Le remboursement des fermages indus

Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007

Le paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.

Jurisprudence - fermageLa Cour de Cassation, dans une décision rendue le 7 février 2007 par sa troisième chambre civile, a rendu un arrêt en rappelant un principe important.

Le cas était le suivant ; il s’agissait d’un fermier qui a, pendant plus de 15 ans, réglé, sans aucune contestation, le montant du fermage sollicité par son bailleur alors que ce fermage n’était pas conforme a celui qui aurait dû être payé par le fermier.

La Cour de Cassation a rappelé que le paiement de fermage, même pendant une longue période, n’emporte pas à lui seul renonciation à se prévaloir du caractère indu de ces fermages.

En l’espèce, le fermier avait payé pendant plus de quinze ans un loyer supérieur à celui qui était initialement prévu dans le bail.

Il est donc, selon la Cour de Cassation, bien fondé à en solliciter le remboursement.

La Cour de Cassation a fait une nouvelle fois une stricte application de l’article 1376 du Code civil selon lequel : «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Un autre problème aurait pu se poser à savoir, celui de la prescription des fermages indûment payés.

La règle est simple : si le bailleur demande la condamnation de son fermier à payer un arriéré de fermages, il est limité à une période de cinq ans.

En revanche, si le fermier a payé des fermages plus importants que ceux prévus, il peut en demander le remboursement sans être limité à cette période de cinq ans.

En résumé, la prescription de cinq ans n’est pas applicable à celui qui demande le remboursement de fermages.

LiensDéfinition du fermage. Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Un nouveau logo pour les produits biologiques européens
    Publié le : 09/02/2010 09 février févr. 02 2010
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Le nouveau logo représentant l'appartenance d'un bien de consommation à la catégorie "produits biologiques de l'Union européenne", vient d'être choisi, et re...
  • Bientôt l'interdiction du bisphénol A dans les plastiques alimentaires?
    Publié le : 19/08/2009 19 août août 08 2009
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Une proposition de loi demandant l'interdiction du bisphénol A, au nom du principe de précaution, a été déposée le 27 juillet par neuf sénateurs du groupe du...
  • OGM: huit mois fermes requis à l'encontre de José Bové
    Publié le : 28/08/2008 28 août août 08 2008
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Une peine de huit mois de prison ferme et quatre ans de privation des droits civiques ont été requis ce mercredi 27 août à Bordeaux à l'encontre de José Bové...
  • La loi sur les OGM définitivement adoptée
    Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    La loi sur les OGM définitivement adoptée
    Dans un ultime vote, le Sénat permet au Parlement d'adopter la loi sur les OGM.Fin du marathon parlementaire sur les OGMAprès les députés mardi, le texte iss...
  • Le projet de loi sur les OGM
    Publié le : 17/04/2008 17 avril avr. 04 2008
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Les sénateurs ont adopté en seconde lecture le projet de loi OGM présenté par le gouvernement, acceptant ainsi le "sous-amendement" limitant la portée de l'a...
  • Adoption d'un nouveau Règlement sur les boissons spiritueuses
    Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Le Conseil et le Parlement européen ont adopté le nouveau règlement relatif aux boissons spiritueuses.Réglement européenLes ministres de l'Agriculture de l'U...
  • Le remboursement des fermages indus
    Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Le paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.Jurisprudence - fermageLa...
<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK