CONTRAT DE VENTE / PRÊTS

Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 10h06 10 06
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautionnement
Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolit...

Clause de résiliation VS clause suspensive

Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023 08h56 08 56
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Clause de résiliation et clause suspensive
Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du Code de la consommation. Un peu une rengaine, mais la confrontation est...

Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 10h43 10 43
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup
S’il n’est pas inexact de dire que « l’acceptation de l’offre vaut vente », il faut tout de même très sérieusement tempérer cette affirmation qui...

Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 08h48 08 48
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Garantie vices cachés
La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant les vices cachés, les juges du fond doivent non seulement rechercher s...

De la qualification en droit de la consommation

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 10h29 10 29
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Droit de la consommation
La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a nécessairement des incidences essentielles sur les règles qui lui seront...

Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 10h59 10 59
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Installation photovoltaique
Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin  Les époux N. ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME un contrat de fourniture et...

Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 12h23 12 23
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promet...

Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 15h33 15 33
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Preuve en droit de la consommation
La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-22.176) constitue un rappel essentiel dans le droit de la consommati...

Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022 15h51 15 51
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Prêt et devoir de mise en garde du banquier
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconv...
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