CONTRAT DE VENTE / PRÊTS

Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat conclu à distance
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appa...

Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Animal de compagnie
Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavan...

Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Vente immobilière
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un p...

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Panneau solaire
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au ti...

Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cheval de course
L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’application de la garantie de conformité pour les ventes d’animaux domestique...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Droit des contrats
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer...

L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Don
  « Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être i...

Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement

Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
dette surendettement consommation
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 vient confirmer...

Pas de paiement de travaux sans devis signé ?

Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Contrat signé - Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est,...

Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples

Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et océanique, régatier chevronné et intervenant régulièrement pour les pro...

Pas de délai de rétractation en cas d'achat dans les foires commerciales

Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Pas de délai de rétractation en cas d'achat dans les foires commerciales
Les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons. Le Ministre de l'économie e...

Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque

Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires pour l'octroi d'un crédit immobilier...

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?

Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à...

Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?

Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?
Les prêts participatifs ont été portés sur les fonds baptismaux en février 2014 par Pierre Moscovici, alors ministre de l’Économie et des finances....

Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation

Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la validité de plusieurs clauses régulièrement rencontrées dans les contrats...

Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard

Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « garantie ponctualité 30 minutes », tout retard d'au moins 30 minutes sera...

Prêt bancaire et T.E.G. erroné

Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est propos...

Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016

Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016
Jeudi 9 juin 2016 Pascal LE GUERN recevait Anne GESLAIN, avocate à Dijon, notamment compétente en Droit du Football, dans le cadre de l’émission «...

Focus sur la garantie légale des vices cachés : rappel des points essentiels

Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Focus sur la garantie légale des vices cachés : rappel des points essentiels
La garantie légale des vices cachés est sans nul doute, parmi les obligations du vendeur, la plus connue du grand public.Néanmoins, les conditions...

Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur

Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur
Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bulletin, la Cour de cassation a souhaité assurer une diffusion important...

Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations

Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations
Sur loi d’habilitation, et par l’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131 publiée au J.O. du 11 février 2016) de nouvelles dispositions seront ap...

Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!

Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!
De plus en plus nombreux sont les clients franchissant les portes d’un cabinet d’Avocat suite à des difficultés de paiement de leur emprunt.Exemple...

Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été promulguée le 10 février 2016 et publi...

Lancement du premier comparateur public de tarifs bancaires

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Lancement du premier comparateur public de tarifs bancaires
Michel SAPIN a lancé le 1er février 2016 le premier comparateur public et gratuit des tarifs bancaires en France sur internet.Le CCSF a été chargé...

Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix

Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un arrêté du 18 décembre 2015 applicable depuis le 1er janvier 2016, est relatif à l’information du consommateur sur les prix des hébergements tour...

Baisse des tarifs réglementés du gaz au 1er novembre 2015

Publié le : 30/10/2015 30 octobre oct. 10 2015
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Baisse des tarifs réglementés du gaz au 1er novembre 2015
Au 1er novembre 2015, les tarifs réglementés du gaz vont baisser en moyenne de 0,18 % par rapport au barème en vigueur en octobre 2015.C’est ce qu’...

Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un décret du 2 septembre 2015 révise les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de vo...

Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L....

Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives

Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives
La promesse synallagmatique de vente (plus communément appelée compromis de vente) constitue un véritable engagement des parties signataires. Les e...

Droit de préemption et rétractation

Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Droit de préemption et rétractation
La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'alié...

La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%

Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son principal taux directeur à 0,05 %.Mario Draghi, le président de la Banqu...

Droit du crédit immobilier et droit bancaire

Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du crédit immobilier, qui s’inscrit dans la tendance du renforcement de la...

Sur les modalités de résiliation et de tacite reconduction des contrats d’abonnement

Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Sur les modalités de résiliation et de tacite reconduction des contrats d’abonnement
Dans le cadre d‘une procédure d’injonction de payer devant une juridiction de Proximité, M.X a formé opposition d’une ordonnance l’ayant condamné à...

Avis de tempête sur les crédits à la consommation

Publié le : 15/04/2014 15 avril avr. 04 2014
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Avis de tempête sur les crédits à la consommation
Et Rodolphe BIGOTRodolphe BIGOT est Docteur en droit de l’Université de Tours,Qualifié aux fonctions de Maître de conférences en droit privé et sc...

Plafonnement des frais bancaires

Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Plafonnement des frais bancaires
Un décret du 17 octobre 2013 fixe le montant maximum des commissions que les banques peuvent percevoir en cas de dépassement de découvert autorisé....

La prescription de l'action d'un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur

Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ajouté au Code de la consommation deux articles (L. 13...

Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013

Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Souvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'action de groupe (class action), revient sur le devant de la scène avec la...

Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire

Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1-c du règlement du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compéten...

Guide pratique sur le crédit à la consommation

Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Guide pratique sur le crédit à la consommation
La loi LAGARDE a la volonté de mieux encadrer la publicité pour le crédit afin de diminuer certaines pratiques qui peuvent être agressives, voire d...

Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au JO du 3 mai...

La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits

Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livre Premier du Code de la Consommation un chapitre 7 intitulé « Prescrip...

Le cautionnement fait carême

Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le cautionnement fait carême
Deux arrêts de mars 2012 de la Cour de cassation rendus par la Première Chambre civile (sous le n° 09-12.246) et par la Chambre commerciale (sous l...

SNCF: mise en place d'une Garantie voyage

Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
SNCF: mise en place d'une Garantie voyage
La SNCF va mettre en place un nouveau système de "Garantie voyage" visant à renforcer l'information des clients TGV et Intercités avant leur voyage...

Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?

Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit...

Contrefaçon de chèques et absence de responsabilité du banquier

Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Contrefaçon de chèques et absence de responsabilité du banquier
Les faits de contrefaçon de chèques ne faiblissant pas, leurs illustrations jurisprudentielles demeurent donc encore d'actualité.Une illustration a...

Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires

Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires
La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a institué un Observatoire des Tarifs Bancaires (OTB) confié au Comité Consultatif d...

Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance

Publié le : 12/12/2011 12 décembre déc. 12 2011
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance
La délivrance d'une quittance par un créancier du remboursement intégral de sa créance par son débiteur ne l'empêche pas de démontrer que ledit rem...

Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige

Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
L'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en c...

Vacances 2011: le Guide de la DGCCRF

Publié le : 22/06/2011 22 juin juin 06 2011
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Vacances 2011: le Guide de la DGCCRF
Un guide et des conseils pratiques de la DGCCRF pour les voyages organisés, les déplacements, la santé, les loisirs, les achats, la restauration et...

Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!

Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de...

Taux d’intérêt légal pour 2011

Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Taux d’intérêt légal pour 2011
Le décret du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'année 2011 à 0,38 %. Le taux d'intérêt légal poursuit ainsi sa chute pu...

Revalorisation du taux de rémunération du Livret A

Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Revalorisation du taux de rémunération du Livret A
Le taux de rémunération du Livret A va passer à 2% à compter du 1er février pour répondre à l'accélération de l'inflation.Le taux de rémunération d...

Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie

Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie
Le législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en situation de force par rapport à l’acheteur, notamment quand ce dernier...

Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement

Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Les dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en v...

La réforme du crédit à la consommation

Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La réforme du crédit à la consommation
Le 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « LOI LAGARDE » et met en place un calendri...

Arrhes ou acompte?

Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Fréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le sort des sommes qu’ils ont pu verser lors d’un achat qui finalement n...

Le warrant

Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le "warrant" est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public dit "magasin général".Le "warrant" est le titre repré...

Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

Publié le : 06/05/2010 06 mai mai 05 2010
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remb...

Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe

Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe
Les compagnies vont pouvoir démontrer la force majeure, c'est à dire les circonstances exceptionnelles qui ne pouvaient pas être évitées même si to...

Un délai pour payer ses crédits, c'est possible

Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers prévoient parfois la possibilité amiable de reporter certaines échéance...

Les limites du devoir de mise en garde de l’établissement de crédit à l’égard de l’emprunteur

Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 novembre 2009 deux arrêts en matière de devoir de mise en garde, qui précisent l’é...

Surbooking : un avantage pour certains, un inconvénient pour d’autres

Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il faut savoir que pratiquement toutes les compagnies aériennes mettent sur le marché plus de « réservations » qu’il n’y a de place disponible sur...

Le prêt viager hypothécaire et ses avantages

Publié le : 02/11/2009 02 novembre nov. 11 2009
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d'un capital ou de versements périodiques, et il est garanti par une hy...

Tout sur le compte-joint

Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le compte joint ou compte collectif peut être ouvert au nom de plusieurs personnes qui n'ont pas obligatoirement un lien de parenté ni d'alliance....

Emprunteurs non avertis: même protégés, soyez diligents!

Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L'obligation de mise en garde due à l'emprunteur non averti par le banquier paraît circonscrite au risque financier de l’opération et en aucun cas...

Vers un crédit plus responsable

Publié le : 28/06/2009 28 juin juin 06 2009
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La réforme vise deux objectifs : une meilleure diffusion du crédit pour relancer la consommation mais un crédit plus responsable et là le gouvernem...

Le projet de réforme du crédit à la consommation

Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le Parlement Européen et le Conseil des Ministres ont adopté le 23 avril 2008 une directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs. El...

Souscription à un prêt et assurance

Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La souscription d’un prêt, à la consommation ou immobilier, est souvent accompagnée d’une assurance complémentaire au crédit censée couvrir les ris...

Guide pratique: le crédit à la consommation

Publié le : 27/11/2008 27 novembre nov. 11 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Guide pratique: le crédit à la consommation
Avec le développement des prêts à la consommation, des crédits personnels et autres crédits revolving, des emprunteurs de plus en plus nombreux se...

Vol de carte bancaire: responsabilité du banquier

Publié le : 25/11/2008 25 novembre nov. 11 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un arrêt rendu le 12 novembre 2008 est l’occasion de préciser et commenter les dispositions complémentaires qui réglent le régime particulier, des...

Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB

Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
M. X, aux droits duquel s’est trouvée Mme X en qualité d’héritière, a vendu à une société civile immobilière (SCI) un immeuble dont le prix a été c...

Clauses abusives et comptes bancaires joints

Publié le : 24/09/2008 24 septembre sept. 09 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Loi de Modernisation de l’Economie, du 4 août 2008, modifie le régime des clauses abusives et règlemente celui de la résiliation des comptes ban...

Les règles de sécurité aérienne bientôt mises à la disposition du public

Publié le : 19/08/2008 19 août août 08 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Jusqu’à présent, les règles de sécurité aérienne dans l’Union européenne, comme l’emport de produits dans les avions, étaient communiquées aux pass...

Octroi d'un crédit: devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Au titre des obligations contractuelles du banquier, figure notamment le devoir de conseil.La responsabilité du banquier lorsqu'il octroi un prêtAu...

Litige avec une agence de voyage: vos droits

Publié le : 15/07/2008 15 juillet juil. 07 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Passer de bonnes vacances bien méritées ? Pas toujours simple ! Les sources de conflit et les sujets de mécontentement peuvent survenir avant même...

Indemnisation du négociateur privé de sa commission

Publié le : 02/06/2008 02 juin juin 06 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans cette affaire, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière et s'était e...

Perte ou vol de carte bancaire

Publié le : 16/05/2008 16 mai mai 05 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Perte ou vol de carte bancaire
Un Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient enrichir l’interprétation de l’article L 132-3 du Code...

Le remboursement des crédits à la consommation

Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Depuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cet...

Demande de vente amiable et expertise

Publié le : 11/02/2008 11 février févr. 02 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’au...

La loyauté dans le prêt à la consommation

Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’...

Droit de la concurrence & consommation

Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
SFR s'est pourvu en Cassation contre ce jugement le 17 décembre 2001 sous le numéro F0117581. Le jugement reste effectif en attendant la décision d...

Le consommateur et ses contrats

Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Ouvrage collectif tourné vers la pratique des relations avec les consommateursLe consommateur et ses contrats Titre / Auteur(s):Le consommateur et...
Catégories
Articles des membres
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK