démonstration qu’elle l’était singulièrement à l’enco... -
Le retour en grâce du « Dire et Juger » ?
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
On pensait avoir tout dit sur cette formulation. Maintenant, on le sait, on ne peut plus demander à une juridiction de « Dire et juger », et ce quand bien... -
L’acquiescement tacite existe-t-il encore ?
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
L’acquiescement en procédure civile revêt une importance majeure. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel une partie consent à adhérer soit à une demande... -
De la distinction entre la demande et le moyen
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Sempiternelle summa divisio ! L’un étant au service de l’autre, le contenu et le contenant, cette distinction est fondamentale sur bien des applications du... -
L’avis tant attendu sur la multi représentation des compagnies d’assurance dans le cadre d’un procès
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Il est courant qu’au sein d’une même procédure, une même compagnie d’assurance soit représentée par plusieurs conseils distincts lorsqu’il garantit plusieu... -
Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Entreprises / Contentieux / Justice commercialeParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de confidentialité des corresp...