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23/05/2023
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation...
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15/05/2023
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou mor...
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10/05/2023
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction gén...
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21/12/2022
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
À l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont parfois diffusées par les personnes concernées, se pose la question du de...
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22/11/2021
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie l...
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24/02/2021
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à...
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03/11/2020
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte !
Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introd...
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04/09/2020
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil con...
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23/10/2019
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020.
(CE 16 oct. 2019, req. n° 433069)
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Finances / Banque et finance
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées on...
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30/08/2018
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessit...
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05/06/2018
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le décret du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique vient d'être publié au JO.
Ce décret du 30...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La CNIL met en ligne un outil vous aidant à construire un mot de passe fort et simple à retenir.
Les mots de passe que nous utilisons sur inte...
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19/04/2018
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les citoyens membres de l’Union européenne peuvent désormais, lors de leurs séjours « temporaires » dans d’autres pays de l’UE, continuer de prof...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affich...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Par un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 novembre 2017 a rendu un arrêt inédit conc...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La formation et la sensibilisation des Français à la sécurité du numérique est un enjeu majeur.
Pour y répondre, l'Agence nationale de la sécuri...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Suite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com », d'un article intitulé « Z...et B...sur France 3 : copinage et obstina...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction de 150.000 € à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND.
En 2...
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27/02/2017
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par lesquelles la Commission nationale de l’informatique e...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Passé l’émerveillement pour certains des cadeaux aux pieds du sapin de Noël, le drone est-il condamné à rester au placard à cause d’une législation...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le réseau d'avocats EUROJURIS, au travers de son porte-parole Bertrand WARUSFEL, a été interrogé par M6 sur le piratage massif des adresses mails Y...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, gérée par la sociét...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Nos consommations de contenus culturels dématérialisés deviennent massivement productrices de données. Ce nouveau cahier IP alimente le débat sur l...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
À compter du 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts évolue pour de...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Depuis plusieurs années, le Gouvernement a développé une politique d’ouverture des données publiques (open data). Dans un article du 16 septembre 2...
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15/06/2015
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Un an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement s...
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16/04/2015
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
En droit espagnol, aucune loi spécifique ne vient à ce jour encadrer l’usurpation d’identité sur Internet.(Tribunal de Grande Instance de Paris, 18...
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01/12/2014
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Dans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un nom patronymique comme mot clé destiné à faciliter le référencement pa...
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09/09/2014
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Neutralité d’internet, droit à l’oubli, propriété des données, exploitation et agrégation en méga-données, rôle inédit des plateformes… Les bouleve...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Google a indiqué avoir reçu depuis le 30 mai 70 000 demandes de retrait de liens concernant des internautes européens, dont 12 000 demandes le prem...
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25/03/2014
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Après plusieurs mois de discussions avec les trois principaux réseaux sociaux Facebook, Twitter et Google, qui maintiennent des clauses que l’assoc...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La CNIL a adopté le 23 janvier 2014 un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux services de coffre-fort numérique. Après ses d...
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05/02/2014
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
À l’occasion de la journée européenne de la protection des données, la CNIL vient de mettre en ligne un espace d’information dédié à toutes les que...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Hadopi vient de lancer un nouveau site internet, offrelégale.fr, qui recense 335 offres culturelles en ligne. Ce site présente également le nouv...
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25/10/2013
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La CNIL alerte les détenteurs d'un compte PAYPAL que PAYPAL a décidé unilatéralement de modifier son « règlement relatif à la vie privée » à compte...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Commission européenne a présenté le 11 septembre 2013 son projet de réforme du marché des télécommunications.Projet de réforme du marché des tél...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Un décret du 8 juillet 2013 supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Stratégie numérique: de nouvelles règles spécifiques pour la protection des consommateurs en cas de perte ou de vol de données électroniques à cara...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le 18 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réouvert le débat relatif à la prescription des infractions de presse sur internet.TGI P...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La lutte contre la vente de tabac et de cigarettes sur Internet est à la fois une question de santé publique et une problématique ayant des retenti...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
L'Union Européenne vient de mettre en ligne un portail international permettant aux autorités du monde entier d'échanger des informations sur les p...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Rarely has a news in brief sparked off such indignation from the public; on Monday, June 4th 2012, Lukka Rocco Magnotta was arrested in Berlin an i...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Rarement un fait divers aura autant suscité l’indignation du public par son côté macabre ; lundi 4 juin 2012, Lukka Rocco Magnotta a été arrêté à B...
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23/02/2012
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal o...
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Le pouls de l'internet bat de plus en plus vite ; les indices de ceci ne manquent pas. Le ton monte, le nombre d'actions aussi, leur forme évolue....
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à dista...
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Le contrat à distance est un contrat conclu sans la présence physique simultanée des deux parties. La notion de contrat conclu par « voie électroni...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La nouvelle plate forme de l'AFNIC, dénommée Syreli, permet à toute personne de contester rapidement et efficacement l'enregistrement d'un nom de d...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
En ligne depuis quelques jours, le site Pacitel.fr permet aux particuliers de s’inscrire pour ne plus subir les désagréments du démarchage téléphon...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques renforce les obligations à la charge des fournisseurs de services de communi...
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05/10/2010
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les premiers courriels d'avertissement aux pirates ont été envoyés vendredi par la plupart des FAI pour le compte de l'Hadopi. Seul le fournisseur...
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30/09/2010
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
L'Union française du marketing direct, qui regroupe l'ensemble des acteurs de la publicité en ligne, va signer une charte de bonne conduite sous l'...
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05/08/2010
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La loi américaine sur les droits d'auteurs a été révisée le 26 juillet pour légaliser le déblocage des téléphones portables, malgré l'opposition du...
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04/08/2010
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le dernier décret nécessaire à la mise en application de la loi Hadopi est paru au Journal Officiel le 27 juillet 2010.Lutte contre le téléchargeme...
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15/03/2010
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Cour de cassation vient de se prononcer très clairement en faveur de l’exclusion de la qualification d’hébergeur, dès lors que les services four...
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11/03/2010
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle des factures Internet mobile, par le consommateur européen, en voyage...
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30/10/2009
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le second volet du dispositif favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet vient d'être publié au JO. Il s'agit de la loi d...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le Sénat a adopté, mercredi 8 juillet, la nouvelle version du volet répressif du projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal, Hadopi 2,...
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e développement exponentiel du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties quant à la sécurité des transmissions de données et...
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05/12/2008
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le 30 octobre les sénateurs ont voté le projet de loi « Création et Internet ». Même s’il ne s’agit pas d’un texte définitif, c'est l’occasion de f...
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07/11/2008
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le Sénat a adopté, jeudi 30 octobre, en première lecture, le projet de loi création et Internet visant à lutter contre le téléchargement illégal su...
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22/08/2008
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition pour tenter d’encadrer le régime des plaintes pour diffamation, injures et provocations commises sur...
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Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu trois décisions très médiatiques le 30 juin 2008. Ces décisions font droit aux demandes formées par Louis...
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Concurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabric...
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Voici quelques conseils pour résilier votre abonnement à internet, sans risquer qu'il ne soit pas pris en compte par votre fournisseur d'accès à in...
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Le 23 novembre 2007, les inductries musicales et du cinéma se sont accordées avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sur une nouvelle façon...
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Pour la première fois, la société Google a accepté de participer à l'identification d'un de ses blogueurs sans aller au terme d'une opposition deva...
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Le créateur de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté ses excuses mercredi 5 décembre 2007 pour être allé trop loin dans la recherche du profit.Modi...
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Le Conseil des ministres a annoncé mercredi 25 juillet la mise en place d’une commission chargée d’établir des propositions pour lutter contre le t...